La comp\u00e9tition fiscale est-elle une b\u00e9n\u00e9diction ou une mal\u00e9diction? Cette question est un br\u00fblot permanent. Les uns voient dans la concurrence un \u00e9l\u00e9ment central du f\u00e9d\u00e9ralisme et une force innovante susceptible d\u2019augmenter la prosp\u00e9rit\u00e9. Les autres la consid\u00e8rent au contraire comme une source d\u2019injustices et d\u2019inefficiences multiples. Le d\u00e9bat ci-contre oppose Gerold B\u00fchrer, pr\u00e9sident d\u2019Economiesuisse, \u00e0 Daniel Lampart, \u00e9conomiste en chef de l\u2019Union syndicale suisse. Le premier est un partisan et le second un adversaire de la concurrence fiscale. Cet \u00e9change de vues se tient dans le contexte de l\u2019initiative du Parti socialiste suisse (PS) pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables.
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\nLa Vie \u00e9conomique:<\/b> L\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00abPour des imp\u00f4ts \u00e9quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale\u00bb pr\u00e9voit un taux d\u2019imposition d\u2019au moins 22% pour les revenus imposables sup\u00e9rieurs \u00e0 250 000 francs et un taux de 5\u2030 pour les fortunes imposables qui d\u00e9passent 2 millions de francs. En quelques mots, quels effets aura cette initiative lanc\u00e9e par le PS?Gerold B\u00fchrer:<\/b> Ils seront n\u00e9gatifs pour trois raisons. Premi\u00e8rement, parce que la responsabilit\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re un des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme sera restreinte. Deuxi\u00e8mement parce que la tendance \u00e0 l\u2019accroissement des d\u00e9penses s\u2019accentuera, ce qui r\u00e9duira t\u00f4t ou tard l\u2019attrait de la Suisse en mati\u00e8re fiscale. Troisi\u00e8mement parce que la place \u00e9conomique suisse y perdra elle aussi de son int\u00e9r\u00eat.Daniel Lampart:<\/b> Pour ma part, je salue cette initiative. C\u2019est un rempart contre des baisses d\u2019imp\u00f4ts intempestives en faveur des hauts revenus. Elle met en perspective ce qui est pertinent pour la politique \u00e9conomique. Il existe aujourd\u2019hui une tendance injuste \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale de ceux qui peuvent payer des imp\u00f4ts et \u00e0 augmenter la contribution des personnes \u00e0 revenus modestes, qui ont d\u00e9j\u00e0 de la peine \u00e0 joindre les deux bouts. L\u2019initiative combat cette tendance. G. B\u00fchrer:<\/b> Si les faibles et moyens revenus supportaient une charge disproportionn\u00e9e dans les cantons qui ont opt\u00e9 pour une fiscalit\u00e9 attrayante, je devrais en effet r\u00e9viser mes id\u00e9es sur la question. La politique fiscale doit servir la prosp\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019\u00e9volution de la situation dans ces cantons montre, toutefois, que les imp\u00f4ts ont \u00e9galement baiss\u00e9 pour ce type de contribuables.La Vie \u00e9conomique:<\/b> M. Lampart, quels probl\u00e8mes la politique fiscale rencontre-t-elle aujourd\u2019hui, selon vous?D<\/b>. Lampart: Ce qui est n\u00e9gatif, c\u2019est que les imp\u00f4ts directs ont baiss\u00e9 et que les imp\u00f4ts indirects ont augment\u00e9. Cela doit \u00eatre mis en relation avec la tendance au financement individuel des prestations publiques. Les primes d\u2019assurance-maladie, qui repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui un fardeau \u00e9norme pour les m\u00e9nages \u00e0 revenus moyens, en sont un exemple. Si on la consid\u00e8re dans son ensemble, la politique fiscale pr\u00e9sente un bilan affligeant: les couches ais\u00e9es de la population en ont profit\u00e9, tandis que la charge fiscale support\u00e9e par les faibles et moyens revenus s\u2019est aggrav\u00e9e. G<\/b>. B\u00fchrer: Dans notre pays, la part des imp\u00f4ts directs est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale. Je conteste donc la critique de M. Lampart. Un exemple illustre clairement les am\u00e9liorations dont la fiscalit\u00e9 suisse a fait lobjet: \u00e0 la fin des ann\u00e9es soixante, la Suisse centrale \u00e9tait \u2013 avec le Jura \u2013 la r\u00e9gion la plus pauvre du pays. Nous savons tous ce qu\u2019elle est devenue gr\u00e2ce aux mesures innovantes qu\u2019elle a su prendre en mati\u00e8re fiscale.D<\/b>. Lampart: L\u2019\u00e9volution des petits cantons de Suisse centrale prouve seulement que l\u2019on peut profiter des centres en limitant ses propres prestations \u00e9conomiques. Les imp\u00f4ts tr\u00e8s attrayants pour les hauts revenus ont attir\u00e9 de riches contribuables. Le malheur cest que les cantons qui g\u00e9n\u00e8rent de la valeur ajout\u00e9e subissent ainsi une pression toujours plus forte. Lucerne en est un bon exemple: la productivit\u00e9 y est faible par rapport \u00e0 la moyenne suisse. Les milieux politiques encha\u00eenent les r\u00e9formes fiscales, au lieu d\u2019investir dans la place \u00e9conomique; en cr\u00e9ant, par exemple, une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e dans les assurances. De ce fait, le canton de Lucerne va certainement perdre du terrain en termes de valeur ajout\u00e9e. Tout cela naura finalement servi \u00e0 personne: si l\u2019on ne g\u00e9n\u00e8re plus d\u2019argent, m\u00eame les Nidwaldiens n\u2019engrangeront plus de rentr\u00e9es fiscales. G<\/b>. B\u00fchrer: La situation du canton de Schaffhouse contredit cette th\u00e8se. J\u2019y ai fait de la politique dans les ann\u00e9es quatre-vingt. D\u00e9put\u00e9 au Grand Conseil, je m\u2019\u00e9tais alors activement engag\u00e9 en faveur d\u2019une nouvelle politique fiscale. Sous la pression de la concurrence, Schaffhouse a d\u00fb lancer des r\u00e9formes structurelles et contr\u00f4ler ses d\u00e9penses. Ces mesures ont permis d\u2019attirer de nouvelles entreprises et de cr\u00e9er des emplois. Contraint d\u2019am\u00e9liorer sa fiscalit\u00e9, le canton a renforc\u00e9 son \u00e9conomie. Aujourd\u2019hui, Schaffhouse est presque aussi bien arm\u00e9 fiscalement que le canton de Zurich.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Cela prouve bien l\u2019efficacit\u00e9 de la concurrence fiscale. Ne le pensez-vous pas, M. Lampart?D<\/b>. Lampart: Le probl\u00e8me, c\u2019est que la concurrence fiscale ne fonctionne pas en Suisse, chaque citoyen pouvant sy d\u00e9placer librement. Quand une personne \u00e9tablie dans le canton d\u2019Obwald se rend \u00e0 Zurich ou \u00e0 Lucerne, elle profite de toutes les prestations publiques offertes sur place. Une concurrence fiscale au sens strict ne se d\u00e9ploierait que si l\u2019on appliquait le principe du consommateur-payeur, autrement dit si chacun b\u00e9n\u00e9ficiait uniquement des services qu\u2019il a pay\u00e9s. Cela non seulement nous ne le voulons pas, mais nous ne le pourrions pas. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la pression fiscale venue de Suisse centrale s\u2019est intensifi\u00e9e. Avec la crise \u00e9conomique, les d\u00e9ficits se font maintenant jour. Quand on demande aux entreprises quel est leur probl\u00e8me principal, elles ne mentionnent pas les imp\u00f4ts, mais le manque de travailleurs qualifi\u00e9s. Une am\u00e9lioration durable de la situation exige des investissements dans l\u2019\u00e9ducation. La difficult\u00e9 \u00e0 concilier vies professionnelle et familiale est \u00e9galement un probl\u00e8me. L\u2019accueil extrafamilial des enfants est une d\u00e9pense importante \u2013 avec l\u2019assurance-maladie et le logement \u2013 pour les budgets de la classe moyenne. Accorder des baisses d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 bien assez d\u2019argent \u2013 autrement dit les hauts revenus \u2013 est une erreur magistrale. Nous devrions au contraire prendre soin des gens dont l\u2019\u00e9conomie a un urgent besoin. G. B\u00fchrer:<\/b> Permettez-moi d\u2019insister sur un point: mon objectif a toujours \u00e9t\u00e9 de faire baisser le taux d\u2019imposition pour toutes les classes de revenus. C\u2019est pourquoi je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 partisan d\u2019un imp\u00f4t purement proportionnel. Je me suis battu pour une taxation \u00e0 deux niveaux, \u00e0 savoir la \u00abflat rate tax minus\u00bb. Cela implique un taux faible pour les revenus modestes et un taux plus \u00e9lev\u00e9 pour les revenus qui d\u00e9passent un certain montant. Ce mode de taxation a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 Schaffhouse, o\u00f9 m\u00eame la gauche l\u2019a soutenu. Il a fait ses preuves et a conduit \u00e0 une simplification du syst\u00e8me fiscal. Le canton de Schaffhouse a des ann\u00e9es d\u2019exc\u00e9dents budg\u00e9taires derri\u00e8re lui. \u00c0 cause de la r\u00e9cession, ses comptes vont maintenant tomber pour une fois dans le rouge, mais il n\u2019y a pas de quoi dramatiser: ce d\u00e9ficit demeure limit\u00e9. La Vie \u00e9conomique:<\/b> \u00c0 votre avis, dans quelle mesure les postulats \u00abjustice fiscale\u00bb et \u00abattractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique\u00bb sont-ils contradictoires? G<\/b>. B\u00fchrer: La politique fiscale doit optimiser trois objectifs. Premi\u00e8rement, la prosp\u00e9rit\u00e9 et la croissance ne sont possibles que si le syst\u00e8me fiscal est attrayant. Deuxi\u00e8mement, il doit \u00eatre juste. Troisi\u00e8mement, il ne doit pas causer de co\u00fbts administratifs inutiles. Je pense qu\u2019une certaine progressivit\u00e9 est acceptable pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 et c\u2019est avec le bar\u00e8me \u00e0 deux niveaux pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu\u2019on peut la r\u00e9aliser au mieux. D. Lampart:<\/b> Je ne consid\u00e8re pas non plus ces deux postulats comme contradictoires, surtout dans le contexte actuel. Notre pays est un des mieux plac\u00e9s en mati\u00e8re de charge fiscale. C\u2019est pourquoi il faut aussi savoir que chaque franc d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019all\u00e8gement fiscal est un franc jet\u00e9 par la fen\u00eatre. L\u2019\u00c9tat a besoin d\u2019argent pour investir dans les domaines o\u00f9 nous avons des probl\u00e8mes, \u00e0 savoir dans l\u2019\u00e9ducation ou pour concilier travail et vie de famille. Il est regrettable qu\u2019aucun gouvernement cantonal n\u2019ait entrepris jusqu\u2019ici de comparer s\u00e9rieusement les r\u00e9percussions \u00e9conomiques d\u2019une baisse d\u2019imp\u00f4ts avec d\u2019autres mesures favorisant la croissance, comme les deux que je viens de mentionner.G<\/b>. B\u00fchrer: L\u2019\u00e9ducation, l\u2019infrastructure et la sant\u00e9 sont sans aucun doute des piliers importants de l\u2019\u00e9conomie. Les pays \u00e0 forte fiscalit\u00e9, comme l\u2019Allemagne, montrent que tous les secteurs de la vie publique souffrent lorsque l\u2019\u00c9tat pratique une politique fiscale erron\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, il est \u00e9vident qu\u2019un syst\u00e8me attrayant, comme le n\u00f4tre, permet de financer de remarquables prestations dans le domaine des infrastructures. Si nous n\u2019avions pas tenu compte de cela et tir\u00e9 nous aussi les imp\u00f4ts vers le haut, notre service public n\u2019aurait jamais pu atteindre le niveau qu\u2019il conna\u00eet aujourd\u2019hui.D<\/b>. Lampart: Nous ne parlons bien s\u00fbr pas d\u2019une augmentation des imp\u00f4ts \u00e0 la mani\u00e8re de l\u2019Allemagne, mais d\u2019une harmonisation. Et dans ce domaine, il n\u2019y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Il est inutile de d\u00e9penser pour diminuer les imp\u00f4ts, puisque nos taux sont d\u00e9j\u00e0 bas. \u00c0 titre d\u2019exemple, le canton de Schwyz a baiss\u00e9 massivement les imp\u00f4ts, sans pour autant cr\u00e9er des emplois. Il a attir\u00e9 des personnes disposant d\u2019un revenu et d\u2019une fortune \u00e9lev\u00e9s, mais cet afflux a fait monter les prix de l\u2019immobilier et chass\u00e9 la population indig\u00e8ne. Quant au canton de Zurich, il augmente les taxes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et veut simultan\u00e9ment r\u00e9duire les imp\u00f4ts des plus hauts revenus. Ce sont des faits, M. B\u00fchrer. Je vous le demande: pourquoi voulez-vous continuer de d\u00e9penser de l\u2019argent dans un domaine o\u00f9 les performances de la Suisse sont d\u00e9j\u00e0 bonnes, voire tr\u00e8s bonnes?G<\/b>. B\u00fchrer: Je combats l\u2019initiative parce qu\u2019elle conduirait \u00e0 augmenter le niveau g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cela serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour notre pays. La Suisse, o\u00f9 les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s, doit \u00eatre la meilleure non seulement en mati\u00e8re de recherche et d\u2019innovation, mais \u00e9galement sur le plan fiscal. Les innovations de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en la mati\u00e8re sont le fruit de la comp\u00e9tition entre les cantons. Si nous la restreignons en acceptant l\u2019initiative, toute cette dynamique s\u2019enrayera.D<\/b>. Lampart: Il faut innover l\u00e0 o\u00f9 cela se justifie. Ce n\u2019est pas le cas par exemple quand le canton de Lucerne, d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019une taxation tr\u00e8s avantageuse pour les personnes morales, se propose de faire encore mieux et de prendre la t\u00eate du classement en 2011 en r\u00e9visant sa loi fiscale. C\u2019est une absurdit\u00e9 sans pareille, qui va co\u00fbter tr\u00e8s cher et ne favorisera gu\u00e8re l\u2019implantation de nouvelles entreprises. Avec l\u2019initiative du PS, les cantons pourraient renoncer \u00e0 cette course aveugle aux baisses d\u2019imp\u00f4ts et se montrer innovants dans les domaines qui en ont besoin.La Vie \u00e9conomique:<\/b> Les adversaires de la concurrence fiscale utilisent volontiers l\u2019image d\u2019une course vers le bas, pour d\u00e9noncer la sous-ench\u00e8re qui en d\u00e9coule. M. Lampart, comment expliquez-vous que la quote-part fiscale (qui comprend les cotisations aux assurances sociales) soit en augmentation?D<\/b>. Lampart: Economiesuisse compare les imp\u00f4ts avec le produit int\u00e9rieur brut (PIB) \u2013 ce qui est d\u00e9j\u00e0 assez hasardeux. Les faits parlent d\u2019eux-m\u00eames: les personnes ais\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019all\u00e8gements, tandis que les moyens et bas revenus sont toujours plus lourdement tax\u00e9s; la r\u00e9duction des imp\u00f4ts directs, la hausse des imp\u00f4ts indirects, l\u2019abolition de l\u2019imp\u00f4t sur les successions ont massivement all\u00e9g\u00e9 les contributions des riches. Les recettes ainsi perdues par l\u2019\u00c9tat se chiffrent \u00e0 un demi-milliard de francs. G<\/b>. B\u00fchrer: Si on conserve le param\u00e8tre du PIB, les rentr\u00e9es fiscales provenant de l\u2019imposition des entreprises sont celles qui ont le plus fortement augment\u00e9 depuis 1970. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la masse fiscale provenant de l\u2019imposition du revenu des personnes physiques s\u2019est consid\u00e9rablement accrue par rapport au revenu des m\u00e9nages. Le constat est clair: c\u2019est le r\u00e9sultat d\u2019une politique fiscale attrayante favoris\u00e9e par l\u2019afflux d\u2019\u00e9trangers tr\u00e8s bien pay\u00e9s et par une \u00e9conomie florissante. Pour illustrer cette \u00e9volution, il suffit de voir le nombre d\u2019entreprises internationales et de soci\u00e9t\u00e9s de gestion qui ont implant\u00e9 leur si\u00e8ge en Suisse; elles sont principalement actives dans les services financiers ainsi que dans la recherche et l\u2019innovation. La Vie \u00e9conomique:<\/b> L\u2019expression \u00abcourse vers le bas\u00bb a aussi \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment employ\u00e9e \u00e0 propos de l\u2019abolition de l\u2019imp\u00f4t sur les successions pour les h\u00e9ritiers directs. Comment percevez-vous cette suppression?G<\/b>. B\u00fchrer: \u00c0 l\u2019\u00e9poque, je me suis battu dans le canton de Schaffhouse pour quon supprime l\u2019imp\u00f4t sur les successions en ligne directe. Cette mesure a recueilli environ 60% des suffrages. Elle ne semble donc pas avoir \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e uniquement par les milieux bourgeois; une partie de la gauche a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convaincue. Nous nous basions sur le fait que la Suisse imposait d\u00e9j\u00e0 la fortune, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays. L\u2019Allemagne, par exemple, pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t sur les successions, mais pas sur la fortune. Le cumul des deux me semble excessif. En effet, le revenu est d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9 une premi\u00e8re fois, puis \u00e0 nouveau en tant que fortune, m\u00eame si c\u2019est de fa\u00e7on minimale. Nous avons, toutefois, veill\u00e9 \u00e0 n\u2019exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t sur les successions que les h\u00e9ritiers en ligne directe. Il faut savoir que la grande majorit\u00e9 des petites et moyennes entreprises sont encore de type familial. Pour celles qui poss\u00e8dent beaucoup de b\u00e2timents et de machines, un tel imp\u00f4t peut cr\u00e9er des probl\u00e8mes lors de la mutation. En Allemagne, m\u00eame la coalition gouvernementale rouge-noire a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019all\u00e9ger les droits de succession en cas de transmission d\u2019entreprise. C\u2019est surtout pour pr\u00e9server les emplois que nous avons pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019abolition, et je crois que cela en valait la peine. C\u2019\u00e9tait aussi l\u2019expression d\u2019une politique familiale ax\u00e9e sur la responsabilit\u00e9: en effet, au sein d\u2019une famille, on \u00e9pargne pour se pr\u00e9parer aux p\u00e9riodes de crise et pour transmettre un patrimoine \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante. D<\/b>. Lampart: La suppression des imp\u00f4ts sur les successions dans les cantons a \u00e9t\u00e9 une erreur monumentale. Il faut maintenant les percevoir au niveau national. Il n\u2019est pas tol\u00e9rable que les gens n\u00e9s avec une cuill\u00e8re en argent dans la bouche aient de bien meilleures possibilit\u00e9s que ceux qui sont issus d\u2019une famille modeste. L\u2019imp\u00f4t sur les successions serait un moyen de restaurer un minimum de justice sociale et de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances. Son abolition est aussi une aberration du point de vue \u00e9conomique. Nous voulons tous devenir vieux. Mais l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie repousse toujours plus loin le moment de la succession: la plupart des h\u00e9ritiers ont plus de 50 ans; le partage des biens d\u2019un d\u00e9funt ne b\u00e9n\u00e9ficie g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 des personnes qui sont en train de construire leur existence. Il s\u2019agit donc d\u2019harmoniser les pratiques en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les successions ou de trouver une solution nationale. Une possibilit\u00e9 serait d\u2019introduire une taxe d\u2019incitation, c\u2019est-\u00e0-dire un remboursement individuel. Une famille aurait alors environ 1000 francs de plus par ann\u00e9e pour vivre. Cette option pourrait rallier une majorit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs. G<\/b>. B\u00fchrer: La proposition d\u2019un imp\u00f4t national sur les successions me laisse serein. Les motions de ce genre foisonnent aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, mais aucune d\u2019elle n\u2019a jamais eu la moindre chance. Au vote, cette suggestion serait de toute fa\u00e7on balay\u00e9e. Elle se heurterait \u00e0 un large front de parlementaires qui d\u00e9fendent la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re fiscale ou qui sont oppos\u00e9s par principe aux augmentations d\u2019imp\u00f4ts. La Vie \u00e9conomique: La comp\u00e9tition fiscale conduit \u00e0 d\u00e9placer la charge fiscale vers les facteurs immobiles. Cela vous para\u00eet-il juste? Si oui, seriez-vous favorable \u00e0 une imposition plus lourde de la propri\u00e9t\u00e9 du logement? D<\/b>. Lampart: On peut en discuter. Je vois deux points que nous devons garder \u00e0 l\u2019esprit. Premi\u00e8rement, les prix de l\u2019immobilier et du terrain ont sensiblement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C\u2019est d\u00e9licat \u00e9conomiquement, car cela g\u00e9n\u00e8re des revenus auxquels personne na contribu\u00e9. Nous avons bien des imp\u00f4ts sur les gains immobiliers, mais ils sont encore trop bas pour enrayer la spirale. Le deuxi\u00e8me point est la forte progression de l\u2019acquisition de logements. Bien des villes ont vu \u00e9merger de vastes lotissements d\u2019habitations en propri\u00e9t\u00e9. Si nous voulions un jour lancer de grands projets urbanistiques, cela restreindrait \u00e9norm\u00e9ment la marge de man\u0153uvre des planificateurs. En effet, nous serions confront\u00e9s \u00e0 des dizaines de milliers de petits propri\u00e9taires pr\u00eats \u00e0 d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Ces arguments devraient plaider en faveur d\u2019une imposition plus lourde de la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Actuellement, nous allons dans la direction oppos\u00e9e: malgr\u00e9 le changement de syst\u00e8me, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz veut autoriser une nouvelle d\u00e9duction sur les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires, ce qui b\u00e9n\u00e9ficiera en particulier aux propri\u00e9taires disposant d\u2019un revenu et d\u2019une fortune \u00e9lev\u00e9s. Nous ne pouvons pas l\u2019accepter.G<\/b>. B\u00fchrer: Hormis les droits de mutation qui sont une erreur sur le plan fiscal, et si l\u2019on excepte les cantons ayant sensiblement augment\u00e9 les valeurs locatives, je n\u2019ai pas constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de d\u00e9t\u00e9rioration massive de l\u2019imposition des logements \u00e0 usage personnel. Il est juste de discuter d\u2019une modification du syst\u00e8me actuel. Toutefois, une chose est claire: si la valeur locative du bien immobilier n\u2019\u00e9tait plus impos\u00e9e, on ne pourrait plus accorder aux propri\u00e9taires les m\u00eames d\u00e9ductions qu\u2019aujourd\u2019hui. En cas de changement de syst\u00e8me, je soutiendrais l\u2019introduction d\u2019une incitation, limit\u00e9e dans le temps, \u00e0 l\u2019acquisition de logement. La Vie \u00e9conomique:<\/b> Quelle est votre opinion sur la taxation forfaitaire des riches \u00e9trangers? G<\/b>. B\u00fchrer: Je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 un partisan de l\u2019imposition forfaitaire. \u00c9tant attach\u00e9 au f\u00e9d\u00e9ralisme, j\u2019estime que cette question doit \u00eatre tranch\u00e9e par les \u00e9lecteurs des cantons concern\u00e9s. Le peuple zurichois a rejet\u00e9 les forfaits fiscaux. Dautres cantons ne vont probablement pas en faire autant. Ce mode de taxation n\u2019a pas sa place dans un syst\u00e8me fiscal \u00e9quitable. Le seul argument valable \u00e0 mes yeux est que certains pays europ\u00e9ens proposent des incitations analogues aux \u00e9trangers n\u2019exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative. Il serait, toutefois, bien difficile d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles valables dans toute l\u2019Europe pour que la concurrence se d\u00e9roule \u00e0 armes \u00e9gales.D<\/b>. Lampart: L\u2019imp\u00f4t forfaitaire contrevient au principe constitutionnel de l\u2019imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Nombre de ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient devraient payer cinq fois plus d\u2019imp\u00f4ts s\u2019ils \u00e9taient soumis au r\u00e9gime ordinaire. La Vie \u00e9conomique: Messieurs, je vous remercie de cet entretien.<\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i><\/i>
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\nEncadr\u00e9 1: Carte blanche pour redessiner le paysage fiscal suisse La Vie \u00e9conomique:<\/b> Si vous aviez aujourd\u2019hui carte blanche pour redessiner le paysage fiscal suisse, comment le fa\u00e7onneriez-vous? D. Lampart:<\/b> Nous ne devons baisser aucun imp\u00f4t en Suisse, nous sommes excellents sur ce point. Mais notre syst\u00e8me fiscal comporte des lacunes: nous n\u2019avons pas d\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital. Il est, \u00e0 mes yeux, \u00e9vident qu\u2019un syst\u00e8me fiscal doit \u00eatre progressif. C\u2019est la seule mani\u00e8re de s\u2019assurer que les gens capables de payer des imp\u00f4ts s\u2019en acquittent vraiment. Nous devrions d\u00e9laisser les imp\u00f4ts indirects et nous concentrer sur les imp\u00f4ts directs, afin que les recettes fiscales soient produites l\u00e0 o\u00f9 elles peuvent l\u2019\u00eatre. Concernant les entreprises, la Suisse doit \u00e9viter de percevoir des imp\u00f4ts trop \u00e9lev\u00e9s en comparaison europ\u00e9enne; mais ce probl\u00e8me ne se pose pas. L\u2019initiative du PS fixera des limites au f\u00e9d\u00e9ralisme en mati\u00e8re fiscale. Enfin, il convient d\u2019exempter d\u2019imp\u00f4ts ceux qui n\u2019ont que le minimum vital. G. B\u00fchrer:<\/b> Nous devons veiller en permanence \u00e0 rester attrayants fiscalement, en comparaison internationale. Cela vaut aussi bien pour limposition des entreprises que pour celle des personnes physiques. C\u2019est pourquoi il ne faut pas renvoyer aux calendes grecques la troisi\u00e8me r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises. Pour l\u2019imposition des personnes physiques, je suis un fervent d\u00e9fenseur de la \u00abflat rate tax minus\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un bar\u00e8me \u00e0 deux niveaux. La simplicit\u00e9 des op\u00e9rations de perception compte \u00e9galement beaucoup. Sur ce plan, nous sommes toujours bien meilleurs que nombre de pays qui nous entourent. Il est tr\u00e8s important que les petits entrepreneurs et les citoyens soient en mesure de remplir eux-m\u00eames leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), le Parlement a approuv\u00e9 des simplifications. \u00c0 mon avis, il faut maintenant entreprendre la r\u00e9forme majeure qui consiste \u00e0 introduire un taux d\u2019imposition unique. Un autre point \u00e0 r\u00e9gler est celui des imp\u00f4ts sur les transactions, qui n\u2019ont rien \u00e0 faire dans notre syst\u00e8me fiscal. L\u00e0 aussi, il y a du pain sur la planche. D. Lampart:<\/b> Pour nous, une TVA \u00e0 taux unique n\u2019entre pas en ligne de compte. Cela ne ferait que d\u00e9placer la charge fiscale vers des domaines dans lesquels nous avons d\u00e9j\u00e0 des services publics. Soit quelqu\u2019un devra alors payer deux fois, soit la taxe sera pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 un endroit o\u00f9 elle n\u2019existe pas. Les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus en seront plus affect\u00e9s que les consommateurs ais\u00e9s. L\u2019introduction du taux unique devrait \u00eatre soumise au peuple. Dans son propre int\u00e9r\u00eat, celui-ci ne l\u2019acceptera sans doute pas.<\/i><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La comp\u00e9tition fiscale est-elle une b\u00e9n\u00e9diction ou une mal\u00e9diction? Cette question est un br\u00fblot permanent. Les uns voient dans la concurrence un \u00e9l\u00e9ment central du f\u00e9d\u00e9ralisme et une force innovante susceptible d\u2019augmenter la prosp\u00e9rit\u00e9. Les autres la consid\u00e8rent au contraire comme une source d\u2019injustices et d\u2019inefficiences multiples. Le d\u00e9bat ci-contre oppose Gerold B\u00fchrer, pr\u00e9sident d\u2019Economiesuisse, […]<\/p>","protected":false},"author":3394,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3394,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Chefredaktor Die Volkswirtschaft 2000 - 2013","seco_author_post_occupation_fr":"R\u00e9dacteur en chef de La Vie \u00e9conomique 2000 - 2013","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152079,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8260","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a38cd8ebee3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152076"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3394"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152076"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152076\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189580,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152076\/revisions\/189580"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152076"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152076"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152076"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152076"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152076"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}