Deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un premier rapport d’\u00e9valuation. La Vie \u00e9conomique a saisi cette occasion pour inviter deux repr\u00e9sentants des cantons \u00e0 d\u00e9battre de la question sous sa forme actuelle. Tous deux sont particuli\u00e8rement bien plac\u00e9s pour en parler: la conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat zurichoise Ursula Gut dirige les finances du plus grand canton contributeur; le conseiller aux \u00c9tats uranais Markus Stadler a occup\u00e9 cette fonction dans le canton le plus faible en ressources et a si\u00e9g\u00e9 dans le groupe de travail qui a pos\u00e9 les fondements de la RPT. M\u00eame si tous les acteurs concern\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sents autour de la table, la discussion a soulev\u00e9 certains aspects int\u00e9ressants de la r\u00e9forme: ce syst\u00e8me rev\u00eat une importance cruciale pour le fonctionnement du f\u00e9d\u00e9ralisme. Toutefois, pour qu\u2019il perdure, on doit accorder davantage d\u2019attention aux conditions-cadres et aux interd\u00e9pendances.
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\nLa Vie \u00e9conomique:<\/b> Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de publier son rapport sur l\u2019efficacit\u00e9 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Quelle est votre premi\u00e8re impression? Ursula Gut:<\/b> Sur la question centrale de la compensation \u00e9quitable des charges, ce rapport est tr\u00e8s d\u00e9cevant. Manifestement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 apporter les correctifs qu\u2019impose une comparaison factuelle des charges cantonales.La Vie \u00e9conomique:<\/b> C\u2019est une critique s\u00e9v\u00e8re.U. Gut:<\/b> Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la RPT, le canton de Zurich demande que la dotation de la compensation des charges se fonde sur des donn\u00e9es statistiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a maintes fois promis, mais il n\u2019a pas tenu parole. Or, que fait-il maintenant? Son rapport ne dit pas un mot de la dotation insuffisante du fonds sociod\u00e9mographique. Apparemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 admettre la r\u00e9alit\u00e9, ce qui me d\u00e9\u00e7oit beaucoup personnellement. Je suis \u00e9galement \u00e9tonn\u00e9e de voir avec quelle na\u00efvet\u00e9 il juge la pratique des cantons qui misent de mani\u00e8re unilat\u00e9rale sur la concurrence fiscale.Markus Stadler:<\/b> Je voudrais faire une remarque pr\u00e9alable. Nous parlons ici au nom des cantons \u00e0 forte et \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re. Il manque, toutefois, autour de cette table un repr\u00e9sentant des cantons dont les charges ne sont pas particuli\u00e8rement lourdes. Je veux parler de ceux qui n\u2019ont pas une fonction de centre et ne sont pas p\u00e9riph\u00e9riques. Les travaux pr\u00e9paratoires de la RPT ont mis en \u00e9vidence que les cantons-centres et de montagne supportent des charges \u00e9lev\u00e9es. En revanche, celles des \u00abzones interm\u00e9diaires\u00bb ne sont pas sup\u00e9-rieures \u00e0 la moyenne. Leurs habitants peuvent passer le week-end \u00e0 la montagne et aller au th\u00e9\u00e2tre en ville durant la semaine, sans devoir financer la totalit\u00e9 des prestations.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Que pensez-vous du rapport d\u2019efficacit\u00e9?<\/i>M. Stadler:<\/b> \u00c0 vrai dire, deux ans dobservation sont trop courts pour une telle \u00e9valuation, mais le rapport est l\u00e0. Sur le plan du contenu, je suis d\u2019accord avec ses conclusions principales: la RPT a fait ses preuves et l\u2019autonomie financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Presque tous ont pu baisser leurs imp\u00f4ts, y compris ceux qui ont une forte capacit\u00e9 financi\u00e8re. Parmi ces derniers, certains ont m\u00eame pu constituer des r\u00e9serves pour faire face \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus. Les craintes des cantons donateurs ne se sont pas v\u00e9rifi\u00e9es, du moins pas pendant cette courte p\u00e9riode. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, tous les cantons ont r\u00e9ussi \u00e0 porter leur dotation minimale en ressources \u00e0 85%, sauf le mien qui n\u2019a pas tout \u00e0 fait atteint cet indice. La Vie \u00e9conomique:<\/b> Mme Gut, voulez-vous que les cantons riches renforcent encore leur capacit\u00e9 financi\u00e8re et que les cantons faibles continuent \u00e0 s\u2019appauvrir? U. Gut:<\/b> Parlons des faits: l\u2019argent est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre le fonds sociod\u00e9mographique et le fond g\u00e9o-topographique. Ce rapport favorise les cantons ruraux et de montagne, car les charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques ne sont pas aussi \u00e9lev\u00e9es que celles des cantons-centres, qui sont li\u00e9es \u00e0 la structure de leur population. Elles sont m\u00eame trois fois plus faibles. Cependant, le canton de Zurich ne demande pas que le fonds g\u00e9o-topographique soit r\u00e9duit et que les cantons de montagne, comme Uri, re\u00e7oivent moins d\u2019argent de la RPT. Nous voulons que les charges soient compens\u00e9es convenablement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u2019ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi la compensation des cas de rigueur doit durer 28 ans, comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est une p\u00e9riode de transition incroyablement longue. Il est tr\u00e8s surprenant de voir que certains cantons profitent du nouveau syst\u00e8me tout en encaissant des montants au titre de la compensation des cas de rigueur.M. Stadler:<\/b> Au premier abord, la dotation du fonds g\u00e9o-topographique semble assez \u00e9lev\u00e9e en comparaison avec les charges des centres urbains. Un examen des d\u00e9penses par poste montre que tout cela est relatif. Si le canton d\u2019Uri doit r\u00e9aliser d\u2019importants travaux au col du Susten ou du Klausen pour 40 millions de francs, cela repr\u00e9sente la moiti\u00e9 des imp\u00f4ts qu\u2019il per\u00e7oit en une ann\u00e9e. Notre canton ne peut pas investir une telle somme dans une r\u00e9gion quasiment inhabit\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons diff\u00e9r\u00e9 la recherche d\u2019une solution \u00e0 ce type de cas. Un jour ou l\u2019autre, il faudra bien la trouver. Sinon, nous n\u2019aurons plus qu\u2019\u00e0 annoncer: \u00abferm\u00e9 pour cause de\u2026\u00bb. Malgr\u00e9 tout, je comprends d\u2019une certaine mani\u00e8re les propos de Mme Gut concernant les charges qui p\u00e8sent sur les cantons-centres, dans la mesure o\u00f9 elle ne conteste pas le fonds de compensation g\u00e9o-topographique.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Les chiffres du rapport d\u2019efficacit\u00e9 ne montrent pas une augmentation de la charge pesant sur les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Mme Gut, vous avez un point de vue compl\u00e8tement diff\u00e9rent \u00e0 ce sujet. Pourquoi?U. Gut:<\/b> Effectivement, nos chiffres diff\u00e8rent totalement de ceux qui figurent dans le rapport. Ils montrent que les contributions des cantons donateurs ont augment\u00e9 de 22% entre 2008 et 2011, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration fait \u00e9tat d\u2019une hausse de 17% seulement. Pour que les choses soient claires, un autre chiffre met en \u00e9vidence la charge croissante des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources: dans notre prise de position relative au troisi\u00e8me message sur la RPT, nous \u00e9tions d\u2019accord avec la proportion de 72,5% (p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources) et 27,5% (compensation des charges). Or, nous en sommes aujourd\u2019hui \u00e0 75 et 25%. En outre, la quote-part des cantons aux recettes de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite apr\u00e8s la cr\u00e9ation du fonds sociod\u00e9mographique.La Vie \u00e9conomique:<\/b> M. Stadler, comment expliquez-vous ces chiffres et ces points de vue diff\u00e9rents? M. Stadler:<\/b> Pour illustrer la situation, on peut comparer les cantons \u00e0 des ballons qui flottent dans l\u2019air. Le rapport d\u2019efficacit\u00e9 mesure la diff\u00e9rence entre les ballons et non pas par rapport au sol. En d\u2019autres termes, si on calcule le montant de la compensation par habitant, il est bien possible que Mme Gut ait raison. On peut, toutefois, chercher \u00e0 d\u00e9terminer, dans une perspective relative, si les cantons se sont enrichis ou appauvris. Alors, le rapport est correct. Se fondant sur la convergence et l\u2019harmonisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit ceci: les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources ne sont pas plus pauvres aujourd\u2019hui en comparaison avec la situation ant\u00e9rieure des ballons. La Vie \u00e9conomique:<\/b> Mme Gut, souhaiteriez-vous que la RPT soit abolie? U. Gut:<\/b> Non, ce n\u2019est pas ce que je veux. Je suis moi aussi favorable \u00e0 cette r\u00e9forme, que je consid\u00e8re comme une bonne solution sur bien des points. La RPT a remplac\u00e9 un syst\u00e8me insatisfaisant. Elle se fonde sur la solidarit\u00e9 intercantonale. C\u2019est pourquoi je trouve parfaitement normal que le canton d\u2019Uri puisse en tirer profit. Nous demandons avec les autres cantons donateurs que notre contribution commune soit ramen\u00e9e aux deux tiers de celle vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit le minimum fix\u00e9 par la Constitution. Nous sommes, en outre, favorables \u00e0 une \u00abr\u00e9glementation anti-dumping\u00bb en mati\u00e8re d\u2019imposition. Afin que la concurrence fiscale nationale repose sur une base \u00e9quitable, il faudrait diminuer ou supprimer les contributions RPT allou\u00e9es aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources qui pratiquent des taux inf\u00e9rieurs aux taux minimaux des cantons donateurs, m\u00eame dans des niches fiscales. M. Stadler:<\/b> Il faut \u00eatre prudent avec la notion de \u00abdumping\u00bb. Elle signifie une vente au-dessous du prix d\u2019achat ou de revient. On ne peut pas reprocher cela aux cantons qui ont fortement diminu\u00e9 leurs imp\u00f4ts. Uri est actuellement le canton qui a le plus faible potentiel de ressources. Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que je rejette tout changement destin\u00e9 \u00e0 plafonner ou \u00e0 r\u00e9duire les contributions des cantons contributeurs. Cela creuserait encore l\u2019\u00e9cart entre les cantons faibles et forts. Pour Uri, la cons\u00e9quence serait un exode des jeunes et des entreprises, comme cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit. L\u2019existence m\u00eame du canton serait alors menac\u00e9e.La Vie \u00e9conomique:<\/b> La proposition d\u2019introduire des taux d\u2019imposition minimaux pour les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources donne l\u2019impression que Zurich est contre la concurrence fiscale. D\u2019o\u00f9 vient cette r\u00e9sistance, Mme Gut? U. Gut:<\/b> Je suis favorable \u00e0 la concurrence fiscale, car elle nous permet d\u2019avoir une fiscalit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e, ce qui est utile pour l\u2019\u00e9conomie et le bien-\u00eatre des habitants tant dans notre canton que dans l\u2019ensemble de la Suisse. La comp\u00e9tition doit, toutefois, \u00eatre \u00e9quitable. Il n\u2019est pas admissible que des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources se servent d\u2019un m\u00e9canisme bas\u00e9 sur la solidarit\u00e9 pour pratiquer des taux d\u2019imposition inf\u00e9rieurs aux n\u00f4tres. Naturellement, la RPT leur donne la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la concurrence fiscale. Je n\u2019ai rien contre, mais celle-ci ne doit pas \u00eatre d\u00e9brid\u00e9e. Il est n\u00e9cessaire de corriger la RPT en la rapprochant de ses principes fondateurs, \u00e0 savoir la solidarit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9.M. Stadler:<\/b> Quand des cantons re\u00e7oivent de l\u2019argent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, ils peuvent faire trois choses qui ont toutes pour effet d\u2019augmenter leur attrait: rembourser des dettes, \u00e9largir les prestations ou r\u00e9duire les imp\u00f4ts. L\u00e9galement, ils en ont le droit et c\u2019est bien ainsi. Si on leur demande de se limiter en mati\u00e8re de taxation, on pourrait tout aussi bien exiger qu\u2019ils renoncent \u00e0 d\u00e9velopper certaines prestations ou \u00e0 diminuer leur dette. En principe, c\u2019est pareil. Pourtant, personne ne d\u00e9fend cette id\u00e9e, car elle na pas le moindre sens. Vous voyez donc ce que je pense de cette proposition. Voil\u00e0 pour la dimension juridique.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Faut-il consid\u00e9rer seulement l\u2019aspect juridique?M. Stadler:<\/b> Non, nous devons aussi tenir compte de la dimension politique. L\u00e0, les cantons receveurs sont d\u2019une certaine mani\u00e8re tenus de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019impact de leurs actions sur les cantons donateurs. \u00c0 mon avis, un canton ne doit pas n\u00e9cessairement faire tout ce qu\u2019il pourrait faire avec l\u2019argent re\u00e7u. J\u2019en tire la conclusion suivante: un tel malaise doit \u00eatre compris comme un appel \u00e0 r\u00e9unir la conf\u00e9rence comp\u00e9tente des gouvernements cantonaux, qui devra \u00e9dicter des r\u00e8gles de conduite \u00e0 l\u2019intention des cantons receveurs. \u00c9videmment, il conviendrait d\u2019y inclure les cantons donateurs et dexaminer l\u2019offre de prestations et le niveau de la dette. Pourquoi ne pas ancrer de telles normes dans la loi? Parce que si l\u2019on impose des r\u00e8gles contraignantes, ax\u00e9es uniquement sur la charge fiscale et assorties de sanctions, le m\u00e9canisme de la RPT en sera compl\u00e8tement chamboul\u00e9.U. Gut:<\/b> Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, la libert\u00e9 des cantons receveurs ne doit pas \u00eatre illimit\u00e9e. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les grands cantons donateurs n\u2019auraient pas approuv\u00e9 la RPT si leurs citoyens avaient su que cela d\u00e9boucherait sur une sous-ench\u00e8re fiscale. Du moins, je ne connais aucun Zurichois \u2013 quelle que soit sa tendance politique \u2013 qui aurait accept\u00e9 cela. En principe, je n\u2019ai rien contre des r\u00e8gles de conduite. Cependant, je doute qu\u2019elles puissent \u00eatre adopt\u00e9es. Au sein de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, o\u00f9 nous avons discut\u00e9 de la probl\u00e9matique fiscale, je n\u2019ai jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas d\u00e9cel\u00e9 de la part des cantons concern\u00e9s une volont\u00e9 de revoir leur position, notamment sur la dotation des fonds. Pourtant, il est av\u00e9r\u00e9 que celle-ci ne correspond pas aux charges. Je crains qu\u2019une telle attitude ne mine la coh\u00e9sion helv\u00e9tique.La Vie \u00e9conomique:<\/b> D\u2019autres cantons \u00e0 faible potentiel de ressources misent ouvertement sur une fiscalit\u00e9 attrayante. Quel r\u00f4le joue la concurrence fiscale pour le canton d\u2019Uri?M. Stadler:<\/b> Il y a encore quelques ann\u00e9es, Uri faisait partie des cantons o\u00f9 la charge fiscale \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e. Entre-temps, nous avons sensiblement baiss\u00e9 les imp\u00f4ts, sans toutefois nous faire d\u2019illusions sur la possibilit\u00e9 d\u2019attirer de riches contribuables. Soit dit en passant, le c\u00e9l\u00e8bre projet \u00abAndermatt Swiss Alps\u00bb de M. Samih Sawiris s\u2019inscrit dans un contexte compl\u00e8tement diff\u00e9rent. Aujourd\u2019hui, beaucoup de jeunes Uranais se rendent chaque jour \u00e0 Zoug, Zurich ou Lucerne. La comparaison quotidienne avec des endroits plus int\u00e9ressants fiscalement a pouss\u00e9 bon nombre de nos concitoyens \u00e0 quitter le canton. Cet exode a pris des proportions tellement inqui\u00e9tantes que les autorit\u00e9s ont d\u00fb agir. Aujourd\u2019hui, la situation s\u2019est stabilis\u00e9e et m\u00eame invers\u00e9e, gr\u00e2ce notamment \u00e0 l\u2019adaptation de la charge fiscale.U. Gut:<\/b> Je comprends parfaitement ces pr\u00e9occupations. Ce qui me g\u00eane, ce sont les huit cantons qui se sont express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la RPT pour justifier leurs baisses d\u2019imp\u00f4ts. Nous savons que Zurich ne peut pas s\u2019aligner sur les cantons \u00e0 faible fiscalit\u00e9, parce que nous sommes une place \u00e9conomique importante et que cela implique des co\u00fbts consid\u00e9rables. Nous en retirons, cependant, des avantages. La Vie \u00e9conomique:<\/b> Revenons aux origines de la RPT et aux aspirations de ses concepteurs. Vous en faisiez partie, M. Stadler. Les espoirs de la commission d\u2019experts se sont-ils r\u00e9alis\u00e9s? M. Stadler:<\/b> En cr\u00e9ant la RPT, nous esp\u00e9rions amener les cantons \u00e0 faible fiscalit\u00e9, comme Zoug et Nidwald, \u00e0 relever quelque peu les imp\u00f4ts et les cantons \u00e0 fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, comme le Jura et Uri, \u00e0 les abaisser l\u00e9g\u00e8rement. Cela ne s\u2019est pas produit. Nous n\u2019imaginions pas non plus \u00e0 quel point les diff\u00e9rentes perceptions de l\u2019\u00c9tat d\u00e9terminent encore la politique fiscale des cantons. En Suisse romande, les citoyens \u2013 tous partis confondus \u2013 attendent davantage de prestations de l\u2019\u00c9tat qu\u2019en Suisse al\u00e9manique. Ils ne jugent donc pas les baisses d\u2019imp\u00f4ts aussi urgentes et importantes. Ainsi, le Jura n\u2019a pas pu all\u00e9ger sa fiscalit\u00e9 autant qu\u2019Obwald, par exemple, qui mise enti\u00e8rement sur ce concept.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Venons-en \u00e0 un autre aspect de la RPT. \u00c0 votre avis, quel r\u00f4le joue la qualit\u00e9 des donn\u00e9es dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re?U. Gut:<\/b> Disposer de chiffres exacts est une pr\u00e9occupation commune \u00e0 tous les cantons. Il est essentiel que les donn\u00e9es soient fiables. Si leur qualit\u00e9 est insuffisante, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la RPT en souffrira. C\u2019est pourquoi les cantons effectuent \u00e0 juste titre des contr\u00f4les \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour garantir la qualit\u00e9 de ces donn\u00e9es.M. Stalder:<\/b> La r\u00e8gle veut que l\u2019on compare uniquement ce qui est comparable. Je prends un exemple dans mon canton: lors de la derni\u00e8re estimation des immeubles, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 des chiffres proches de la valeur v\u00e9nale effective. Je suis d\u2019avis que l\u2019on doit introduire des facteurs de correction si les diff\u00e9rences entre les cantons sont importantes, et elles le sont. Pour la statistique destin\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, les cantons sont incit\u00e9s \u00e0 formuler des estimations aussi basses que possible. Il n\u2019y a, toutefois, pas que la loi sur l\u2019harmonisation fiscale qui exige une \u00e9valuation conforme \u00e0 la valeur r\u00e9elle. Un canton fait aussi ce choix en songeant \u00e0 l\u2019\u00e9puisement de son propre potentiel. C\u2019est pourquoi un facteur de correction actualis\u00e9 permettrait de faire une v\u00e9ritable comparaison.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Quelle importance rev\u00eat la RPT pour le syst\u00e8me fiscal suisse? Et quelles sont les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour que celui-ci fonctionne vraiment? U. Gut:<\/b> La RPT est fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9. Elle constitue un r\u00e9el progr\u00e8s par rapport \u00e0 l\u2019ancien syst\u00e8me. Maintenant, il importe que tous les cantons continuent d\u2019y adh\u00e9rer. Les conditions-cadres doivent donc \u00eatre fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que l\u2019on r\u00e9alise l’objectif de base de cette \u0153uvre solidaire et que les cantons donateurs continuent de la soutenir.M. Stadler:<\/b> Si on prend la Suisse comme elle est, avec ses 26 cantons et leurs fortes diff\u00e9rences, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges sont absolument n\u00e9cessaires pour qu\u2019une concurrence fiscale puisse se d\u00e9ployer. Nous l\u2019avons constat\u00e9 lorsque la RPT n\u2019existait pas encore. Si un canton \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re, comme Uri, est dot\u00e9 de ressources insuffisantes, il accumule toujours plus de retard par rapport au reste de la Suisse. En l\u2019absence d\u2019une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources n\u2019auraient plus qu\u2019\u00e0 demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de reprendre leurs t\u00e2ches et d\u2019en assumer le financement. Leurs repr\u00e9sentants deviendraient alors des centralisateurs, m\u00eame si cela devait v\u00e9ritablement les r\u00e9pugner. Le jour o\u00f9 de nombreux cantons seront dans cette situation, ce sera la fin de la Suisse dans sa forme actuelle.La Vie \u00e9conomique:<\/b> En ce qui concerne la concurrence fiscale, comment interpr\u00e9tez-vous le r\u00e9sultat de la votation sur l\u2019initiative socialiste pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables? M. Stadler:<\/b> Je suis content du r\u00e9sultat. Les arguments sont connus. Il est important que les cantons donateurs ne remettent pas en question les acquis de la RPT, qui vise \u00e0 redynamiser le f\u00e9d\u00e9ralisme. En effet, une concurrence fiscale raisonnable doit \u00eatre associ\u00e9e en Suisse \u00e0 un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de compensation des charges: elle ne survivrait pas sans lui et inversement. U. Gut:<\/b> La majorit\u00e9 des citoyens sont satisfaits du syst\u00e8me actuel. La souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts a fait ses preuves. En effet, elle garantit une concurrence fiscale \u00e9quitable, ce qui contribue \u00e0 limiter les bar\u00e8mes. L\u2019initiative comportait beaucoup d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s auxquelles le peuple n\u2019a pas voulu s\u2019exposer. Dans le canton de Zurich, la perspective de payer encore plus pour la RPT n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 inciter une majorit\u00e9 de citoyens \u00e0 accepter cette initiative.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Madame, Monsieur, je vous remercie de cet entretien.<\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un premier rapport d’\u00e9valuation. La Vie \u00e9conomique a saisi cette occasion pour inviter deux repr\u00e9sentants des cantons \u00e0 d\u00e9battre de la question sous sa forme actuelle. Tous deux sont particuli\u00e8rement bien plac\u00e9s pour en parler: la conseill\u00e8re d\u2019\u00c9tat zurichoise […]<\/p>","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[80],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":12,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"","seco_author_post_occupation_fr":"","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151387,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8544","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":4802,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151384"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151384"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151384\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189424,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151384\/revisions\/189424"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4802"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151384"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151384"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151384"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151384"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151384"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}