{"id":151719,"date":"2010-07-01T12:00:00","date_gmt":"2010-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/07\/enzler-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:57:35","modified_gmt":"2023-08-23T22:57:35","slug":"enzler-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/07\/enzler-2\/","title":{"rendered":"Les aides financi\u00e8res de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements CCL"},"content":{"rendered":"<p>La cr\u00e9ation de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements CCL au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le niveau alors \u00e9lev\u00e9 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats. Son but est de financer \u00e0 des conditions avantageuses les logements des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Elle y parvient en s\u2019approvisionnant directement sur le march\u00e9 des capitaux. Depuis sa fondation, la centrale a \u00e9mis 49 emprunts, cautionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour un montant total de 3,6 milliards de francs. Une \u00e9valuation mandat\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) la note favorablement tout comme ses activit\u00e9s.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u00c0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, apr\u00e8s que les taux hypoth\u00e9caires furent pass\u00e9s en tr\u00e8s peu de temps de moins de 5% \u00e0 8% voire davantage, plusieurs interventions parlementaires concernant le financement de la construction de logements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour demander la mise sur pied de nouvelles formes de financement. Les r\u00e9flexions des organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, les partenaires principaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019aide au logement, allaient dans le m\u00eame sens en raison de l\u2019attitude tr\u00e8s frileuse des banques concernant l\u2019octroi de financements aux bailleurs de logement d\u2019utilit\u00e9 publique. C\u2019est de cette situation difficile qu\u2019est n\u00e9 le besoin de disposer d\u2019un acc\u00e8s direct au march\u00e9 des capitaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris l\u2019initiative de r\u00e9unir les diff\u00e9rentes forces et d\u00e9cid\u00e9 de se porter garante si une solution commune pouvait \u00eatre trouv\u00e9e. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction d\u2019utilit\u00e9 publique et 26 constructeurs de logements ont donc fond\u00e9 la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements CCL le 11 d\u00e9cembre 1990. Cette derni\u00e8re a son si\u00e8ge \u00e0 Olten. Ayant confi\u00e9 la marche des affaires \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, elle n\u2019a pas de personnel en propre.La CCL est une coop\u00e9rative qui compte actuellement quelque 360 membres. Outre les trois organisations fa\u00eeti\u00e8res&#13;<br \/>\nAssociation suisse pour l\u2019habitat (ASH), Association suisse pour l\u2019encouragement \u00e0 la construction et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (ASCP) et Association suisse des coop\u00e9ratives d\u2019habitation radicales (ACR)., il s\u2019agit avant tout de coop\u00e9ratives d\u2019habitation, mais aussi d\u2019autres ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique (fondations, SA d\u2019int\u00e9r\u00eat public). La CCL se procure des fonds directement sur le march\u00e9 des capitaux pour ses membres afin d\u2019encourager, par des financements \u00e0 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats favorables, la construction de logements bon march\u00e9 au sens de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et des r\u00e9glementations cantonales ou communales relatives \u00e0 la promotion du logement. La mobilisation des fonds se fait essentiellement par l\u2019\u00e9mission officielle d\u2019emprunts obligataires en nom propre, mais sur ordre et pour le compte des membres qui y participent. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res de la construction d\u2019utilit\u00e9 publique sont repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 de la CCL, o\u00f9 un repr\u00e9sentant de l\u2019OFL si\u00e8ge au titre d\u2019assesseur.&#13;<\/p>\n<h2>Les emprunts de la CCL<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa CCL se procure des capitaux sur le march\u00e9 \u00e0 des conditions tr\u00e8s favorables gr\u00e2ce au cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela permet \u00e9galement \u00e0 la banque cantonale zurichoise (ZKB) de lui reconna\u00eetre le statut de d\u00e9biteur AAA. Cette solvabilit\u00e9 exemplaire fait que les obligations de la CCL sont recherch\u00e9es par les investisseurs (voir <i>graphique 1<\/i>).La premi\u00e8re s\u00e9rie officielle d\u2019emprunts (ou s\u00e9rie 01), d\u2019un montant de 85,1 millions de francs, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec succ\u00e8s en novembre 1991. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe de 6,5% \u00e0 10 ans \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme tr\u00e8s favorable. Au 31 mars 2010, la CCL avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 49 \u00e9missions d\u2019emprunts pour un volume total de 3,591 milliards de francs. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ce montant a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e ou liquid\u00e9e dans l\u2019intervalle. Fin mars 2010, 12 emprunts et 7 placements priv\u00e9s pour un total de plus de 1,827 milliard de francs \u00e9taient en cours. Les emprunts ont toujours pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat situ\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un point de pourcentage en dessous du taux pratiqu\u00e9 par les banques pour des hypoth\u00e8ques \u00e0 taux fixe d\u2019une dur\u00e9e comparable. Depuis quelques ann\u00e9es, quatre emprunts sont \u00e9mis par ann\u00e9e en moyenne. Leur dur\u00e9e s\u2019\u00e9levait, au d\u00e9but, \u00e0 10 ans. Elle a, ensuite, oscill\u00e9 entre 5 et 15 ans (voir <i>graphique 2<\/i>). Le rythme trimestriel des emprunts permet en g\u00e9n\u00e9ral de proposer des financements relais pour des quotes-parts d\u2019emprunt remboursables; pour les bailleurs de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, c\u2019est une incitation importante \u00e0 se financer au moyen des quotes-parts d\u2019emprunt de la CCL, comme le montre l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des membres de la coop\u00e9rative dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation&#13;<br \/>\nHornung Daniel et R\u00f6thlisberger Thomas, \u00c9valuation de l\u2019activit\u00e9 de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements CCL, r\u00e9sum\u00e9 du rapport mandat\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, avril 2010 (<a href=\"http:\/\/www.bwo.admin.ch\">http:\/\/www.bwo.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abPublications\u00bb).. Cette derni\u00e8re, effectu\u00e9e l\u2019an pass\u00e9, ob\u00e9it \u00e0 une disposition de la loi sur le logement (LOG)&#13;<br \/>\nLoi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (loi sur le logement, LOG; RS 842). L\u2019art. 48 exige une \u00e9valuation des mesures prises dans le cadre de cette loi. et s\u2019ins\u00e8re dans la perspective du message \u00e0 \u00e9laborer concernant un nouveau cr\u00e9dit-cadre en faveur d\u2019engagements conditionnels.La CCL n\u2019est pas un organisme \u00e0 but lucratif. Une structure organisationnelle l\u00e9g\u00e8re et un secr\u00e9tariat efficace permettent \u00e0 ses membres de b\u00e9n\u00e9ficier de taux avantageux sur le march\u00e9 des capitaux. Le co\u00fbt total de l\u2019emprunt (ou co\u00fbt global) se compose du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la quote-part d\u2019emprunt ainsi que des frais d\u2019\u00e9mission nets (voir <i>graphique 2<\/i>). Ces derniers comprennent, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit d\u2019\u00e9mission f\u00e9d\u00e9ral, la taxe d\u2019achat, les co\u00fbts de gestion, les provisions pour pertes d\u2019int\u00e9r\u00eats, les taxes boursi\u00e8res ainsi que les redevances pour l\u2019encaissement ou les coupons, d\u00e9duction faite de l\u2019agio. Les frais d\u00e9mission sont d\u00e9duits ou pris en compte de mani\u00e8re proportionnelle lors du paiement des quotes-parts d\u2019emprunt aux d\u00e9biteurs&#13;<br \/>\nLe d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des co\u00fbts totaux se trouve sur le site de la CCL: www.egw-ccl.ch..&#13;<\/p>\n<h2>Avantages d\u2019un financement de la CCL<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne participation \u00e0 un emprunt de la CCL permet aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique de financer \u00e0 bon compte la construction de leurs logements, tout en \u00e9liminant le risque de voir le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat varier pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019emprunt; cela leur permet de fixer des loyers \u00e0 relativement long terme assortis de conditions stables. Dans le m\u00eame temps, du fait de la dur\u00e9e des emprunts, le travail administratif des diff\u00e9rents ma\u00eetres d\u2019ouvrage est r\u00e9duit. Les logements qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des pr\u00eats de la CCL reviennent meilleur march\u00e9 que ceux financ\u00e9s de mani\u00e8re conventionnelle, leurs loyers sont donc plus favorables. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la diff\u00e9rence s\u2019\u00e9levait en moyenne \u00e0 quelque 6%. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG \u00e0 l\u2019automne 2003, plus de 15&nbsp;100 logements ont \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9s au moyen d\u2019emprunts de la CCL. Cela repr\u00e9sente environ 6% de l\u2019ensemble des logements des bailleurs d\u2019utilit\u00e9 publique, ou encore pr\u00e8s de 9% des logements en coop\u00e9rative. Les emprunteurs sont en majorit\u00e9 des ma\u00eetres d\u2019ouvrage de petite et moyenne importance disposant d\u2019un parc immobilier allant jusqu\u2019\u00e0 100 logements. Cela s\u2019explique par le fait que les banques octroient d\u00e9sormais, elles aussi, des conditions favorables aux tr\u00e8s grands ma\u00eetres d\u2019ouvrage.&#13;<\/p>\n<h2>Conditions d\u2019une participation \u00e0 un financement de la CCL<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSeuls peuvent solliciter un financement de la CCL les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique qui en sont membres. Ceux-ci doivent pr\u00e9senter une d\u00e9claration d\u2019adh\u00e9sion et souscrire \u00e0 une part sociale d\u2019une valeur de 5000 francs minimum. Ils doivent, en outre, s\u2019acquitter d\u2019une cotisation annuelle fix\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qui, depuis son introduction en 1996, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 francs. Il n\u2019existe pas d\u2019autres obligations. Ainsi, un membre participant \u00e0 un emprunt n\u2019est, contrairement \u00e0 ce qui se passe dans d\u2019autres formes d\u2019\u00e9mission, responsable que de sa quote-part et pas de celles des autres participants au m\u00eame emprunt. Un pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 lors de l\u2019\u00e9mission de l\u2019emprunt en vue de la constitution de provisions destin\u00e9es \u00e0 couvrir les pertes d\u2019int\u00e9r\u00eat et leur gestion. Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage qui participent \u00e0 un emprunt de la CCL font en g\u00e9n\u00e9ral partie d\u2019une organisation fa\u00eeti\u00e8re de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Plus de la moiti\u00e9 des membres de la CCL ont leur si\u00e8ge dans les cantons de Lucerne, de Zurich ou de Berne. Le <i>graphique 3<\/i> pr\u00e9sente la r\u00e9partition des financements de la CCL sur le plan suisse \u00e0 la fin de 2009.&#13;<\/p>\n<h2>D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de participation \u00e0 un emprunt de la CCL<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes ma\u00eetres d\u2019ouvrage int\u00e9ress\u00e9s doivent adresser \u00e0 la direction de la CCL une demande de participation \u00e0 un emprunt assortie des documents qui permettront d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, sa situation financi\u00e8re et sa capacit\u00e9 \u00e0 supporter lemprunt relatif \u00e0 l\u2019objet \u00e0 financer. La CCL fonde en principe son appr\u00e9ciation sur le calcul de la valeur de rendement, comme le ferait n\u2019importe quel organisme conventionnel de financement d\u2019hypoth\u00e8ques, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que les immeubles financ\u00e9s doivent satisfaire aux exigences de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la promotion du logement en ce qui concerne le caract\u00e8re mod\u00e9r\u00e9 des loyers et les aspects techniques, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9cologie et de durabilit\u00e9. Chaque financement doit \u00eatre garanti vis-\u00e0-vis de la CCL par les titres hypoth\u00e9caires ou d\u2019autres couvertures usuelles. De ce fait, les quotes-parts d\u2019emprunt sont li\u00e9es \u00e0 un objet pr\u00e9cis, ce qui minimise les risques de pertes de la CCL en tant que cr\u00e9anci\u00e8re.L\u2019examen de la demande est pr\u00e9par\u00e9 par la direction de la CCL et r\u00e9alis\u00e9 par une commission ind\u00e9pendante institu\u00e9e par son comit\u00e9. Ses d\u00e9cisions sont ensuite mises en \u0153uvre par la direction, qui \u00e9tablit les contrats et regroupe les diff\u00e9rentes autorisations pour constituer un \u00abpool\u00bb d\u2019emprunt (voir <i>encadr\u00e9 1<\/i>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe d\u00e9roulement, de la r\u00e9ception d\u2019une demande jusqu\u2019au paiement de la part d\u2019emprunt, prend la forme suivante:\u2013 D\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de participation \u00e0 un emprunt. \u2013 Traitement de la demande \u00e0 la direction. \u2013 Autorisation par la commission d\u2019examen ind\u00e9pendante.\u2013 R\u00e9ception d\u2019un contrat de participation qui autorise (mais ne contraint pas) le demandeur \u00e0 participer \u00e0 un emprunt. \u2013 La direction r\u00e9unit les octrois en un \u00abpool\u00bb provisoire et se renseigne sur les conditions d\u2019un nouvel emprunt. \u2013 Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage habilit\u00e9s sont inform\u00e9s sur les conditions probables et sont invit\u00e9s \u00e0 confirmer leur participation avec effet obligatoire. \u2013 Pour les participations confirm\u00e9es, la direction constitue le \u00abpool\u00bb d\u00e9finitif et n\u00e9gocie les conditions avec le syndicat des banques. \u2013 Le versement des parts aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage participant \u00e0 l\u2019emprunt a lieu le jour de la lib\u00e9ration de celui-ci.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n). Contrairement \u00e0 une banque, la CCL ne dispose pas de fonds lui permettant de financer des hypoth\u00e8ques. Elle se les procure toujours de fa\u00e7on cibl\u00e9e et pour un nombre d\u00e9termin\u00e9 de ma\u00eetres d\u2019ouvrage. Ses activit\u00e9s sur le march\u00e9 des capitaux sont donc d\u00e9termin\u00e9es par les besoins de ses membres, ce qui explique qu\u2019il puisse se passer plusieurs semaines entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de participation et le versement des parts d\u2019emprunt. Par ailleurs, la CCL dispose d\u2019instruments qui permettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un membre d\u2019assurer un financement transi-toire.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019utilisation des quotes-parts d\u2019emprunt de la CCL<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa CCL octroie des financements jusqu\u2019\u00e0 80% de la valeur de placement. Elle n\u2019exige pas de suppl\u00e9ment risque s\u2019ils d\u00e9passent un premier rang. Au cas o\u00f9 le nantissement d\u00e9passe 70% de la valeur du bien-fonds, la part exc\u00e9dentaire doit \u00eatre amortie jusqu\u2019au remboursement de la quote-part d\u2019emprunt par le biais d\u2019un amortissement partiel jusqu\u2019\u00e0 hauteur de l\u2019hypoth\u00e8que de rang ant\u00e9rieur ou de la constitution de r\u00e9serves de liquidit\u00e9s pour un montant \u00e9quivalent. Les int\u00e9r\u00eats dus doivent \u00eatre vers\u00e9s tous les trimestres \u00e0 compter de la lib\u00e9ration de l\u2019emprunt. Les quotes-parts d\u2019emprunt peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u00e0 diff\u00e9rentes fins: pour assurer le financement relais d\u2019un emprunt arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et auquel le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a particip\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, pour un refinancement, autrement dit le remplacement d\u2019hypoth\u00e8ques ou de cr\u00e9dits de construction existants, ou pour le financement d\u2019une r\u00e9novation, d\u2019une transformation ou de l\u2019achat d\u2019un objet existant. La plupart des quotes-parts d\u2019emprunt servent \u00e0 des financements relais ou \u00e0 des refinancements.Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique qui d\u00e9tiennent des quotes-parts d\u2019emprunt de la CCL sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation annuelle. Ils doivent pr\u00e9senter entre autres leurs comptes annuels et le rapport de l\u2019organe de r\u00e9vision. Ce dernier doit confirmer chaque ann\u00e9e que les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019amortissement sont respect\u00e9es. Ces documents sont examin\u00e9s par une entreprise de r\u00e9vision ind\u00e9pendante mandat\u00e9e par la CCL et l\u2019OFL. Le rapport que cet organe \u00e9tablit a pour but d\u2019identifier les \u00e9ventuels cas probl\u00e9matiques et d\u2019appr\u00e9cier les risques qui pourraient en d\u00e9couler pour la CCL.&#13;<\/p>\n<h2>Les emprunts de la CCL et la politique d\u2019aide au logement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOutre la constitution d\u2019un <i>fonds de roulement<\/i> pour des pr\u00eats \u00e0 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avantageux, la caution des emprunts de la CCL est l\u2019instrument le plus important de l\u2019aide au logement telle qu\u2019elle est pratiqu\u00e9e actuellement dans le cadre de la LOG. Par ailleurs, pr\u00e8s de 75&nbsp;000 logements b\u00e9n\u00e9ficient encore de l\u2019aide f\u00e9d\u00e9rale selon la loi de 1974 encourageant la construction et l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP, voir <i>encadr\u00e9 2<\/i>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa politique du logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fonde sur le mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le logement, LOG) et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP). Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration met en \u0153uvre les instruments de promotion ci-apr\u00e8s:1. Elle approvisionne, par des pr\u00eats, un fonds de roulement g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Ce fonds permet d\u2019octroyer aux membres des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la construction, la r\u00e9novation et l\u2019acquisition d\u2019objets locatifs \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.2. Elle cautionne des emprunts de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements (CCL). Avec les fonds ainsi obtenus sur le march\u00e9 des capitaux, la CCL aide ses membres \u00e0 financer la construction de logements \u00e0 long terme et \u00e0 des conditions favorables.3. Elle soutient, au moyen d\u2019arri\u00e8re-cautionnements, les cautionnements de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d\u2019habitation (CCH), laquelle contribue au financement de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.4. Par ailleurs, quelque 75&nbsp;000 logements rel\u00e8vent toujours de la LCAP, soit par les cautionnements et les avances remboursables octroy\u00e9s soit par les contributions \u00e0 fonds perdu sous la forme d\u2019abaissements suppl\u00e9mentaires pour les locataires et les propri\u00e9taires qui r\u00e9pondent aux conditions de la loi.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n)&#13;<br \/>\nLoi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP; RS 843).. Le cr\u00e9dit-cadre d\u2019un montant de 1,775 milliard de francs en faveur d\u2019engagements conditionnels qui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par le Parlement parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019adoption de la LOG en 2003 devrait \u00eatre \u00e9puis\u00e9 en 2011. Un message concernant un nouveau cr\u00e9dit-cadre est en cours d\u2019\u00e9laboration; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait le soumettre au Parlement cet automne.Une \u00e9valuation r\u00e9cente montre que le cautionnement des emprunts de la CCL constitue un instrument efficace et avantageux de l\u2019aide au logement. Certes, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb, pour des biens-fonds qui avaient \u00e9t\u00e9 soutenus sur la base de la LCAP, honorer des cautions dans le cadre d\u2019anciennes s\u00e9ries d\u2019emprunts de la CCL, mais ces pertes sont des cons\u00e9quences de la crise immobili\u00e8re des ann\u00e9es nonante et du refinancement de dossiers de la LCAP entrepris alors. De tels cas ne sont plus survenus depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOG gr\u00e2ce, en particulier, au renforcement des crit\u00e8res d\u2019examen et \u00e0 divers ajustements. Parmi ceux-ci, citons l\u2019obligation d\u2019amortir les parts de financement de plus de 70% de la valeur de rendement d\u2019un immeuble, le versement trimestriel des int\u00e9r\u00eats dus, l\u2019acquittement d\u2019une prime de risque int\u00e9gr\u00e9e aux co\u00fbts d\u2019\u00e9mission ainsi que l\u2019\u00e9valuation annuelle. Par ailleurs, le montant total des quotes-parts d\u2019emprunt d\u2019un bailleur de logements d\u2019utilit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des emprunts en cours et des restrictions ont \u00e9t\u00e9 mises en place concernant le rapport entre les quotes-parts d\u2019emprunt de la CCL et la valeur de rendement totale de tous les bien-fonds d\u2019un ma\u00eetre d\u2019ouvrage. En continuant \u00e0 cautionner les emprunts de la CCL, la Conf\u00e9d\u00e9ration permettra \u00e0 de nombreux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique de continuer \u00e0 financer de mani\u00e8re avantageuse une part non n\u00e9gligeable de leur parc immobilier et de contribuer ainsi \u00e0 la stabilit\u00e9 des loyers d\u2019un grand nombre de logements. Dans l\u2019optique de l\u2019augmentation \u00e0 venir des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats, il convient de s\u2019attendre \u00e0 un besoin accru de financements de la CCL.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1: \u00abFonctionnement de la CCL\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2: \u00abEmprunts de la CCL\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3: \u00abR\u00e9partition g\u00e9ographique des financements CCL au 31 d\u00e9cembre 2009\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Processus de participation \u00e0 un emprunt CCL&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe d\u00e9roulement, de la r\u00e9ception d\u2019une demande jusqu\u2019au paiement de la part d\u2019emprunt, prend la forme suivante:\u2013 D\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de participation \u00e0 un emprunt. \u2013 Traitement de la demande \u00e0 la direction. \u2013 Autorisation par la commission d\u2019examen ind\u00e9pendante.\u2013 R\u00e9ception d\u2019un contrat de participation qui autorise (mais ne contraint pas) le demandeur \u00e0 participer \u00e0 un emprunt. \u2013 La direction r\u00e9unit les octrois en un \u00abpool\u00bb provisoire et se renseigne sur les conditions d\u2019un nouvel emprunt. \u2013 Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage habilit\u00e9s sont inform\u00e9s sur les conditions probables et sont invit\u00e9s \u00e0 confirmer leur participation avec effet obligatoire. \u2013 Pour les participations confirm\u00e9es, la direction constitue le \u00abpool\u00bb d\u00e9finitif et n\u00e9gocie les conditions avec le syndicat des banques. \u2013 Le versement des parts aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage participant \u00e0 l\u2019emprunt a lieu le jour de la lib\u00e9ration de celui-ci.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Les instruments de l\u2019aide au logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa politique du logement de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fonde sur le mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (loi f\u00e9d\u00e9rale sur le logement, LOG) et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP). Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration met en \u0153uvre les instruments de promotion ci-apr\u00e8s:1. Elle approvisionne, par des pr\u00eats, un fonds de roulement g\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre fiduciaire par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Ce fonds permet d\u2019octroyer aux membres des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la construction, la r\u00e9novation et l\u2019acquisition d\u2019objets locatifs \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.2. Elle cautionne des emprunts de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements (CCL). Avec les fonds ainsi obtenus sur le march\u00e9 des capitaux, la CCL aide ses membres \u00e0 financer la construction de logements \u00e0 long terme et \u00e0 des conditions favorables.3. Elle soutient, au moyen d\u2019arri\u00e8re-cautionnements, les cautionnements de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement hypoth\u00e9caire pour coop\u00e9ratives suisses de construction et d\u2019habitation (CCH), laquelle contribue au financement de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.4. Par ailleurs, quelque 75&nbsp;000 logements rel\u00e8vent toujours de la LCAP, soit par les cautionnements et les avances remboursables octroy\u00e9s soit par les contributions \u00e0 fonds perdu sous la forme d\u2019abaissements suppl\u00e9mentaires pour les locataires et les propri\u00e9taires qui r\u00e9pondent aux conditions de la loi.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La cr\u00e9ation de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements CCL au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le niveau alors \u00e9lev\u00e9 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats. 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