{"id":151704,"date":"2010-07-01T12:00:00","date_gmt":"2010-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/07\/bader-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:57:16","modified_gmt":"2023-08-23T22:57:16","slug":"bader-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/07\/bader-2\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9veloppement territorial aux prises avec le march\u00e9 immobilier du logement"},"content":{"rendered":"

Pour le march\u00e9 immobilier du logement, la consommation croissante de surface et la poursuite du mitage du territoire sont une victoire \u00e9conomique. Or cette \u00e9volution n\u2019est conforme ni au mandat constitutionnel confi\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire ni \u00e0 une croissance \u00e9conomique reposant sur le d\u00e9veloppement durable. L\u2019incertitude face \u00e0 l\u2019avenir et les imperfections du march\u00e9 conduisent aujourd\u2019hui \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques dont le prix \u00e0 payer demain sera \u00e9lev\u00e9. Il est donc important d\u2019adopter un discours ferme et bien structur\u00e9 sur les conditions que devront respecter les march\u00e9s ayant une incidence sur le sol. \"\"
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\nL\u2019id\u00e9e selon laquelle la Suisse devrait davantage orienter le d\u00e9veloppement de son urbanisation selon une grande \u00e9chelle spatiale \u00e9tait apparue avant la Seconde Guerre mondiale
\nArmin Meili, \u00abProposition d\u2019\u00e9tablir un zonage en Suisse comme fondement de l\u2019am\u00e9nagement du sol, soumise par Meili vers 1930\u00bb, dans Geschichte der Landesplanung, janvier 1980, DISP, n\u00b0 56, Institut f\u00fcr Orts-, Regional- und Landesplanung de l\u2019EPF de Zurich.. La p\u00e9riode de haute conjoncture amorc\u00e9e dans les ann\u00e9es soixante s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019un formidable essor de la construction et d\u2019un mitage marqu\u00e9 du territoire. La forte consommation de sol au d\u00e9triment de l\u2019agriculture et l\u2019envol du prix des terres ont relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de planifier le territoire. La r\u00e9ponse politique est arriv\u00e9e en 1969 avec l\u2019introduction de l\u2019article constitutionnel sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, dans son principe, sur un mode constitutionnel, lib\u00e9ral et f\u00e9d\u00e9ral
\nLendi Martin. Zur Geschichte der Raumplanung in der Schweiz, DISP, n\u00b0 127, p. 25. 1996..Par la suite, un postulat central de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 savoir la s\u00e9paration entre zones constructibles et non constructibles, s\u2019est vu dot\u00e9 d\u2019une assise l\u00e9gale, d\u2019abord dans la loi sur la protection des eaux, puis dans la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Ce cadre a eu des r\u00e9percussions sur l\u2019affectation des terres \u2013 r\u00e9parties notamment entre surfaces destin\u00e9es aux constructions ou \u00e0 l\u2019agriculture \u2013 et donc sur le march\u00e9 immobilier. <\/p>\n

Le sol est un bien unique<\/h2>\n


\nLe march\u00e9 immobilier est influenc\u00e9 par l\u2019\u00e9volution d\u2019autres march\u00e9s en amont avec lesquels il entretient des liens \u00e9troits. L\u2019offre de biens immobiliers d\u00e9pend fortement de la disponibilit\u00e9 des terrains \u00e0 b\u00e2tir. Le march\u00e9 foncier<\/i> rev\u00eat donc une importance cruciale dans l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre immobili\u00e8re.Le sol est un bien dot\u00e9 de certaines particularit\u00e9s qui, du point de vue \u00e9conomique, le distinguent de tout autre. Le sol pr\u00e9sente notamment un caract\u00e8re immeuble, irr\u00e9versible et non extensible, ce qui en fait une ressource non renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche n\u00e9oclassique de la substituabilit\u00e9, les ressources non renouvelables ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 des substituts sont cr\u00e9\u00e9s pour remplir la m\u00eame fonction. Tant que ces substituts sont accessibles, la rar\u00e9faction d\u2019un bien peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.Or la substitution semble justement exclue dans le cas du sol
\nKofner Stefan, Wohnungsmarkt und Wohnungswirtschaft, 2004, p. 41., en raison de son caract\u00e8re limit\u00e9 et de sa rar\u00e9faction \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale
\nWachter Daniel et Angst Doris, Boden und Nachhaltige Entwicklung. Schweizer Bodenpolitik im Kontext globaler Makrotrends, 2010.. Certes, on peut intensifier son exploitation gr\u00e2ce au progr\u00e8s technologique et \u00e0 un recours accru aux capitaux, que ce soit dans l\u2019agriculture ou dans la construction, mais il ne peut pas \u00eatre remplac\u00e9 par un autre bien. Transposer la raret\u00e9 \u00e9cologique du sol en termes \u00e9conomiques \u2013 pour en faire aussi un bien rare sur le march\u00e9 \u2013 est une exigence lourde d\u2019enjeux \u00e9conomiques et politiques \u00e0 laquelle le d\u00e9veloppement territorial doit satisfaire. <\/p>\n

L\u2019influence du d\u00e9veloppement territorial sur le march\u00e9 immobilier<\/h2>\n


\nSi les co\u00fbts externes sont internalis\u00e9s, les prix qui se forment sur les march\u00e9s sont aptes \u00e0 refl\u00e9ter la raret\u00e9 relative des biens. L\u2019instrumentaire n\u00e9oclassique ne parvient, cependant, pas \u00e0 contourner de mani\u00e8re durable la raret\u00e9 absolue du sol, ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision politique pour fixer des limites \u00e9cologiques aux activit\u00e9s \u00e9conomiques qui lui sont li\u00e9es
\nLuks Fred, \u00ab\u00d6kologische Nachhaltigkeit als Knappheitsproblem. Ein kritischer Blick auf die \u00f6konomische Konstruktion der \u00f6kologischen Wirklichkeit\u00bb, dans Natur und Kultur, 6e ann\u00e9e, n\u00b0 1, pp. 23\u201342, 2005.. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer la place de l\u2019\u00e9conomie dans le d\u00e9bat politique, autant en ce qui concerne son champ d\u2019application que sa pr\u00e9tention \u00e0 expliquer; en d\u2019autres termes: quelle quantit\u00e9 de sol la soci\u00e9t\u00e9 veut-elle utiliser et o\u00f9? La loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, qui fait autorit\u00e9 en mati\u00e8re de segmentation du march\u00e9 foncier, visait \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Elle indique quatre buts principaux:\u2013 utilisation mesur\u00e9e du sol;\u2013 occupation du territoire propre \u00e0 garantir un d\u00e9veloppement harmonieux de l\u2019ensemble du pays;\u2013 protection des bases naturelles de la vie;\u2013 prise en compte des besoins de la population et de l\u2019\u00e9conomie.Le d\u00e9veloppement territorial s\u2019est vu transmettre la t\u00e2che ambitieuse de cr\u00e9er et de pr\u00e9server suffisamment de surfaces r\u00e9pondant aux exigences quantitatives et qualitatives des diff\u00e9rents types d\u2019affectation tels que l\u2019habitat, l\u2019agriculture et la nature. Il est essentiel pour y parvenir d\u2019utiliser les lois du march\u00e9 et d\u2019appliquer sa r\u00e9glementation normative qui doit garantir la convergence de l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel et du bien commun. Le d\u00e9veloppement territorial doit notamment d\u00e9finir les zones de telle sorte que les affectations sociales et \u00e9cologiques du sol restent possibles alors m\u00eame que la concurrence des prix sur le march\u00e9 foncier les d\u00e9favorise. Il faut r\u00e9pondre aux besoins du pr\u00e9sent sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures de r\u00e9pondre aux leurs
\nCommission mondiale sur l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement (WCED), Notre avenir \u00e0 tous, 1987, \u00e9d. du Fleuve, Qu\u00e9bec.. <\/p>\n

Du march\u00e9 foncier \u00e0 celui de l\u2019immobilier du logement<\/h2>\n


\nDans les conditions actuelles, le march\u00e9 immobilier g\u00e9n\u00e8re une forte valeur ajout\u00e9e, surtout dans le domaine de l\u2019habitat. La construction de logements re\u00e7oit la plus grosse part des investissements en construction d\u2019immeubles, avec quelque 24 milliards de francs par an
\nBAKBasel, Hochbauprognose 2009\u20132015, novembre 2009.. De fait, sur les 227 000 hectares de zones \u00e0 b\u00e2tir que compte aujourd\u2019hui la Suisse, environ 60% sont destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation
\nOffice f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), Statistique suisse des zones \u00e0 b\u00e2tir 2007. Les zones principalement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage d\u2019habitation se r\u00e9partissent en quatre types: les zones d\u2019habitation, 105 392 ha (47%), les zones mixtes, 25 598 ha, les zones centrales, 9050 ha et les zones de protection des sites (construits), 16 039 ha.. Cette affectation est donc de loin celle qui domine.La m\u00e9daille a un revers: extension en surface de l\u2019urbanisation avec les pertes de territoires libres qui en d\u00e9coulent, en particulier en terres de qualit\u00e9 pour l\u2019agriculture; niveau \u00e9lev\u00e9 des financements que les pouvoirs publics doivent consentir pour la construction des infrastructures, leur exploitation et le maintien de leur valeur; augmentation des co\u00fbts et des atteintes \u00e0 l\u2019environnement caus\u00e9s par la mobilit\u00e9; vastes \u00e9tendues de territoires construits sans v\u00e9ritable qualit\u00e9 architecturale ni urbanistique
\nBaumgartner Fred, \u00abRaumentwicklung ohne Plan? Zur wachsenden Diskrepanz zwischen der Raumentwicklung und den Anforderungen der Nachhaltigkeit\u00bb, dans GAM Architecture Magazine, 05, Facult\u00e9 d\u2019architecture de l\u2019universit\u00e9 technique de Graz, Springer Verlag, Vienne, 2009..Si l\u2019on observe ce qui provoque cette \u00e9volution, force est de constater que les surfaces urbanis\u00e9es continueront de cro\u00eetre plus rapidement que la population. L\u2019augmentation du bien-\u00eatre, l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et les nouveaux modes de vie sont les principaux facteurs de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le revenu en termes r\u00e9els se maintient \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9. Le nombre de m\u00e9nages augmente, en particulier ceux qui se composent d\u2019une seule personne. L\u2019accroissement de la mobilit\u00e9 de masse am\u00e9liore l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nombreux lieux destin\u00e9s tant \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 l\u2019habitat qu\u2019aux achats et aux loisirs. La r\u00e9partition du travail entre hommes et femmes se modifie et la population vieillit, ce qui g\u00e9n\u00e8re de nouvelles attentes envers l\u2019environnement de l\u2019habitat et les surfaces d\u2019habitation. Par exemple, la surface habitable par habitant en Suisse s\u2019est \u00e9largie de 39 m2 en 1990
\nOffice f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Recensement 1990, Neuch\u00e2tel. \u00e0 environ 50 m2 aujourd\u2019hui, et elle continuera \u00e0 augmenter. Le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures de transport, les \u00e9carts des prix du terrain entre ville et p\u00e9riph\u00e9rie et la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.\u00c9tant donn\u00e9 les zones \u00e0 b\u00e2tir existantes et la future demande de surfaces, il convient dexaminer si les terrains \u00e0 b\u00e2tir disponibles sont suffisants. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les r\u00e9serves pr\u00e9vues dans les plans d\u2019affectations communaux offrent de la place pour 1,4 \u00e0 2,1 millions d\u2019habitants suppl\u00e9mentaires
\nOffice f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), Statistique suisse des zones \u00e0 b\u00e2tir, 2007.. S\u2019y ajoutent des r\u00e9serves pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des territoires b\u00e2tis repr\u00e9sentant environ 100 millions de m2 de surfaces de plancher
\nVinzens Martin et Howald Matthias, Forum du d\u00e9veloppement territorial, Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, 2\/2008, p. 62.. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les zones \u00e0 b\u00e2tir ne devraient inclure que des terrains d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2tis ou qui seront probablement n\u00e9cessaires et \u00e9quip\u00e9s dans les quinze ans \u00e0 venir. Les r\u00e9serves de terrains \u00e0 b\u00e2tir existant actuellement en Suisse sont donc, en de nombreux endroits, bien sup\u00e9rieures \u00e0 la future demande et d\u00e9passent de loin l\u2019horizon de 2025. <\/p>\n

Quand les r\u00e8gles du jeu sont insuffisantes<\/h2>\n


\nComment se fait-il alors que de nouveaux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir soient sans cesse r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 corps et \u00e0 cris et que ces appels continuent \u00e0 exercer une forte pression sur le territoire proche du milieu urbanis\u00e9, utilis\u00e9 majoritairement par l\u2019agriculture? \u00c0 ce jour, aucune recette n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour contrer la croissance effr\u00e9n\u00e9e des surfaces d\u2019urbanisation et le mitage progressif du territoire. Le manque d\u2019efficacit\u00e9 de la politique de l\u2019am\u00e9nagement du territoire a pour source: \u2013 une r\u00e9glementation insuffisante du march\u00e9, qui autorise des zones \u00e0 b\u00e2tir beaucoup trop grandes, non disponibles \u00e0 la construction et en partie mal situ\u00e9es
\nFahrl\u00e4nder Partner AG, Zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse \u2013 De quelle surface de zones \u00e0 b\u00e2tir la Suisse a-t\u2011elle besoin? Sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. 2008.;\u2013 des facteurs ext\u00e9rieurs influen\u00e7ant le march\u00e9 foncier et dont les cons\u00e9quences \u00e9conomiques sont insatisfaisantes. Le fait que les instruments de planification d\u00e9pendent de processus et du pouvoir d\u00e9cisionnel de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e8re des r\u00e9serves de zones \u00e0 b\u00e2tir dont ni la taille ni l\u2019emplacement ne correspondent aux besoins futurs ou \u00e0 une estimation r\u00e9aliste du potentiel de d\u00e9veloppement des sites et des r\u00e9gions. L\u2019accent mis ici et l\u00e0 sur le dimensionnement de la zone \u00e0 b\u00e2tir refl\u00e8te avant tout la politique g\u00e9ographique locale sans tenir compte de la raret\u00e9 absolue du sol. La r\u00e9glementation actuelle du march\u00e9, qui met en comp\u00e9tition des zones \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9limit\u00e9es selon un mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9raliste, ne parvient pas \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux supracommunaux et suprar\u00e9gionaux ni \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le caract\u00e8re limit\u00e9 du sol.Sur le march\u00e9 foncier, de nombreux facteurs provoquent des mouvements ind\u00e9sirables et des distorsions. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le principe de l\u2019imputation des co\u00fbts n\u2019est pas assez appliqu\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de viabiliser de nouvelles constructions. Il en va de m\u00eame pour les co\u00fbts externes suscit\u00e9s par les transports ainsi que pour ceux li\u00e9s aux atteintes \u00e0 l\u2019environnement. L\u2019augmentation de la valeur du terrain suite aux travaux de planification, de viabilisation et d\u2019infrastructures n\u2019est soumis \u00e0 aucune taxation
\nFrey Ren\u00e9 L. et Zimmermann Horst, Neue Rahmenbedingungen f\u00fcr die Raumordnung als Chance f\u00fcr marktwirtschaftliche Instrumente, 2005.. Enfin, certains biens publics en rapport avec le march\u00e9 foncier, tels que les for\u00eats, les paysages agricoles ou les prestations de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me, ne sont que partiellement compens\u00e9s. <\/p>\n

Pistes discut\u00e9es et \u00e9cart\u00e9es<\/h2>\n


\nLa question d\u2019une r\u00e9glementation appropri\u00e9e du march\u00e9 foncier resurgit immanquablement avec toute discussion sur la forme \u00e0 donner \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement territorial et elle est donc \u00e0 nouveau d\u2019actualit\u00e9. Deux initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales en cours de traitement sont li\u00e9es au d\u00e9veloppement territorial. Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires!
\nMessage du 29 octobre 2008 relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00abPour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires!\u00bb, FF 2008 7891 demande que la part des r\u00e9sidences secondaires soit limit\u00e9e \u00e0 20% du parc immobilier. L\u2019Initiative pour le paysage partage les m\u00eames pr\u00e9occupations, puisqu\u2019elle exige de limiter la surface totale des zones \u00e0 b\u00e2tir, une mesure qui devrait servir de solution transitoire les 20 prochaines ann\u00e9es
\nMessage du 20 janvier 2010 relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abDe l\u2019espace pour l\u2019homme et pour la nature (initiative pour le paysage)\u00bb, FF 2010 945. Tout nouveau classement de terrain en zone \u00e0 b\u00e2tir doit obligatoirement entra\u00eener ailleurs la r\u00e9duction d\u2019une zone \u00e0 b\u00e2tir trop grande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet des deux initiatives et il oppose \u00e0 celle pour le paysage une r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire en guise de contre-projet. Cette derni\u00e8re affirmera plus nettement le principe de la s\u00e9paration entre territoires constructibles et non-constructibles et pr\u00e9cisera les prescriptions en mati\u00e8re de planification de l\u2019urbanisation et de dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppose un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour le paysage, communiqu\u00e9 de presse du 21 janvier 2010. Internet: http:\/\/www.are.admin.ch<\/a>..L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments centraux des initiatives et de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire consiste \u00e0 r\u00e9glementer le march\u00e9 foncier avec davantage de fermet\u00e9, voire \u00e0 le segmenter, dans le but d\u2019arriver \u00e0 une utilisation durable du sol en tant que bien dont la raret\u00e9 est absolue. Restreindre l\u2019introduction de terrains sur le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 garantir une occupation ordonn\u00e9e du territoire: cela ne fait que prendre en consid\u00e9ration la raret\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Pour que le sol se trouve attribu\u00e9 efficacement, il faut aussi que les facteurs ext\u00e9rieurs et les biens publics soient int\u00e9gr\u00e9s au march\u00e9.Lorsqu\u2019on d\u00e9bat de la politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire, on envisage le plus souvent de recourir aux instruments \u00e9conomiques directement li\u00e9s au sol, comme l\u2019a fait pr\u00e9c\u00e9demment le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, largement rejet\u00e9 en consultation
\nPour les territoires hors zone \u00e0 b\u00e2tir, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une taxe d\u2019imperm\u00e9abilisation et une taxe sur la surface habitable.. Ce manque de soutien politique s\u2019explique par la puissance des instruments \u00e9conomiques et la d\u00e9signation claire des gagnants et des perdants. Y recourir est, toutefois, in\u00e9vitable pour obtenir un meilleur fonctionnement du march\u00e9 foncier; en d\u2019autres termes, il faut admettre que l\u2019on ne fait pas d\u2019omelette sans casser des \u0153ufs.L\u2019espace s\u2019organise selon les d\u00e9cisions prises sur le march\u00e9 foncier. Si la Suisse veut se doter d\u2019une politique de d\u00e9veloppement territorial efficace, elle doit donc actionner les leviers propres au march\u00e9 pour atteindre un d\u00e9veloppement territorial durable. Dans cet esprit, il est n\u00e9cessaire de modifier les m\u00e9canismes \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019origine d\u2019incitations ind\u00e9sirables et d\u2019instaurer de nouveaux instruments \u00e9conomiques vou\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les surfaces consomm\u00e9es et \u00e0 freiner le mitage du territoire. Ceux-ci ne devraient pas agir uniquement sur le sol mais avoir aussi des effets sur les facteurs qui influencent l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Outre des instruments touchant \u00e0 la politique fonci\u00e8re tels qu\u2019une taxation de la plus-value, un imp\u00f4t sur l\u2019utilisation du sol ou la mise en place de certificats, il faut internaliser les effets externes des transports \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse des v\u00e9hicules individuels ou des transports publics
\nFrey Ren\u00e9 L., Raumplanung zwischen Planung und Markt, expos\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors d\u2019un colloque d\u2019experts en politique \u00e9conomique de l\u2019am\u00e9nagement du territoire organis\u00e9 par Avenir Suisse, Zurich, 22 octobre 2009; Crema Beitr\u00e4ge zur aktuellen Wirtschaftspolitik, n\u00b0 2009-03. \u2013 et des viabilisations, dont les co\u00fbts sont insuffisamment pris en compte <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nSur le fond, la soci\u00e9t\u00e9 accepte les objectifs du d\u00e9veloppement territorial. Les initiatives populaires actuellement en discussion au niveau politique le soulignent et attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019adopter une politique plus offensive en mati\u00e8re d\u2019organisation du territoire qui, dans la perspective d\u2019une occupation ordonn\u00e9e du territoire, g\u00e9n\u00e8re des r\u00e9glementations plus ad\u00e9quates en ce qui concerne la segmentation du march\u00e9 foncier.Les deux initiatives exigent que des r\u00e9glementations encadrent plus \u00e9troitement le march\u00e9 du terrain \u00e0 b\u00e2tir et le march\u00e9 immobilier en imposant concr\u00e8tement un plafonnement des zones \u00e0 b\u00e2tir, dans un cas, et en demandant un arr\u00eat effectif des constructions de r\u00e9sidences secondaires dans les sites touristiques, dans l\u2019autre. En r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire qui met l\u2019accent sur le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et vise \u00e0 d\u00e9limiter plus nettement l\u2019offre en terrains constructibles. En choisissant soit de suivre une politique de renouvellement et de transformation des territoires d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s soit de conserver la politique de mitage pratiqu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de l\u2019efficacit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019organisation du march\u00e9 foncier.M\u00eame dans le cadre d\u2019un ordonnancement normatif, il n\u2019est pas possible de laisser le march\u00e9 piloter seul le d\u00e9veloppement territorial. Du point de vue \u00e9conomique, nombreux sont aujourd\u2019hui les arguments en faveur d\u2019instruments du march\u00e9 \u00e0 utiliser pour pallier ses imperfections ou pour mieux atteindre les objectifs du d\u00e9veloppement territorial. Si de tels instruments ne sont pas inclus dans les propositions de la r\u00e9vision en cours, c\u2019est d\u2019abord en raison du peu d\u2019exp\u00e9riences disponibles en la mati\u00e8re. Par ailleurs, l\u2019acceptation dont jouissent ces instruments est encore limit\u00e9e, selon les estimations, m\u00eame si cela ne signifie nullement qu\u2019ils soient \u00e9cart\u00e9s sur le fond. Les instruments \u00e9conomiques qui concernent les transports et les co\u00fbts de viabilisation devront \u00e0 l\u2019avenir tenir une place plus importante dans les d\u00e9bats sur le d\u00e9veloppement territorial.
\n
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Pour le march\u00e9 immobilier du logement, la consommation croissante de surface et la poursuite du mitage du territoire sont une victoire \u00e9conomique. Or cette \u00e9volution n\u2019est conforme ni au mandat constitutionnel confi\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire ni \u00e0 une croissance \u00e9conomique reposant sur le d\u00e9veloppement durable. L\u2019incertitude face \u00e0 l\u2019avenir et les imperfections du march\u00e9 […]<\/p>","protected":false},"author":3466,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3466,"seco_co_author":[3467,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Sektion Verkehrspolitik, Bundesamt f\u00fcr Raumentwicklung ARE, Ittigen b. Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Section Politique des transports, Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE)","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3467,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Chef Sektion l\u00e4ndliche R\u00e4ume und Landschaft, Bundesamt f\u00fcr Raumentwicklung ARE, Ittigen b. Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant, section Espaces ruraux et paysage, Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE)"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151707,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8402","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559f65f5d3293"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151704"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3466"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151704"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151704\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189492,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151704\/revisions\/189492"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3467"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3466"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151704"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151704"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151704"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151704"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}