{"id":152106,"date":"2010-03-01T12:00:00","date_gmt":"2010-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/03\/leduc-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:00:36","modified_gmt":"2023-08-23T23:00:36","slug":"leduc-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/03\/leduc-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9vision de l\u2019Accord de l\u2019OMC sur les march\u00e9s publics vue par la Suisse"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9vision de l\u2019Accord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics de l\u2019OMC (AMP) du 15 avril 1994 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1996 est d\u2019importance majeure. L\u2019AMP couvre environ 80% des march\u00e9s publics mondiaux mais sa port\u00e9e d\u00e9passe les fronti\u00e8res de ses membres. Il repr\u00e9sente un jalon pour les adh\u00e9sions futures et une r\u00e9f\u00e9rence pour la n\u00e9gociation d\u2019accords \u2013 tels que les accords de libre-\u00e9change (ALE) \u2013 avec des pays tiers. L\u2019OCDE a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2000 milliards d\u2019USD le volume des march\u00e9s publics dans le monde, dont 1795 milliards reviennent aux pays de l\u2019OCDE. En Suisse, ce volume est estim\u00e9 \u00e0 36 milliards et \u00e0 25% des d\u00e9penses publiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration adjuge 19% des march\u00e9s publics en Suisse, les cantons 38% et les communes 43%. \"\"
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\nLe mandat et les objectifs de la r\u00e9vision de l\u2019AMP sont ancr\u00e9s au paragraphe 7 (alin\u00e9a b et c) de son article XXIV (\u00abDispositions finales\u00bb)
\nLe texte de l\u2019AMP est disponible sur le site de l\u2019OMC (http:\/\/www.wto.org<\/a>, rubriques \u00abDomaines\u00bb, \u00abMarch\u00e9s publics\u00bb, \u00abAccord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics\u00bb) et sur le site de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale: http:\/\/www.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abRecueil syst\u00e9matique\u00bb, \u00ab0.632.231.422\u00bb, \u00abAccord du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics\u00bb.. Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 entamer, trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AMP (1996), des n\u00e9gociations en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accord et d\u2019en \u00e9tendre le plus possible la port\u00e9e sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9 mutuelle. Les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 supprimer les mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les proc\u00e9dures ouvertes de passation des march\u00e9s. Les n\u00e9gociations se d\u00e9roulent au sein du Comit\u00e9 des march\u00e9s publics de l\u2019OMC sur la base des modalit\u00e9s de n\u00e9gociations adopt\u00e9es en 2004 et en 2005 par les pays signataires de l\u2019AMP
\nD\u00e9cisions \u00abModalit\u00e9s des n\u00e9gociations sur l\u2019extension de la port\u00e9e de l\u2019Accord et l\u2019\u00e9limination des mesures et pratiques discriminatoires\u00bb du 16 juillet 2004 [GPA\/79] et du 21 juillet 2005 [GPA\/79\/Add1].. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 depuis 2007 par la Suisse
\nLa pr\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par les membres de l\u2019AMP \u00e0 M. Nicholas Niggli de la Mission permanente de la Suisse aupr\u00e8s de l\u2019OMC et de l\u2019AELE (CEE\/ONU, CNUCED, CCI) \u00e0 Gen\u00e8ve..La n\u00e9gociation de r\u00e9vision touche quatre domaines qui sont interd\u00e9pendants et qui peuvent se renforcer ou s\u2019affaiblir mutuellement:\u2013 l\u2019extension de la couverture g\u00e9ographique;\u2013 l\u2019am\u00e9lioration du texte de l\u2019AMP (1994);\u2013 l\u2019extension de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9;\u2013 l\u2019\u00e9limination de mesures discriminatoires individuelles par pays.L\u2019essor des march\u00e9s publics, leur complexit\u00e9 croissante et la gestion \u00e9lectronique ont fait surgir des besoins r\u00e9glementaires non couverts par l\u2019AMP (1994). L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a relev\u00e9 le d\u00e9fi de la r\u00e9vision de sa l\u00e9gislation en adoptant, le 31 mars 2004, des directives sur les march\u00e9s publics dont le contenu marquera le texte de l\u2019AMP r\u00e9vis\u00e9 (AMPr\u00e9v)
\nVoir le site: http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/index.htm<\/a>, rubriques \u00abEnvironnement des entreprises\u00bb, \u00abMarch\u00e9s publics\u00bb, \u00abL\u00e9gislation des march\u00e9s publics\u00bb.. La Suisse appuie pleinement la r\u00e9vision de l\u2019AMP. Elle propose des solutions qui assurent la coh\u00e9rence entre les quatre domaines ci-dessus. La pr\u00e9paration technique de la position suisse s\u2019effectue au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) au sein d\u2019un groupe de n\u00e9gociation compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et de secteurs. Les orientations de la Suisse sont examin\u00e9es par la Commission des march\u00e9s publics Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons (CMCC) cr\u00e9\u00e9e pour assurer la transposition coh\u00e9rente des engagements pris par la Suisse au plan international en mati\u00e8re de march\u00e9s publics
\nArr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral des 4 d\u00e9cembre 1995 et 3 avril 1996 et d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux du 21 juin 1996.. <\/p>\n

Extension de la couverture g\u00e9ographique de l\u2019AMP<\/h2>\n


\nLa prise en charge des march\u00e9s publics par le syst\u00e8me de l\u2019OMC est r\u00e9cente car les d\u00e9penses qu\u2019ils entra\u00eenent restent au c\u0153ur de la souverainet\u00e9 et du pouvoir. Contrairement \u00e0 la plupart des accords de l\u2019OMC, l\u2019AMP ne s\u2019applique pas \u00e0 tous les membres de l\u2019OMC mais seulement \u00e0 ceux qui ont jug\u00e9 utiles d\u2019y adh\u00e9rer, soit 41 sur 154; c\u2019est ainsi que des nations importantes comme la Chine, le Br\u00e9sil, l\u2019Inde ou l\u2019Afrique du Sud ne sont pas membres de l\u2019AMP (voir tableau 1<\/i>). Issu en 1994 du cycle d\u2019Uruguay, l\u2019AMP est une extension de la couverture mat\u00e9rielle de l\u2019accord issu du cycle de Tokyo (1979), lequel n\u2019est autre que le Code des march\u00e9s publics de l\u2019OCDE. Il n\u2019est, d\u00e8s lors, pas \u00e9tonnant que, suite \u00e0 ce transfert de l\u2019OCDE vers le Gatt, l\u2019AMP refl\u00e8te presque fid\u00e8lement la composition de l\u2019OCDE. \u00c0 part l\u2019Australie, la Nouvelle-Z\u00e9lande, la Turquie et le Mexique, tous les membres de l\u2019OCDE sont membres de l\u2019AMP. \u00c0 ce groupe des pays avanc\u00e9s \u00e9conomiquement s\u2019ajoutent trois \u00e9conomies dynamiques d\u2019Asie non membres de l\u2019OCDE \u2013 Singapour, Hong Kong et le Taipei Chinois \u2013 ainsi quIsra\u00ebl, le Liechtenstein et Aruba.La Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 ce que de nouveaux march\u00e9s publics s\u2019ouvrent \u00e0 la concurrence internationale \u00e0 travers l\u2019AMP, qui pr\u00f4ne la non-discrimination, le traitement national et la transparence. La r\u00e9vision de l\u2019accord de 1994 instaure les conditions de l\u2019extension g\u00e9ographique recherch\u00e9e. L\u2019article V (\u00abPays en d\u00e9veloppement\u00bb) de l\u2019AMPr\u00e9v pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9, pour des pays qui progressent dans la voie du d\u00e9veloppement, d\u2019\u00e9liminer progressivement des pr\u00e9f\u00e9rences de prix, des op\u00e9rations de compensation (\u00aboffsets\u00bb) et des seuils \u00e9lev\u00e9s, et d\u2019offrir ult\u00e9rieurement des entit\u00e9s adjudicatrices qui ne sont pas couvertes. Cette flexibilisation devrait encourager et au moins faciliter l\u2019accueil de nouveaux membres. La Suisse soutient activement les pays qui veulent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019AMP, certains d\u2019entre eux \u2013 comme la Chine et l\u2019Arabie Saoudite \u2013 ne faisant que r\u00e9pondre aux exigences de leur protocole d\u2019accession \u00e0 l\u2019OMC, qui pr\u00e9voit une telle adh\u00e9sion (voir tableau 2<\/i>). La Suisse a organis\u00e9 en 2009 deux s\u00e9minaires pour expliquer \u00e0 deux d\u00e9l\u00e9gations chinoises l\u2019architecture de la l\u00e9gislation suisse sur les march\u00e9s publics. <\/p>\n

Am\u00e9lioration du texte de l\u2019AMP (1994)<\/h2>\n


\nEn d\u00e9cembre 2006, une perc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans la r\u00e9vision du texte de l\u2019AMP, puisqu\u2019un consensus a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les 21 premiers articles de l\u2019AMPr\u00e9v, lequel en compte 22. Ce consensus se maintiendra \u00e0 la condition que les membres s\u2019accordent sur l\u2019\u00e9tendue du champ couvert par l\u2019AMPr\u00e9v, confirmant l\u2019adage qui veut que rien ne soit acquis aussi longtemps que tout n\u2019est pas acquis (\u00abnothing is agreed until everything is agreed\u00bb)
\nL\u2019AMPr\u00e9v se trouve sur le site de l\u2019OMC: http:\/\/www.wto.org<\/a>, rubriques \u00abDomaines\u00bb, \u00abMarch\u00e9s publics\u00bb, \u00abAcceptation provisoire du texte r\u00e9vis\u00e9 de l\u2019AMP\u00bb..Comme ce fut le cas pour l\u2019AMP (1994), l\u2019AMPr\u00e9v veut r\u00e9duire les co\u00fbts et le volume des d\u00e9penses publiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les achats de biens, de services et de services de construction par la cr\u00e9ation d\u2019une concurrence transfrontali\u00e8re. Les principes de non discrimination, du traitement national et de la transparence sont maintenus et l\u2019offre la plus avantageuse sur le plan \u00e9conomique reste le crit\u00e8re d\u00e9terminant dans l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9. Lorsqu\u2019il sera adopt\u00e9, l\u2019AMPr\u00e9v am\u00e9liorera substantiellement l\u2019AMP (1994). Contrairement \u00e0 ce dernier, il d\u00e9finit les termes et \u00e9tablit une structure logique qui aborde progressivement le champ d\u2019application, les exceptions, les principes, l\u2019accession, les proc\u00e9dures, les d\u00e9lais, les crit\u00e8res d\u2019adjudication, les r\u00e8gles de modification du champ d\u2019application et le syst\u00e8me de recours. L\u2019AMP se trouve modernis\u00e9, clarifi\u00e9 et flexilibilis\u00e9. L\u2019AMPr\u00e9v procure des r\u00e8gles pour la gestion \u00e9lectronique des march\u00e9s. Il reprend les trois proc\u00e9dures \u2013 appel\u00e9es \u00abouverte\u00bb, \u00abs\u00e9lective\u00bb et \u00abde gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00bb \u2013 de l\u2019AMP (1994), mais admet la possibilit\u00e9 de les combiner. Avec l\u2019assouplissement des conditions de n\u00e9gociation (articles IV et XII), l\u2019AMPr\u00e9v offre un cadre actualis\u00e9 pour g\u00e9rer la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des l\u00e9gislations sur les march\u00e9s publics.Le consensus en faveur de l\u2019AMPr\u00e9v a \u00e9t\u00e9 atteint gr\u00e2ce \u00e0 la suspension, en 2006, de la simultan\u00e9it\u00e9 de la n\u00e9gociation sur l\u2019extension de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Cette derni\u00e8re est le point de convergence des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ce consensus est un exemple de succ\u00e8s de coop\u00e9ration \u00e9conomique multilat\u00e9rale car les grands acteurs \u2013 en premier lieu les \u00c9tats-Unis, l\u2019UE et le Japon \u2013 ont r\u00e9ussi \u00e0 instaurer une n\u00e9gociation transparente et substantielle en int\u00e9grant les avis et propositions d\u2019autres membres dont ceux de la Suisse (voir encadr\u00e9 1La Suisse a notamment pu fa\u00e7onner les dispositions suivantes du texte de l\u2019AMPr\u00e9v:\u2013 Mention explicite des conventions de lutte contre la corruption et sa pr\u00e9vention (pr\u00e9ambule et article IV.4).\u2013 Option pour \u00e9viter le fait qu\u2019un march\u00e9 n\u2019est pas couvert si son acc\u00e8s a pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 par la voie bilat\u00e9rale, ce qui maintient des perspectives d\u2019acc\u00e8s futurs aux march\u00e9s publics dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (article II.3).\u2013 Clause antiprotectionniste pour g\u00e9rer des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement et des proc\u00e9dures de qualification (article IX.3 en coh\u00e9rence avec l\u2019article X.1).\u2013 Clause autorisant les fournisseurs \u00e0 \u00eatre inscrits sur une liste \u00e0 utilisation multiple (article IX.10 et 11). \u2013 Disposition pour la fixation des d\u00e9lais de soumission des offres (article XI).\u2013 Clause antiprotectionniste pr\u00e9voyant un d\u00e9lai minimum de 10 jours pour les soumissions \u00e9lectroniques (article XI.7).\u2013 All\u00e9gement de la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (article XIII).\u2013 Formule math\u00e9matique dans l\u2019article sur les ench\u00e8res \u00e9lectroniques (article XIV.a) et tra\u00e7abilit\u00e9 des attributions \u00e9lectroniques de march\u00e9s publics (article XVI.3 b).\u2013 Clause permettant \u00e0 un soumissionnaire de formuler un recours dans un d\u00e9lai raisonnable et qui ne soit en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours (article XVIII.3).). En 2010, les n\u00e9gociations porteront sur l\u2019article XXII (\u00abDispositions finales\u00bb). Celui-ci aborde la d\u00e9cision relative \u00e0 la coexistence de l\u2019AMP (1994) et de l\u2019AMPr\u00e9v et le mandat pour les n\u00e9gociations futures. En accord avec le mandat incorpor\u00e9 dans l\u2019article XIX (\u00abModifications et rectifications du champ d\u2019application\u00bb) de l\u2019AMPr\u00e9v, les n\u00e9gociateurs devront, par ailleurs, \u00e9laborer deux proc\u00e9dures importantes qui joueront un r\u00f4le majeur dans la mise en \u0153uvre future de l\u2019AMPr\u00e9v. Celles-ci portent sur des crit\u00e8res indicatifs et l\u2019arbitrage. Il s\u2019agit, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des crit\u00e8res \u00e0 utiliser pour d\u00e9montrer l\u2019\u00e9limination effective du contr\u00f4le ou de l\u2019influence que le gouvernement exerce sur les march\u00e9s couverts par laccord. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage doivent faciliter la lev\u00e9e des objections lorsqu\u2019un pays veut modifier le champ d\u2019application qui l\u2019engage au titre de l\u2019AMPr\u00e9v.<\/i> <\/p>\n

Extension de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9<\/h2>\n


\nLe niveau d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 offert par un membre de l\u2019AMP est d\u00e9fini par la couverture personnelle (entit\u00e9s adjudicatrices) et mat\u00e9rielle (biens, services, services de construction) qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019offrir sur base de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e0 ses partenaires
\nVoir le site http:\/\/www.wto.org<\/a>, rubriques \u00abDomaines\u00bb, \u00abMarch\u00e9s publics\u00bb, \u00abAccord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics\u00bb, \u00abAppendices et annexes\u00bb: l\u2019appendice I de l\u2019AMP \u00e9num\u00e8re les entit\u00e9s adjudicatrices du gouvernement central (annexe 1), celles du niveau sub-territorial (annexe 2) et des secteurs (annexe 3) ainsi que les services (annexe 4) et les services de construction (annexe 5) offerts par chaque membre de l\u2019AMP. Les biens sont couverts par le texte de l\u2019AMP lui-m\u00eame.. Comme pr\u00e9vu dans le mandat de la r\u00e9vision de l\u2019AMP, l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019AMPr\u00e9v ne sera pas r\u00e9gi par le syst\u00e8me de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) pratiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019OMC \u2013 en vertu duquel un pays qui offre des avantages \u00e0 un autre doit automatiquement l\u2019\u00e9tendre aux autres membres de l\u2019organisation \u2013, mais par celui de la r\u00e9ciprocit\u00e9. Ainsi, un soumissionnaire ne pourra \u00eatre retenu pour un contrat de service que si la liste d\u2019enga-gements du pays dont il ressort contient ce m\u00eame service. Le r\u00e9gime de la r\u00e9ciprocit\u00e9 permet aux membres de l\u2019AMPr\u00e9v de continuer \u00e0 moduler, par des r\u00e9serves sp\u00e9cifiques, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s. Ces r\u00e9serves sont ins\u00e9r\u00e9es dans les \u00abNotes g\u00e9n\u00e9rales\u00bb inclues dans les engagements pris au titre de l\u2019appendice I
\nVoir annexe 6 de l\u2019appendice I.. En cours de r\u00e9vision, plusieurs exceptions nationales ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article II.3 de l\u2019AMPr\u00e9v. Cette \u00abplurilat\u00e9ralisation\u00bb all\u00e9gera le nombre des exceptions individuelles qui sont \u00e9parpill\u00e9es dans les listes individuelles d\u2019engagement de plusieurs membres de l\u2019AMP (1994).En 2004, le Canada, la Cor\u00e9e, les \u00c9tats-Unis, Hong Kong, le Japon, la Norv\u00e8ge, Singapour, la Suisse et l\u2019UE ont formul\u00e9, \u00e0 l\u2019attention des membres de l\u2019AMP, des requ\u00eates d\u2019extension de la couverture et d\u00e9clench\u00e9 des n\u00e9gociations sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Les r\u00e9ponses pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e8s 2005 par la totalit\u00e9 des membres de l\u2019accord, \u00e0 l\u2019exception de deux d\u2019entre eux, sous la forme d\u2019offres ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l\u2019ambition des initiants qui s\u2019attendaient \u00e0 une extension substantielle de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Dans son offre r\u00e9vis\u00e9e (2008), la Suisse proposa une extension effective du champ de couverture. Au d\u00e9but de 2008, l\u2019UE a revu son offre de la fin 2005 \u00e0 la baisse, ce qui a engendr\u00e9 des doutes sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 attendre d\u2019une extension de l\u2019AMP (1994). Les divergences apparues dans les priorit\u00e9s des membres, pour les quatre domaines de n\u00e9gociation, ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des crispations. Celles-ci se sont accentu\u00e9es en 2009 suite aux craintes suscit\u00e9es par la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel de quelque 780 milliards d\u2019USD approuv\u00e9es en f\u00e9vrier 2009 par le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis au titre du \u00abBuy America Act\u00bb. Les pr\u00e9occupations ont surtout port\u00e9 sur le respect, par 37 des 50 \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s couverts par l\u2019AMP (1994), du droit d\u2019acc\u00e8s des membres de l\u2019AMP. Les initiatives prises par la Chine sont une illustration du degr\u00e9 de contagion mondial de telles mesures. Les questions restent ouvertes. Selon les le\u00e7ons \u00e0 tirer de cet exercice, l\u2019AMPr\u00e9v pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre ajust\u00e9 pour devenir un rempart face \u00e0 la progression des initiatives en faveur des \u00abachats locaux\u00bb (voir encadr\u00e9 2Le Canada et les \u00c9tats-Unis ont conclu, en f\u00e9vrier 2010, un accord bilat\u00e9ral \u00e9tendant l\u2019AMP aux provinces canadiennes et \u00e0 37 \u00c9tats am\u00e9ricains. Ces derniers avaient d\u00e9j\u00e0 ouvert leurs march\u00e9s aux \u00c9tats membres de l\u2019AMP qui leur offraient la r\u00e9ciproque pour leurs entit\u00e9s subterritoriales: c\u2019est le cas de la Suisse, qui a ouvert les march\u00e9s publics de ses cantons \u00e0 la concurrence internationale. Le Canada n\u2019avait jamais offert l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses provinces. \u00c0 la fin du mois, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les avantages offerts par l\u2019accord avec les \u00c9tats-Unis \u00e0 tous les membres de l\u2019AMP, toujours sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une perc\u00e9e historique qui est en passe de donner un coup de fouet d\u00e9cisif \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019AMP. \u00e0 ce sujet).<\/i> <\/p>\n

\u00c9limination des mesures discriminatoires individuelles par pays<\/h2>\n


\nLa r\u00e9alisation de cet objectif d\u00e9pend de la volont\u00e9 politique des pays directement interpell\u00e9s, mais la capacit\u00e9 des membres de l\u2019AMP \u00e0 \u00e9largir davantage l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 peut encourager le d\u00e9clenchement d\u2019un mouvement dans le bon sens. S\u2019appuyant sur le lien qui lie l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, la Suisse a rappel\u00e9 le risque de voir les partenaires futurs \u00abcopier\u00bb des mesures discriminatoires et fermer \u00e0 leur tour leurs march\u00e9s publics. Afin d\u00e9viter une telle \u00e9ventualit\u00e9, elle a lanc\u00e9 en mai 2009 une initiative pour cr\u00e9er une dynamique multilat\u00e9rale afin que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent \u00e0 l\u2019avenir acc\u00e9der aux march\u00e9s sur la base des principes de non discrimination et de traitement national de l\u2019article IV de l\u2019AMPr\u00e9v. Elle esp\u00e8re ainsi qu\u2019un consensus se cr\u00e9e en faveur d\u2019une extension g\u00e9ographique et d\u2019un acc\u00e8s au march\u00e9 en accord avec les objectifs et instruments de base de l\u2019AMP. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nGr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration des grands pays qui ont su prendre en compte les propositions des membres de l\u2019AMP \u2013 dont celles de la Suisse \u2013 la r\u00e9vision du texte a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une v\u00e9ritable perc\u00e9e \u00e0 la fin de 2006. Ce consensus ne porte pas sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, mais l\u2019offre r\u00e9vis\u00e9e a valu \u00e0 la Suisse du respect et renforc\u00e9 sa cr\u00e9dibilit\u00e9, ce qui lui permet de jouer depuis le d\u00e9but de 2009 un r\u00f4le plus offensif. Dans ce contexte, la Suisse plaide pour un r\u00e9sultat coh\u00e9rent et \u00e9quilibr\u00e9 marqu\u00e9 par des progr\u00e8s r\u00e9els dans chacun des quatre cercles. Une de ses propositions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9activer les n\u00e9gociations dans ce sens vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2009 par les membres de l\u2019AMP. Les repr\u00e9sentants des principaux pays ont signal\u00e9 leur intention d\u2019intensifier les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales sur l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 et de terminer la r\u00e9vision de l\u2019accord cette m\u00eame ann\u00e9e. Le succ\u00e8s d\u2019une telle r\u00e9vision peut donner un nouvel \u00e9lan au cycle de Doha; inversement, la volont\u00e9 politique dont ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiera peut aussi influencer le rythme auquel l\u2019AMP r\u00e9vis\u00e9 verra le jour.Au plan externe, la port\u00e9e de l\u2019AMPr\u00e9v en terme d\u2019acc\u00e8s futur au march\u00e9 d\u00e9passe, et de loin, la couverture g\u00e9ographique de l\u2019AMP actuel, car il est une r\u00e9f\u00e9rence pour la n\u00e9gociation des ALE, comme ceux conclus entre l\u2019AELE et les pays non signataires de l\u2019AMP
\nVoir le site http:\/\/www.efta.int<\/a>, rubriques \u00abFree Trade\u00bb, \u00abEFTA Free Trade Agreements\u00bb. L\u2019AMP (1994) est la base des ALE conclus avec le Chili (2003) et le Mexique (2000), tandis que les ALE sign\u00e9s entre l\u2019AELE et le Conseil de coop\u00e9ration du Golfe (CCG) et la Colombie ainsi que le chapitre sur les march\u00e9s publics conclu avec le P\u00e9rou sont d\u00e9j\u00e0 bas\u00e9s sur les r\u00e8gles de l\u2019AMPr\u00e9v.. Au plan interne, la r\u00e9vision de l\u2019AMP contribue \u00e0 r\u00e9aliser trois des quatre objectifs de la r\u00e9vision engag\u00e9e en Suisse suite \u00e0 des interventions parlementaires, \u00e0 savoir la modernisation, la clarification et la flexibilisation du droit des march\u00e9s publics. L\u2019AMPr\u00e9v n\u2019apporte pas de solution au d\u00e9fi interne de l\u2019harmonisation des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales. Il contribue, par contre, \u00e0 faciliter tout effort engag\u00e9 en ce sens.
\n
\nTableau 1: \u00abMembres signataires de l\u2019AMP\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abMembres de l\u2019OMC en phase d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019AMP\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: L\u2019implication suisse dans l\u2019AMPr\u00e9vLa Suisse a notamment pu fa\u00e7onner les dispositions suivantes du texte de l\u2019AMPr\u00e9v:\u2013 Mention explicite des conventions de lutte contre la corruption et sa pr\u00e9vention (pr\u00e9ambule et article IV.4).\u2013 Option pour \u00e9viter le fait qu\u2019un march\u00e9 n\u2019est pas couvert si son acc\u00e8s a pu \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 par la voie bilat\u00e9rale, ce qui maintient des perspectives d\u2019acc\u00e8s futurs aux march\u00e9s publics dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (article II.3).\u2013 Clause antiprotectionniste pour g\u00e9rer des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement et des proc\u00e9dures de qualification (article IX.3 en coh\u00e9rence avec l\u2019article X.1).\u2013 Clause autorisant les fournisseurs \u00e0 \u00eatre inscrits sur une liste \u00e0 utilisation multiple (article IX.10 et 11). \u2013 Disposition pour la fixation des d\u00e9lais de soumission des offres (article XI).\u2013 Clause antiprotectionniste pr\u00e9voyant un d\u00e9lai minimum de 10 jours pour les soumissions \u00e9lectroniques (article XI.7).\u2013 All\u00e9gement de la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (article XIII).\u2013 Formule math\u00e9matique dans l\u2019article sur les ench\u00e8res \u00e9lectroniques (article XIV.a) et tra\u00e7abilit\u00e9 des attributions \u00e9lectroniques de march\u00e9s publics (article XVI.3 b).\u2013 Clause permettant \u00e0 un soumissionnaire de formuler un recours dans un d\u00e9lai raisonnable et qui ne soit en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 10 jours (article XVIII.3).
\n
\nEncadr\u00e9 2: L\u2019extension de l\u2019accord \u00c9tats-UnisCanada : une perc\u00e9e historique pour l\u2019AMPLe Canada et les \u00c9tats-Unis ont conclu, en f\u00e9vrier 2010, un accord bilat\u00e9ral \u00e9tendant l\u2019AMP aux provinces canadiennes et \u00e0 37 \u00c9tats am\u00e9ricains. Ces derniers avaient d\u00e9j\u00e0 ouvert leurs march\u00e9s aux \u00c9tats membres de l\u2019AMP qui leur offraient la r\u00e9ciproque pour leurs entit\u00e9s subterritoriales: c\u2019est le cas de la Suisse, qui a ouvert les march\u00e9s publics de ses cantons \u00e0 la concurrence internationale. Le Canada n\u2019avait jamais offert l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses provinces. \u00c0 la fin du mois, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les avantages offerts par l\u2019accord avec les \u00c9tats-Unis \u00e0 tous les membres de l\u2019AMP, toujours sur une base de r\u00e9ciprocit\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une perc\u00e9e historique qui est en passe de donner un coup de fouet d\u00e9cisif \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019AMP.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9vision de l\u2019Accord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics de l\u2019OMC (AMP) du 15 avril 1994 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1996 est d\u2019importance majeure. L\u2019AMP couvre environ 80% des march\u00e9s publics mondiaux mais sa port\u00e9e d\u00e9passe les fronti\u00e8res de ses membres. Il repr\u00e9sente un jalon pour les adh\u00e9sions futures et une r\u00e9f\u00e9rence pour […]<\/p>","protected":false},"author":3406,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3406,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Mitarbeiter Ressort WTO, Sekret\u00e4r der Kommission f\u00fcr das Beschaffungswesen Bund-Kantone KBBK, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO.","seco_author_post_occupation_fr":"Secteur OMC, Secr\u00e9tariat de la Commission des march\u00e9s publics Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons CMCC, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152109,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8272","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a3891396ebf"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152106"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3406"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152106"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152106\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189585,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152106\/revisions\/189585"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152106"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152106"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152106"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152106"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152106"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152106"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}