![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201003_21_Baur_01.eps.jpg\")
<\/p>\nQuelle est la valeur \u00e9conomique d\u2019une harmonisation formelle? Les r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 cette question en fonction des diff\u00e9rentes th\u00e9ories \u00e9conomiques montrent les vives controverses dont elle fait l\u2019objet. Une telle harmonisation peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019efficace ou de clairement inacceptable, en passant par utile, ambivalente, superflue et dommageable. En cons\u00e9quence, la politique \u00e9conomique ne doit pas traiter toutes les questions d\u2019harmonisation de la m\u00eame mani\u00e8re, mais au contraire peser soigneusement le pour et le contre pour chacune d\u2019entre elles.
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\nD\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 129 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes de l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Cette harmonisation fiscale demeure formelle et se limite \u00e0 l\u2019assujettissement, \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 la p\u00e9riode de calcul des imp\u00f4ts, \u00e0 la proc\u00e9dure et au droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale. En cas d\u2019harmonisation fiscale mat\u00e9rielle, les bar\u00e8mes fiscaux, soit les taux d\u2019imposition, et les franchises (d\u00e9ductions sociales) seraient \u00e9galement unifi\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s la Constitution, les prescriptions r\u00e9gissant la charge fiscale restent de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit harmoniser entre eux aussi bien les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux (harmonisation horizontale) que ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (harmonisation verticale). L\u2019am\u00e9lioration de la transparence et la simplification de la fiscalit\u00e9 suisse sont des buts importants de l\u2019harmonisation formelle. La loi sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts (LHID) constitue le fondement de cette harmonisation.En Suisse, le d\u00e9bat politique porte toujours sur la concurrence fiscale et l\u2019harmonisation fiscale mat\u00e9rielle. En revanche, l\u2019harmonisation formelle n\u2019est pratiquement jamais remise en question; jusqu\u00e0 pr\u00e9sent, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 aucune \u00e9valuation \u00e9conomique approfondie. Dans le cas o\u00f9 celle-ci se ferait, il faudrait pr\u00e9ciser les buts de l\u2019harmonisation formelle, dans quelle mesure ils sont atteints et si des effets secondaires et des r\u00e9percussions voulus ou non apparaissent au cours du processus.Le pr\u00e9sent article n\u2019a pas pour intention d\u2019analyser les effets de l\u2019harmonisation fiscale formelle, mais de s\u2019interroger sur sa valeur \u00e0 la lumi\u00e8re des th\u00e9ories \u00e9conomiques. Il pr\u00e9sente d\u2019abord la perspective de l\u2019\u00e9conomie du bien-\u00eatre, puis il examine l\u2019harmonisation fiscale formelle sous l\u2019angle politico-\u00e9conomique.
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\nL\u2019\u00e9conomie du bien-\u00eatre est une th\u00e9orie normative. Elle exige que les d\u00e9cideurs politiques jugent impartialement les institutions sur la base de leur efficience et de leurs effets distributifs. Parmi tous les r\u00e9gimes fiscaux imaginables, le l\u00e9gislateur doit choisir celui qui m\u00e8ne globalement au meilleur r\u00e9sultat du point de vue de l\u2019efficience et de la r\u00e9partition selon son appr\u00e9ciation objective.
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\nDans le cadre de cette approche th\u00e9orique du bien-\u00eatre, la th\u00e9orie du f\u00e9d\u00e9ralisme financier<\/i> cherche \u00e0 savoir si un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9raliste est \u00e0 m\u00eame d\u2019augmenter le bien-\u00eatre social par rapport \u00e0 un \u00c9tat unitaire. Le th\u00e9or\u00e8me de la d\u00e9centralisation d\u2019Oates (1972, voir encadr\u00e9 2Le th\u00e9or\u00e8me de la d\u00e9centralisation de Oates (1972) montre que, dans certaines circonstances, il est possible d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre social lorsque les biens publics locaux sont dispens\u00e9s non par un \u00c9tat unitaire, mais par des collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es. S\u2019il n\u2019existe pas d\u2019avantages de quantit\u00e9, dus \u00e0 la mise \u00e0 disposition centralis\u00e9e lors de la production des biens publics, et que l\u2019ensemble des co\u00fbts et avantages des biens publics demeure dans la collectivit\u00e9 territoriale qui offre ces biens, alors la fourniture organis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, par rapport \u00e0 celle qui l\u2019est selon un plan d\u2019ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, augmente toujours le bien-\u00eatre social lorsque les pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de biens publics varient d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 l\u2019autre. Le th\u00e9or\u00e8me recommande que les services publics soient organis\u00e9s au plus bas \u00e9chelon d\u2019un \u00c9tat qui puisse comprendre sur son territoire les co\u00fbts et avantages essentiels, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout effet d\u2019entra\u00eenement. Ceux-ci s\u2019observent, par exemple, lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 territoriale subordonn\u00e9e lance un ambitieux programme social en faveur des m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Cela peut encourager les m\u00e9nages les plus pauvres au b\u00e9n\u00e9fice de ces d\u00e9penses sociales suppl\u00e9mentaires \u00e0 s\u2019y \u00e9tablir et les m\u00e9nages les plus riches, qui doivent financer ce programme par une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 s\u2019\u00e9tablir dans une autre collectivit\u00e9 territoriale.Comment, d\u00e8s lors, financer les biens publics locaux? Le c\u0153ur du message est que lorsque les imp\u00f4ts des collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es s\u2019appuient sur des facteurs mobiles (en particulier le capital) non fond\u00e9s sur le principe d\u2019\u00e9quivalence, cela conduit \u00e0 des distorsions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection de domicile et \u00e0 des pertes de croissance. C\u2019est pourquoi les collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es doivent d\u2019abord suivre le principe de l\u2019\u00e9quivalence et se financer au moyen de taxes et d\u2019imp\u00f4ts sur les biens immobiliers.) r\u00e9pond par l\u2019affirmative \u00e0 cette question. Il constitue le fondement d\u2019un \u00c9tat dans lequel les comp\u00e9tences fiscales fondamentales sont centralis\u00e9es mais o\u00f9 les collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es per\u00e7oivent des taxes et des imp\u00f4ts selon le principe de l\u2019\u00e9quivalence pour financer les biens publics \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local. Dans un \u00c9tat ainsi organis\u00e9, toute forme d\u2019harmonisation formelle ou mat\u00e9rielle est superflue.En soi, le th\u00e9or\u00e8me de la d\u00e9centralisation ne livre cependant pas de justification suffisante pour une d\u00e9centralisation des comp\u00e9tences d\u2019imposer et de d\u00e9penser, car un Etat unitaire pourrait \u00e9galement servir des prestations diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences locales s\u2019il disposait des informations n\u00e9cessaires sur les r\u00e9alit\u00e9s locales
\nVoir Oates (1999).. S\u2019il ne dispose pas de ces informations, les avantages des solutions d\u00e9centralis\u00e9es se basent sur la ma\u00eetrise d\u2019asym\u00e9tries d\u2019informations et la d\u00e9couverte d\u2019informations dans le cadre de processus am\u00e9nag\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re comp\u00e9titive. Pour surmonter des asym\u00e9tries d\u2019informations, la d\u00e9centralisation des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat convient mieux que la perception d\u00e9centralis\u00e9e des imp\u00f4ts
\nVoir Boadway (2006)., si bien que la question de l\u2019harmonisation formelle ne se pose pas non plus ici. Elle est cependant importante pour trouver l\u2019information dans le cadre de la concurrence par comparaison<\/i> (\u00abyardstick competition\u00bb) et de la concurrence comme processus de d\u00e9couverte<\/i>.<\/i>
<\/p>\nLa concurrence par comparaison<\/h2>\n
\nLorsque la concurrence par comparaison est transparente, elle permet de mettre en \u00e9vidence les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficience des services fournis par l\u2019\u00c9tat dans une collectivit\u00e9 territoriale, si ses voisines offrent des services publics semblables et que leurs syst\u00e8mes fiscaux se fondent sur les m\u00eames bases de calcul. Dans cette configuration, une harmonisation fiscale formelle a des r\u00e9percussions positives sur l\u2019efficience, car elle augmente la transparence et la comparabilit\u00e9 du rapport entre le prix et les prestations dans les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales
\nVoir Dafflon (1999), p. 17.. Au surplus, elle supprime l\u2019absence d\u2019imposition et les doubles impositions pour les personnes physiques et morales qui sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans plus d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale; leurs frais d\u2019acquittement baissent ainsi que les co\u00fbts de la perception de l\u2019imp\u00f4t pour le fisc.
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\nLa concurrence fiscale peut engendrer un autre processus de d\u00e9couverte de l\u2019information. L\u2019existence de diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales ind\u00e9pendantes offrant des services publics avec des r\u00e9gimes fiscaux diff\u00e9rents augmente la probabilit\u00e9 des innovations. Le f\u00e9d\u00e9ralisme sert alors de laboratoire pour l\u2019innovation permettant de tester les nouvelles solutions. Les autres collectivit\u00e9s territoriales peuvent adapter les innovations qui ont du succ\u00e8s, de telle fa\u00e7on que les institutions, au moyen de cette d\u00e9marche de l\u2019erreur et de l\u2019exp\u00e9rimentation, prennent constamment en compte les changements plus ou moins rapides du cadre g\u00e9n\u00e9ral
\nLa concurrence en tant que processus de d\u00e9couverte peut cependant \u00eatre limit\u00e9e par les effets externes des informations (Oates 1999, p. 1133): les collectivit\u00e9s territoriales qui exp\u00e9rimentent de nouvelles politiques g\u00e9n\u00e8rent des informations pr\u00e9cieuses pour les autres. Cela cr\u00e9e des incitations \u00e0 profiter des exp\u00e9riences d\u2019autrui, ce qui limite les innovations politiques dans les \u00c9tats fortement d\u00e9centralis\u00e9s.. En Suisse, une opinion r\u00e9pandue veut que les cantons aient tendance \u00e0 \u00eatre plus innovateurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration
\nSouvent la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 innover, car elle ne peut agir que si la Constitution lui attribue la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire. On observe aussi fr\u00e9quemment que les cantons sont innovateurs dans les questions qui les concernent exclusivement, mais qu\u2019ils apparaissent souvent comme des freins pour celles qui concernent l\u2019ensemble des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration (t\u00e2ches communes). Voir, par exemple, la question de la suppression de l\u2019imp\u00f4t sur le capital ou la proposition d\u2019att\u00e9nuer la double imposition \u00e9conomique par une imposition partielle non seulement des participations qualifi\u00e9es, mais de toutes les participations.. Il existe effectivement quelques exemples d\u2019innovations fiscales qui ont leur origine dans les cantons: d\u00e9ductions pour les frais de garde des enfants par des tiers, att\u00e9nuation de la double imposition \u00e9conomique, imposition des holdings. Il faut \u00e9galement admettre que de telles innovations fiscales ne se sont plus produites dans les cantons depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019harmonisation formelle. Celle-ci a donc \u00e9limin\u00e9 la force innovatrice de la concurrence fiscale. Reich (2009, p. 188)<\/i> arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion: auparavant, les r\u00e9gimes fiscaux cantonaux autonomes s\u2019av\u00e9raient \u00eatre \u00e0 plusieurs points de vue de bons laboratoires pour un d\u00e9veloppement organique du droit fiscal suisse.L\u2019harmonisation formelle comporte un danger: celui de r\u00e9glementer des domaines qui demanderaient en fait \u00e0 \u00eatre adapt\u00e9s constamment \u00e0 l\u2019\u00e9volution et aux r\u00e9alit\u00e9s du moment. Elle peut m\u00eame devenir un v\u00e9ritable frein aux r\u00e9formes comme le montre l\u2019exemple de l\u2019imp\u00f4t sur le capital. D\u2019apr\u00e8s la LHID, les cantons sont tenus de percevoir un tel imp\u00f4t, bien que l\u2019imposition du capital et de la fortune de l\u2019entreprise soit devenue rare sur le plan international et que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u2019ait aboli en 1997. Plus l\u2019adaptation du syst\u00e8me fiscal aux \u00e9volutions doit \u00eatre rapide et plus les connaissances sur la meilleure adaptation possible sont limit\u00e9es, plus lharmonisation fiscale formelle peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives. C\u2019est, en effet, dans ces circonstances que les avantages de la concurrence innovatrice sont les plus marquants.Une concurrence illimit\u00e9e entre les collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es tend, toutefois, \u00e0 \u00e9roder l\u2019imposition des facteurs mobiles. La suppression dans la plupart des cantons de l\u2019imp\u00f4t sur les successions (qui n\u2019est pas harmonis\u00e9) pour les descendants directs en est un exemple r\u00e9cent. L\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices en capital dans le cadre de la fortune mobili\u00e8re priv\u00e9e a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e avant l\u2019harmonisation fiscale formelle. Si lon consid\u00e8re que cette suppression va \u00e0 lencontre de la politique de r\u00e9partition, une harmonisation formelle peut au moins freiner la course vers une suppression totale (\u00abrace to the bottom\u00bb). Ainsi, l\u2019imp\u00f4t sur la fortune constitue toujours une source de financement importante pour les cantons bien que, pour des raisons de mobilit\u00e9, on devrait s\u2019attendre \u00e0 ce que les cantons se livrent \u00e0 une comp\u00e9tition \u00e0 la baisse des imp\u00f4ts au moins aussi intensive que pour les droits de succession. Si on veut soumettre les facteurs mobiles \u00e0 l\u2019imposition pour satisfaire \u00e0 la politique de r\u00e9partition, l\u2019harmonisation formelle constitue un instrument insuffisant, car elle n\u2019emp\u00eache que l\u2019absence d\u2019imposition mais pas une charge fiscale tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re. Dans ce cas, imposer les facteurs mobiles au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celui des cantons serait plus efficace. C\u2019est le cas du moins lorsque la mobilit\u00e9 du facteur est plus grande entre les cantons que dans le monde.
<\/p>\n\u00c9conomie politique de l\u2019harmonisation fiscale formelle<\/h2>\n
\nL\u2019approche \u00e9conomico-politique se base entre autres sur l\u2019hypoth\u00e8se que les individus agissent rationnellement dans leur propre int\u00e9r\u00eat \u2013 m\u00eame en politique \u2013 ainsi que sur une analyse explicite des processus de d\u00e9cision politique. Dans le cadre de la th\u00e9orie positive<\/i>, on examine qui poursuit quels int\u00e9r\u00eats v\u00e9ritables en politique, \u00e0 quelles contraintes les acteurs sont soumis, comment ils se comportent et quels sont les effets de ce comportement. Transpos\u00e9e dans le domaine de l\u2019harmonisation fiscale formelle, cela se traduit par: qui a d\u00e9fendu son introduction? Avec quels objectifs? Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de qui? Il est essentiel d\u2019identifier non seulement les objectifs d\u00e9clar\u00e9s mais aussi ceux effectivement poursuivis. Un examen de l\u2019origine et de l\u2019\u00e9volution des r\u00e8glements institutionnels peut fournir les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions.D\u2019un point de vue normatif,<\/i> on examinera comment les institutions, et parmi elles, le syst\u00e8me fiscal, devraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cideurs politiques poursuivent leurs propres int\u00e9r\u00eats. La question, transpos\u00e9e dans le domaine de l\u2019harmonisation fiscale formelle, se pose de savoir si celle-ci constitue une r\u00e9ponse institutionnelle appropri\u00e9e au comportement dacteurs aux int\u00e9r\u00eats individuels.
<\/p>\nL\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan<\/h2>\n
\nDans la th\u00e9orie de l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan<\/i> de Brennan et Buchanan (1980)<\/i>, les politiciens et l\u2019administration forment un groupe uni aux int\u00e9r\u00eats communs<\/i>, oppos\u00e9 aux citoyens. En raison de son droit d\u2019imposition exclusif, l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan se comporte en monopoliste et maximise le produit fiscal. Comme la concurrence politique ne constitue pas une barri\u00e8re efficace au pouvoir de l\u2019\u00c9tat, une limitation constitutionnelle \u00e0 sa toute-puissance en mati\u00e8re fiscale est n\u00e9cessaire. Les institutions suisses tiennent compte des exigences normatives fond\u00e9es sur la th\u00e9orie de l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan. En effet la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comporte des taux maximaux d\u2019imposition, les \u00e9lecteurs participent aux d\u00e9cisions concernant les d\u00e9penses et les recettes au moyen des votations populaires, et une concurrence fiscale s\u2019exerce entre les cantons et les communes. Cette derni\u00e8re est une arme efficace contre la toute-puissance de l\u2019\u00c9tat dans ce domaine. Gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 permanente qu\u2019ont les contribuables de d\u00e9m\u00e9nager dans un autre canton, elle emp\u00eache les imp\u00f4ts de trop augmenter dans une collectivit\u00e9 territoriale donn\u00e9e (canton ou commune). Toute limitation de la concurrence fiscale, qu\u2019elle soit formelle ou mat\u00e9rielle, est donc proscrite par la th\u00e9orie de l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan.Pour pouvoir migrer vers un autre canton ou \u00abvoter avec les pieds\u00bb<\/i>
\nVoir Hirschman (1970)., encore faut-il que les contribuables puissent comparer le rapport qualit\u00e9-prix des prestations publiques de leur canton de domicile avec celui d\u2019autres cantons. C\u2019est pourquoi un syst\u00e8me simple et transparent autorisant les comparaisons peut intensifier la concurrence fiscale. La question se pose alors de savoir si la concurrence produit d\u2019elle-m\u00eame les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son propre fonctionnement. Fondamentalement, a-t-elle tendance \u00e0 la transparence ou \u00e0 l\u2019opacit\u00e9? L\u2019\u00e9conomie industrielle montre que les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent maintenir un faible niveau d\u2019information des consommateurs ou r\u00e9duire intentionnellement l\u2019information, afin de s\u2019assurer un fort pouvoir de march\u00e9 au moyen de la discrimination par les prix. Cette derni\u00e8re s\u2019exerce alors sur les consommateurs moins bien inform\u00e9s.De mani\u00e8re analogue \u00e0 l\u2019entreprise qui exerce un monopole sur un march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la discrimination par les prix, l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan cherche \u00e0 \u00e9tendre sa toute-puissance en mati\u00e8re fiscale. Les cantons, selon cette approche, sont enclins \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes fiscaux aussi compliqu\u00e9s et peu transparents que possible, pour compliquer la comparaison du prix (charge fiscale) exact que le contribuable doit acquitter dans diff\u00e9rents cantons pour l\u2019offre de biens publics. Il ne suffit pas de mentionner les taux d\u2019imposition l\u00e9gaux, puisque diverses d\u00e9ductions, montants exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t, divergences pratiques et r\u00e9glementations diverses influent sur la charge fiscale. Le manque d\u2019informations concourt \u00e0 immobiliser les contribuables dans un canton, alors qu\u2019ils ne seraient en principe pas en accord avec le rapport qualit\u00e9-prix que celui-ci pratique. Les cantons peuvent ainsi limiter la concurrence en \u00e9vitant la transparence et acqu\u00e9rir un fort \u00abpouvoir de march\u00e9\u00bb aupr\u00e8s des contribuables les moins bien inform\u00e9s. Une harmonisation fiscale formelle se r\u00e9v\u00e8le alors b\u00e9n\u00e9fique, car elle augmente la concurrence intercantonale gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure transparence et \u00e0 la possibilit\u00e9 de comparer le rapport qualit\u00e9-prix; elle mod\u00e8re en cela l\u2019app\u00e9tit fiscal de l\u2019\u00c9tat L\u00e9viathan.Un autre mod\u00e8le \u00e9conomico-politique<\/i> qui subordonne aussi les recettes \u00e0 des collectivit\u00e9s territoriales maximisantes part du principe que ces derni\u00e8res, lorsqu\u2019elles se trouvent en situation de concurrence fiscale intercantonale, tendent, de mani\u00e8re analogue aux cartels sur les march\u00e9s internationaux des produits et des facteurs de production, \u00e0 former leur propre cartel et \u00e0 d\u00e9velopper leur toute-puissance fiscale. La concurrence se trouve ainsi limit\u00e9e par une base de calcul formellement harmonis\u00e9e et donc fix\u00e9e. L\u2019\u00e9conomie politique juge n\u00e9fastes les cartels fiscaux. C\u2019est pourquoi, dans cette perspective, l\u2019harmonisation fiscale formelle est rejet\u00e9e, car elle constitue un instrument essentiel pour fonder un cartel fiscal.
<\/p>\nUne concurrence politique efficiente<\/h2>\n
\nD\u2019autres th\u00e9ories li\u00e9es \u00e0 des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/i> partent du principe qu\u2019il existe une concurrence entre de nombreux groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents. En fonction des mod\u00e8les de concurrence, ces th\u00e9ories parviennent \u00e0 des r\u00e9sultats tr\u00e8s divergents. D\u2019apr\u00e8s Becker (1983)<\/i>, la concurrence entre les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats concourt au succ\u00e8s des techniques de subventions et d\u2019imposition les plus efficientes, de telle mani\u00e8re que la redistribution voulue par le politique s\u2019effectue \u00e0 des co\u00fbts sociaux minimaux. La concurrence entre les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats m\u00e8ne ainsi \u00e0 des solutions sociales optimales. Si l\u2019harmonisation fiscale formelle s\u2019impose dans la concurrence politique, cest quelle constitue une solution efficiente.
<\/p>\nTh\u00e9orie de la d\u00e9faillance politique<\/h2>\n
\n\u00c0 l\u2019inverse, la th\u00e9orie des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats qui suit la tradition d\u2019Olson (1965, 1982)<\/i> souligne les effets n\u00e9fastes pour la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. L\u2019influence asym\u00e9trique m\u00e8ne \u00e0 ce que des groupes peu nombreux, concentr\u00e9s (homog\u00e8nes) et bien organis\u00e9s acqui\u00e8rent des avantages aux d\u00e9pens de ceux qui, bien que plus nom-breux, sont dispers\u00e9s (h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes) et inorganis\u00e9s. Si l\u2019on compl\u00e8te la th\u00e9orie des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019Olson par la th\u00e9orie du \u00abrent-seeking\u00bb<\/i>, elle en devient une th\u00e9orie de la d\u00e9faillance politique<\/i>. Dans cette perspective, la politique est r\u00e9duite \u00e0 une pure redistribution. Les individus et les groupes emploient des ressources limit\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages cr\u00e9\u00e9s artificiellement (droits de monopole). Ces activit\u00e9s de recherche de rente sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019ex-tr\u00eame comme un gaspillage social complet. Dans cette approche, les mesures institutionnelles pr\u00e9ventives susceptibles de limiter la d\u00e9faillance politique et la recherche de rente occupent le devant de la sc\u00e8ne. Concr\u00e8tement, la question se pose de savoir si l\u2019harmonisation fiscale formelle permet d\u2019enrayer les co\u00fbts sociaux de la recherche de rente. Quoi qu\u2019il en soit, les d\u00e9ductions fiscales et exon\u00e9rations cibl\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des formes courantes de recherche de rente.Sans la LHID, les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats sont enclins \u00e0 se procurer des avantages \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal au moyen de r\u00e8glements d\u2019exception, d\u00e9ductions sp\u00e9ciales, etc. L\u2019harmonisation fiscale formelle, en donnant une d\u00e9finition unique de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t, limite la recherche de rente \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal. La LHID a donc pour effet de discipliner les efforts des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats pour obtenir de meilleures d\u00e9ductions et exon\u00e9rations fiscales, en r\u00e9glementant ces derni\u00e8res de mani\u00e8re exhaustive. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, les r\u00e8glements d\u2019exception ne peuvent \u00eatre obtenus que par la voie d\u2019un changement de la loi f\u00e9d\u00e9rale, qui requiert des efforts consid\u00e9rables. Cependant, la recherche de rente paie d\u2019autant plus que les r\u00e9glementations de la LHID sont valables dans tous les cantons et instaur\u00e9s de mani\u00e8re durable. Les co\u00fbts de la recherche de rente sont, dans ce cas, sup\u00e9rieurs, mais les profits aussi. Il faut donc consid\u00e9rer de mani\u00e8re nuanc\u00e9e les effets de l\u2019harmonisation fiscale formelle sur le comportement en mati\u00e8re de recherche de rente. Il n\u2019est pas possible de r\u00e9pondre avec certitude \u00e0 la question de savoir si la recherche de rente centralis\u00e9e ou d\u00e9centralis\u00e9e conduit \u00e0 des co\u00fbts sup\u00e9rieurs en termes d\u2019\u00e9conomie politique, ni si l\u2019harmonisation fiscale formelle permet de l\u2019enrayer.L\u2019harmonisation fiscale formelle a entra\u00een\u00e9 un transfert de pouvoir de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative (Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas la comp\u00e9tence d\u2019examiner les lois f\u00e9d\u00e9rales en Suisse. En revanche, il peut v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 des lois cantonales. Du fait de l\u2019harmonisation fiscale formelle, une part importante de la politique fiscale est pass\u00e9e du droit cantonal au droit f\u00e9d\u00e9ral (LHID) non justiciable et les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux ont par cons\u00e9quent augment\u00e9 leur libert\u00e9 d\u2019action aux d\u00e9pens du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\nL\u2019approche de l\u2019\u00e9conomie du bien-\u00eatre, qui exige de d\u00e9cideurs politiques plus ou moins bien inform\u00e9s qu\u2019ils agissent en vue de maximiser la prosp\u00e9rit\u00e9, parvient \u00e0 la conclusion que l\u2019harmonisation fiscale formelle am\u00e9liore la transparence et exerce une influence positive sur la concurrence fiscale. Elle permet, de m\u00eame, d\u2019\u00e9viter une absence d\u2019imposition ou une double imposition. Enfin, les frais de perception et les frais d\u2019acquittement de l\u2019imp\u00f4t diminuent. Ces effets positifs sont, cependant, obtenus au prix de la fonction de d\u00e9couverte et d\u2019innovation de la concurrence fiscale.L\u2019\u00e9conomie politique de l\u2019harmonisation formelle, qui part de l\u2019hypoth\u00e8se que les d\u00e9cideurs politiques agissent rationnellement pour d\u00e9fendre leurs propres int\u00e9r\u00eats, parvient \u00e9galement \u00e0 des conclusions ambivalentes. D\u2019une part, l\u2019harmonisation fiscale limite la concurrence fiscale, qui constitue un correctif par rapport \u00e0 un \u00c9tat qui maximise ses recettes. D\u2019autre part, une augmentation de sa transparence pourrait tout \u00e0 fait favoriser la concurrence fiscale. Pour savoir si l\u2019harmonisation formelle permet la r\u00e9duction \u00e9ventuelle des co\u00fbts de la recherche de rente, il faut savoir si cette derni\u00e8re, lorsqu\u2019elle est d\u00e9centralis\u00e9e dans les cantons se traduit par des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que si elle est centralis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration.Du point de vue de la politique \u00e9conomique, il s\u2019ensuit que l\u2019on doit peser exactement le pour et le contre \u00e0 chaque question concr\u00e8te sur l\u2019harmonisation. Outre les objectifs poursuivis, il faut accorder une grande importance aux mod\u00e8les et \u00e0 la plausibilit\u00e9 des hypoth\u00e8ses, en particulier en ce qui concerne la motivation et le degr\u00e9 d\u2019information des d\u00e9cideurs politiques.
\n
\nEncadr\u00e9 1: HistoriqueLe 12 juin 1977, les \u00e9lecteurs ont accept\u00e9 le mandat constitutionnel de l\u2019harmonisation formelle. En 1983, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le message sur l\u2019harmonisation fiscale. En d\u00e9cembre 1990, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). La LHID est entr\u00e9e en vigueur en 1993, la LIFD en 1995. Les cantons avaient jusqu\u2019\u00e0 fin 2000 pour adapter leur l\u00e9gislation fiscale au droit f\u00e9d\u00e9ral. Depuis le 1
\njanvier 2001, la LHID est directement applicable si le droit cantonal la contredit. Actuellement, la mise en \u0153uvre dans les cantons est pratiquement termin\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019une commission d\u2019experts, il reste cependant des probl\u00e8mes de contr\u00f4le et d\u2019application \u00e0 r\u00e9soudre
\nCommission d\u2019experts Mise en \u0153uvre et application de l\u2019harmonisation fiscale (2004), p. 4.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Th\u00e9or\u00e8me de la d\u00e9centralisation d\u2019OatesLe th\u00e9or\u00e8me de la d\u00e9centralisation de Oates (1972) montre que, dans certaines circonstances, il est possible d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre social lorsque les biens publics locaux sont dispens\u00e9s non par un \u00c9tat unitaire, mais par des collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es. S\u2019il n\u2019existe pas d\u2019avantages de quantit\u00e9, dus \u00e0 la mise \u00e0 disposition centralis\u00e9e lors de la production des biens publics, et que l\u2019ensemble des co\u00fbts et avantages des biens publics demeure dans la collectivit\u00e9 territoriale qui offre ces biens, alors la fourniture organis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, par rapport \u00e0 celle qui l\u2019est selon un plan d\u2019ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, augmente toujours le bien-\u00eatre social lorsque les pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de biens publics varient d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 l\u2019autre. Le th\u00e9or\u00e8me recommande que les services publics soient organis\u00e9s au plus bas \u00e9chelon d\u2019un \u00c9tat qui puisse comprendre sur son territoire les co\u00fbts et avantages essentiels, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout effet d\u2019entra\u00eenement. Ceux-ci s\u2019observent, par exemple, lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 territoriale subordonn\u00e9e lance un ambitieux programme social en faveur des m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Cela peut encourager les m\u00e9nages les plus pauvres au b\u00e9n\u00e9fice de ces d\u00e9penses sociales suppl\u00e9mentaires \u00e0 s\u2019y \u00e9tablir et les m\u00e9nages les plus riches, qui doivent financer ce programme par une charge fiscale plus \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 s\u2019\u00e9tablir dans une autre collectivit\u00e9 territoriale.Comment, d\u00e8s lors, financer les biens publics locaux? Le c\u0153ur du message est que lorsque les imp\u00f4ts des collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es s\u2019appuient sur des facteurs mobiles (en particulier le capital) non fond\u00e9s sur le principe d\u2019\u00e9quivalence, cela conduit \u00e0 des distorsions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lection de domicile et \u00e0 des pertes de croissance. C\u2019est pourquoi les collectivit\u00e9s territoriales subordonn\u00e9es doivent d\u2019abord suivre le principe de l\u2019\u00e9quivalence et se financer au moyen de taxes et d\u2019imp\u00f4ts sur les biens immobiliers.
\n
\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie\u2013 Becker G.S., \u00abA Theory of Competition among Pressure Groups for Political Influence\u00bb, Quarterly Journal of Economics,<\/i> 98, 1983, pp. 371\u2013400.\u2013 Boadway R, \u00abThe Principles and Practice of Federalism: Lessons for the EU?\u00bb, Swedish Economic Policy Review,<\/i> 13, 2006, pp. 9\u201362.\u2013 Brennan G. et Buchanan J.M., The Power to Tax: Analytical Foundations of a Fiscal Constitution,<\/i> Cambridge, 1980.\u2013 Carlton D.W. et Perloff J.M., Modern Industrial Organization,<\/i> seconde \u00e9dition, New York, 1994.\u2013 Dafflon B., Fiscal Federalism in Switzerland: A Survey of Constitutional Issues, Budget Responsibility and Equalisation,<\/i> Department of Political Economy Working Paper 278, universit\u00e9 de Fribourg, 1999.\u2013 Commission d\u2019experts Mise en \u0153uvre et application de l\u2019harmonisation fiscale, Rapport \u00e0 l\u2019intention de la Commission pour l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (CHID) et du comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDF),<\/i> Berne, 2004.\u2013 Hirschman A.O., Exit, Voice and Loyalty,<\/i> Cambridge, 1970.\u2013 Oates W.E., Fiscal Federalism, New York, 1972.\u2013 Oates W.E., \u00abAn Essay on Fiscal Federalism\u00bb, Journal of Economic Literature,<\/i> 37, 1999, pp. 1120\u20131149.\u2013 Olson M., The Logic of Collective Action,<\/i> Cambridge, 1965.\u2013 Olson M., The Rise and Decline of Nations: Economic Growth, Stagflation, and Social Rigidities,<\/i> New Haven, 1982.\u2013 Reich M., Steuerrecht,<\/i> Zurich, 2009.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Quelle est la valeur \u00e9conomique d\u2019une harmonisation formelle? Les r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 cette question en fonction des diff\u00e9rentes th\u00e9ories \u00e9conomiques montrent les vives controverses dont elle fait l\u2019objet. Une telle harmonisation peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019efficace ou de clairement inacceptable, en passant par utile, ambivalente, superflue et dommageable. 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