La r\u00e9vision du droit de l\u2019assainissement est en cours et plusieurs adaptations ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour faciliter la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes (p. ex. reprise ou non des contrats de travail, limitation de la r\u00e9vocabilit\u00e9, attribution forc\u00e9e d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante). Ces mesures rel\u00e8vent surtout de la proc\u00e9dure concordataire judiciaire. L\u2019assainissement extrajudiciaire, important pour les soci\u00e9t\u00e9s reprenantes, est laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9. Il faudrait poursuivre la r\u00e9vision, en int\u00e9grant le droit de la fusion et celui des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, afin de faciliter les assainissements en dehors des proc\u00e9dures concordataires et des faillites. <\/p>\n
\nFondamentalement, l\u2019objectif d\u2019un assainissement est de permettre \u00e0 une entreprise, ou partie de celle-ci, de poursuivre son activit\u00e9. Pour y parvenir, on peut recourir \u00e0 diff\u00e9rentes techniques. Certaines sont de nature financi\u00e8re, d\u2019autres sont propres au bilan, d\u2019autres encore concernent l\u2019aspect op\u00e9rationnel de l\u2019entreprise
\nLes mesures financi\u00e8res sont par exemple le paiement diff\u00e9r\u00e9, l\u2019\u00e9change de cr\u00e9ances contre des actifs ou la postposition de cr\u00e9ances; l\u2019assainissement op\u00e9rationnel peut inclure la vente ou la fermeture de secteurs non rentables de l\u2019entreprise, la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail ou des licenciements . Voir B\u00f6ckli (2009), pp. 1839s., Roberto (2003), pp. 12ss, et Schumacher (2010), p. 13.. L\u2019assainissement op\u00e9rationnel peut, par exemple, passer par la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 17.. Dans ce cas de figure, les parties encore saines de l\u2019entreprise \u00e0 assainir sont d\u00e9tach\u00e9es, puis transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la nouvelle structure
\nKnobloch (2006), pp. 76 et 151.. Diff\u00e9rents instruments sont utilis\u00e9s pour le transfert de parties d\u2019entreprises. Deux d\u2019entre eux sont la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante ou l\u2019augmentation de son capital par le biais d\u2019apports en nature
\nLa loi sur la fusion ne pr\u00e9voit que des possibilit\u00e9s tr\u00e8s limit\u00e9es de restructuration pour l\u2019assainissement. Voir ci-apr\u00e8s.. Tandis que la totalit\u00e9 ou une partie seulement de ses activit\u00e9s commerciales se poursuivent au sein de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante, l\u2019entreprise d\u00e9bitrice est ensuite liquid\u00e9e \u2013 souvent par le biais d\u2019une proc\u00e9dure concordataire judiciaire. Dans le cadre de la liquidation, les actions de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante sont vendues et le produit r\u00e9parti entre les cr\u00e9anciers
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 17; Malacrida (2007), p. 241s.. Parfois, ceux-ci re\u00e7oivent directement les actions, plut\u00f4t que le produit de leur vente. Il faut souligner que la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante et le transfert de certaines parties de l\u2019entreprise interviennent g\u00e9n\u00e9ralement en dehors de la proc\u00e9dure judiciaire d\u2019assainissement
\nRapport et avant-projet du groupe d\u2019experts (2008), p. 26; voir \u00e9galement Malacrida (2007), pp. 236, 238 et 241..
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\nDe nombreux obstacles doivent \u00eatre surmont\u00e9s pour un assainissement op\u00e9r\u00e9 par le biais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante. Voici quelques-uns des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent se transformer en frein juridique.
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\nLors du transfert d\u2019une partie de l\u2019entreprise, les rapports de travail passent obligatoirement \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, \u00e0 moins que le travailleur ne s\u2019y oppose (art. 333, al. 1, CO). La soci\u00e9t\u00e9 reprenante r\u00e9pond solidairement des cr\u00e9ances du travailleur \u00e9chues d\u00e8s avant le transfert (art. 333, al. 3, CO)
\nSelon l\u2019ATF 129 III 335, la responsabilit\u00e9 solidaire ne s\u2019applique pas lors de l\u2019acquisition d\u2019une entreprise issue de la masse en faillite. Une ins\u00e9curit\u00e9 juridique demeure en ce qui concerne la proc\u00e9dure concordataire. Voir St\u00f6ckli (2010), p. 68, et Rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet, p. 20.. Elle n\u2019a donc pas la possibilit\u00e9 d\u2019all\u00e9ger ses charges pour prendre un nouveau d\u00e9part avec un personnel r\u00e9duit et de nouvelles conditions de travail.
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\nLorsqu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de concordat par abandon d\u2019actifs
\nStaehelin, Bauer et Staehelin (1998), note 3 sur l\u2019art. 331. ou une faillite fait suite \u00e0 la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante, il y a un risque que le transfert d\u2019une partie de l\u2019entreprise puisse \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019acte portant pr\u00e9judice aux cr\u00e9anciers. Il est alors sujet \u00e0 r\u00e9vocation, par le biais d\u2019une action dite paulienne (voir art. 286, 288 et 331 LP)
\nKnobloch (2006), p. 151ss et 160.. Ce risque peut m\u00eame exister lorsque le transfert d\u2019actifs par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re prend la forme d\u2019apports en nature et que cette derni\u00e8re obtient en contrepartie des actions de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante
\nKnobloch (2006), p. 154s..
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\nLes mesures d\u2019assainissement, comme la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante, prennent du temps. Or, les organes responsables sont soumis, en pareil cas, \u00e0 des conditions strictes qui d\u00e9coulent des prescriptions sur la protection des cr\u00e9anciers et du capital. Ainsi, ils doivent livrer une course contre la montre pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation d\u2019aviser le juge en cas de surendettement (art. 725, al. 2, CO). Si la proc\u00e9dure de faillite est ajourn\u00e9e pour permettre \u00e0 l\u2019entreprise de parvenir \u00e0 un assainissement extrajudiciaire, il faut s\u2019attendre en cas d\u2019\u00e9chec \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 civile ou, dans le pire des cas, \u00e0 une plainte p\u00e9nale
\nVoir Roberto, p. 15s., ainsi que B\u00f6ckli, pp. 1845 et 1871ss.. L\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique sur la n\u00e9cessit\u00e9 et le moment d\u2019annoncer le surendettement quand un assainissement para\u00eet possible
\nMalacrida (2007), p. 245., ainsi que les risques de responsabilit\u00e9 personnelle qui y sont li\u00e9s, r\u00e9duisent l\u2019attrait que repr\u00e9sente la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante.
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\nLa loi sur la fusion n\u2019offre que des possibilit\u00e9s de restructuration extr\u00eamement restreintes pour l\u2019essaimage d\u2019une partie d\u2019entreprise, en raison des prescriptions (trop) s\u00e9v\u00e8res sur la protection des cr\u00e9anciers. Ces dispositions incluent la responsabilit\u00e9 solidaire (en cas de scission et de transfert de patrimoine), y compris pour les cr\u00e9ances qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 reprenante, ainsi que l\u2019obligation de fournir des s\u00fbret\u00e9s (en cas de scission, de transfert de patrimoine et de fusion)
\nVoir Binder (2007), p. 125, et Malacrida (2007), p. 254..
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\nEn vertu de l\u2019art. 268 CO, le bailleur de locaux commerciaux dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention sur certains meubles. Le droit de r\u00e9tention latent peut emp\u00eacher l\u2019apport en nature d\u2019actifs immobilis\u00e9s ou circulants dans une soci\u00e9t\u00e9 reprenante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 une requ\u00eate en r\u00e9int\u00e9gration de la part du bailleur
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 23s..
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\nSelon les documents publi\u00e9s au sujet de la r\u00e9vision partielle de la proc\u00e9dure d\u2019assainissement
\nVoir Avant-projet du groupe dexperts (2008), Rapport et avant-projet du groupe d\u2019experts (2008), Rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation (2009) et le communiqu\u00e9 du DFJP (2010)., diff\u00e9rents all\u00e9gements sont en cours de discussion. En font partie les propositions suivantes, qui s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s reprenantes.
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\nLors d\u2019une reprise d\u2019entreprise pendant le sursis concordataire ainsi que dans le cadre d\u2019une faillite ou d\u2019un concordat par abandon d\u2019actifs, l\u2019acqu\u00e9reur ne doit plus \u00eatre tenu de reprendre automatiquement les travailleurs avec l\u2019entreprise. Selon l\u2019avant-projet, il doit toutefois r\u00e9pondre solidairement des cr\u00e9ances non couvertes qui d\u00e9coulent des contrats de travail repris
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 21.. Ainsi, l\u2019\u00e9limination d\u2019un obstacle de taille en mati\u00e8re de contrats de travail ne permettrait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 reprenante de repartir vraiment \u00e0 z\u00e9ro en raison du maintien de la responsabilit\u00e9 solidaire (ou son extension \u00e0 la faillite)
\nVoir Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation (2009), p. 18..
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\nLa cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 reprenante, dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers ou par le juge du concordat, ne doit plus \u00eatre r\u00e9vocable \u00e0 l\u2019avenir (art. 285, al. 3, AP LP). Cela accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019acqu\u00e9reur
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 28.. Cependant, cette am\u00e9lioration ne s\u2019applique pas si la soci\u00e9t\u00e9 reprenante a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avant une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. L\u2019avant-projet propose m\u00eame, dans le cas de groupes d\u2019entreprises, un retournement du fardeau de la preuve au profit des cr\u00e9anciers pour les actions en r\u00e9vocation
\nVoir art. 286 et 288 AP LP; rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 28.. Cela augmenterait l\u2019exposition aux risques du proc\u00e8s lors de la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes au sein d\u2019un groupe et rendrait ainsi encore plus difficile un nouveau d\u00e9part.
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\nLa suppression propos\u00e9e du droit de r\u00e9tention facilite la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes.
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\nSelon l\u2019avant-projet, le contrat concordataire peut pr\u00e9voir de d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sous forme de droits de participation ou de droits sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante (art. 314, al. 1bis, et art. 318, al. 1, ch. 1, AP LP)
\nRapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet (2008), p. 17.. Il n\u2019est pas possible, dans la plupart des cas, de d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers en esp\u00e8ces (si l\u2019on ne veut pas provoquer imm\u00e9diatement un nouveau cas d\u2019insolvabilit\u00e9) et une ali\u00e9nation des parts de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante \u00e0 des tiers n\u2019est souvent pas r\u00e9alisable, du moins pas tout de suite. C\u2019est pourquoi l\u2019attribution forc\u00e9e de droits de participation peut faciliter la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes, voire m\u00eame la rendre possible. Cette mesure para\u00eet, toutefois, d\u00e9licate en ce qui concerne les titres non cot\u00e9s
\nVoir Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation (2009), p. 15. Ainsi, le droit allemand de linsolva- bilit\u00e9 ne permet d\u2019allouer des droits de participation qu\u2019avec le consentement formel de tous les cr\u00e9anciers (voir \u00a7 230, al. 2, InsO); on y recourt donc rarement dans la pratique.. L\u2019art. 306 AP LP pr\u00e9voit dans ce cas un examen juridique. Le juge devrait pouvoir accorder des exceptions lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier risque de subir un dommage substantiel du fait de la reprise de droits de participation
\nOn pense ici, par exemple, \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision, dont l\u2019ind\u00e9pendance peut \u00eatre r\u00e9duite par l\u2019attribution de droits de participation..
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\nLes adaptations propos\u00e9es dans l\u2019avant-projet du droit de l\u2019assainissement peuvent certes faciliter la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes, mais pour l\u2019essentiel uniquement dans le cadre des proc\u00e9dures concordataires judiciaires. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ouverture et la publication d\u2019une proc\u00e9dure de sursis concordataire ont pour effet d\u2019an\u00e9antir une grande partie de la valeur de l\u2019entreprise, ce qui complique l\u2019assainissement de l\u2019entreprise
\nSynth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation (2009), p. 4s.. Les travaux de r\u00e9vision de la loi devraient par cons\u00e9quent tenir compte du droit de la fusion et de celui des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, et s\u2019int\u00e9resser \u00e9galement \u00e0 la phase qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure concordataire devant le juge
\nVandebroek (2009), p. 21..
\n
\nEncadr\u00e9 1: S\u00e9lection de r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques et d\u2019autres sources
\n
\n\u2013 Binder Andreas, \u00abWege, Irrwege und Umwege f\u00fcr Umstrukturierungen\u00bb, GesKR,<\/i> 2\/2007, pp. 123ss.\u2013 B\u00f6ckli Peter, Schweizer Aktienrecht<\/i>, 4e \u00e9d., Zurich\/B\u00e2le\/Gen\u00e8ve, 2009.\u2013 Knobloch Stefan, Die zivilrechtlichen Risiken der Banken in der sanierungsbed\u00fcrftigen Unternehmung<\/i>, th\u00e8se, Zurich\/Saint-Gall, 2006.\u2013 Malacrida Ralph, \u00abNeuer Wind im Restrukturierungsrecht \u2013 Kurswechsel im Gl\u00e4ubigerschutz?\u00bb, GesKR<\/i>, 3\/2007.\u2013 Roberto Vito, \u00abRechtsprobleme bei Sanierungen \u2013 ein \u00dcberblick\u00bb, dans Vito Roberto (\u00e9d.), Sanierung der AG, Ausgew\u00e4hlte Rechtsfragen f\u00fcr die Unternehmenspraxis<\/i>, Zurich\/B\u00e2le\/Gen\u00e8ve, 2003, 2e \u00e9dition.\u2013 Schumacher Reto, \u00abSanierungsm\u00f6glichkeiten gem\u00e4ss Fusionsgesetz\u00bb, dans Lengauer\/<\/i> Rezzonico; Chancen und Risiken rechtlicher Neuerungen 2009\/2010, Zurich\/B\u00e2le\/ Gen\u00e8ve, 2010.\u2013 Staehelin Adrian, Bauer Thomas et Staehelin Daniel (\u00e9d.), Kommentar zum Bundesgesetz \u00fcber Schuldbetreibung und Konkurs: SchKG III Art. 221-352<\/i>, B\u00e2le\/Gen\u00e8ve\/Munich, 1998.\u2013 St\u00f6ckli Kurt, \u00abDer Verkauf von Betriebsteilen w\u00e4hrend der Nachlassstundung\u00bb, Anwaltsrevue<\/i>, 2\/2010, p. 67ss.\u2013 Vandebroek Jos, \u00abGl\u00e4ubiger stehen bei Sanierungen oft im Regen, Zweifelhafte Verbesserungen des schweizerischen Nachlassrechts\u00bb, NZZ<\/i>, n\u00b0 189 du 18 ao\u00fbt 2009, p. 21.\u2013 R\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): proc\u00e9dure d\u2019assainissement, Avant-projet du groupe d\u2019experts \u00abProc\u00e9dure concordataire\u00bb<\/i>, Berne, juin 2008.\u2013 R\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): proc\u00e9dure d\u2019assainissement, Rapport et avant-projet du groupe d\u2019experts \u00abProc\u00e9dure concordataire\u00bb<\/i>, Berne, juin 2008.\u2013 R\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): proc\u00e9dure d\u2019assainissement, Rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet,<\/i> d\u00e9cembre 2008.\u2013 R\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): proc\u00e9dure d\u2019assainissement, Synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation<\/i>, ao\u00fbt 2009.\u2013 Proc\u00e9dure d\u2019assainissement des entreprises \u2013 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte des r\u00e9sultats de la consultation:<\/i> communiqu\u00e9 du DFJP, 21 janvier 2010.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La r\u00e9vision du droit de l\u2019assainissement est en cours et plusieurs adaptations ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour faciliter la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s reprenantes (p. ex. reprise ou non des contrats de travail, limitation de la r\u00e9vocabilit\u00e9, attribution forc\u00e9e d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 reprenante). Ces mesures rel\u00e8vent surtout de la proc\u00e9dure concordataire judiciaire. L\u2019assainissement extrajudiciaire, important pour […]<\/p>","protected":false},"author":3437,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3437,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, KPMG AG, Legal, Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, KPMG SA, Audit l\u00e9gal, Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151888,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8340","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559f9819d5795"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151885"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3437"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151885"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189542,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151885\/revisions\/189542"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3437"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151885"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151885"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151885"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151885"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}