{"id":151329,"date":"2011-01-01T12:00:00","date_gmt":"2011-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/01\/ritler-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:55:12","modified_gmt":"2023-08-23T22:55:12","slug":"ritler-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/01\/ritler-2\/","title":{"rendered":"La 6e r\u00e9vision de l\u2019AI, une entreprise difficile, mais indispensable"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) doit \u00eatre assainie. Sa situation financi\u00e8re s\u2019est sans cesse d\u00e9grad\u00e9e depuis le milieu des ann\u00e9es nonante. Le pr\u00e9sent article \u00e9num\u00e8re les moyens auxquels l\u2019AI recourra pour mettre en \u0153uvre les mesures d\u2019\u00e9conomie n\u00e9cessaires. Les d\u00e9cideurs ont pleinement conscience du fait que beaucoup de ces mesures concerneront des personnes dans des situations souvent difficiles, et qu\u2019elles doivent \u00eatre trait\u00e9es avec l\u2019attention, les pr\u00e9cautions et la sensibilit\u00e9 qui s\u2019imposent.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nFin 2010, les comptes de l\u2019AI sont d\u00e9ficitaires d\u2019un milliard de francs et sa dette envers l\u2019AVS se monte \u00e0 15 milliards (voir <i>graphique 1<\/i>). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont lanc\u00e9 un plan d\u2019assainissement en trois phases (voir <i>graphique 2<\/i>). La premi\u00e8re, qui comprend la 4e et la 5e r\u00e9visions de l\u2019AI, entr\u00e9es respectivement en vigueur en 2004 et en 2008, a permis d\u2019arr\u00eater la spirale de la dette et de stabiliser le d\u00e9ficit annuel \u00e0 environ un milliard de francs. La deuxi\u00e8me phase, qui correspond \u00e0 l\u2019augmentation de la TVA accept\u00e9e par le peuple et les cantons lors de la votation du 27 septembre 2009 et qui s\u2019appliquera entre 2011 et 2017, permettra d\u2019\u00e9liminer provisoirement le d\u00e9ficit. Enfin, pour que celui-ci ne r\u00e9apparaisse pas apr\u00e8s 2017, l\u2019AI devra \u00e9conomiser un milliard de francs par an. C\u2019est l\u00e0 l\u2019objectif de la troisi\u00e8me phase, \u00e0 savoir la 6e r\u00e9vision de l\u2019AI, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a divis\u00e9e en deux volets, 6a et 6b.&#13;<\/p>\n<h2>Premier volet: la r\u00e9vision 6a<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\n\u00abLa r\u00e9adaptation prime la rente\u00bb, tel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le principe des 4e et 5e r\u00e9visions de l\u2019AI: elles devaient \u00e9viter que des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 ne soient contraintes de quitter leur place de travail. La r\u00e9vision 6a se concentre sur les handicap\u00e9s d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente et qui souhaitent retourner, dans la mesure du possible, sur le march\u00e9 du travail. Elle pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures \u00e0 cet effet, qui sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s.&#13;<\/p>\n<h2>Une r\u00e9vision des rentes ax\u00e9e sur la r\u00e9adaptation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9adaptation repr\u00e9sente un v\u00e9ritable changement de paradigme: l\u2019adage \u00abrente un jour, rente toujours\u00bb est remplac\u00e9 par le principe \u00abla rente, une passerelle vers la r\u00e9insertion\u00bb. La r\u00e9vision vise \u00e0 am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de travail et de gain des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente pr\u00e9sentant un potentiel, afin de rendre possible leur r\u00e9adaptation et de r\u00e9duire, voire de supprimer leur rente. \u00c0 cette fin, les mesures de r\u00e9adaptation existantes sont \u00e9tendues, compl\u00e9t\u00e9es et personnalis\u00e9es afin de mieux tenir compte de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette nouvelle approche s\u2019appuie sur un filet de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9l\u00e9ment central pour les cas o\u00f9 la r\u00e9adaptation \u00e9choue: si la capacit\u00e9 de travail baisse de nouveau pour des raisons de sant\u00e9 dans les trois ans qui suivent la r\u00e9vision de rente, l\u2019AI octroiera rapidement et sans tracasseries administratives une prestation transitoire et r\u00e9\u00e9valuera le taux d\u2019invalidit\u00e9. En ce qui concerne le IIe pilier, le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit que la personne concern\u00e9e reste, pendant ces trois ans, assur\u00e9 aupr\u00e8s de son institution de pr\u00e9voyance, qu\u2019elle subisse une nouvelle r\u00e9duction de sa capacit\u00e9 de travail pour raison de sant\u00e9 ou non; elle conserve tous les droits li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9 invalide (notamment en mati\u00e8re de prestations d\u2019invalidit\u00e9 et de survivants, et de maintien du compte de vieillesse). Cette solution joue un r\u00f4le crucial, tant pour l\u2019assur\u00e9 que pour les employeurs potentiels: 1. Comme l\u2019AI versera rapidement une prestation transitoire en cas de nouvelle incapacit\u00e9 de travail pour raison de sant\u00e9, l\u2019employeur ne sera pas tenu de d\u00e9clarer le cas \u00e0 son assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, ce qui lui \u00e9vitera de voir ses primes augmenter et le prot\u00e8gera d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9siliation de contrat. 2. La r\u00e9adaptation ne risquera pas de d\u00e9grader la situation de l\u2019assur\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que sa rente pourra en tout temps \u00eatre restaur\u00e9e pendant ces trois ann\u00e9es si sa capacit\u00e9 de travail baisse pour raison de sant\u00e9. 3. Les employeurs qui permettront \u00e0 un assur\u00e9 de se r\u00e9ins\u00e9rer n\u2019auront pas \u00e0 craindre qu\u2019un \u00e9chec de la r\u00e9adaptation p\u00e8se sur leur propre institution de pr\u00e9voyance, \u00e9tant donn\u00e9 que, pendant la \u00abp\u00e9riode de protection\u00bb de trois ans, l\u2019institution de pr\u00e9voyance de l\u2019assur\u00e9 restera comp\u00e9tente. Cette derni\u00e8re ne sera pas l\u00e9s\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiera m\u00eame d\u2019une am\u00e9lioration si la r\u00e9adaptation r\u00e9ussit. Les employeurs seront ainsi encourag\u00e9s \u00e0 s\u2019impliquer davantage dans la r\u00e9adaptation. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront, en outre, de l\u2019optimisation et de la simplification administrative de l\u2019allocation d\u2019initiation au travail, de la r\u00e9glementation du placement \u00e0 l\u2019essai ainsi que d\u2019un droit \u00e0 des conseils et d\u2019un suivi pendant le processus de r\u00e9adaptation, ceci jusqu\u2019\u00e0 trois ans apr\u00e8s la r\u00e9adaptation. Ce dispositif devrait permettre de r\u00e9duire, entre 2012 et 2017 inclus, le nombre de rentes pond\u00e9r\u00e9es de 12&nbsp;500. De 2018 \u00e0 2027, l\u2019\u00e9conomie annuelle moyenne sera de 230 millions de francs.&#13;<\/p>\n<h2>Un nouveau m\u00e9canisme de financement: le budget de l\u2019AI pratiquera la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAvec le nouveau m\u00e9canisme de financement, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019AI ne d\u00e9pendra plus de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de l\u2019assurance, mais du rench\u00e9ris-sement et de l\u2019\u00e9volution conjoncturelle. Cons\u00e9quence: l\u2019AI profitera pleinement des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es. Aujourd\u2019hui, elle est financ\u00e9e par les cotisations des assur\u00e9s et des employeurs, ainsi que par une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration se montant \u00e0 38% environ des d\u00e9penses annuelles de l\u2019assu-rance. Cela signifie que pour chaque franc d\u00e9pens\u00e9 par l\u2019AI, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse automatiquement 38 centimes. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, lorsque l\u2019AI \u00e9conomise un franc, ses comptes ne sont all\u00e9g\u00e9s que de 62 centimes, la caisse f\u00e9d\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficiant des 38 centimes restants. L\u2019\u00e9conomie annuelle moyenne sera de 195 millions de francs entre 2018 et 2027.&#13;<\/p>\n<h2>Les co\u00fbts baissent gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence accrue dans le domaine des moyens auxiliaires<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019inscription dans la loi du principe de l\u2019acquisition de moyens auxiliaires \u00e0 travers des appels d\u2019offres publics augmentera l\u2019efficacit\u00e9 des instruments actuels de contr\u00f4le des co\u00fbts que sont les conventions tarifaires, les plafonds de remboursement fix\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 et les forfaits. Elle permettra de cr\u00e9er une v\u00e9ritable concurrence entre fournisseurs, ce qui fera baisser le prix de certains moyens auxiliaires (comme les appareils auditifs) sans nuire \u00e0 la qualit\u00e9. Cette mesure permettra \u00e0 l\u2019AI d\u2019\u00e9conomiser annuellement 46 millions de francs entre 2018 et 2027.&#13;<\/p>\n<h2>Introduction d\u2019une contribution d\u2019assistance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa contribution d\u2019assistance constitue une nouvelle prestation pour les adultes handicap\u00e9s, en compl\u00e9ment de l\u2019allocation pour impotent (API) et de l\u2019aide prodigu\u00e9e par les proches; elle est une alternative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en institution. D\u2019un montant de 30 francs l\u2019heure, elle permettra aux handicap\u00e9s d\u2019engager eux-m\u00eames des personnes leur fournissant l\u2019aide dont ils ont besoin, et par l\u00e0 m\u00eame d\u2019habiter de nouveau chez eux, ou de ne pas avoir \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans un foyer. La contribution d\u2019assistance est neutre en termes de co\u00fbts, car elle permet d\u2019\u00e9conomiser sur l\u2019allocation pour impotent. Il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tendre par la suite le droit \u00e0 cette prestation aux mineurs et aux personnes dont la capacit\u00e9 d\u2019exercice des droits civils est restreinte.Les diff\u00e9rentes mesures de la r\u00e9vision 6a all\u00e9geront les comptes de l\u2019AI de quelque 500 millions de francs par an entre 2018 et 2027.&#13;<\/p>\n<h2>Approuv\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCette r\u00e9vision a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Parlement: la commission du Conseil des \u00c9tats l\u2019a adopt\u00e9e sans grandes modifications et le Conseil national en a fait autant lors de sa session d\u2019hiver 2010. L\u2019examen du droit \u00e0 la rente en cas de coup du lapin ou de troubles douloureux a particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9: alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats voulaient le limiter aux \u00abtroubles douloureux ne s\u2019expliquant pas par des causes organiques\u00bb, le Conseil national a modifi\u00e9 la formule en \u00absyndromes sans pathogen\u00e8se ni \u00e9tiologie claires et sans constat de d\u00e9ficit organique\u00bb, s\u2019appuyant sur un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ao\u00fbt 2010 qui dispose que le coup du lapin ne donne droit \u00e0 une rente AI que si, en raison des douleurs qui s\u2019ensuivent, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative ne peut objectivement pas \u00eatre exig\u00e9. Cet \u00e9l\u00e9ment sera examin\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de plusieurs crit\u00e8res. Quant \u00e0 imposer aux entreprises des quotas d\u2019assur\u00e9s atteints dans leur sant\u00e9, les chances d\u2019adoption se sont av\u00e9r\u00e9es nulles dans les deux chambres.&#13;<\/p>\n<h2>Second volet: la r\u00e9vision 6b<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa r\u00e9vision 6b se concentre sur quatre mesures d\u2019assainissement qui devront \u00eatre prises dans le cadre de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI). Elle donne \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et aux employeurs un r\u00f4le essentiel.&#13;<\/p>\n<h2>Un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe syst\u00e8me actuel n\u2019incite pas suffisamment les personnes handicap\u00e9es \u00e0 reprendre une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 augmenter leur taux d\u2019occupation. Un b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente qui reprend une activit\u00e9 ou augmente son taux d\u2019occupation est souvent p\u00e9nalis\u00e9, si la r\u00e9adaptation r\u00e9ussit, par une r\u00e9duction de rente plus importante que le revenu d\u2019acti-vit\u00e9 suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9. Il voit donc son revenu global diminuer, ce qui n\u2019est pas acceptable: il faut que la reprise d\u2019une acti-vit\u00e9 soit financi\u00e8rement avantageuse pour l\u2019assur\u00e9.C\u2019est pourquoi la r\u00e9vision pr\u00e9voit de remplacer le syst\u00e8me de rentes actuel \u00e0 quatre \u00e9chelons (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente, rente enti\u00e8re) par un syst\u00e8me lin\u00e9aire analogue \u00e0 celui en vigueur dans l\u2019assurance-accidents. Cette mesure supprimera les effets de seuil et donnera aux assur\u00e9s la motivation de reprendre une activit\u00e9 et d\u2019augmenter leurs gains. \u00c0 chaque taux d\u2019invalidit\u00e9 correspondra une quotit\u00e9 de rente sur une \u00e9chelle lin\u00e9aire. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain taux d\u2019invalidit\u00e9, la capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle ne peut que difficilement \u00eatre exploit\u00e9e, une rente enti\u00e8re sera octroy\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un taux d\u2019invalidit\u00e9 de 80% (ce seuil est actuellement de 70%). Enfin, les assur\u00e9s de 55 ans r\u00e9volus b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une garantie des droits acquis.&#13;<\/p>\n<h2>Renforcement de la r\u00e9adaptation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa r\u00e9vision 6b poursuit le chemin vers l\u2019application pleine et enti\u00e8re du principe \u00abla r\u00e9adaptation prime la rente\u00bb, d\u2019abord en d\u00e9veloppant et en optimisant les instruments mis en place par la 5e r\u00e9vision, puis en en cr\u00e9ant d\u2019autres visant \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019invalidit\u00e9. Concr\u00e8tement, ces changements concernent surtout les personnes souffrant d\u2019un handicap psychique, qui repr\u00e9sentent la cat\u00e9gorie la plus nombreuse (40%) parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente.La modification de loi pr\u00e9voit d\u2019abord une extension de la d\u00e9tection pr\u00e9coce afin d\u2019\u00e9tablir le plus rapidement possible un contact avec l\u2019assur\u00e9. Ensuite, les mesures de r\u00e9insertion ne seront plus limit\u00e9es dans le temps, car la r\u00e9adaptation de personnes souffrant d\u2019un handicap psychique peut prendre du temps. Il est aussi pr\u00e9vu d\u2019\u00e9tendre les cat\u00e9gories de personnes ayant droit \u00e0 une contribution pendant l\u2019ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9insertion. Cette disposition est destin\u00e9e aux personnes souffrant d\u2019un handicap psychique et visera non seulement l\u2019employeur actuel, mais \u00e9galement tout ceux dispos\u00e9s \u00e0 engager un assur\u00e9.De m\u00eame que pour les mesures de r\u00e9adaptation de la r\u00e9vision 6a, les offices AI pourront proposer aux assur\u00e9s et aux employeurs des conseils et un suivi, cela ind\u00e9pendamment d\u2019une \u00e9ventuelle autre prestation de l\u2019AI, et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de s\u2019annoncer aupr\u00e8s de l\u2019institution. Acteur principal de la r\u00e9adaptation, l\u2019employeur sera invit\u00e9 \u00e0 ne pas licencier le collaborateur concern\u00e9 durant la p\u00e9riode de r\u00e9adaptation sans consultation pr\u00e9alable de l\u2019AI. En outre, les m\u00e9decins traitants seront activement impliqu\u00e9s, dans le cadre d\u2019\u00e9valuations interprofessionnelles, dans la planification du travail des sp\u00e9cialistes de la r\u00e9adaptation des offices AI.&#13;<\/p>\n<h2>Nouvelle r\u00e9glementation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente avec enfant<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente ayant \u00e0 leur charge un enfant de moins de 18 ans (ou de 25 ans si ce dernier est en formation) per\u00e7oivent une rente pour enfant en plus de leur rente d\u2019invalidit\u00e9, afin de compenser les frais occasionn\u00e9s. Or, de nouvelles prestations se sont ajout\u00e9es pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la rente pour enfant, depuis son introduction dans le IIe pilier et dans les prestations compl\u00e9mentaires, sans changement dans les bases de calcul de l\u2019AI; il existe, en outre, depuis 2009 un droit national uniforme aux allocations familiales. C\u2019est pourquoi il est pr\u00e9vu de ramener la quotit\u00e9 de la rente pour enfant de 40 \u00e0 30% de la rente principale (rente de l\u2019AI ou de l\u2019AVS). Cette disposition ne concernera pas les rentes d\u2019orphelin.&#13;<\/p>\n<h2>Nouvelle r\u00e9glementation des frais de voyage<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe remboursement des frais de voyage est actuellement r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les mesures de r\u00e9adaptation, ce qui explique pour une bonne part l\u2019interpr\u00e9tation de plus en plus g\u00e9n\u00e9reuse qui en est faite. La reformulation cibl\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 chaque mesure de r\u00e9adaptation permettra de limiter la prise en charge aux frais de voyage n\u00e9cessaires et \u00e0 ceux effectivement dus \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9, comme le souhaitait initialement le l\u00e9gislateur. En outre, pour les mesures m\u00e9dicales, une harmonisation est pr\u00e9vue avec l\u2019assurance-maladie.&#13;<\/p>\n<h2>Le m\u00e9canisme de d\u00e9sendettement de l\u2019assurance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUn assainissement durable de l\u2019AI passe par le remboursement de ses dettes vis-\u00e0-vis de l\u2019AVS. Celles-ci se montent actuellement \u00e0 15 milliards de francs. Les deux volets de la 6e r\u00e9vision posent les bases d\u2019un retour durable \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, qui persiste au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de financement additionnel, ainsi que d\u2019un remboursement de la dette, qui semblent r\u00e9alistes pour 2030. Toutefois, \u00e0 cet horizon, il reste les inconnues que sont l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de l\u2019AI, la situation \u00e9conomique et l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1: \u00ab\u00c9volution du financement de l\u2019AI, 1960\u20132011\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2: \u00abPlan d\u2019assainissement de l\u2019AI\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Objections des organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es&#13;<\/p>\n<h3>Objections des organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLes organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es acceptent majoritairement la r\u00e9vision 6a et sont conscientes du fait que le peuple et les cantons ont donn\u00e9 \u00e0 l\u2019AI le mandat de faire de nouvelles \u00e9conomies. Elles sont, en revanche, critiques vis-\u00e0-vis du deuxi\u00e8me volet de la r\u00e9vision. Diff\u00e9rentes associations ont menac\u00e9 de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum si le Parlement devait adopter les mesures pr\u00e9vues.L\u2019Entraide Suisse Handicap Agile estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e0 nouveau un projet visant exclusivement \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies, et que cela constitue une attaque consid\u00e9rable contre le niveau de vie de milliers de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente.La Conf\u00e9rence des organisations fa\u00eeti\u00e8res de l\u2019aide priv\u00e9e aux handicap\u00e9s (DOK) indique envisager d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le r\u00e9f\u00e9rendum. Elle estime que la r\u00e9vision 6b fera subir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, en fonction de leur taux d\u2019invalidit\u00e9, des r\u00e9ductions de rente consid\u00e9rables, ce qui est inacceptable pour les organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es.Pro Infirmis refuse \u00e9galement toute r\u00e9duction de rente AI. Si le Parlement adopte le projet, l\u2019association a indiqu\u00e9 qu\u2019elle envisagerait de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum avec d\u2019autres organisations.L\u2019Union syndicale suisse (USS) condamne \u00e9galement ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme une \u00abattaque massive contre les rentes\u00bb. Elle estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures d\u2019\u00e9conomie drastiques sur le dos des personnes aux revenus les plus bas.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) doit \u00eatre assainie. Sa situation financi\u00e8re s\u2019est sans cesse d\u00e9grad\u00e9e depuis le milieu des ann\u00e9es nonante. Le pr\u00e9sent article \u00e9num\u00e8re les moyens auxquels l\u2019AI recourra pour mettre en \u0153uvre les mesures d\u2019\u00e9conomie n\u00e9cessaires. 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