{"id":151774,"date":"2010-06-01T12:00:00","date_gmt":"2010-06-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/06\/barman-8\/"},"modified":"2023-08-24T00:57:40","modified_gmt":"2023-08-23T22:57:40","slug":"barman-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/06\/barman-8\/","title":{"rendered":"La lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales"},"content":{"rendered":"<p>Des m\u00e9thodes commerciales loyales et transparentes sont indispensables au bon fonctionnement d\u2019une \u00e9conomie de march\u00e9. Les acheteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons, consommateurs inclus, ne peuvent faire des choix que s\u2019ils disposent d\u2019informations transparentes et non falsifi\u00e9es sur le march\u00e9. Cela leur permet d\u2019avoir une vue d\u2019ensemble objective de l\u2019offre et de d\u00e9cider en fonction de leurs besoins. La lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales rev\u00eat d\u00e8s lors une grande importance pour la concurrence et rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201006_16_Barman_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"247\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans un article intitul\u00e9 <i>Vom lauteren zum freien Wettbewerb<\/i>&#13;<br \/>\nVoir Walter R. Schluep, \u00abVom lauteren zum freien Wettbewerb\u00bb, dans W. R. Schluep, Zum Wirtschaftsrecht, Berne, 1978, pp. 62ss., Walter R. Schluep d\u00e9montre que, du point de vue historique, les r\u00e9glementations contre la concurrence d\u00e9loyale ont exist\u00e9 bien avant celles qui visent \u00e0 combattre les restrictions \u00e0 la concurrence, au sens o\u00f9 l\u2019entend la loi sur les cartels. Pendant longtemps, la conduite d\u00e9loyale des affaires a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 une violation de la morale commerciale. En revanche, la protection de la libre concurrence, telle qu\u2019elle est garantie aujourd\u2019hui par le droit des cartels, n\u2019a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e durant de longues ann\u00e9es que comme une d\u00e9fense contre l\u2019\u00c9tat. De nos jours, tout le monde s\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre que le droit sur la concurrence d\u00e9loyale et celui sur les cartels sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la concurrence. Les lois relatives aux restrictions \u00e0 la concurrence prot\u00e8gent contre les atteintes port\u00e9es tant \u00e0 la libert\u00e9 des individus qu\u00e0 la concurrence en tant quinstitution. Les lois contre les pratiques d\u00e9loyales garantissent la loyaut\u00e9 de la concurrence et, de ce fait, sa qualit\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>La l\u00e9gislation contre la concurrence d\u00e9loyale<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe droit actuel de la concurrence, tel qu\u2019il est fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD), couvre trois sph\u00e8res d\u2019int\u00e9r\u00eat:\u2013 la protection des concurrents;\u2013 la protection des acheteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons et, en fin de compte, des consommateurs; \u2013 la protection de la collectivit\u00e9.Pr\u00e9server les concurrents et les acheteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons \u2013 y compris les consommateurs \u2013 de faux signaux tels que les propos publicitaires fallacieux ou les m\u00e9thodes trompeuses contribue \u00e0 assurer le bon fonctionnement de la concurrence. Ces perturbations faussent la concurrence et n\u2019apportent rien sur le plan \u00e9conomique. La lutte contre les tromperies de toute nature am\u00e9liore le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence et l\u2019allocation des ressources. Il est certes difficile de mesurer les dommages \u00e9conomiques caus\u00e9s par les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Toutefois, les affaires port\u00e9es devant les tribunaux montrent que ces dommages peuvent facilement atteindre des dizaines de millions de francs.La LCD d\u00e9clare inadmissibles toute une s\u00e9rie de pratiques commerciales de nature \u00e0 fausser la concurrence. En \u00e9num\u00e9rant les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles, elle entend prot\u00e9ger les agents \u00e9conomiques contre des pratiques d\u00e9loyales. Toutefois, cette protection est essentiellement th\u00e9orique. L\u2019application du droit incombe aux acteurs priv\u00e9s du march\u00e9 \u2013 autrement dit aux concurrents, aux clients, \u00e0 leurs associations professionnelles et \u00e9conomiques ainsi qu\u2019aux organisations de consommateurs. Or, les priv\u00e9s ne se risquent \u00e0 intenter des actions civiles ou p\u00e9nales que lorsque des int\u00e9r\u00eats individuels importants sont en jeu. Pratiquement personne n\u2019est pr\u00eat \u00e0 se battre pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, \u00e0 savoir le maintien d\u2019une concurrence honn\u00eate, et donc prot\u00e9ger l\u2019institution que repr\u00e9sente la \u00abconcurrence loyale\u00bb.&#13;<\/p>\n<h2>Droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCertaines entreprises domicili\u00e9es en Suisse commettent des arnaques et des tromperies syst\u00e9matiques \u00e0 l\u2019encontre de personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces pratiques portent atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de notre pays et nuisent \u00e0 sa place \u00e9conomique. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas r\u00e9unis, ces d\u00e9lits ne sont pas poursuivis d\u2019office. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales ne peuvent donc pas agir d\u2019elles-m\u00eames: en l\u2019absence de plaintes, le juge n\u2019intervient pas. Par le pass\u00e9, aucune autorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 poursuivre contre des pratiques d\u00e9loyales dont l\u2019origine se situe sur notre territoire. Cette lacune suscitait une incompr\u00e9hension croissante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour \u00e9viter que la Suisse ne passe pour un pays qui sert de refuge aux arnaqueurs de tout poil, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 1992 d\u2019accorder \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le droit d\u2019intenter une action dans le cadre de la LCD. Depuis lors, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) peut porter plainte, au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, contre des entreprises domicili\u00e9es en Suisse, lorsqu\u2019il le juge n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la r\u00e9putation du pays et que les personnes l\u00e9s\u00e9es r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.Ce droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action se limite donc aux pratiques commerciales d\u00e9loyales exerc\u00e9es depuis la Suisse \u00e0 l\u2019encontre de personnes \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En revanche, le Seco ne peut rien faire contre ceux qui, depuis l\u2019\u00e9tranger ou la Suisse, tentent d\u2019arnaquer des entreprises ou des consommateurs domicili\u00e9s dans notre pays. Les victimes ne comprennent pas qu\u2019aucune autorit\u00e9 n\u2019intervienne contre ces malfaiteurs qui l\u00e8sent impudemment des clients vivant en Suisse. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message du 2 septembre 2009&#13;<br \/>\nFeuille f\u00e9d\u00e9rale 2009, p. 5539., d\u2019\u00e9tendre la qualit\u00e9 pour agir de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux affaires qui concerne uniquement la Suisse. Celle-ci doit avoir le droit de se pourvoir en justice pour d\u00e9fendre des victimes domicili\u00e9es sur son territoire, lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs sont affect\u00e9s. La loi ainsi modifi\u00e9e devrait emp\u00eacher des moutons noirs de fausser la concurrence \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays. Le Parlement d\u00e9battra de ce dossier cette ann\u00e9e encore.&#13;<\/p>\n<h2>Analyse des activit\u00e9s du Seco en 2009<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDepuis 1992, le nombre de r\u00e9clamations envoy\u00e9es de l\u2019\u00e9tranger contre des pratiques commerciales d\u00e9loyales con\u00e7ues en Suisse a augment\u00e9. Les chiffres de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es illustre bien cette hausse (voir <i>graphique 1<\/i>).En <i>2009<\/i>, le Seco a re\u00e7u au total 1517 r\u00e9clamations pour pratiques commerciales d\u00e9loyales: 451 provenaient de Suisse et 1066 de l\u2019\u00e9tranger. Cela repr\u00e9sente environ 500 cas de moins qu\u2019en 2008, ann\u00e9e o\u00f9 la barre des 2000 avait \u00e9t\u00e9 franchie. Le recul est d\u00fb aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Seco, qui a gagn\u00e9 deux proc\u00e8s devant des tribunaux civils contre des auteurs d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire. Suite \u00e0 cela, les r\u00e9clamations formul\u00e9es par des entreprises ont fortement diminu\u00e9 pour tomber de 940 en 2008 \u00e0 640 en 2009. Celles des personnes physiques ont suivi le m\u00eame mouvement, si l\u2019on consid\u00e8re les chiffres globaux. Les plaintes \u00e9manant de consommateurs suisses ont toutefois augment\u00e9, passant de 372 \u00e0 451.Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les <i>arnaques \u00e0 l\u2019annuaire<\/i> occupent la t\u00eate du classement des r\u00e9clamations enregistr\u00e9es par le Seco en 2009, devant les tromperies sur Internet et les offres \u00e9sot\u00e9riques douteuses (voir <i>graphique 2<\/i>). Des d\u00e9marcheurs \u00e9crivent \u00e0 des entrepreneurs et leur envoient un formulaire de contrat, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une page. Ils leur font croire que l\u2019inscription dans leur registre des soci\u00e9t\u00e9s est gratuite et qu\u2019elle constitue une plate-forme id\u00e9ale pour se faire de nouveaux clients. Or, le fait d\u2019apposer sa signature au bas du formulaire revient \u00e0 conclure un contrat on\u00e9reux. Dans le monde agit\u00e9 des affaires, il arrive aussi que l\u2019on passe facilement sur les clauses contractuelles imprim\u00e9es en petits caract\u00e8res.Les <i>tromperies sur Internet<\/i> prennent les formes les plus diverses. Elles se cachent par exemple derri\u00e8re des concours ou des tests de quotient intellectuel: les participants sont pri\u00e9s d\u2019indiquer leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable pour qu\u2019on puisse leur communiquer ult\u00e9rieurement les r\u00e9sultats. Si les internautes se plient \u00e0 cette injonction, ils concluent involontairement un abonnement pour recevoir des SMS qui leur co\u00fbteront entre 1 et 5 francs le message. Les arnaques au paiement pr\u00e9alable sont \u00e9galement en forte hausse: le client passe une commande sur Internet, il paie avec sa carte bancaire, mais il ne re\u00e7oit jamais la marchandise. En 2009, ce type d\u2019abus \u00e9tait li\u00e9 en particulier \u00e0 la vente de parfums de marque \u00e0 prix cass\u00e9s ou d\u2019instruments de musique.Dans le <i>domaine \u00e9sot\u00e9rique<\/i>, les auteurs de pratiques frauduleuses visent les personnes qui ont un faible pour l\u2019astrologie, la voyance, les pr\u00e9dictions, le tarot, etc., en se basant sur des fichiers qu\u2019ils \u00e9tablissent et utilisent. Les clients, contact\u00e9s par des lettres nominatives, vont acheter toutes sortes de prestations qui s\u2019av\u00e9reront en fin de compte parfaitement inutiles. Nombre de victimes se plaignent de ne pas avoir touch\u00e9 les gains importants qu\u2019on leur avait fait miroiter et d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 pour rien.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9sultats en 2009<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nComme indiqu\u00e9 plus haut, le Seco a gagn\u00e9 deux proc\u00e8s civils contre des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es de l\u2019\u00e9tranger, mais domicili\u00e9es en Suisse, qui pratiquaient l\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire. Une entreprise bas\u00e9e \u00e0 Lucerne envoyait \u00e0 des commer\u00e7ants \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des formulaires trompeurs pour une inscription d\u2019une utilit\u00e9 douteuse dans un registre appel\u00e9 Tourist Directory. Le Seco avait alors re\u00e7u une multitude de r\u00e9clamations, venues des quatre coins du monde. Confirmant les jugements rendus par les instances pr\u00e9c\u00e9dentes, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis dans son arr\u00eat du 1er octobre 2009&#13;<br \/>\nATF, 136 III 23. la plainte civile d\u00e9pos\u00e9e contre cette soci\u00e9t\u00e9. Il a interdit \u00e0 la d\u00e9fenderesse de poursuivre ses pratiques commerciales douteuses. Il a \u00e9galement autoris\u00e9 le Seco \u00e0 publier le dispositif du jugement, aux frais de la partie adverse, dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans des quotidiens du monde entier.C\u2019est \u00e9galement le 1er octobre 2009 que le Tribunal cantonal de Zoug a admis une plainte civile du Seco contre une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire, qui avait son si\u00e8ge dans le m\u00eame canton. Cette firme utilisait des d\u00e9marcheurs ind\u00e9pendants qui, au moyen d\u2019arguments fallacieux et d\u2019autres tromperies, poussaient les \u00abclients\u00bb \u00e0 conclure contre leur volont\u00e9 des contrats co\u00fbteux pour une inscription inutile dans un r\u00e9pertoire des soci\u00e9t\u00e9s. Le Tribunal cantonal de Zoug lui a ordonn\u00e9 de cesser ces pratiques. Il a \u00e9galement autoris\u00e9 le Seco \u00e0 publier le jugement dans divers pays aux frais de la partie adverse. Ce jugement est entr\u00e9 en force apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours.Entre-temps, la faillite des deux firmes mentionn\u00e9es ci-dessus \u2212 qui sont dailleurs li\u00e9es entre elles \u2212 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Leurs dirigeants font actuellement l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. Les succ\u00e8s remport\u00e9s par le Seco sur le plan civil ont donn\u00e9 un coup d\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 cette proc\u00e9dure. Le Seco avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale en 2005, mais c\u2019est seulement au printemps dernier que la justice a effectu\u00e9 des perquisitions et saisi des moyens de preuve.Enfin, le Seco a gagn\u00e9 un proc\u00e8s p\u00e9nal contre une entreprise pr\u00e9tendument sp\u00e9cialis\u00e9e dans les op\u00e9rations d\u2019assainissement financier. X SA envoyait des prospectus publicitaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en ciblant des \u00abclients\u00bb endett\u00e9s. Elle se disait en mesure de r\u00e9aliser rapidement un \u00abassainissement financier suisse\u00bb. Ces courriers laissaient entendre aux destinataires que X SA fournissait facilement des cr\u00e9dits de redressement \u00e0 des conditions avantageuses. En r\u00e9alit\u00e9, les victimes signaient un \u00abcontrat d\u2019assainissement financier\u00bb avec une entreprise tierce et devaient payer \u00e0 X SA des frais de courtage exorbitants. Au lieu de les soulager financi\u00e8rement, ce contrat ne faisait qu\u2019aggraver leur situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire. Le tribunal de district de Saint-Gall a reconnu les dirigeants de l\u2019entreprise coupables de concurrence d\u00e9loyale. Il les a condamn\u00e9s \u00e0 quatorze mois de prison avec sursis et \u00e0 une amende. Les inculp\u00e9s ont recouru contre ce jugement.&#13;<\/p>\n<h2>Collaboration internationale<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAfin de pouvoir lutter efficacement contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales transfrontali\u00e8res, le Seco repr\u00e9sente la Suisse au sein du R\u00e9seau international de contr\u00f4le et de protection des consommateurs (RICPC)&#13;<br \/>\nVoir <a href=\"http:\/\/www.icpen.org\">http:\/\/www.icpen.org<\/a>., dont le but est de combattre les pratiques commerciales d\u00e9loyales transfronti\u00e8res. C\u2019est par ce biais que le Seco a re\u00e7u, en 2009, environ 150 r\u00e9clamations contre des entreprises suisses. De son c\u00f4t\u00e9, il en a transmis 30 aux autorit\u00e9s d\u2019autres pays membres du RICPC.L\u2019an dernier, le Seco a profit\u00e9 de la conf\u00e9rence principale du RICPC pour pr\u00e9senter les succ\u00e8s obtenus devant les tribunaux suisses. Son message \u00e9tait clair: non, la Suisse ne sert pas de refuge aux arnaqueurs de tout poil. Au niveau international, il existe une tendance \u00e0 consid\u00e9rer la Suisse non seulement comme un paradis fiscal, mais \u00e9galement comme un eldorado pour les escrocs. C\u2019est pourquoi le travail d\u2019information au sein d\u2019organismes comme le RICPC rev\u00eat une grande importance. Il permet de briser ces pr\u00e9jug\u00e9s infond\u00e9s en faisant \u00e9tat des succ\u00e8s remport\u00e9s sur le plan judiciaire.&#13;<\/p>\n<h2>La campagne de sensibilisation Attention aux arnaques sur Internet!<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes campagnes de sensibilisation jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Leur but est d\u2019emp\u00eacher les entreprises et les consommateurs de tomber dans les griffes des escrocs. Dans notre soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, les tromperies sur Internet repr\u00e9sentent un grand probl\u00e8me, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit en introduction. C\u2019est pourquoi le Seco lancera prochainement une brochure intitul\u00e9e <i>Attention aux arnaques sur Internet<\/i>. En fait, il s\u2019agit d\u2019actualiser le d\u00e9pliant<i>,<\/i> paru en 2007. La nouvelle publication avertira les consommateurs des risques li\u00e9s aux offres gratuites peu s\u00e9rieuses qui circulent sur la toile et leur recommandera certaines mesures de pr\u00e9caution. Par exemple, si le client est invit\u00e9 \u00e0 indiquer son adresse compl\u00e8te ou son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages promis, il devrait se m\u00e9fier et \u00e9tudier tr\u00e8s attentivement l\u2019offre en question. Enfin, les victimes de tromperies trouveront dans la brochure des indications sur la meilleure mani\u00e8re de se d\u00e9fendre.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1: \u00abNombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es contre des pratiques commerciales d\u00e9loyales, 2005\u20132009\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2: \u00abR\u00e9partition des r\u00e9clamations par branches, 2005\u20132009\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3: \u00abR\u00e9partition des r\u00e9clamations entre la Suisse et l\u00e9tranger, 2006\u20132009\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Articles 1 et 2 de la LCD&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nArt. 1. La pr\u00e9sente loi vise \u00e0 garantir, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties concern\u00e9es, une concurrence loyale et qui ne soit pas fauss\u00e9e.Art. 2. Est d\u00e9loyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre mani\u00e8re aux r\u00e8gles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des m\u00e9thodes commerciales loyales et transparentes sont indispensables au bon fonctionnement d\u2019une \u00e9conomie de march\u00e9. Les acheteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons, consommateurs inclus, ne peuvent faire des choix que s\u2019ils disposent d\u2019informations transparentes et non falsifi\u00e9es sur le march\u00e9. 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