{"id":151359,"date":"2010-12-01T12:00:00","date_gmt":"2010-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/12\/bangerter-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:55:16","modified_gmt":"2023-08-23T22:55:16","slug":"bangerter-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/12\/bangerter-2\/","title":{"rendered":"La nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re avant la deuxi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale 2012\u20132015"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Le 24 novembre de cette ann\u00e9e, le rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT 2008\u20132011 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, de m\u00eame que le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour la p\u00e9riode de contribution 2012\u20132015. En d\u00e9pit de la bri\u00e8vet\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019observation, le rapport montre que la RPT a rempli ses objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pour l\u2019instant aucune raison de proc\u00e9der \u00e0 des changements en profondeur.&#13;<\/p>\n<h2>La RPT en bref<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEntr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de 2008, la RPT visait \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019efficience et les structures d\u2019incitation du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral helv\u00e9tique. \u00c0 cet effet, les t\u00e2ches, les comp\u00e9tences et les flux financiers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9senchev\u00eatr\u00e9s autant que possible. L\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales par les cantons a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur de nouvelles bases comprenant des conventions-programmes et des contributions forfaitaires. En outre, un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation enti\u00e8rement neuf a servi \u00e0 corriger les incitations inopportunes contenues dans l\u2019ancien syst\u00e8me. Il s\u2019agissait d\u2019abord de remplacer les suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs affect\u00e9s par des contributions \u00e0 libre disposition, de mani\u00e8re \u00e0 renforcer l\u2019autonomie ainsi que la responsabilit\u00e9 des cantons et \u00e0 permettre une utilisation des ressources plus conforme aux besoins de la population r\u00e9gionale. La RPT cherchait par ailleurs \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et \u00e0 r\u00e9duire les effets d\u2019externalit\u00e9s territoriales ind\u00e9sirables (\u00abspillovers\u00bb), en renfor\u00e7ant la r\u00e9glementation qui g\u00e8re la collaboration intercantonale dans l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches publiques. Le concept de la RPT reposait par cons\u00e9quent sur les quatre piliers suivants.&#13;<\/p>\n<h2>Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa RPT a d\u00e9senchev\u00eatr\u00e9 17 des 33 t\u00e2ches communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Sept ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 exclusive de la Conf\u00e9d\u00e9ration (dont les routes nationales ainsi que les rentes AVS et AI) et dix sous la responsabilit\u00e9 exclusive des cantons (dont les subventions pour la construction et l\u2019exploitation de foyers, de centres de jour, d\u2019ateliers et d\u2019\u00e9coles sp\u00e9ciales dans le cadre de l\u2019AI ou la formation sp\u00e9ciale).&#13;<\/p>\n<h2>Les nouvelles formes de collaboration et de financement des t\u00e2ches communes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nQuelque seize t\u00e2ches continuent d\u2019\u00eatre assum\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Toutefois, plut\u00f4t que de subventionner des objets isol\u00e9s en fonction des co\u00fbts occasionn\u00e9s, l\u2019accent est mis sur les programmes pluriannuels et les accords assortis d\u2019objectifs, ainsi que sur les subventions globales ou forfaitaires. La conduite strat\u00e9gique incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que les cantons ont la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle.&#13;<\/p>\n<h2>La collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa RPT pr\u00e9voyait par ailleurs une institutionnalisation accrue de la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges (par exemple dans le domaine de la culture ou dans celui du trafic d\u2019agglom\u00e9ration). Les cantons sont ainsi amen\u00e9s \u00e0 conclure, sur la base d\u2019un accord-cadre intercantonal (ACI), des conventions sur l\u2019achat r\u00e9ciproque ou la production commune de prestations \u00e9tatiques.&#13;<\/p>\n<h2>Le nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDepuis 2008, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict, qui ne comprend plus que des moyens non affect\u00e9s, \u00e9tablit une distinction entre la p\u00e9r\u00e9quation des ressources (redistribution de ressources financi\u00e8res) et la compensation des charges (indemnisation des charges excessives). La premi\u00e8re comprend un volet de p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources, financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et un volet de p\u00e9r\u00e9quation horizontale, financ\u00e9 par les cantons \u00e0 fort potentiel. La compensation des charges, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration assume seule le financement, se fonde sur des facteurs g\u00e9o-topographiques et socio-d\u00e9mographiques (voir <i>graphique 1<\/i>). La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, y compris la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, devait \u00eatre neutre sur le plan budg\u00e9taire. Elle ne devait donc entra\u00eener aucun surcro\u00eet de charges ni pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni pour l\u2019ensemble des cantons.&#13;<\/p>\n<h2>Le Rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT \u2013 2008\u20132011<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa nouvelle p\u00e9r\u00e9quation se pr\u00eate \u00e0 un pilotage politique: en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC)&#13;<br \/>\nLoi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2), art. 5 (p\u00e9r\u00e9quation des ressources) et 9 (compensation des charges excessives)., le Parlement f\u00e9d\u00e9ral fixe tous les quatre ans les contributions de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, ainsi qu\u2019\u00e0 la compensation des exc\u00e8s de charges dues aux facteurs g\u00e9o-topographiques ou socio-d\u00e9mographiques. Ces contributions de base sont automatiquement adapt\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les ann\u00e9es suivantes.Pour fixer les contributions de base, le Parlement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 chaque fois au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT. Celui-ci fait le point sur l\u2019ex\u00e9cution du programme et l\u2019aboutissement des objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re durant la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e; il recommande pour la p\u00e9riode quadriennale \u00e0 venir le montant des contributions de base ainsi que d\u2019autres mesures envisageables en mati\u00e8re de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le 24 novembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le premier rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9, portant sur la premi\u00e8re p\u00e9riode quadriennale (2008\u20132011) de la RPT. On y voit que les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints. Le <i>tableau 1<\/i> expose les principaux r\u00e9sultats du rapport.&#13;<\/p>\n<h2>Mesures portant sur la p\u00e9riode de contribution 2012\u20132015<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes r\u00e9sultats du rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT montrent que le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en place n\u2019exige pas pour le moment de changement en profondeur. Cet avis a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par la majorit\u00e9 des cantons, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation.&#13;<\/p>\n<h2>Une adaptation mineure<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa seule adaptation de la PFCC pr\u00e9vue pour la deuxi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale concerne le traitement des erreurs d\u00e9couvertes a posteriori. Comme le calcul des paiements compensatoires repose sur une grande quantit\u00e9 de donn\u00e9es transmises par les cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, on ne peut enti\u00e8rement exclure l\u2019apparition d\u2019erreurs lors de la transmission des donn\u00e9es ou de leur traitement. La loi \u00e9tant muette sur la question, il fallait examiner individuellement toutes les erreurs d\u00e9couvertes a posteriori, dans l\u2019optique d\u2019une correction \u00e9ventuelle. Dor\u00e9navant, une erreur d\u00e9cel\u00e9e tardivement dans les donn\u00e9es ne sera corrig\u00e9e que si elle a d\u2019importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour un canton au moins et si elle est d\u00e9couverte dans le d\u00e9lai fix\u00e9. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 du droit dans le domaine des paiements compensatoires, tout en incitant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, puisque les erreurs portant pr\u00e9judice \u00e0 un canton ne seront corrig\u00e9es que de fa\u00e7on limit\u00e9e. Afin de pouvoir d\u00e9terminer si les cons\u00e9quences d\u2019une erreur sont importantes, un montant minimum est d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par canton. Il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,17% du potentiel de ressources par habitant au niveau suisse (50 francs en 2010). Ainsi, \u00e0 supposer qu\u2019une erreur affecte les paiements compensatoires d\u2019un canton en 2010 au-del\u00e0 de 50 francs par habitant, une correction r\u00e9troactive sera effectu\u00e9e, pour autant qu\u2019elle intervienne dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du versement des contributions incrimin\u00e9es. Aucune correction r\u00e9troactive ne sera op\u00e9r\u00e9e dans les autres cas.&#13;<\/p>\n<h2>Calcul du potentiel de ressources<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe calcul du potentiel de ressources subit lui aussi une l\u00e9g\u00e8re modification. D\u00e9sormais, seuls 75% des revenus des frontaliers imposables en Suisse entreront dans le calcul de ce potentiel. Cette mesure vise \u00e0 tenir compte des surco\u00fbts infrastructurels des cantons employant de nombreux frontaliers. Il est vrai que les frais d\u2019infrastructure li\u00e9s aux frontaliers ne diff\u00e8rent pas fondamentalement de ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les pendulaires d\u2019autres cantons, et que les accords de double imposition permettent aux cantons d\u2019exploiter fiscalement une partie de leur revenu par le biais de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. Toutefois, les cantons ne peuvent conclure avec d\u2019autres \u00c9tats des accords permettant d\u2019internaliser les externalit\u00e9s transfrontali\u00e8res, sur le mod\u00e8le de la collaboration intercantonale assortie d\u2019une compensation des charges.&#13;<\/p>\n<h2>Compensation des surcro\u00eets de charge cantonaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes recommandations concernant la dotation des instruments de p\u00e9r\u00e9quation pour la p\u00e9riode 2012\u20132015 constituent, par ailleurs, le th\u00e8me essentiel du rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT (2008\u20132011). Outre la fixation des contributions de base, il faudra r\u00e9soudre la question de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire du passage \u00e0 la RPT. Comme l\u2019a montr\u00e9 une analyse men\u00e9e par l\u2019AFF, le changement de syst\u00e8me en 2008 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 financi\u00e8rement neutre comme il \u00e9tait pr\u00e9vu, mais a occasionn\u00e9 aux cantons des charges nettes de 100 millions de francs par an. Pour compenser ce surcro\u00eet, la Conf\u00e9d\u00e9ration augmentera de 112 millions de francs, \u00e0 compter de 2012, les dotations de base de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges. Ce montant correspond \u00e0 la compensation de la charge nette de 100 millions, avec en sus une r\u00e9mun\u00e9ration non limit\u00e9e dans le temps du manque \u00e0 gagner de la premi\u00e8re p\u00e9riode quadriennale (400 millions de francs). Le montant sera r\u00e9parti proportionnellement entre la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources et la compensation des charges. Au-del\u00e0 de cette mesure et \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier les dotations existantes, d\u00e8s lors que presque tous les objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges ont \u00e9t\u00e9 atteints. Par cons\u00e9quent, la contribution de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources sera adapt\u00e9e sur la base des valeurs de l\u2019ann\u00e9e 2011, en fonction de la croissance du potentiel de ressources des cantons \u00e0 fort potentiel, et la contribution de base \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources en fonction de la croissance du potentiel de l\u2019ensemble des cantons. Quant \u00e0 la compensation des charges, l\u2019adaptation d\u00e9pendra du rench\u00e9rissement annuel d\u2019avril 2011 et se r\u00e9f\u00e9rera elle aussi aux valeurs de 2011. Les montants exacts ne pourront \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive qu\u2019en automne 2011, quand les donn\u00e9es correspondantes seront disponibles.&#13;<\/p>\n<h2>Limiter la contribution des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources a enregistr\u00e9, tout au long de la premi\u00e8re p\u00e9riode quadriennale, un taux de croissance plus \u00e9lev\u00e9 que la p\u00e9r\u00e9quation verticale. Cela tient notamment au dynamisme \u00e9conomique, au cours des ann\u00e9es de calcul (2003 \u00e0 2007), des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Ceux-ci craignent, par cons\u00e9quent, d\u2019\u00eatre toujours davantage ponctionn\u00e9s et appellent de leurs v\u0153ux une limitation des contributions. Une explosion de leurs charges est pourtant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 impossible, puisque les prestations des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources ne peuvent exc\u00e9der 80% de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en 2011, la valeur se situera \u00e0 72,9%). En outre, les paiements dus sont calcul\u00e9s selon un pourcentage uniforme applicable \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent du potentiel de ressources par rapport \u00e0 la moyenne suisse. Or, chiffres \u00e0 l\u2019appui, ce pourcentage a constamment diminu\u00e9 au cours des quatre premi\u00e8res ann\u00e9es. Autrement dit, les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources doivent s\u2019acquitter de contributions en baisse r\u00e9guli\u00e8re par rapport \u00e0 leur force financi\u00e8re.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce, dans son message, \u00e0 plafonner les charges, en raison des lourdes cons\u00e9quences que cela aurait pour le syst\u00e8me et au vu des r\u00e9sultats contenus dans le rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT. Il examine, n\u00e9anmoins, les variantes envisageables pour l\u2019introduction d\u2019une limite maximale des charges. Selon la logique du syst\u00e8me comme d\u2019un point de vue macro\u00e9conomique, il serait plus judicieux de limiter le montant total de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (p. ex.: en&nbsp;% du PIB) que de plafonner les charges de certains cantons. Cela devrait, en outre, se faire en usant de grandeurs cibles uniquement, par analogie \u00e0 la dotation minimale (voir <i>tableau 1<\/i>). Une telle d\u00e9cision pourrait aboutir \u00e0 ne plafonner que les contributions des cantons d\u00e9passant la limite fix\u00e9e, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autres cantons \u00e0 fort potentiel de compenser ce manque \u00e0 gagner. Il leur faudrait ainsi payer davantage, proportionnellement, que les cantons dont le potentiel de ressources est le plus \u00e9lev\u00e9. Pour \u00e9viter un tel sc\u00e9nario, on pourrait d\u00e9finir la limite maximale de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la contribution totale des cantons \u00e0 fort potentiel (abaissement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale). Toutefois, cette variante influencerait profond\u00e9ment tout le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation des ressources et remettrait en question les objectifs de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.&#13;<\/p>\n<h2>Reconduction des cas de rigueur<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEnfin, le rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT v\u00e9rifie si la compensation des cas de rigueur doit \u00eatre lev\u00e9e, enti\u00e8rement ou en partie. Il s\u2019agit d\u2019un instrument transitoire d\u2019aide aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources ayant subi des pertes financi\u00e8res suite au passage \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La compensation des cas de rigueur est en principe limit\u00e9e \u00e0 28 ans, les contributions diminuant apr\u00e8s une p\u00e9riode de huit ans \u00e0 raison de 5% du montant initial par ann\u00e9e. Certains cantons se sont exprim\u00e9s, dans la proc\u00e9dure de consultation, pour sa lev\u00e9e imm\u00e9diate. La plupart approuvent, toutefois, la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reconduire int\u00e9gralement, durant la prochaine p\u00e9riode quadriennale, la compensation des cas de rigueur, qui rev\u00eat une grande importance financi\u00e8re pour certains cantons. D\u2019autant plus qu\u2019en son absence, trois cantons n\u2019atteindraient pas en 2011 l\u2019objectif vis\u00e9 pour les recettes fiscales standardis\u00e9es, soit 85% au moins de la moyenne suisse.&#13;<\/p>\n<h2>Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSuite \u00e0 l\u2019\u00e9limination des divergences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 24 novembre 2010 le message relatif \u00e0 la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges. Le Parlement traitera ce dossier l\u2019ann\u00e9e prochaine. Celui-ci comprend la r\u00e9vision partielle de la PFCC (introduction d\u2019un montant minimum pour les corrections a posteriori d\u2019erreurs) et les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux concernant la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et celle de la compensation des charges. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle comme des deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale, soit au 1er janvier 2012.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1: \u00abLe nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation de la RPT (ann\u00e9e 2011)\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2: \u00abLes comptes de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, 2008\u20132015\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1: \u00abPrincipaux r\u00e9sultats du rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 2: \u00abPaiements compensatoires aux diff\u00e9rents cantons, 2011\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Le 24 novembre de cette ann\u00e9e, le rapport sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la RPT 2008\u20132011 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, de m\u00eame que le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":3537,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3537,"seco_co_author":[3538,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"\u00d6konom Sektion Finanzausgleich, Eidg. 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