{"id":151915,"date":"2010-05-01T12:00:00","date_gmt":"2010-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/05\/rueetschi-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:59:18","modified_gmt":"2023-08-23T22:59:18","slug":"rueetschi-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/05\/rueetschi-2\/","title":{"rendered":"Remarques sur la r\u00e9vision du droit de l\u2019assainissement"},"content":{"rendered":"<p>Entr\u00e9 en vigueur en 1997, le droit suisse de l\u2019assainissement a fait ses preuves dans la pratique, estiment le groupe d\u2019experts et les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. La r\u00e9vision en cours ne saurait donc viser \u00e0 le repenser enti\u00e8rement, mais plut\u00f4t \u00e0 supprimer divers points faibles et \u00e0 optimiser la proc\u00e9dure. Le groupe d\u2019experts a \u00e9galement examin\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de reprendre des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure du Chapitre 11 du code des faillites am\u00e9ricain. <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201005_04_Rueetschi_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"270\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nS\u2019il existe au moins une chose que la crise \u00e9conomique favorise, c\u2019est bien la demande d\u2019une r\u00e9vision du droit de l\u2019assainissement. Alors que la question de l\u2019augmentation ou de la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques provoque de vifs d\u00e9bats, la proposition d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la r\u00e9cession par une optimisation du droit de l\u2019assainissement et de sauver ainsi sans frais des emplois menac\u00e9s trouve en g\u00e9n\u00e9ral une large approbation. Si l\u2019on veut cependant soutenir la conjoncture en am\u00e9liorant le cadre l\u00e9gal, il faut commencer par s\u2019assurer que le droit de l\u2019assainissement en vigueur est effectivement susceptible d\u2019am\u00e9lioration. Si ce n\u2019est pas le cas, les tentatives de r\u00e9vision pourraient n\u2019\u00eatre qu\u2019un coup dans l\u2019eau.En \u00e9t\u00e9 2003, suite \u00e0 la faillite de Swissair, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a charg\u00e9 un groupe d\u2019experts compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes r\u00e9put\u00e9s d\u2019apporter une r\u00e9ponse pr\u00e9cise \u00e0 la question suivante: <i>le droit suisse de l\u2019assainissement doit-il \u00eatre r\u00e9vis\u00e9?<\/i> Les experts ont conclu \u00e0 l\u2019inutilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision ou d\u2019une refonte totale; celui-ci offre, en pratique, suffisamment de marge de man\u0153uvre et de possibilit\u00e9s raisonnables et satisfaisantes.Le gain d\u2019efficacit\u00e9 que promet une r\u00e9vision r\u00e9ussie du droit de l\u2019assainissement est ainsi limit\u00e9 d\u2019embl\u00e9e. Il n\u2019est, pourtant, pas \u00e9tonnant que le public s\u2019en fasse une id\u00e9e un peu diff\u00e9rente, car \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des tentatives r\u00e9ussies d\u2019assainissement, de nombreux \u00e9checs sont toujours \u00e0 d\u00e9plorer et c\u2019est surtout de ces derniers que parlent les m\u00e9dias. Un assainissement n\u2019\u00e9chouant en g\u00e9n\u00e9ral pas pour une unique et simple raison, il est alors facile de d\u00e9noncer les d\u00e9fauts du cadre l\u00e9gal.&#13;<\/p>\n<h2>\u00c9tat de la r\u00e9vision<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn Suisse, le droit actuel de l\u2019assainissement date de la derni\u00e8re grande r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997. Les dispositions concernant le droit de l\u2019assainissement avaient \u00e9t\u00e9 introduites suite \u00e0 la s\u00e9v\u00e8re crise \u00e9conomique du d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Pour la premi\u00e8re fois, le but avou\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait de permettre non seulement une liquidation en bonne et due forme de l\u2019entreprise, mais aussi de favoriser express\u00e9ment un assainissement, qui permette le r\u00e9tablissement de l\u2019entreprise.Le groupe d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019examiner si ce droit relativement r\u00e9cent est adapt\u00e9 \u00e0 la pratique. Bien quils aient pour l\u2019essentiel reconnu la valeur du droit en vigueur, ils ont aussi soulev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former certains points. Remis en juin 2008, le rapport du groupe d\u2019experts sugg\u00e8re ainsi une s\u00e9rie de mesures sp\u00e9cifiques qui, selon eux, devraient permettre d\u2019optimiser la proc\u00e9dure actuelle. Ce rapport a servi de base \u00e0 l\u2019avant-projet envoy\u00e9 en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le r\u00e9sultat largement positif de la proc\u00e9dure de consultation a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 charger, le 20 janvier 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un message.&#13;<\/p>\n<h2>D\u00e9tail des propositions de r\u00e9vision<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes propositions formul\u00e9es par le groupe d\u2019experts \u2013 et largement reprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 pour optimiser la proc\u00e9dure d\u2019assainissement empruntent essentiellement deux directions: dune part, la mise au point dune <i>proc\u00e9dure efficace<\/i> et, dautre part, le renforcement de l\u2019<i>\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cr\u00e9anciers<\/i> avec laugmentation de la masse \u00e0 partager, cons\u00e9cutive \u00e0 la suppression des privil\u00e8ges de certains cr\u00e9anciers.Il a, par exemple, \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 de faire de la proc\u00e9dure concordataire de la LP l\u2019unique forme d\u2019assainissement. Il fallait pour cela y int\u00e9grer la possibilit\u00e9 d\u2019ajourner la faillite telle qu\u2019elle existe dans le droit actuel (art. 725a CO), de sorte que toutes les entreprises puissent en profiter et non seulement les SA comme aujourd\u2019hui.Durant toute la proc\u00e9dure, les droits de cod\u00e9cision du cr\u00e9ancier doivent \u00eatre renforc\u00e9s par diverses mesures. Au cas o\u00f9 plusieurs proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 seraient en cours au m\u00eame moment pour diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe, leur coordination serait n\u00e9cessaire, et les organes d\u2019ex\u00e9cution, autorit\u00e9s de surveillance et tribunaux impliqu\u00e9s devraient, autant que possible, accorder leurs actions.Le groupe d\u2019experts conseille de r\u00e9duire une s\u00e9rie d\u2019autres obstacles qui ont souvent compliqu\u00e9 la proc\u00e9dure dassainissement dans la pratique. Ainsi, le cas d\u2019insolvabilit\u00e9 (faillite, proc\u00e9dure concordataire) n\u2019a selon le droit en vigueur absolument aucun effet sur les contrats de dur\u00e9e en cours (par exemple les contrats de location et de cr\u00e9dit-bail). Il faudra offrir la possibilit\u00e9 de suspendre exceptionnellement de tels contrats en cas d\u2019assainissement de l\u2019entreprise selon la proc\u00e9dure concordataire. Les contrats de dur\u00e9e qui entravent un assainissement pourraient \u00eatre ainsi annul\u00e9s \u00e0 tout moment et imm\u00e9diatement, moyennant d\u00e9dommagement int\u00e9gral de la partie adverse. Comme ce d\u00e9dommagement aurait le statut de simple cr\u00e9ance concordataire, le cr\u00e9ancier concern\u00e9 devra en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assumer une perte.Il est aussi pr\u00e9vu de supprimer purement et simplement le droit de r\u00e9tention en vigueur du bailleur de locaux commerciaux sur les affaires d\u00e9pos\u00e9es par le locataire, celui-ci pouvant \u00eatre, lui aussi, un obstacle \u00e0 l\u2019assainissement. Tr\u00e8s controvers\u00e9e, enfin, a \u00e9t\u00e9 la proposition de supprimer la disposition actuelle obligeant l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019entreprise de reprendre la totalit\u00e9 des salari\u00e9s (art. 333 CO). Cette obligation a rendu, dans certains cas, lassainissement impossible et a abouti \u00e0 la suppression compl\u00e8te des emplois concern\u00e9s. Pour cette raison, les parties en pr\u00e9sence devraient de nouveau n\u00e9gocier pour convenir si et jusqu\u2019\u00e0 quel point les contrats de travail doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s conjointement avec l\u2019entreprise.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019appel au Chapitre 11<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nD\u00e8s qu\u2019il est question de r\u00e9viser le droit suisse de l\u2019assainissement, on \u00e9voque g\u00e9n\u00e9ralement la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019harmoniser avec la proc\u00e9dure en vigueur aux \u00c9tats-Unis, dite <i>du Chapitre 11<\/i>. On \u00e9num\u00e8re constamment comme preuves de son succ\u00e8s diverses grandes soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines qui, au cours de leur existence, se sont mises un jour sous sa protection et g\u00e9n\u00e8rent aujourd\u2019hui de nouveau des profits (entre autres United Airlines, K-Mart, Macy\u2019s, Texaco, Singer).La proc\u00e9dure du Chapitre 11 donne, elle aussi, loccasion \u00e0 l\u2019entreprise de r\u00e9organiser ses dettes et de poursuivre ensuite ses affaires. Elle n\u2019est donc pas diff\u00e9rente \u2013 du moins quant \u00e0 son but \u2013 de la proc\u00e9dure d\u2019assainissement de la LP, qui pr\u00e9voit, elle aussi, explicitement, outre la liquidation, l\u2019assainissement de l\u2019entreprise. Il faut, cependant, attirer l\u2019attention sur le fait que, dans plus de la moiti\u00e9 des cas, la proc\u00e9dure du Chapitre 11 ne m\u00e8ne pas \u00e0 un assainissement de l\u2019entreprise. On peut aussi critiquer le fait qu\u2019elle permette \u00e0 la direction d\u2019effacer apr\u00e8s coup ses erreurs, ce qui constitue en soi une incitation \u00e0 diriger l\u2019entreprise avec d\u00e9sinvolture et t\u00e9m\u00e9rit\u00e9. Il existe \u00e9galement un risque que la direction abuse de la proc\u00e9dure pour des motifs strat\u00e9giques, comme de se d\u00e9barrasser de certains contrats, licencier une partie des effectifs ou r\u00e9duire les salaires.Adopter avec succ\u00e8s des institutions juridiques \u00e9trang\u00e8res repr\u00e9sente toujours un d\u00e9fi important pour l\u2019autorit\u00e9 qui les int\u00e8gre, car les conditions locales doivent \u00eatre constamment consid\u00e9r\u00e9es comme autant de facteurs d\u2019influence, qui rendent difficile une reprise telle quelle du droit \u00e9tranger, ou font que la m\u00eame disposition aura des effets diff\u00e9rents d\u2019un environnement \u00e0 l\u2019autre. Pour savoir s\u2019il convient de reprendre des \u00e9l\u00e9ments du droit am\u00e9ricain et jusqu\u2019o\u00f9, il faut les examiner un \u00e0 un, en tenant compte de toutes les circonstances. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est d\u2019ailleurs celle du groupe d\u2019experts, qui, dans le cadre de son travail, a discut\u00e9 express\u00e9ment de la reprise d\u2019\u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de la proc\u00e9dure du Chapitre 11, comme vont l\u2019illustrer les trois exemples suivants.&#13;<\/p>\n<h2>Rejet d\u2019un sursis de paiement automatique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa proc\u00e9dure du Chapitre 11 pr\u00e9voit l\u2019\u00abAutomatic Stay\u00bb: d\u00e8s que le d\u00e9biteur d\u00e9pose une demande de protection, un sursis de paiement automatique et complet entre en vigueur. Les cr\u00e9anciers ne peuvent d\u00e8s lors plus engager le moindre acte d\u2019ex\u00e9cution contre lui. Le groupe d\u2019experts a examin\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de reprendre l\u2019\u00abAutomatic Stay\u00bb, mais a trouv\u00e9 deux raisons de le rejeter: premi\u00e8rement, avec la possibilit\u00e9 d\u2019un sursis de paiement provisoire, la marge de temps entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate et un accord judiciaire est tr\u00e8s \u00e9troite. Deuxi\u00e8mement, le risque de d\u00e9tournement d\u2019une telle disposition appara\u00eet tr\u00e8s important, dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9biteur peut pr\u00e9senter une requ\u00eate de sursis concordataire \u2013 sans d\u2019ailleurs avoir la plus petite chance de se le voir accorder \u2013 et profiter de la sorte, au moins jusqu\u2019au rejet de la requ\u00eate, d\u2019un sursis de paiement imm\u00e9diat.&#13;<\/p>\n<h2>Gestion autonome d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance sur l\u2019insolvabilit\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne autre diff\u00e9rence essentielle par rapport au droit suisse est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure par le d\u00e9biteur \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire la direction en place \u2013, l\u2019entreprise, continue d\u2019\u00eatre dirig\u00e9e de fa\u00e7on autonome (\u00abdebtor in possession\u00bb). Une telle solution est g\u00e9n\u00e9ralement peu co\u00fbteuse, n\u2019entra\u00eene pas d\u2019interruption de l\u2019activit\u00e9 et peut se justifier par le savoir-faire sp\u00e9cifique que le d\u00e9biteur a de l\u2019entreprise ou de la branche. Dans les faits, une telle continuit\u00e9 s\u2019observe \u00e9galement en Suisse et s\u2019exerce sous la surveillance du curateur. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, aux \u00c9tats-Unis, la position du \u00abdebtor in possession\u00bb dans les petites entreprises, c\u2019est\u00e0-dire les entreprises ayant moins de 2 millions d\u2019engagements non garantis, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement limit\u00e9e et le r\u00f4le du curateur officiel institu\u00e9 par le tribunal (\u00abUnited States Trustee\u00bb) renforc\u00e9, depuis la r\u00e9vision de 2002. Les deux syst\u00e8mes se sont ainsi beaucoup rapproch\u00e9s. On peut, en outre, se demander s\u2019il est ad\u00e9quat de laisser syst\u00e9-matiquement la direction de l\u2019entreprise \u00e0 la personne qui l\u2019a conduite \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 et si, par ce moyen, les bailleurs de fonds potentiels et les cr\u00e9anciers peuvent vraiment retrouver confiance dans les capacit\u00e9s du d\u00e9biteur, laquelle est indispensable en cas d\u2019assainissement. Aux \u00c9tats-Unis, il est moins risqu\u00e9 de laisser la direction des af-faires au d\u00e9biteur, car la facilit\u00e9 avec laquelle les citoyens de ce pays portent plainte le discipline pr\u00e9ventivement. En cas de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible, le d\u00e9biteur risque fort de voir sa responsabilit\u00e9 personnelle engag\u00e9e.&#13;<\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure de \u00abCramdown\u00bb impossible en Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne troisi\u00e8me particularit\u00e9 du Chapitre 11 r\u00e9side dans la proc\u00e9dure de \u00abCramdown\u00bb, qui autorise le tribunal \u00e0 approuver un concordat m\u00eame <i>contre la volont\u00e9<\/i> d\u2019une majorit\u00e9 de cr\u00e9anciers. Cela <i>est impossible<\/i> en droit suisse, car pour qu\u2019un concordat soit homologu\u00e9 judiciairement, la LP exige qu\u2019il soit accept\u00e9 par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de cr\u00e9anciers.Le groupe d\u2019experts a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une telle disposition, mais l\u2019a express\u00e9ment rejet\u00e9e comme contraire \u00e0 la tradition suisse: selon lui, le syst\u00e8me actuel est juste, car il vise \u00e0 trouver un compromis acceptable par la majorit\u00e9, m\u00eame si cest au prix de p\u00e9nibles n\u00e9gociations. Il permet, en outre, au tribunal de consentir un concordat contre la volont\u00e9 d\u2019une importante partie des cr\u00e9anciers. Les instances judiciaires suisses ne sont, par ailleurs, en aucun cas sp\u00e9cialis\u00e9es dans les questions d\u2019assainissement; ce sont bien plut\u00f4t les tribunaux civils ordinaires qui fonctionnent comme des tribunaux concordataires, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00c9tats-Unis o\u00f9 la comp\u00e9tence revient \u00e0 des instances hautement sp\u00e9cialis\u00e9es en cas d\u2019application du Chapitre 11. La possibilit\u00e9 d\u2019approuver le concordat contre la volont\u00e9 d\u2019une ou plusieurs classes de cr\u00e9anciers requiert en fait des tribunaux qu\u2019ils puissent juger de ses avantages mieux que les cr\u00e9anciers; or ceux qui, chez nous, sont comp\u00e9tents en ce domaine ne pourront sans doute jamais y pr\u00e9tendre.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe groupe d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 clair: le droit suisse de l\u2019insolvabilit\u00e9 vaut mieux que la r\u00e9putation qu\u2019on lui a faite; cela vaut \u00e9galement pour le droit de l\u2019assainissement. La r\u00e9vision en cours ne saurait donc avoir pour but de le repenser enti\u00e8rement, mais plut\u00f4t de continuer de l\u2019am\u00e9liorer \u00e0 partir des bases existantes. Les appels r\u00e9currents demandant \u00e0 reprendre dans sa globalit\u00e9 une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re n\u2019apportent rien \u00e0 une discussion d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s affin\u00e9e et se r\u00e9v\u00e8lent irr\u00e9alisables si l\u2019on consid\u00e8re les diff\u00e9rences fondamentales qui existent entre les ordres juridiques.En Suisse, ce n\u2019est pas le droit qui cause le plus souvent l\u2019\u00e9chec d\u2019un assainissement, mais bien d\u2019autres facteurs, qui posent la question de la pr\u00e9vention: lorsque les difficult\u00e9s sont identifi\u00e9es ou que les mesures n\u00e9cessaires sont prises, il est souvent trop tard. Si une proc\u00e9dure concordataire est alors entam\u00e9e, l\u2019assainissement n\u2019est plus gu\u00e8re possible, et seule reste la liquidation. L\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00abassainissement avant l\u2019insolvabilit\u00e9\u00bb m\u00e9rite donc \u00e0 l\u2019avenir toute notre attention, ainsi que celle du l\u00e9gislateur. Parall\u00e8lement, il faudrait veiller \u00e0 ce que les entreprises \u2013 et plus sp\u00e9cifiquement leur conseiller juridique \u2013 aient connaissance du soutien que la loi leur offre avec l\u2019institution du sursis concordataire et en fassent usage en cas de besoin. Il faudrait, enfin, r\u00e9fl\u00e9chir afin de savoir si des mesures sont n\u00e9cessaires \u2212 et lesquelles \u2212 pour r\u00e9soudre les points faibles susmentionn\u00e9s de notre syst\u00e8me, en particulier le manque de sp\u00e9cialisation des tribunaux et la retenue observ\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019actions en responsabilit\u00e9 et d\u2019actions r\u00e9vocatoires (pauliennes).&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: La proc\u00e9dure dite du Chapitre 11&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe r\u00e8glement des faillites am\u00e9ricain (\u00abUS Bankruptcy Code\u00bb) pr\u00e9voit pour l\u2019entreprise insolvable deux options: soit elle est liquid\u00e9e selon le Cha-pitre 7, soit elle est r\u00e9organis\u00e9e selon le Chapitre 11 pour lui permettre de reprendre par la suite son activit\u00e9 commerciale. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure se distingue essentiellement de la fa\u00e7on suivante:1. La proc\u00e9dure peut \u00eatre lanc\u00e9e par le d\u00e9biteur ou par ses cr\u00e9anciers, l\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019en constituant pas une condition.2. Au moment o\u00f9 la requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e, tous les biens du d\u00e9biteur sont, de par la loi, transf\u00e9r\u00e9s dans une nouvelle unit\u00e9, le \u00abBankruptcy Estate\u00bb, et toutes les cr\u00e9ances contre le d\u00e9biteur deviennent exclusivement des cr\u00e9ances contre cette masse.3. Parall\u00e8lement \u00e0 la requ\u00eate du d\u00e9biteur, un sursis automatique et total (\u00abAutomatic Stay\u00bb) entre en vigueur. Les cr\u00e9anciers existants ne peuvent plus entreprendre le moindre acte d\u2019ex\u00e9cution contre le d\u00e9biteur.4. Une commission de cr\u00e9anciers (\u00abCommittee of Unsecured Creditors\u00bb) est nomm\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais.5. \u00abDebtor in possession\u00bb: une fois la proc\u00e9dure ouverte, l\u2019entreprise continue d\u2019\u00eatre dirig\u00e9e par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame, sous la surveillance du \u00abUnited States Trustee\u00bb. L\u2019ancien comit\u00e9 de direction continue ainsi automatiquement de diriger l\u2019entreprise.6. Proc\u00e9dure \u00abCramdown\u00bb: l\u2019approbation de tous les cr\u00e9anciers au plan d\u2019assainissement n\u2019est pas requise. Chacun dentre eux est au con-traire rang\u00e9 dans une classe avec d\u2019autres et ne peut peser que jusqu\u2019\u00e0 un certain point sur la r\u00e9partition effectu\u00e9e. Le vote sur le plan d\u2019assainissement se d\u00e9roule au sein des classes. En g\u00e9n\u00e9ral, le tribunal approuve le plan d\u2019assainissement lorsque toutes les classes l\u2019ont accept\u00e9. L\u2019accord d\u2019une classe est r\u00e9put\u00e9 acquis lorsqu\u2019au moins la moiti\u00e9 des cr\u00e9anciers, repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des cr\u00e9ances de la classe, accepte le plan. Si une ou plusieurs classes de cr\u00e9anciers n\u2019acceptent pas le plan d\u2019assainissement, le tribunal peut tout de m\u00eame l\u2019approuver dans certains cas.7. Le \u00abPre-Packaged\u00bb Plan permet que les n\u00e9gociations avec les cr\u00e9anciers aient lieu avant m\u00eame qu\u2019une proc\u00e9dure selon le Chapitre 11 soit entam\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 quoi l\u2019accord des cr\u00e9anciers au plan d\u2019assainissement est d\u00e9j\u00e0 acquis au moment du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, et le plan peut \u00eatre rapidement approuv\u00e9 par le tribunal.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Bibliographie&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u2013 <i>R\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: proc\u00e9dure d\u2019assainissement, rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet,<\/i> Berne, 2008.\u2013 <i>Avant-projet de r\u00e9vision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),<\/i> Berne 2008.\u2013 <i>Le droit de l\u2019assainissement doit-il \u00eatre r\u00e9vis\u00e9? Th\u00e8ses et propositions au regard de l\u2019assainissement des entreprises,<\/i> rapport du groupe d\u2019experts charg\u00e9 de r\u00e9examiner la proc\u00e9dure concordataire, Berne, 2005.\u2013 Hunkeler D., \u00abVers\u00e4umnis des Gesetzgebers als Mitursache f\u00fcr das Swissair-Debakel\u00bb, <i>Bl\u00e4tter f\u00fcr Schuldbetreibung und Konkurs,<\/i> 2002, p. 7 ss.\u2013 Meier I., \u00abChapter 11 im Vergleich mit dem schweizerischen Nachlassverfahren\u00bb, <i>Private Law in the International Arena,<\/i> Liber Amicorum Kurt Siehr, La Haye, 2000, p. 446 ss.\u2013 McCormack G., <i>Corporate Rescue Law<\/i> \u2212 An Anglo-Saxon Perspective, Cheltenham, 2008.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Entr\u00e9 en vigueur en 1997, le droit suisse de l\u2019assainissement a fait ses preuves dans la pratique, estiment le groupe d\u2019experts et les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. 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