{"id":151880,"date":"2010-05-01T12:00:00","date_gmt":"2010-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/05\/dunant-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:58:43","modified_gmt":"2023-08-23T22:58:43","slug":"dunant-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/05\/dunant-2\/","title":{"rendered":"Le droit des faillites dans cinq \u00c9tats \u00e0 haut niveau d\u2019efficience"},"content":{"rendered":"

Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) ont confi\u00e9 \u00e0 Ernst&Young un mandat consistant \u00e0 \u00e9tablir une comparaison internationale du droit des faillites. L\u2019objectif est de s\u2019assurer que la r\u00e9vision propos\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) correspond aux meilleures pratiques en usage dans les pays choisis pour la qualit\u00e9 de leur application du droit en mati\u00e8re de faillite et d\u2019assainissement d\u2019entreprises. Cet article reprend quelques-uns des \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s, permettant d\u2019alimenter le d\u00e9bat.
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\nCinq pays ont \u00e9t\u00e9 choisis, en accord avec l\u2019OFJ et le Seco, pour faire l\u2019objet de la comparaison internationale. Il s\u2019agit de l\u2019Autriche, la Belgique, la Norv\u00e8ge, Singapour et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique. Ces pays ont \u00e9t\u00e9 choisis sur la base d\u2019une \u00e9tude publi\u00e9e par la banque mondiale
\nDjankov S., Hart O., McLiesh C. et Shleifer A., \u00abDebt Enforcement around the World\u00bb, Journal of Political Economy, 2008, vol. 116, n\u00b0 6. Disponible sur Internet \u00e0 l\u2019adresse suivante: http:\/\/www.doingbusiness.org\/documents\/debtEnforcement.pdf<\/a>. qui met en \u00e9vidence l\u2019efficacit\u00e9 de leurs proc\u00e9dures d\u2019assainissement et de faillite. Ses principaux r\u00e9sultats sont r\u00e9sum\u00e9s dans le tableau 1<\/i>.Afin de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison internationale, un questionnaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en accord avec l\u2019OFJ et le Seco, puis envoy\u00e9 aux correspondants d\u2019Ernst&Young dans les pays s\u00e9lectionn\u00e9s. Celui-ci couvre les proc\u00e9dures d\u2019assainissement et de faillite d\u00e9crites dans le graphique 1<\/i>. <\/p>\n

Pr\u00e9vention et \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clencheurs de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9<\/h2>\n

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Information et mesures de pr\u00e9vention de la part de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n


\nSur les cinq pays \u00e9tudi\u00e9s, seule la Belgique<\/i> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information et de pr\u00e9vention \u00e9tatique. Dans le cadre d\u2019informations donn\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la constitution de soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019on trouve sur internet des informations concernant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un bon plan d\u2019affaires pr\u00e9voyant la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 pour deux ans au moins. <\/p>\n

Syst\u00e8mes d\u2019alertes avant qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne se trouve dans une situation financi\u00e8re difficile<\/h2>\n


\nEn Autriche<\/i>, lorsque l\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas imminente, une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation anticip\u00e9e peut \u00eatre appliqu\u00e9e lorsque le rapport entre les fonds propres et le total des passifs est inf\u00e9rieur \u00e0 8% et lorsque le remboursement des dettes du d\u00e9biteur prendrait plus de 15 ans.La Belgique<\/i> a r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9 sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019assainissement des entreprises. Il existe plusieurs syst\u00e8mes d\u2019alertes:\u2013 plan financier avant constitution de la soci\u00e9t\u00e9:<\/i> un entrepreneur qui souhaite fonder une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e9laborer, au pr\u00e9alable, un plan financier qui justifiera le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer;\u2013 organe de gestion de la soci\u00e9t\u00e9:<\/i> au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019organe de gestion a l\u2019obligation de prouver sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer une soci\u00e9t\u00e9 (dipl\u00f4me, exp\u00e9rience, lien avec une soci\u00e9t\u00e9 importante);\u2013 contr\u00f4le des commissaires de soci\u00e9t\u00e9s:<\/i> une fois que la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e, les commissaires de soci\u00e9t\u00e9s \u2013 autrement dit l\u2019organe de r\u00e9vision \u2013 proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers;\u2013 collecte des donn\u00e9es en cas d\u2019insolvabilit\u00e9:<\/i> finalement, le greffe du tribunal de commerce collecte des donn\u00e9es concernant les d\u00e9biteurs qui seraient en difficult\u00e9s financi\u00e8res et dont la continuit\u00e9 d\u2019exploitation pourrait \u00eatre mise en p\u00e9ril. <\/p>\n

Proc\u00e9dures d\u2019assainissement<\/h2>\n

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Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d\u2019assainissement<\/h2>\n


\nAux \u00c9tats-Unis<\/i>, la proc\u00e9dure de redressement ou Chapter 11 peut \u00eatre d\u00e9crite comme suit. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est insolvable, cette derni\u00e8re ou trois de ses cr\u00e9anciers peuvent d\u00e9poser une demande de protection selon la proc\u00e9dure du \u00abChapter 11\u00bb. Le d\u00e9biteur garde le contr\u00f4le de la gestion de ses affaires \u2013 il devient \u00abDebtor in possession (DIP)\u00bb \u2013 tout en \u00e9tant soumis \u00e0 la surveillance du tribunal comp\u00e9tent. Par la suite, un plan de r\u00e9organisation est soumis au juge. D\u00e8s que le plan est adopt\u00e9, un sursis est accord\u00e9 au d\u00e9biteur. La proc\u00e9dure du \u00abChapter 11\u00bb est r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9e aux \u00c9tats-Unis.En Belgique<\/i>, la nouvelle loi envisage diverses possibilit\u00e9s:1. D\u00e9pistage et m\u00e9diateur d\u2019entreprise:<\/i> outre la collecte de renseignements, le nouveau syst\u00e8me pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019introduction d\u2019un m\u00e9diateur d\u2019entreprise, nomm\u00e9 par le tribunal, qui fixe l\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e de sa mission.2. Accord \u00e0 l\u2019amiable extrajudiciaire:<\/i> un accord \u00e0 l\u2019amiable entre le d\u00e9biteur et deux, plusieurs ou tous ses cr\u00e9anciers en vue de l\u2019assainissement de la situation ou de la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise peut \u00eatre conclu, \u00e9ventuellement avec l\u2019aide du m\u00e9diateur d\u2019entreprise d\u00e9crit plus haut.3. R\u00e9organisation judiciaire:<\/i> la loi met en place trois possibilit\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation judiciaire lorsque la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise est menac\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme. Un sursis est accord\u00e9 au d\u00e9biteur \u00e0 partir du jugement statuant sur la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaire. La r\u00e9organisation judiciaire par accord amiable<\/i> est soumise \u00e0 la surveillance d\u2019un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et interviendra avec l\u2019aide \u00e9ventuelle d\u2019un mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal pour assister le d\u00e9biteur dans sa r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019accord sera ensuite constat\u00e9 par un jugement. L\u2019accord collectif<\/i> quant \u00e0 lui est une forme de r\u00e9organisation qui comprend une p\u00e9riode de sursis, durant laquelle le d\u00e9biteur \u00e9labore un plan de r\u00e9organisation accompagn\u00e9 de sa phase d\u2019ex\u00e9cution, laquelle ne peut pas d\u00e9passer cinq ans. Le plan de r\u00e9organisation doit \u00eatre approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers, ce qui le rendra contraignant pour tous les cr\u00e9anciers. La troisi\u00e8me possibilit\u00e9 est le transfert sous autorit\u00e9 de justice de l\u2019entreprise ou de ses activit\u00e9s<\/i>. Celui-ci peut \u00eatre volontaire ou impos\u00e9. Une fois la proc\u00e9dure termin\u00e9e et le transfert autoris\u00e9, le d\u00e9biteur pourra demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des dettes existantes.En Norv\u00e8ge<\/i>, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, le conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re peut demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation si l\u2019assainissement de la soci\u00e9t\u00e9 a certaines chances de succ\u00e8s. Le tribunal nommera alors un comit\u00e9 de r\u00e8glement des dettes qui supervisera les activit\u00e9s du d\u00e9biteur. Par la suite, apr\u00e8s examen de la situation financi\u00e8re, le d\u00e9biteur proposera un projet de concordat. Ce dernier peut prendre la forme d\u2019un concordat dit volontaire qui n\u00e9cessite l\u2019accord de tous les cr\u00e9anciers. Il peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019un concordat obligatoire n\u00e9cessitant le paiement d\u2019au moins 25% de toutes les cr\u00e9ances ordinaires. \u00c0 Singapour<\/i>, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est insolvable ou risque de le devenir, il existe deux proc\u00e9dures de r\u00e9organisation appel\u00e9es \u00abJudicial Management\u00bb et \u00abScheme of arrangement\u00bb:1. Le premier syst\u00e8me permet au d\u00e9biteur ou \u00e0 ses cr\u00e9anciers de demander que la soci\u00e9t\u00e9 soit plac\u00e9e sous gestion judiciaire<\/i> ou \u00abJudicial Management\u00bb<\/i>. Le tribunal nomme un administrateur appel\u00e9 le \u00abJudicial Manager\u00bb. Une fois en place, tous les pouvoirs et fonctions du conseil d\u2019administration lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il aura 60 jours pour soumettre un plan d\u2019assainissement aux cr\u00e9anciers. Ces derniers ont la possibilit\u00e9 de nommer un comit\u00e9 de surveillance. Cette proc\u00e9dure permet au d\u00e9biteur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis. Une particularit\u00e9 m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e: le \u00abJudicial Manager\u00bb devient personnellement responsable des engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 durant le sursis si les fonds sont insuffisants pour les payer.2. Le \u00abScheme of arrangement\u00bb<\/i> est utilis\u00e9 lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire de restructurer l\u2019actionnariat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou de contraindre les cr\u00e9anciers \u00e0 renoncer \u00e0 une partie de leur cr\u00e9ance. Un administrateur est alors d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame pour mettre en place le plan de r\u00e9organisation. Une commission de cr\u00e9anciers peut \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9e pour assister l\u2019administrateur. En cas de \u00abScheme of arrangement\u00bb, aucun sursis n\u2019est accord\u00e9 au d\u00e9biteur.En Autriche<\/i>, il existe plusieurs proc\u00e9dures d\u2019assainissement, qui d\u00e9pendent du degr\u00e9 d\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Le concordat, tr\u00e8s fr\u00e9quemment utilis\u00e9e en cas de faillite, sapplique lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est insolvable ou lorsqu\u2019elle est surendett\u00e9e et que les actifs sont suffisants pour couvrir les co\u00fbts de proc\u00e9dure, qui se montent approximativement \u00e0 4000 euros. Si les actifs sont insuffisants pour couvrir de tels frais ou qu\u2019aucun cr\u00e9ancier n\u2019est pr\u00eat \u00e0 avancer largent n\u00e9cessaire, la soci\u00e9t\u00e9 est liquid\u00e9e de mani\u00e8re sommaire. Le concordat impose au d\u00e9biteur de payer au moins 20% de ses dettes dans un d\u00e9lai de deux ans. Il s\u2019accompagne de la nomination d\u2019un administrateur ind\u00e9pendant et d\u2019une commission des cr\u00e9anciers. <\/p>\n

Organisation et administration de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n


\nEn Belgique<\/i>, le d\u00e9biteur garde la pleine capacit\u00e9 d\u2019administration et de disposition de la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal pourra toutefois nommer un administrateur provisoire (mandataire de justice) en cas de manquements graves et caract\u00e9ris\u00e9s du d\u00e9biteur ou de ses organes mena\u00e7ant la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise en difficult\u00e9.Aux \u00c9tats-Unis<\/i>, le d\u00e9biteur conserve la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 comme en Belgique. Il peut ainsi profiter de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019\u00e9quipe en place. Le tribunal comp\u00e9tent peut, s\u2019il le faut, appointer un administrateur charg\u00e9 de liquider la soci\u00e9t\u00e9 ou de la r\u00e9organiser en changeant sa direction, afin de permettre la continuation de ses activit\u00e9.En Autriche<\/i>, le concordat dans la proc\u00e9dure de faillite dessaisit le d\u00e9biteur du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, qui est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur nomm\u00e9 par le tribunal. <\/p>\n

Cons\u00e9quence des proc\u00e9dures d\u2019assainissement sur les contrats de dur\u00e9e<\/h2>\n


\nEn Belgique<\/i>, le d\u00e9biteur peut d\u00e9cider de ne plus ex\u00e9cuter un contrat en cours pendant la dur\u00e9e du sursis \u00e0 condition que cette non-ex\u00e9cution soit n\u00e9cessaire pour pouvoir proposer un plan de r\u00e9organisation aux cr\u00e9anciers ou rendre le transfert sous autorit\u00e9 de justice possible. Lorsque le d\u00e9biteur d\u00e9cide de ne plus ex\u00e9cuter un contrat en cours, les dommages auxquels son contractant peut pr\u00e9tendre sont une cr\u00e9ance. Cette r\u00e8gle n\u2019est pas applicable aux contrats de travail.En Autriche<\/i>, seule la proc\u00e9dure concordataire hors faillite permet au d\u00e9biteur de mettre fin, un mois maximum apr\u00e8s l\u2019annonce de la proc\u00e9dure de restructuration, aux contrats de location, de cr\u00e9dit-bail et de travail. Cette r\u00e9siliation implique le paiement d\u2019une compensation pour les dommages. Les employ\u00e9s et bailleurs seront cr\u00e9anciers dans la proc\u00e9dure d\u2019assainissement.Aux \u00c9tats-Unis<\/i>, les contrats de longue dur\u00e9e peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans indemnisation. Le cocontractant l\u00e9s\u00e9 peut, en revanche, poursuivre le d\u00e9biteur en justice pour le dommage subi. Ce dernier sera consid\u00e9r\u00e9 comme une cr\u00e9ance ordinaire.En Norv\u00e8ge<\/i>, comme aux \u00c9tats-Unis, les contrats de longue dur\u00e9e peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s sans indemnisation. Les cr\u00e9ances en r\u00e9sultant seront trait\u00e9es comme les autres cr\u00e9ances ordinaires.\u00c0 Singapour<\/i>, la soci\u00e9t\u00e9 peut proposer d\u2019inclure les cr\u00e9anciers avec lesquels elle a conclu des contrats de dur\u00e9e dans la restructuration de ses dettes. Si cette proposition intervient dans la proc\u00e9dure du \u00abScheme of arrangement\u00bb, les crit\u00e8res de vote n\u00e9cessaires devront \u00eatre remplis pour que cette proposition puisse \u00eatre adopt\u00e9e. Il n\u2019y a pas d\u2019autre possibilit\u00e9 de se d\u00e9partir des contrats de dur\u00e9e. <\/p>\n

Proc\u00e9dures de faillite<\/h2>\n

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Diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures de faillite<\/h2>\n


\nEn Belgique<\/i>, la requ\u00eate en faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 deux conditions cumulatives. Il faut une cessation de paiement persistante et un refus de financement de la part des actionnaires et des banques. Le jugement d\u00e9claratif de faillite comprend notamment les d\u00e9cisions suivantes: nomination d\u2019un juge-commissaire, d\u00e9signation d\u2019un ou plusieurs curateurs, ordre aux cr\u00e9anciers de d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances, ordre de publication du jugement. Par la suite, le failli sera d\u00e9finitivement dessaisi de l\u2019administration de tous ses biens. Le curateur est notamment charg\u00e9 d\u2019en \u00e9tablir l\u2019inventaire et de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des cr\u00e9ances.En Norv\u00e8ge<\/i>, le Conseil d\u2019administration lui-m\u00eame ou les cr\u00e9anciers peuvent requ\u00e9rir la faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci doit \u00eatre insolvable, c\u2019est-\u00e0-dire incapable de payer ses dettes et surendett\u00e9e. Apr\u00e8s avance des frais, la proc\u00e9dure est ouverte et publi\u00e9e. Un administrateur et un comit\u00e9 des cr\u00e9anciers sont nomm\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.En Autriche<\/i>, en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de surendettement, le d\u00e9biteur est dans l\u2019obligation de requ\u00e9rir sa faillite dans un d\u00e9lai de 60 jours. Les cr\u00e9anciers ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate en faillite. D\u00e8s l\u2019ouverture de la faillite et sa publication, un administrateur est nomm\u00e9, dont le r\u00f4le est d\u2019administrer la faillite et de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.Aux \u00c9tats-Unis<\/i>, un administrateur est nomm\u00e9 afin d\u2019administrer la faillite, dont la proc\u00e9dure est commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00abChapter 7\u00bb. Un comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, constitu\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral de 7 \u00e0 9 cr\u00e9anciers ordinaires, peut \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9 dans les cas de faillite de grande importance. <\/p>\n

Sort des salari\u00e9s en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019employeur<\/h2>\n


\nEn Belgique<\/i>, les dettes d\u00e9coulant des contrats de travail ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es au cessionnaire. En cas de cession des activit\u00e9s du d\u00e9biteur, il appartient au cessionnaire de choisir les salari\u00e9s qu\u2019il souhaite reprendre. Le cessionnaire et le c\u00e9dant ou le mandataire de justice et toutes les organisations repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale peuvent convenir, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation collective, de modifier les conditions de travail pour pr\u00e9server l\u2019emploi en assurant en tout ou en partie la survie de l\u2019entreprise ou de ses activit\u00e9s. <\/p>\n

Possibilit\u00e9 de recommencer une activit\u00e9 apr\u00e8s une faillite<\/h2>\n


\nAux \u00c9tats-Unis<\/i>, en Autriche<\/i> et en Norv\u00e8ge<\/i>, il n\u2019existe aucune restriction \u00e0 la reprise d\u2019une activit\u00e9 apr\u00e8s une faillite, que celle-ci soit frauduleuse ou non.En Belgique<\/i>, la loi sur les faillites traite, par contre, diff\u00e9remment le failli suivant qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 non excusable ou excusable:1. Le failli peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 excusable<\/i> s\u2019il est une personne physique, s\u2019il n\u2019a pas de casier judiciaire et s\u2019il a agi en bon p\u00e8re de famille. Dans ce cas, toutes ses dettes sont d\u00e9finitivement amorties et les personnes physiques qui s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9es s\u00fbret\u00e9 personnelle du failli \u00e0 titre gratuit sont d\u00e9charg\u00e9es de leurs obligations. Le failli qui est d\u00e9clar\u00e9 excusable peut se lancer dans une nouvelle activit\u00e9 commerciale et est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9.2. Le failli d\u00e9clar\u00e9 non excusable<\/i> peut demander sa r\u00e9habilitation s\u2019il a acquitt\u00e9 toutes les sommes dues. Si la demande est rejet\u00e9e, elle peut \u00eatre reproduite apr\u00e8s une ann\u00e9e d\u2019intervalle. Si, par contre, elle est accept\u00e9e, la d\u00e9cision sera inscrite dans les registres des tribunaux. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nL\u00e9tude devait d\u00e9terminer les autres possibilit\u00e9s qui soffraient \u00e0 l\u2019ajournement de faillite et au sursis concordataire que nous connaissons en Suisse. Elle devait \u00e9galement identifier les crit\u00e8res qui donnent lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une de ces proc\u00e9dures. Il est apparu que contrairement au syst\u00e8me suisse actuel, il suffisait, dans tous les pays \u00e9tudi\u00e9s, qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soit insolvable, donc incapable de payer ses dettes, pour qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 puisse \u00eatre ouverte. En outre, une certaine flexibilit\u00e9 pour passer d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019assainissement \u00e0 une autre semble favoriser la continuit\u00e9 d\u2019une entreprise en difficult\u00e9.En ce qui concerne la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de r\u00e9organisation et de sursis, chaque pays a ses propres crit\u00e8res. Ainsi, aux Etats-Unis, il nexiste pas de dur\u00e9e minimale ou maximale; le juge dispose dune certaine libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation, ce qui joue un r\u00f4le important dans le succ\u00e8s d\u2019un assainissement.
\n
\nGraphique 1: \u00abProc\u00e9dures d\u2019assainissement et de faillite\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abR\u00e9sum\u00e9 synoptique de l\u2019\u00e9tude\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) ont confi\u00e9 \u00e0 Ernst&Young un mandat consistant \u00e0 \u00e9tablir une comparaison internationale du droit des faillites. L\u2019objectif est de s\u2019assurer que la r\u00e9vision propos\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) correspond aux meilleures pratiques en […]<\/p>","protected":false},"author":3435,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3435,"seco_co_author":[3436,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Anwalt, Ernst & Young SA, Genf","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, Ernst&Young SA, Gen\u00e8ve","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3436,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Anw\u00e4ltin, Ernst & Young SA, Genf","seco_co_author_post_occupation_fr":"Avocate, Ernst&Young SA, Gen\u00e8ve"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151883,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8338","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559f968d3a41a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151880"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3435"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151880"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151880\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189535,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151880\/revisions\/189535"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3436"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3435"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151880"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151880"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151880"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151880"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151880"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}