{"id":151855,"date":"2010-05-01T12:00:00","date_gmt":"2010-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/05\/beck-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:58:56","modified_gmt":"2023-08-23T22:58:56","slug":"beck-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/05\/beck-2\/","title":{"rendered":"Le droit suisse des faillites: une perspective \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"

Le plus souvent, en Suisse, les cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe se retrouvent les mains vides \u00e0 l\u2019issue d\u2019une faillite. Ces \u00e9checs sont g\u00e9n\u00e9ralement imputables \u00e0 l\u2019engagement trop tardif de la proc\u00e9dure, au fait que les pr\u00e9pos\u00e9s aux faillites ne sont gu\u00e8re incit\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) \u00e0 agir dans une perspective \u00e9conomique et ne jouissent pas de la marge de man\u0153uvre suffisante et, enfin, au manque de transparence de la valorisation des actifs. De plus, le syst\u00e8me actuel pousse \u00e0 prononcer inutilement des faillites et r\u00e9duit les possibilit\u00e9s de concordat. Telles sont les conclusions d\u2019une \u00e9tude sur le droit suisse des faillites conduite dans une optique \u00e9conomique. \"\"
\n
\nEn Suisse, le montant des dividendes de faillite et des dividendes concordataires est plut\u00f4t faible en comparaison internationale
\nLa comparaison internationale des dividendes de faillite et des dividendes concordataires effectu\u00e9e par la Banque mondiale dans son \u00e9tude Doing Business 2009 situe notre pays (avec un taux de r\u00e9cup\u00e9ration de 46,8%) bien au-dessous de la moyenne internationale (environ 74%). Les r\u00e9sultats publi\u00e9s correspondent, toutefois, \u00e0 des estimations obtenues sur la base de certaines hypoth\u00e8ses et comportent donc une marge d\u2019incertitude. La pr\u00e9sente \u00e9tude d\u2019Ernst & Young devrait aussi renforcer la plausibilit\u00e9 de celle de la Banque mondiale.. Dans une analyse \u00e9conomique du droit des faillites effectu\u00e9e au premier semestre 2009 sur mandat du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), la soci\u00e9t\u00e9 Ernst & Young a examin\u00e9 de pr\u00e8s la situation actuelle des dividendes de faillite et concordataires dans notre pays. L\u2019\u00e9tude avait pour but d\u2019identifier et de pond\u00e9rer les facteurs influen\u00e7ant le montant des dividendes en question et de pr\u00e9senter des recommandations sur les moyens d\u2019am\u00e9liorer la situation.\u00c0 cette fin, nous avons analys\u00e9 dans une premi\u00e8re \u00e9tape, sous la forme d\u2019\u00e9tudes de cas, treize situations de faillite et de concordat survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en nous fondant sur des entretiens men\u00e9s avec des administrateurs de faillite ou commissaires concern\u00e9s et sur un certain nombre de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes de cas ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s dans le cadre d\u2019entretiens avec quatre experts confirm\u00e9s. Les divers facteurs identifi\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019un examen et des recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es.Le but de l\u2019\u00e9tude ne consistait pas \u00e0 dresser une liste exhaustive des facteurs recherch\u00e9s, mais \u00e0 mettre en \u00e9vidence ceux qui, dans la pratique, apparaissent particuli\u00e8rement pertinents ou probl\u00e9matiques. Ils sont d\u00e9crits ci-apr\u00e8s tout au long des diverses phases de la proc\u00e9dure de faillite ou de concordat, laquelle en compte trois (voir graphique 1<\/i>):\u2013 la phase 1<\/i> ou pr\u00e9liminaire<\/i> englobe les al\u00e9as \u00e9conomiques susceptibles de d\u00e9boucher sur des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9;\u2013 la phase 2<\/i> ou choix de la proc\u00e9dure<\/i> implique de choisir entre la faillite et le concordat; si la premi\u00e8re est retenue, une d\u00e9cision devra \u00e9galement \u00eatre prise sur le type de proc\u00e9dure \u00e0 suivre;\u2013 la phase 3<\/i> ou d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/i> inclut toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure jusqu\u2019au versement d\u2019un dividende de faillite ou de concordat aux cr\u00e9anciers. <\/p>\n

Phase pr\u00e9liminaire<\/h2>\n


\n\u00c0 ce stade, l\u2019\u00e9tude portait sur les facteurs d\u00e9terminants ayant conduit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure concordataire. Parmi les cas pass\u00e9s en revue, les facteurs ayant entra\u00een\u00e9 un manque de liquidit\u00e9s se r\u00e9partissent en trois cat\u00e9gories<\/i>: \u2013 Dans le premier groupe \u00e9tudi\u00e9, les difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e9taient imputables \u00e0 des facteurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation<\/i> (par exemple structures obsol\u00e8tes ou inexp\u00e9rience en mati\u00e8re de gestion d\u2019entreprise);\u2013 Dans le deuxi\u00e8me groupe, les facteurs conjoncturels<\/i> ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants (par exemple augmentation massive des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res);\u2013 Dans le troisi\u00e8me groupe, l\u2019\u00e9chec \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des facteurs personnels<\/i> (notamment \u00e0 des conflits au niveau de la direction). <\/p>\n

Un manque de culture de l\u2019\u00e9chec<\/h2>\n


\nEn consid\u00e9rant le montant des dividendes de faillite et des dividendes concordataires, il semble toutefois que la cause majeure des cas de faillite ne r\u00e9side pas dans ces \u00e9l\u00e9ments concrets. Bien plus d\u00e9terminant qu\u2019eux est le facteur temps, autrement dit le moment \u00e0 partir duquel une entreprise r\u00e9agit aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques. L\u2019entrepreneur qui doit les affronter tend \u00e0 attendre (trop) longtemps avant de prendre des mesures \u00e9nergiques en mati\u00e8re de redressement ou d\u2019assainissement. C\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas dans les mentalit\u00e9s o\u00f9 la faillite est ressentie comme un \u00e9chec personnel. Attendre trop longtemps peut donc avoir pour r\u00e9sultat qu\u2019au moment o\u00f9 la faillite finit par \u00eatre prononc\u00e9e, il ne reste plus gu\u00e8re d\u2019actifs pour satisfaire les cr\u00e9anciers. Cela peut aussi rendre une faillite in\u00e9luctable alors qu\u2019elle pouvait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si des mesures de redressement avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 temps. Les dispositions l\u00e9gales n\u2019ont gu\u00e8re d\u2019influence sur ces aspects culturels. <\/p>\n

La qualit\u00e9 de la r\u00e9vision peut \u00eatre un moyen d\u2019alerte pr\u00e9coce<\/h2>\n


\nUne r\u00e9vision effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles de l\u2019art peut jouer un r\u00f4le important pour tirer \u00e0 temps la sonnette d\u2019alarme. Les organes charg\u00e9s de cette t\u00e2che devraient attirer suffisamment t\u00f4t l\u2019attention des entreprises sur les \u00e9ventuels probl\u00e8mes financiers qui les attendent.La remise \u00e0 jour g\u00e9n\u00e9rale du droit suisse en mati\u00e8re de r\u00e9vision, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur remonte au 1er janvier 2008, a durci la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure et \u00e9largi son application, notamment pour les S\u00e0rl, qui jusqu\u2019ici n\u2019\u00e9taient pas tenues de faire r\u00e9viser leurs comptes et qui y sont d\u00e9sormais astreintes. En outre, la r\u00e9forme a soumis les organes de r\u00e9vision \u00e0 davantage d\u2019exigences. Aussi peut-on s\u2019attendre \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la r\u00e9vision des comptes des petites et moyennes entreprises (PME) avec, entre autres, pour effet de renforcer son r\u00f4le de sonnette d\u2019alarme. \u00c0 l\u2019inverse, il y a lieu de se demander quelles seront les incidences de la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision restreinte d\u00e9sormais offerte aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes de petite et moyenne taille, lesquelles \u00e9taient auparavant assujetties \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire, ind\u00e9pendamment de leur poids \u00e9conomique. D\u00e8s lors, on attend de voir l\u2019influence qu\u2019exercera globalement la r\u00e9forme entr\u00e9e r\u00e9cemment en vigueur sur l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce. <\/p>\n

Phase du choix de la proc\u00e9dure<\/h2>\n


\nDans cette phase sont abord\u00e9s les facteurs susceptibles de favoriser ou, au contraire, d\u2019entraver le choix de la bonne proc\u00e9dure \u00e0 suivre dans un cas concret. <\/p>\n

Faillite ou concordat: un choix difficile<\/h2>\n


\nIl saute aux yeux que le choix entre faillite et concordat ne fonctionne pas correctement. Il arrive ainsi que des faillites soient prononc\u00e9es inutilement ou que des proc\u00e9dures concordataires soient emp\u00each\u00e9es, alors qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 possibles. Cette situation est \u00e0 mettre en priorit\u00e9 sur le compte d\u2019un manque d\u2019information des chefs d\u2019entreprises et d\u2019une marge de man\u0153uvre insuffisante du juge des faillites. Le dividende n\u2019en souffre pas, ce dernier \u00e9tant au contraire relativement plus important en cas de faillite. En revanche, sur le plan \u00e9conomique, semblable pratique est malheureuse dans la mesure o\u00f9 des entreprises sont ferm\u00e9es et des emplois perdus. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de voir comment les entreprises en difficult\u00e9, en particulier les PME, pourraient \u00eatre mieux inform\u00e9es sur la proc\u00e9dure concordataire et b\u00e9n\u00e9ficier du soutien n\u00e9cessaire. Dans le m\u00eame temps, une am\u00e9lioration des passerelles entre la proc\u00e9dure de faillite et la proc\u00e9dure concordataire, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 173a al. 2 LP, s\u2019imposerait. <\/p>\n

L\u2019obstacle de l\u2019avance des frais et des honoraires d\u2019experts<\/h2>\n


\nEn outre, le danger existe qu\u2019une r\u00e9quisition de faillite soit repouss\u00e9e trop longtemps du fait de l\u2019obligation impartie aux cr\u00e9anciers d\u2019avancer les frais de faillite: selon l\u2019art. 169 LP, le cr\u00e9ancier qui requiert la faillite r\u00e9pond de ces frais jusqu\u2019\u00e0 et y compris la suspension des op\u00e9rations faute d\u2019actif ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019appel aux cr\u00e9anciers; il peut \u00eatre tenu de verser une avance. Rares sont les cr\u00e9anciers pr\u00eats \u00e0 prendre ce risque et \u00e0 acquitter les sommes demand\u00e9es, d\u2019autant plus qu\u2019entre eux, il n\u2019y a gu\u00e8re de coordination ni de mise en commun des int\u00e9r\u00eats. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, il faut examiner si et sous quelle forme l\u2019avance de frais pourrait \u00eatre financ\u00e9e par la masse en faillite.Au cours de cette phase, l\u2019intervention d\u2019experts constitue une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Dans la proc\u00e9dure sommaire, l\u2019administration de la faillite est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 eux. Or, la r\u00e9glementation actuelle concernant leur r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9duit cette possibilit\u00e9, alors qu\u2019ils sont d\u2019un secours pr\u00e9cieux selon les circonstances. Il serait bon d\u00e8s lors d\u2019examiner comment les administrations de faillite pourraient jouir d\u2019une plus large marge de man\u0153uvre dans ce domaine. <\/p>\n

Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h2>\n


\nCette phase s\u2019occupe, enfin, des facteurs susceptibles d\u2019influencer le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou concordataire ainsi que le paiement du dividende de faillite ou de concordat. <\/p>\n

Qualifications de l\u2019administrateur des biens<\/h2>\n


\nLe bon d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure concordataire d\u00e9pend pour beaucoup des qualifications de l\u2019administrateur de la masse. Celui-ci est souvent appel\u00e9 \u00e0 piloter \u00e9troitement et syst\u00e9matiquement le d\u00e9biteur au cours de la phase du sursis concordataire, car le d\u00e9biteur est fr\u00e9quemment d\u00e9pass\u00e9 par les \u00e9v\u00e9nements. Aussi, l\u2019administrateur, dont les comp\u00e9tences juridiques sont aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires, est confront\u00e9 \u00e0 d\u2019importantes t\u00e2ches entrepreneuriales. Il y a lieu d\u2019examiner si le profil de l\u2019administrateur exig\u00e9 de nos jours r\u00e9pond aux n\u00e9cessit\u00e9s du r\u00f4le interdisciplinaire qu\u2019il devrait pouvoir assumer. <\/p>\n

Une LP gu\u00e8re incitative<\/h2>\n


\nOn a aussi pu constater \u00e0 quel point la personnalit\u00e9 de l\u2019administrateur \u2013 autrement dit son exp\u00e9rience, son sens de l\u2019initiative et sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre des risques \u2013 peut influencer le r\u00e9sultat d\u2019une proc\u00e9dure de faillite. Or, la LP ne les encourage pas \u00e0 rechercher le meilleur r\u00e9sultat \u00e9conomique possible dans une proc\u00e9dure de faillite ou de concordat. Le r\u00e9gime l\u00e9gal actuel tend \u00e0 encourager chez eux un comportement d\u2019\u00abautomate\u00bb excluant toute prise de risque. Or, au vu du r\u00f4le \u00e9conomique tr\u00e8s important de la faillite, les pr\u00e9pos\u00e9s devraient aussi chercher \u00e0 l\u2019optimiser. Il importe d\u00e8s lors d\u2019ancrer dans la LP des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 cr\u00e9er cette incitation. <\/p>\n

L\u2019organisation g\u00e9ographique rend plus difficile le d\u00e9veloppement d\u2019une connaissance des branches \u00e9conomiques<\/h2>\n


\nAu plan organisationnel, il appara\u00eet que la distribution g\u00e9ographique des offices des faillites telle qu\u2019elle est con\u00e7ue actuellement ne permet plus de satisfaire au surcro\u00eet d\u2019exigences requis en mati\u00e8re de connaissance des branches \u00e9conomiques. Dans la mesure o\u00f9 la plupart de ces organismes sont comp\u00e9tents pour tous les cas se pr\u00e9sentant dans une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e (arrondissement), ceux-ci sont confront\u00e9s \u00e0 des affaires touchant les branches les plus diverses. Or, d\u00e9velopper une connaissance s\u00e9rieuse de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s ou \u00e9tablir des contacts au sein de ces derni\u00e8res est quasi impossible. Il faut donc \u00e9tudier la fa\u00e7on dont les offices des faillites peuvent d\u00e9velopper leurs connaissances des diff\u00e9rentes branches et comment elles peuvent les utiliser. On pourrait imaginer de remplacer la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences fond\u00e9e sur un d\u00e9coupage g\u00e9ographique par une organisation reposant sur une sp\u00e9cialisation par branches des offices des faillites (centres de comp\u00e9tence). Une autre variante consisterait \u00e0 cr\u00e9er dans chaque canton une \u00e9quipe de sp\u00e9cialistes d\u00e9tachables, en cas de besoin, aupr\u00e8s des divers offices des faillites, suivant leurs sp\u00e9cialit\u00e9s. <\/p>\n

R\u00e9alisation des actifs: un manque de marge de man\u0153uvre et de transparence<\/h2>\n


\nDes mesures s\u2019av\u00e8rent \u00e9galement n\u00e9cessaires au niveau de la r\u00e9alisation des actifs. D\u2019une part, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir suffisamment vite, on ne parvient souvent pas \u00e0 atteindre des r\u00e9sultats optimaux. Pour permettre la vente d\u2019une entreprise en difficult\u00e9, actifs compris, et favoriser ainsi la poursuite de l\u2019exploitation, la rapidit\u00e9 avec laquelle l\u2019administrateur de la faillite peut agir d\u00e8s le d\u00e9part risque fort, selon les circonstances, d\u2019\u00eatre d\u00e9cisive. Or, la LP actuelle tient insuffisamment compte de cet aspect dans la mesure o\u00f9 elle ne laisse pas \u00e0 l\u2019administrateur de la faillite la marge de man\u0153uvre dont il aurait besoin au d\u00e9marrage de la proc\u00e9dure. Il serait judicieux d\u2019examiner, en s\u2019appuyant sur les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019urgence, si l\u2019on ne pourrait pas attribuer plus de libert\u00e9 d\u2019action \u00e0 l\u2019administrateur de la faillite lorsqu\u2019une liquidation \u00e0 bref d\u00e9lai des actifs s\u2019impose pour la vente de l\u2019entreprise.Parall\u00e8lement, lors de la r\u00e9alisation d\u2019actifs, force est de constater un manque de transparence et d\u2019information en ce qui concerne la situation de l\u2019offre et de la demande. Cela provient principalement du fait que les instruments et la proc\u00e9dure existants \u00e0 l\u2019heure actuelle ne permettent d\u2019atteindre qu\u2019un cercle limit\u00e9 d\u2019int\u00e9ress\u00e9s potentiels. Cet aspect joue un r\u00f4le important, surtout en pr\u00e9sence d\u2019actifs de valeur, car le produit de la vente, ou le dividende de faillite, peuvent s\u2019en trouver r\u00e9duits. Par ailleurs, la vente d\u2019actifs implique d\u2019autres comp\u00e9tences que celles requises pour la conduite d\u2019une proc\u00e9dure de faillite en g\u00e9n\u00e9ral. Il serait utile de savoir si et sous quelle forme des canaux d\u2019information \u00e9lectroniques pourraient \u00eatre utilis\u00e9s tant pour la r\u00e9alisation d\u2019actifs que pour des ventes d\u2019entreprises (en particulier des mises aux ench\u00e8res sur des plates-formes Internet). Un tel dispositif permettrait de toucher un cercle consid\u00e9rablement plus large d\u2019int\u00e9ress\u00e9s, avec un effet de concurrence d\u2019autant plus fort. Certes, le caract\u00e8re de vente forc\u00e9e et les probl\u00e8mes juridiques qu\u2019il implique sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte. La question se pose \u00e9galement de savoir si, pour garantir une r\u00e9alisation optimale des actifs, l\u2019intervention d\u2019un plus grand nombre d\u2019acteurs ayant des connaissances et des aptitudes dans le domaine de la vente ne serait pas souhaitable. <\/p>\n

Difficult\u00e9s d\u2019intenter des actions en responsabilit\u00e9 ou de faire valoir des pr\u00e9tentions r\u00e9vocatoires<\/h2>\n


\n\u00c0 propos du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, on mentionnera \u00e9galement l\u2019instrument que constitue l\u2019action en responsabilit\u00e9 ou l\u2019action r\u00e9vocatoire (action paulienne). Intent\u00e9e avec succ\u00e8s, cette derni\u00e8re peut avoir des effets positifs sur l\u2019importance du dividende de faillite. Toutefois, il s\u2019agit de moyens de droit qui ne sont utilis\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel pour diverses raisons. Il est rare en effet que des cr\u00e9anciers soient pr\u00eats \u00e0 prendre le risque d\u2019une telle d\u00e9marche et \u00e0 consentir les avances de frais n\u00e9cessaires, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019y a gu\u00e8re de coordination entre eux et donc de mise en commun possible des int\u00e9r\u00eats \u00e0 ouvrir une telle action. En outre, l\u2019administration de la faillite n\u2019a souvent pas le savoir-faire n\u00e9cessaire pour examiner de telles pr\u00e9tentions.En ce qui concerne la probl\u00e9matique des co\u00fbts, on mentionnera ici ce nouvel outil que constitue la couverture du financement des proc\u00e8s propos\u00e9e depuis peu par les assureurs en Suisse. On peut se demander si les pouvoir publics ne devraient pas mettre \u00e0 disposition un instrument analogue afin de favoriser l\u2019application du droit. Il faudrait aussi se demander sous quelle forme la coordination entre les cr\u00e9anciers pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Enfin, les offices des faillites devraient \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 s\u2019adresser plus souvent \u00e0 des tiers pour leur confier l\u2019examen d\u2019\u00e9ventuelles actions en responsabilit\u00e9 et pr\u00e9tentions r\u00e9vocatoires. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLes r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8lent que des facteurs multiples intervenant aux diverses phases de la proc\u00e9dure ont des incidences sur le montant du dividende de faillite ou de concordat. Incontestablement, des mesures s\u2019imposent sur le plan l\u00e9gislatif, un niveau o\u00f9 certains probl\u00e8mes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans le cadre de la future r\u00e9vision de la LP. Par ailleurs, des dispositions prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelon organisationnel pourraient aussi amener des am\u00e9liorations tr\u00e8s importantes.Signalons enfin que les bases statistiques dans le domaine de la faillite et du concordat m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Des donn\u00e9es relev\u00e9es \u00e0 une \u00e9chelle plus large et d\u2019une plus grande pr\u00e9cision seraient aussi n\u00e9cessaires pour comparer les prestations assur\u00e9es, entre les divers offices des faillites aussi bien que de canton \u00e0 canton.
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\nGraphique 1: \u00abPhases de la proc\u00e9dure de faillite ou concordataire\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le plus souvent, en Suisse, les cr\u00e9anciers de troisi\u00e8me classe se retrouvent les mains vides \u00e0 l\u2019issue d\u2019une faillite. Ces \u00e9checs sont g\u00e9n\u00e9ralement imputables \u00e0 l\u2019engagement trop tardif de la proc\u00e9dure, au fait que les pr\u00e9pos\u00e9s aux faillites ne sont gu\u00e8re incit\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes […]<\/p>","protected":false},"author":3428,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3428,"seco_co_author":[3429,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Senior Manager, Advisory Public Services, Ernst & Young","seco_author_post_occupation_fr":"Senior Manager, Advisory Public Services, Ernst & Young","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3429,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Senior, Advisory Public Services, Ernst & Young, Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Senior, Advisory Public Services, Ernst & Young, Zurich"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151858,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8328","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559f96d5563e2"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151855"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3428"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151855"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151855\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189540,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151855\/revisions\/189540"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3429"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3428"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151855"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151855"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151855"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151855"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151855"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}