{"id":151549,"date":"2010-10-01T12:00:00","date_gmt":"2010-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/10\/bruggmann-4\/"},"modified":"2023-08-24T00:55:59","modified_gmt":"2023-08-23T22:55:59","slug":"bruggmann-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/10\/bruggmann-4\/","title":{"rendered":"Un bilan interm\u00e9diaire de la contribution suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement en faveur des \u00c9tats de l\u2019UE10"},"content":{"rendered":"

Le 13 juin 2012 expirera le d\u00e9lai de cinq ans au cours duquel la Suisse est habilit\u00e9e, dans le cadre de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, \u00e0 approuver des projets en faveur des \u00c9tats de l\u2019UE10
\nPologne, Hongrie, Tch\u00e9quie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et Chypre.. On peut estimer que le montant global d\u2019un milliard de francs fix\u00e9 pour cette contribution sera comme pr\u00e9vu enti\u00e8rement utilis\u00e9, m\u00eame s\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 de l\u00e9gers retards dans lun ou lautre \u00c9tat partenaire. Le concept de contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement a jusqu\u2019ici fait ses preuves et le bilan interm\u00e9diaire qui peut \u00eatre tir\u00e9 aujourd\u2019hui est positif. Le bilan final sera toutefois \u00e9tabli \u00e0 partir de 2018, lorsque la totalit\u00e9 des projets sera boucl\u00e9e et la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement enti\u00e8rement vers\u00e9e. \"\"
\n
\nLa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement est un instrument de la politique europ\u00e9enne suisse. En s\u2019agrandissant, l\u2019UE contribue \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 la paix et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 du continent europ\u00e9en, ce qui est aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de notre pays. Ce dernier se montre, par cette contribution, \u00e9galement solidaire des efforts de l\u2019UE visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales entre les nouveaux et les anciens \u00c9tats membres de l\u2019Union et participe \u00e0 la coh\u00e9sion interne de la Communaut\u00e9 (objectif de coh\u00e9sion). La contribution est, enfin, dune grande importance pour les liens avec l\u2019UE.Le 26 novembre 2006, le peuple suisse adoptait la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019Est. Ce texte, connu sous le nom de loi Est, constitue le fondement juridique de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, initialement accord\u00e9e aux dix \u00c9tats (UE10) qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019UE le 1ermai 2004. Cette loi a une dur\u00e9e limit\u00e9e de dix ans et permet, comme dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, de soutenir d\u2019autres nouveaux membres de l\u2019UE.Apr\u00e8s l\u2019approbation du cr\u00e9dit-cadre par le Parlement le 14 juin 2007 s\u2019est ouverte la p\u00e9riode de cinq ans pendant laquelle des engagements pour un montant total d\u2019un milliard de francs peuvent \u00eatre pris en faveur de projets et de programmes prioritaires utiles aux \u00c9tats de l\u2019UE10 (p\u00e9riode d\u2019engagement). Pour la mise en \u0153uvre de ces projets, la Suisse a sign\u00e9 un accord-cadre bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration avec chacun de ces \u00c9tats le 20 d\u00e9cembre 2007. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) et la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) sont charg\u00e9s de veiller conjointement au bon d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration. Selon le domaine th\u00e9matique consid\u00e9r\u00e9, la responsabilit\u00e9 des projets incombe soit au Seco, soit \u00e0 la DDC. Un service national de coordination (SNC), responsable du programme de coop\u00e9ration bilat\u00e9ral avec la Suisse, a \u00e9t\u00e9 mis sur pied dans chaque \u00c9tat partenaire. Il est le plus souvent domicili\u00e9 dans le m\u00eame minist\u00e8re que celui qui s\u2019occupe de la gestion des fonds de l\u2019UE. <\/p>\n

Une proc\u00e9dure d\u2019approbation en deux \u00e9tapes<\/h2>\n


\nLes organes d\u00e9cisionnels du Seco et de la DDC examinent les demandes de financement qui leur sont soumises par les SNC selon une proc\u00e9dure en deux temps: ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 un avant-projet est accept\u00e9 (1re \u00e9tape) que son initiateur peut pr\u00e9senter sa proposition plus en d\u00e9tail en vue de son approbation (2e \u00e9tape). Apr\u00e8s la 1re \u00e9tape, le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 de demander pour la suite des op\u00e9rations le soutien du \u00abm\u00e9canisme de financement de la pr\u00e9paration des projets\u00bb. Chacun des \u00c9tats partenaires peut en profiter, \u00e0 l\u2019exception de Malte et Chypre: la contribution d\u2019\u00e9largissement couvre \u00e0 85% la pr\u00e9paration des projets tandis que les derniers 15% sont assum\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partenaire.Cette proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes pr\u00e9sente au moins deux avantages pour le requ\u00e9rant. Apr\u00e8s une d\u00e9cision de principe favorable du Seco ou de la DDC, il peut consid\u00e9rer que son projet a de bonnes chances d\u2019\u00eatre d\u00e9finitivement accept\u00e9. Tel sera le cas, bien s\u00fbr, si les exigences sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la phase initiale sont respect\u00e9es et si les indispensables documents exig\u00e9s dans la seconde phase \u2013 lesquels peuvent comprendre des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et d\u2019impact sur l\u2019environnement \u2013 r\u00e9sistent \u00e0 un examen rigoureux. Pour les requ\u00e9rants dont le projet a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par l\u2019\u00c9tat partenaire lui-m\u00eame ou par la Suisse, les co\u00fbts de pr\u00e9paration restent contenus dans d\u2019\u00e9troites limites, de sorte qu\u2019il leur est bien plus facile d\u2019accepter une telle d\u00e9cision que si de grandes sommes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 investies. Le principal d\u00e9faut de la proc\u00e9dure est qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initiale, il faut parfois attendre jusqu\u2019\u00e0 18 mois avant l\u2019acceptation d\u00e9finitive du projet. <\/p>\n

\u00c9tat d\u2019avancement de la mise en \u0153uvre<\/h2>\n


\n\u00c0 la mi-septembre 2010, le Seco et la DDC ont d\u00e9finitivement approuv\u00e9 80 projets, tandis que 72 autres le sont \u00e0 titre provisoire. Le co\u00fbt global des projets d\u00e9finitivement accept\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 291,6 millions de francs et celui des projets admis provisoirement \u00e0 467,2 millions. Ainsi donc, 80% des 950 millions de francs mis \u00e0 disposition
\nCes 950 millions correspondent aux 1000 millions de la contribution, diminu\u00e9s des 50 millions de francs de frais d\u2019administration du programme de coop\u00e9ration \u00e0 la charge de la partie suisse. sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s d\u00e9finitivement ou provisoirement (voir graphique 1<\/i>).Le fait que la mise en \u0153uvre ait \u00e9t\u00e9 plus rapide dans les \u00c9tats baltes, \u00e0 Malte et \u00e0 Chypre qu\u2019en Pologne, en Hongrie, en Tch\u00e9quie et en Slovaquie tient principalement \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Dans le premier groupe de pays, les projets propos\u00e9s \u00e0 la Suisse ont \u00e9t\u00e9 choisis directement par les minist\u00e8res. Dans le second groupe, ceux-ci ont fait l\u2019objet d\u2019un appel de propositions. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure permet aux institutions qualifi\u00e9es et \u00e0 d\u2019autres parties prenantes (p. ex. des collectivit\u00e9s territoriales) de faire des propositions de projets satisfaisant \u00e0 un certain nombre de pr\u00e9alables formels et mat\u00e9riels. Dans toutes les mises au concours effectu\u00e9es jusqu\u2019ici, le montant total des projets propos\u00e9s a d\u00e9pass\u00e9 de beaucoup le montant disponible pour le domaine th\u00e9matique concern\u00e9
\nEn Pologne, par exemple, des propositions de projets pour plus de 1,2 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans le domaine infrastructure\/environnement, pour lequel 173,6 millions de francs sont mis \u00e0 disposition.. L\u2019\u00c9tat partenaire a donc d\u00fb consentir d\u2019autant plus d\u2019efforts et de temps pour \u00e9valuer les nombreuses propositions et les s\u00e9lectionner en vue de les soumettre \u00e0 la Suisse.Le graphique 2<\/i> fournit un aper\u00e7u de la r\u00e9partition par secteurs des fonds de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement \u00e9tablie sur la base des projets actuellement en route et de ceux en cours dexamen. Dans chaque \u00c9tat partenaire, les ressources sont concentr\u00e9es sur un petit nombre de priorit\u00e9s th\u00e9matiques. L\u2019\u00e9ventail des projets couverts par la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement est cependant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, comme le montrent les exemples que voici: 1. En Hongrie, la Suisse soutient \u00e0 hauteur de 27,3 millions de francs des projets visant \u00e0 assainir et agrandir dans quatre communes le r\u00e9seau d\u2019approvisionnement en eau vieux de plus de 50 ans. Le principal probl\u00e8me consiste \u00e0 assurer l\u2019\u00e9limination de conduites en fibrociment contenant de lamiante dans des conditions respectueuses de l\u2019environnement.2. En Slov\u00e9nie, la Suisse engage 3,7 millions de francs pour permettre aux communes de la r\u00e9gion de Primorska de recourir aux \u00e9nergies renouvelables. Il s\u2019agit principalement d\u2019une installation photovolta\u00efque plaqu\u00e9e sur une paroi antibruit longue de 600 m\u00e8tres et de passer du p\u00e9trole \u00e0 la biomasse pour le chauffage de vingt b\u00e2timents publics.3. En Lettonie, 2 millions de francs sont mobilis\u00e9s pour aider les entreprises \u00e0 se conformer aux standards internationaux en mati\u00e8re de pratique et de r\u00e9vision comptables. Le projet comprend notamment la formation et le renforcement des autorit\u00e9s de surveillance, la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurance qualit\u00e9 ainsi que des \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences avec dautres nouveaux membres de l\u2019UE.4. En Pologne, la Suisse affecte 2,8 millions de francs \u00e0 la protection renforc\u00e9e de la fronti\u00e8re orientale de l\u2019UE. Cette somme permettra l\u2019achat de 20 \u00e0 25 v\u00e9hicules sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s pour appuyer la police mobile des fronti\u00e8res dans ses t\u00e2ches. Elle financera, en outre, des cours de formation continue suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019intention de la police polonaise des fron-ti\u00e8res.5. En Lituanie, la Suisse d\u00e9pense 44 millions pour un projet d\u2019am\u00e9lioration des services de sant\u00e9. Il s\u2019agit; d\u2019une part; d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique des h\u00f4pitaux publics en r\u00e9novant et renouvelant des installations obsol\u00e8tes; d\u2019autre part, de renforcer dans tout le pays les services de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-n\u00e9s en investissant dans des appareils modernes et dans la formation continue du personnel. Ce projet sanitaire est financ\u00e9 conjointement par la DDC et le Seco et fait \u00e9cho \u00e0 d\u2019autres projets suisses d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s \u00e0 bien dans les ann\u00e9es nonante. 6. \u00c0 Malte, 2,8 millions de francs sont consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et au diagnostic du cancer. Avec cette somme, la Suisse contribue au financement et \u00e0 l\u2019installation d\u2019un nouveau scanner TEP
\nTomographie par \u00e9mission de positrons. dans un h\u00f4pital public. Avec sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, la Suisse entend aussi participer aux efforts visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales entre les \u00c9tats partenaires (coh\u00e9sion interne). La r\u00e9alisation de cet objectif est en bonne voie. On peut consid\u00e9rer que dans les grands \u00c9tats partenaires (Pologne, Hongrie, Tch\u00e9quie et Slovaquie), ce sont comme pr\u00e9vu plus de 40% des ressources engag\u00e9es qui profiteront aux r\u00e9gions les moins d\u00e9velopp\u00e9es.Au premier semestre de 2010, la Suisse a entrepris de dresser un \u00e9tat des lieux avec chacun des \u00c9tats partenaires. Toute la planification a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e \u00e0 cette occasion, afin que l\u2019ensemble des ressources promises soit bien utilis\u00e9 d\u2019ici \u00e0 juin 2012. <\/p>\n

Des exp\u00e9riences g\u00e9n\u00e9ralement positives<\/h2>\n


\nLes exp\u00e9riences faites par le Seco et la DDC avec les \u00c9tats partenaires sont bonnes. Ces derniers portent \u00e9galement un jugement globalement positif sur leur collaboration avec la Suisse. Cette appr\u00e9ciation ne va nullement de soi dans un environnement difficile, marqu\u00e9 par des changements politiques parfois importants au sein des \u00c9tats partenaires et par la crise \u00e9conomique.R\u00e9trospectivement, on constate que chez certains partenaires, la pr\u00e9paration de la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement a dur\u00e9 plus longtemps que pr\u00e9vu. C\u2019est le cas notamment en Tch\u00e9quie, en Slovaquie et en Hongrie, o\u00f9 l\u2019\u00e9laboration des bases juridiques et d\u2019autres documents ainsi que la mise sur pied des structures et des ressources en personnel n\u00e9cessaires ont pris beaucoup de temps. Cela dit, si ces pays avaient soumis leurs propositions en m\u00eame temps que les autres \u00c9tats partenaires, les services du Seco et de la DDC auraient \u00e9t\u00e9 fortement engorg\u00e9s lors de l\u2019examen des dossiers.Pour les SNC et autres institutions cen-trales, qui d\u00e9ploient plus de 99% de leurs activit\u00e9s selon les normes et les proc\u00e9dures des Fonds de soutien de l\u2019UE, on rel\u00e8vera qu\u2019il n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 facile de s\u2019adapter aux modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration helv\u00e9tique et d\u2019accepter pour cela certains changements. La pratique suisse caract\u00e9ris\u00e9e par un \u00e9troit accompagnement de la s\u00e9lection des projets et de l\u2019attribution des mandats, la surveillance p\u00e9riodique de l\u2019avancement des projets et le contact direct avec tous les partenaires impliqu\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans r\u00e9ticence par certains SNC. Dans l\u2019intervalle, la collaboration avec toutes les institutions partenaires a toutefois bien jou\u00e9, malgr\u00e9 les probl\u00e8mes de communication pouvant se pr\u00e9senter ici et l\u00e0.La cr\u00e9ation de quatre bureaux pour la r\u00e9alisation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement dans nos ambassades de Budapest, Prague, Riga et Varsovie
\nLe bureau de Varsovie est responsable pour la Pologne et celui de Budapest pour la Hongrie. Le bureau de Prague s\u2019occupe de la Tch\u00e9quie et de la Slovaquie, celui de Riga des trois \u00c9tats baltes. Au total, ces bureaux emploient 5 personnes de nationalit\u00e9 suisse (direction + 1 adjoint \u00e0 Varsovie) et 12 travailleurs locaux. est apparue comme une d\u00e9cision strat\u00e9gique judicieuse. Ils jouent un r\u00f4le indispensable pour la DDC et le Seco. Leur connaissance des r\u00e9alit\u00e9s locales et leurs contacts directs avec les partenaires sur le terrain facilitent la mise en \u0153uvre des programmes de coop\u00e9ration et r\u00e9duisent les risques de malentendu.Pour que les ressources soient utilis\u00e9es le plus efficacement possible, un accord-cadre a \u00e9t\u00e9 conclu avec chaque \u00c9tat partenaire et un montant minimum convenu pour les projets, en fonction du domaine th\u00e9matique consid\u00e9r\u00e9: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plusieurs millions de francs. Cette mesure a contribu\u00e9 \u00e0 ce que le nombre de projets propos\u00e9s demeure limit\u00e9, sans quil en r\u00e9sulte de pr\u00e9judice pour la qualit\u00e9 de ceux qui sont accept\u00e9s.La crise \u00e9conomique n\u2019a pas eu jusqu\u2019ici d\u2019effet tr\u00e8s sensible sur la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Elle a tout de m\u00eame influenc\u00e9, dans certains cas, la r\u00e9partition des ressources en fonction des domaines th\u00e9matiques. En Lettonie, par exemple, 6,7 millions de francs pr\u00e9lev\u00e9s sur les ressources non affect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s, en raison de la crise, \u00e0 un programme de soutien pour les petites entreprises priv\u00e9es; de m\u00eame, en Lituanie, lors de la r\u00e9partition des fonds de r\u00e9serve, le secteur de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 celui de la s\u00e9curit\u00e9. Dans tous les \u00c9tats partenaires, la r\u00e9alisation m\u00e9thodique des projets soutenus par des ressources ext\u00e9rieures non remboursables
\nIl s\u2019agit \u00e0 pr\u00e8s de 99% de fonds de l\u2019UE. Mais la contribution suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement ainsi que les m\u00e9canismes de financement de la Norv\u00e8ge et de l\u2019AELE\/EEE sont aussi inclus dans ce r\u00e9gime de priorit\u00e9. reste une priorit\u00e9 absolue. Le redressement conjoncturel et le maintien de l\u2019emploi en profitent aussi. Les \u00c9tats ne rechignent donc pas \u00e0 affecter 15% de leurs propres ressources aux projets concern\u00e9s, malgr\u00e9 les restrictions budg\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019ils s\u2019imposent ici et l\u00e0. Certains partenaires (la Hongrie et la Lettonie plus particuli\u00e8rement) ont pris des mesures draconiennes pour r\u00e9duire les charges que font peser leur personnel (licenciements, diminutions massives de salaires). Les changements qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont dans certains cas retard\u00e9 l\u2019identification et le traitement des projets. <\/p>\n

Intensification des relations avec les \u00c9tats de l\u2019UE10<\/h2>\n


\nCe n\u2019est pas seulement sur un plan politique que la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement s\u2019est traduite par une intensification des relations de la Suisse avec les \u00c9tats de l\u2019UE10. Cette coop\u00e9ration elle-m\u00eame et davantage encore les possibilit\u00e9s d\u2019affaires offertes dans le cadre de la politique de coh\u00e9sion financ\u00e9e par l\u2019UE \u2013 des possibilit\u00e9s que le Seco, la DDC, l\u2019Osec et les chambres suisses de commerce mettent r\u00e9guli\u00e8rement en exergue \u2013 semblent avoir donn\u00e9 l\u2019envie \u00e0 certaines entreprises suisses de renforcer leur pr\u00e9sence sur les march\u00e9s des nouveaux \u00c9tats membres. Plusieurs entrepreneurs helv\u00e9tiques ont d\u00e9j\u00e0 obtenu des mandats soit directement, soit en sous-traitance, dans le cadre de projets financ\u00e9s par l\u2019UE. Nombre d\u2019entre eux ont aussi profit\u00e9 de subventions accord\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 ces m\u00eames pays pour, par exemple, la formation des collaborateurs, l\u2019introduction de technologies nouvelles, des mesures d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie ou l\u2019\u00e9largissement de la production.Aujourd\u2019hui en rapide progression num\u00e9rique, les projets qui entreront en phase de r\u00e9alisation d\u00e8s 2011 s\u2019accompagneront de nombreux appels doffres qui int\u00e9resseront aussi les entreprises suisses. Pour les inciter suffisamment t\u00f4t \u00e0 y prendre part, le site Internet de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement
\nInternet: www.contribution-http:\/\/suisse.admin.ch<\/a>. ne publie pas seulement les projets accept\u00e9s et des renseignements sur les appels d\u2019offres, mais aussi les projets propos\u00e9s.Les possibilit\u00e9s de partenariats quoffrent la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement \u2013 que ce soit au niveau des institutions ou des activit\u00e9s de conseil \u2013 sont de plus en plus utilis\u00e9es et contribuent \u00e0 renforcer nos relations bilat\u00e9rales avec les nouveaux membres de l\u2019UE. La Suisse soutient, par exemple, en Hongrie, Pologne et Lituanie, des projets de recherche conjoints entre les institutions locales et les hautes \u00e9coles suisses, pour pr\u00e8s de 35 millions de francs. En Pologne, Tch\u00e9quie, Slo-vaquie, Hongrie et Slov\u00e9nie, les fonds de partenariat ouvrent des possibilit\u00e9s de soutien \u00e0 des op\u00e9rations concert\u00e9es entre des organisations et des institutions suisses et les pays concern\u00e9s. Il s\u2019agit de projets en pr\u00e9paration liant des communes, des \u00e9coles, \u00e9ventuellement aussi des associations priv\u00e9es. Quant aux partenariats de conseil, ils consistent, par exemple, \u00e0 faire collaborer la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes avec son pendant polonais pour mettre en \u0153uvre un important projet d\u2019optimisation des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res; il peut \u00e9galement prendre la forme de conseils offerts par l\u2019h\u00f4pital cantonal de Bellinzona \u00e0 son homologue \u00e0 Malte pour l\u2019installation de nouveaux \u00e9quipements techniques. <\/p>\n

Perspectives<\/h2>\n


\nLe Seco et la DDC estiment que les ressources de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement pourront \u00eatre mobilis\u00e9es comme pr\u00e9vu d\u2019ici \u00e0 juin 2012. \u00c9tant donn\u00e9 que, selon le plan convenu, la Suisse ne rendra qu\u2019au premier trimestre de 2012 ses d\u00e9cisions concernant les derniers projets pr\u00e9sent\u00e9s en Tch\u00e9quie, Hongrie et Slovaquie, le suivi du plan sera assur\u00e9 d\u2019ici l\u00e0 dans le cadre de s\u00e9ances mensuelles entre les SNC et le bureau pour la r\u00e9alisation de la contribution. Les \u00c9tats partenaires sont conscients que la Suisse, malgr\u00e9 la pression que constituent ses engagements, n\u2019acceptera pas de projet qui ne r\u00e9ponde pas aux exigences \u00e9lev\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 convenues. Pour garantir le niveau de la qualit\u00e9, la Suisse suivra de tr\u00e8s pr\u00e8s la s\u00e9lection et l\u2019\u00e9laboration des derniers projets propos\u00e9s avant de les autoriser. Le Seco et la DDC esp\u00e8rent que m\u00eame en cas de nouveaux licenciements, r\u00e9ductions de salaires ou restructurations touchant le secteur public dans les \u00c9tats partenaires, les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires en personnel pourront partout \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es pour achever dans les r\u00e8gles les projets de la contribution suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Au fur et \u00e0 mesure qu\u2019augmentera le nombre de projets en phase de r\u00e9alisation, la DDC et le Seco consacreront toujours plus de ressources au suivi et au contr\u00f4le. Les deux phases particuli\u00e8rement d\u00e9licates de la mise en \u0153uvre des projets \u2013 l\u2019octroi des mandats et la fourniture de prestations conformes au contrat \u2013 feront l\u2019objet d\u2019un examen particuli\u00e8rement minutieux.
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\nGraphique 1: \u00abContribution \u00e0 l’\u00e9largissement: \u00e9tat des engagements de la DDC et du Seco au 15 septembre 2010\u00bb
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\nGraphique 2: \u00abR\u00e9partition sectorielle de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement accord\u00e9e \u00e0 l\u2019UE10\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: La 11e Conf\u00e9rence annuelle de la Coop\u00e9ration suisse avec l\u2019Europe de l\u2019Est sous le signe de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement
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\nLa Conf\u00e9rence annuelle de la Coop\u00e9ration suisse avec l\u2019Europe de l\u2019Est organis\u00e9e par le Seco et la DDC se tient enti\u00e8rement sous le signe de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Celle-ci se monte \u00e0 un milliard de francs et est en place depuis juin 2007. Il est donc temps de tirer un premier bilan interm\u00e9diaire et de r\u00e9pondre \u00e0 quelques grandes questions:\u2013 o\u00f9 en sont les projets que la Suisse a mis en place pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019environnement et d\u2019infrastructure dans les domaines de la recherche, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour renforcer l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e locale?\u2013 comment se passe la coop\u00e9ration avec l\u2019\u00c9tat partenaire?\u2013 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 jusqu\u2019ici satisfait-il les attentes des deux parties?\u2013 quelles le\u00e7ons peut-on tirer pour l\u2019avenir?\u2013 quelle est la port\u00e9e de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne?\u2013 quels sont les grands axes de la contribution \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie?Des repr\u00e9sentants du gouvernement et de l\u2019administration pr\u00e9senteront et d\u00e9battront des nouveaux \u00c9tats membres et de leurs rapports avec la Suisse. Des films illustreront la fa\u00e7on dont les projets se mettent en place et \u00e0 qui ils profitent. Le public pourra participer \u00e0 des ateliers et poser des questions. Vous \u00eates cordialement invit\u00e9s \u00e0 venir vous faire une id\u00e9e pr\u00e9cise de la contribution suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement.Conf\u00e9rence annuelle de la Coop\u00e9ration suisse avec l\u2019Europe de l\u2019Est 2010,19 novembre 2010, 13h30\u201317h30, Aarau, Kultur- und Kongresshaus.Information et r\u00e9servations:www.seco-http:\/\/cooperation.admin.ch\/aktuell<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 13 juin 2012 expirera le d\u00e9lai de cinq ans au cours duquel la Suisse est habilit\u00e9e, dans le cadre de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, \u00e0 approuver des projets en faveur des \u00c9tats de l\u2019UE10 Pologne, Hongrie, Tch\u00e9quie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et Chypre.. On peut estimer que le montant global d\u2019un milliard […]<\/p>","protected":false},"author":2854,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2854,"seco_co_author":[3501,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec., Leiter Ressort Erweiterungsbeitrag\/Koh\u00e4sion, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement\/Coh\u00e9sion, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3501,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Abteilung Neue EU-Mitgliedstaaten, Direktion f\u00fcr Entwicklung und Zusammenarbeit DEZA, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de la section Nouveaux \u00c9tats membres de l\u2019UE, Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration DDC, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151552,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8472","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559e24df50cf9"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151549"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151549"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151549\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189455,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151549\/revisions\/189455"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3501"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151549"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151549"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151549"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151549"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151549"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151549"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}