http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abTravail\u00bb, \u00abMesures daccompagnement\u00bb.. Les CT et les CP diff\u00e8rent par le fait que les secondes contr\u00f4lent des branches qui observent des salaires minimaux imp\u00e9ratifs alors que les premi\u00e8res v\u00e9rifient que les conditions usuelles de salaire et de travail sont bien respect\u00e9es. Les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ont pris une nouvelle importance avec l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les mesures d\u2019accompagnement, car les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs doivent, elles aussi, respecter les dispositions des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire.
<\/p>\n\u00c9volution du nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce<\/h2>\n
\nApr\u00e8s avoir augment\u00e9 continuellement depuis l\u2019introduction de l\u2019obligation d\u2019annonce, le nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e concern\u00e9s a diminu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2009 (voir graphique 1<\/i>). Il refl\u00e8te dans l\u2019ensemble l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du travail de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Alors que le nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e avait constamment augment\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essor \u00e9conomique, il a diminu\u00e9 de 13% en 2009 par rapport \u00e0 2008, ce qui constitue un net recul. Une augmentation de 7% du nombre de prestataires de services ind\u00e9pendants a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 2009, poursuivant la tendance des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes bien que de mani\u00e8re nettement moins prononc\u00e9e. Le nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s na que l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 (\u20135%) en 2009, ce qui s\u2019explique en premier lieu par la conjoncture relativement robuste dans la construction en Suisse.Le nombre de travailleurs engag\u00e9s par un employeur suisse a, quant \u00e0 lui, nettement r\u00e9gress\u00e9 (\u201322%). C\u2019est en particulier le volume de travail effectu\u00e9 par des r\u00e9sidents soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce pour le compte d\u2019entreprises de location de services qui a sensiblement diminu\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut s\u2019expliquer, d\u2019une part, par le fait que le volume de travail temporaire a diminu\u00e9 en Suisse par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en raison de l\u2019effondrement de la conjoncture et, d\u2019autre part, par le fait que le taux de ch\u00f4mage relativement \u00e9lev\u00e9 a \u00e9tendu les possibilit\u00e9s de recrutement aupr\u00e8s des Suisses et des r\u00e9sidents permanents. Les embauches de courte dur\u00e9e ont nettement diminu\u00e9 dans les activit\u00e9s manufacturi\u00e8res et industrielles. Cette situation s\u2019explique par le fort recul de la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019industrie et par le taux de ch\u00f4mage exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 qui en a r\u00e9sult\u00e9. Pour ce qui est de la branche de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance, la baisse par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente du nombre des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et des personnes engag\u00e9es par des employeurs suisses soumises \u00e0 une obligation d\u2019annonce est \u00e0 mettre sur le compte de la demande exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e de ces services en 2008 en raison du Championnat d\u2019Europe de football qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 dans notre pays.En 2009, 120 281 r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce (travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, prestataires de services ind\u00e9pendants, personnes engag\u00e9es par un employeur suisse) et devant exercer une activit\u00e9 lucrative de 90 jours au maximum dans l\u2019ann\u00e9e civile ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s en Suisse. La plupart d\u2019entre eux n\u2019ont effectu\u00e9 que de tr\u00e8s br\u00e8ves prestations en Suisse. Les travailleurs \u00e9trangers soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce ont effectu\u00e9 un volume de travail \u00e9quivalant \u00e0 celui de 15 700 travailleurs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 0,45% de l\u2019emploi en \u00e9quivalents plein temps. On notera que pr\u00e8s de 60% du volume de travail fourni par les personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 par des personnes engag\u00e9es par un employeur suisse alors que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s n\u2019en repr\u00e9sente que 32%. Cela montre que les prestations des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement plus courtes que celles des personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce engag\u00e9es par un employeur suisse.
<\/p>\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s pendant l\u2019ann\u00e9e \u00e9tudi\u00e9e<\/h2>\n
\nOn constate encore une fois une l\u00e9g\u00e8re augmentation du nombre de contr\u00f4les, en particulier aupr\u00e8s des employeurs suisses. Compar\u00e9 \u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, celui-ci a augment\u00e9 d\u2019environ 5% (+18% chez les employeurs suisses et -8% dans les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse). On notera que cette \u00e9volution se situe \u00e0 un niveau relativement \u00e9lev\u00e9, car les contr\u00f4les avaient d\u00e9j\u00e0 largement progress\u00e9 lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode sous rapport. L\u2019ampleur des contr\u00f4les effectu\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu en 2009 aux objectifs contenus dans l\u2019ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t) r\u00e9vis\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Dans le domaine du d\u00e9tachement, les entreprises contr\u00f4l\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 moins nombreuses que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cela s\u2019explique en partie par la baisse du nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et en partie par le fait que les organes de contr\u00f4le se sont concentr\u00e9s sur les employeurs suisses en 2009. Il se trouve, par ailleurs, que certaines entreprises de d\u00e9tachement ont d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises, exerc\u00e9 leurs activit\u00e9s en Suisse depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures d\u2019accompagnement. Or, celles qui respectent les r\u00e8gles en vigueur n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. Un total de 30 249 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 49% des r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce2. En outre, quelque 16 700 contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 environ 4% de tous les \u00e9tablissements.
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Infractions suspect\u00e9es<\/h2>\n
\nLes organes de contr\u00f4le v\u00e9rifient le respect des prescriptions concernant l\u2019annonce ainsi que les conditions de salaire et de travail des travailleurs. Il en r\u00e9sulte diff\u00e9rents types d\u2019infractions, que ce soit envers la proc\u00e9dure d\u2019annonce, les salaires minimaux, les salaires usuels (sous-ench\u00e8re) et d\u2019autres conditions de travail.Les fournisseurs de prestations \u00e9trangers qui pr\u00e9voient d\u2019intervenir en Suisse doivent l\u2019annoncer au moins huit jours avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9. L\u2019annonce pr\u00e9alable rev\u00eat une importance centrale pour permettre d\u2019organiser et d\u2019effectuer le contr\u00f4le des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et des prestataires de services ind\u00e9pendants. Dans le domaine de la proc\u00e9dure d\u2019annonce, le taux d\u2019infractions est, avec pr\u00e8s de 20%, relativement \u00e9lev\u00e9. Il ne s\u2019agit pas toujours d\u2019une absence d\u2019annonce; souvent l\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e trop tard ou contient des d\u00e9fauts formels.
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Les infractions salariales sont demeur\u00e9es constantes<\/h2>\n
\nD\u2019apr\u00e8s les indications des CT, 8% des entreprises de d\u00e9tachement contr\u00f4l\u00e9es ont pratiqu\u00e9 la sous-ench\u00e8re par rapport aux salaires usuels ou aux salaires minimaux imp\u00e9ratifs des CTT. Ce taux est demeur\u00e9 constant par rapport aux derniers rapports3 et montre que les salaires usuels sont respect\u00e9s par la grande majorit\u00e9 des entreprises de d\u00e9tachement. Les cantons signalent un pourcentage approximativement \u00e9quivalent de sous-ench\u00e8res chez les employeurs suisses. Selon eux, une sous-ench\u00e8re salariale a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou suspect\u00e9e chez environ 4% des employeurs suisses contr\u00f4l\u00e9s.Les CP signalent des taux tr\u00e8s sup\u00e9rieurs. D\u2019apr\u00e8s leurs indications, 21% des entreprises de d\u00e9tachement \u00e9taient en infraction par rapport aux dispositions salariales des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire. Les CP indiquent donc un taux d\u2019infractions salariales l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (plus deux points de pourcentage). Elles signalent \u00e9galement une hausse de quatre points de pourcentage en ce qui concerne les soup\u00e7ons d\u2019infractions aux dispositions sur les salaires minimaux chez les employeurs suisses. Des infractions aux dispositions sur les salaires minimaux contenues dans des CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es chez 30% des employeurs suisses. Ce chiffre ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 celui des employeurs suisses qui ne respectent pas les dispositions concernant les salaires car les contr\u00f4les d\u2019entreprises ont souvent lieu sur la base d\u2019un soup\u00e7on fond\u00e9. Il ne dit rien non plus sur l\u2019ampleur de l\u2019infraction.Le pourcentage de sous-ench\u00e8res constat\u00e9es par les CP est nettement plus \u00e9lev\u00e9 chez les employeurs suisses que dans les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs. Il est vrai que les contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des premiers sont beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9s dans la mesure o\u00f9, par exemple, les livres de paie sont analys\u00e9s sur des p\u00e9riodes relativement longues. Il peut arriver qu\u2019au cours de celles-ci des augmentations de salaire aient \u00e9t\u00e9 introduites dans les CCT ayant force obligatoire (y compris les augmentations de salaire r\u00e9el n\u00e9goci\u00e9es). En revanche, lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs, on ne s\u2019int\u00e9resse qu\u2019au respect du salaire minimum en vigueur au moment de la mission. En outre, il est difficile de v\u00e9rifier si une entreprise qui d\u00e9tache des travailleurs leur verse effectivement le 13e salaire, tandis que ce point est strictement contr\u00f4l\u00e9 chez les employeurs suisses.
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Les sanctions et leur efficacit\u00e9<\/h2>\n
\nLes CP peuvent, en cas d\u2019infraction aux dispositions de leur CCT, imposer aux entreprises fautives le paiement de frais de contr\u00f4le et d\u2019une peine conventionnelle. L\u2019autorit\u00e9 cantonale peut infliger, en sus, des amendes administratives en cas d\u2019infractions concernant les salaires minimaux. Lors d\u2019infraction grave envers les salaires et les conditions de travail, de non-paiement d\u2019amendes entr\u00e9es en force ou de non-respect de l\u2019obligation de renseigner et de collaborer, l\u2019autorit\u00e9 cantonale peut interdire \u00e0 un prestataire de services \u00e9tranger d\u2019offrir ses services pendant une dur\u00e9e d\u2019un \u00e0 cinq ans.Le respect effectif des normes \u00e9tant difficile \u00e0 \u00e9tablir, certains indicateurs tels que le nombre de r\u00e9cidives ou le paiement r\u00e9gulier des amendes permettent d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions. Environ 7% des amendes inflig\u00e9es aux entreprises pour des infractions aux obligations d\u2019annonce sont en souffrance. Des interdictions dexercer en Suisse ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre des entreprises n\u00e9gligentes. Environ 6% des entreprises qui se sont vu infliger une amende pour infraction concernant la proc\u00e9dure d\u2019annonce ont r\u00e9cidiv\u00e9. \u00c0 noter que le pourcentage d\u2019\u00e9tablissements annonc\u00e9 par les CP dans ce dernier cas est de 1,3%, ce qui est relativement bas. D\u2019apr\u00e8s les cantons, une grande partie des amendes inflig\u00e9es \u00e0 des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs est effectivement pay\u00e9e: pour la majorit\u00e9 des autorit\u00e9s cantonales, 80% des amendes ou plus sont pay\u00e9es. Les CP semblent avoir plus de difficult\u00e9s en la mati\u00e8re: elles indiquent que seules 53% des amendes prononc\u00e9es sont effectivement pay\u00e9es.Le pourcentage \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9ussites en mati\u00e8re de conciliation avec des entreprises en infraction (88% de celles d\u00e9tachant des travailleurs actives dans des branches non r\u00e9gies par une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire et 70% de celles r\u00e9gies par une telle convention) prouve que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises s\u2019efforcent de respecter les normes. On rel\u00e8vera toutefois que si, en ce qui concerne les entreprises d\u00e9tachant du personnel, le taux de conciliations men\u00e9es \u00e0 bout a fortement augment\u00e9 entre 2008 et 2009, il est tomb\u00e9 de quasiment 90% \u00e0 62% pour les employeurs suisses.
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Conclusion<\/h2>\n
\nLes r\u00e9sultats du pr\u00e9sent rapport montrent que les activit\u00e9s li\u00e9es aux mesures d\u2019accompagnement ont une nouvelle fois l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 en 2009. Malgr\u00e9 une diminution sensible de l\u2019activit\u00e9 des CP dans le domaine du d\u00e9tachement, l\u2019objectif qui consistait \u00e0 contr\u00f4ler 50% de tous les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteint. Il est possible de s\u2019en \u00e9carter l\u00e9g\u00e8rement pour \u00e9viter de multiplier les contr\u00f4les aupr\u00e8s d\u2019entreprises qui sont d\u00e9j\u00e0 intervenues plusieurs fois en Suisse et qui se comportent de mani\u00e8re correcte. Les employeurs suisses ont \u00e9t\u00e9 nettement plus contr\u00f4l\u00e9s pendant l\u2019ann\u00e9e sous rapport que pr\u00e9c\u00e9demment. Les branches consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9tachement comme le second \u0153uvre de la construction, les activit\u00e9s manufacturi\u00e8res, l\u2019industrie et le secteur principal de la construction ont \u00e9t\u00e9 les plus fr\u00e9quemment contr\u00f4l\u00e9es, ce qui est logique \u00e9tant donn\u00e9 la part relativement \u00e9lev\u00e9e de personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce dans ces branches.Les CT cantonales assument leurs responsabilit\u00e9s et disposent d\u2019instances de contr\u00f4le bien organis\u00e9es. De nombreux cantons ont mis en place, en collaboration avec les CP, des organes dont le r\u00f4le est de contr\u00f4ler le respect des conditions de salaire et de travail aussi bien dans les branches r\u00e9gies par une CCT d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire que dans les autres. La plupart des CP sont bien organis\u00e9es \u00e0 pr\u00e9sent, de telle sorte que des contr\u00f4les r\u00e9guliers ont lieu dans toutes les branches et toutes les r\u00e9gions de Suisse.M\u00eame si les r\u00e9sultats atteints sont globalement satisfaisants, les sous-ench\u00e8res et infractions suspect\u00e9es montrent qu\u2019il n\u2019en reste pas moins n\u00e9cessaire de maintenir les contr\u00f4les. Le nombre d\u2019amendes administratives inflig\u00e9es par les cantons indique que les infractions sont non seulement constat\u00e9es mais \u00e9galement r\u00e9prim\u00e9es. Celles pratiqu\u00e9es dans le domaine du d\u00e9tachement sont souvent \u00e0 mettre sur le compte de la m\u00e9connaissance de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. C\u2019est ce qu\u2019indique le faible taux de r\u00e9cidive dans le domaine de la proc\u00e9dure d\u2019annonce et le grand nombre de conciliations abouties en cas de sous-ench\u00e8res par rapport aux salaires usuels ou d\u2019infractions aux dispositions sur les salaires minimaux commises par des entreprises de d\u00e9tachement.Alors que lemploi \u00e0 court terme aupr\u00e8s d\u2019un employeur suisse soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce a nettement diminu\u00e9 et que le nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e \u00e9tudi\u00e9e \u2013 dans les deux cas en raison de la mauvaise situation \u00e9conomique \u2013, une nouvelle hausse du nombre de prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 2009. Une ind\u00e9pendance fictive a \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9e chez environ 20% des prestataires de services ind\u00e9pendants contr\u00f4l\u00e9s. Le but est de contourner les standards minimaux imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de conditions de salaire et de travail, puisqu\u2019ils ne s\u2019appliquent pas aux ind\u00e9pendants. Des contr\u00f4les cibl\u00e9s permettront \u00e0 l\u2019avenir de lutter davantage contre ce type d\u2019agissement.Les sous-ench\u00e8res et les infractions d\u00e9tect\u00e9es par les organes de contr\u00f4le montrent, d\u2019une part, que les contr\u00f4les et les sanctions sont importants et, d\u2019autre part, qu\u2019il existe toujours un certain besoin d\u2019information. Un nouveau site du Seco, http:\/\/www.detachement.ch<\/a><\/i>, mis en ligne en juin 2009, est charg\u00e9 dy r\u00e9pondre. Les rapports \u00e0 venir montreront si ce site permet aux entreprises de s\u2019informer de mani\u00e8re suffisante et si le pourcentage d\u2019infractions et de sous-ench\u00e8res diminue.
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\nGraphique 1: \u00abR\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative de 90 jours au maximum, 2005\u20132009\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: L\u2019environnement juridique de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes
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\nDepuis le 31 mai 2007, les contingents pour la main d\u2019\u0153uvre immigrant en Suisse en provenance des \u00c9tats de l\u2019UE17 et de l\u2019AELE ont disparu. Les travailleurs ou les ind\u00e9pendants ont libre acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse et peuvent fournir des prestations en Suisse pendant 90 jours au maximum par ann\u00e9e civile.Une r\u00e9glementation transitoire jusqu\u2019au 30 avril 2011 s\u2019applique \u00e0 huit des dix \u00c9tats qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne le 1er mai 2004. Le march\u00e9 de l\u2019emploi comporte des restrictions: ainsi, les travailleurs indig\u00e8nes conservent la priorit\u00e9, les conditions de salaire et de travail subissent un contr\u00f4le pr\u00e9alable et les effectifs autoris\u00e9s sont contingent\u00e9s, m\u00eame si leur nombre est en augmentation annuelle. Les prestations dans le secteur principal et le second \u0153uvre de la construction, l\u2019horticulture, le nettoyage industriel et la s\u00e9curit\u00e9\/surveillance sont soumises \u00e0 autorisation d\u00e8s le premier jour de travail. Ces activit\u00e9s entrent encore dans le cadre des restrictions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et des exigences quant aux qualifications personnelles pr\u00e9vues par l\u2019art. 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr)<\/i>. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019autres prestations pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 90 jours dans l\u2019ann\u00e9e civile est soumise \u00e0 la simple obligation d\u2019annonce comme pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE17 et de l\u2019AELE.L\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)<\/i> a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu le 1er juin 2009 \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019UE en 2007. Les r\u00e8gles transitoires suivantes s\u2019appliquent \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie pendant sept ans: contingents pour les autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour et obligation d\u2019obtenir une autorisation pour la prestation de services transfrontaliers dans certaines branches (horticulture, construction, s\u00e9curit\u00e9\/surveillance et nettoyage en entreprise). Les principes de la priorit\u00e9 aux travailleurs indig\u00e8nes, du respect des conditions de salaire et de travail ainsi que des qualifications professionnelles ad\u00e9quates s\u2019appliquent. Dans les autres branches, la fourniture d\u2019une prestation de services pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 90 jours par ann\u00e9e civile est simplement soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce.
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\nEncadr\u00e9 2: Activit\u00e9 de contr\u00f4le
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\nLe DFE conclut des accords de prestations avec les cantons portant sur l\u2019indemnisation de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le des inspecteurs (art. 7a, al. 3, Ld\u00e9t). Les objectifs quantitatifs en mati\u00e8re de contr\u00f4les pour 2009 \u00e9taient les m\u00eames que ceux pr\u00e9vus par les accords pr\u00e9c\u00e9dents, autrement dit leur nombre \u00e0 effectuer annuellement est demeur\u00e9 inchang\u00e9 et \u00e9tait d\u2019environ 22 500. Pour 2010, ce nombre total est de 27 000 contr\u00f4les conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t)<\/i> entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Des accords de prestations ont en outre \u00e9t\u00e9 conclus entre le Seco et les commissions paritaires, pour la premi\u00e8re fois en 2009, sur la base du nombre moyen de contr\u00f4les effectu\u00e9s entre 2005 et 2008.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le cinqui\u00e8me rapport sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 27 mai 2010. Il pr\u00e9sente l\u2019ensemble des activit\u00e9s auxquelles se sont livr\u00e9s les organes de contr\u00f4le, l\u2019ampleur des infractions et des sousench\u00e8res salariale d\u00e9tect\u00e9es ainsi que les sanctions prononc\u00e9es. Le nombre de r\u00e9sidents de […]<\/p>","protected":false},"author":3286,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3286,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Koordinator Aussenwirtschaft und Europa, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern\r\n","seco_author_post_occupation_fr":"Coordinateur Affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures et europ\u00e9ennes, Direction, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151848,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8396","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559f784233104"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151845"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3286"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151845"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151845\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189514,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151845\/revisions\/189514"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3286"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151845"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151845"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151845"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151845"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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