{"id":152126,"date":"2010-03-01T12:00:00","date_gmt":"2010-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/03\/zwald-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:00:16","modified_gmt":"2023-08-23T23:00:16","slug":"zwald-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/03\/zwald-2\/","title":{"rendered":"Les attributions de concessions par voie d\u2019appel d\u2019offres"},"content":{"rendered":"

Les concessions pr\u00e9sentent un caract\u00e8re exclusif, puisqu\u2019elles ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es qu\u2019\u00e0 un seul ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 un nombre limit\u00e9 dentit\u00e9es priv\u00e9es. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de leur mode d\u2019attribution. Le rapport \u00e9troit qui lie les pouvoirs publics aux principes de la Constitution et de l\u2019\u00c9tat de droit, de m\u00eame que les objectifs vis\u00e9s par l\u2019attribution d\u2019une concession \u2013 \u00e0 commencer par l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique \u2013 plaident naturellement pour un appel d\u2019offres public. Si l\u2019attribution de concessions utilise peu ce moyen en Suisse, cela tient \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019absence de bases l\u00e9gales ou \u00e0 leur manque de clart\u00e9, et \u00e0 diverses r\u00e9serves vis-\u00e0-vis de ce genre de proc\u00e9dure. \"\"
\n
\nLe r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat en tant que fournisseur de prestations a entam\u00e9 voici peu une profonde mutation, comme en t\u00e9moignent le recours accru \u00e0 des entit\u00e9s priv\u00e9es pour accomplir des t\u00e2ches publiques et l\u2019abandon, par les pouvoirs publics, d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques qui leur \u00e9taient jusqu\u2019ici r\u00e9serv\u00e9es. Aujourd\u2019hui, l\u2019\u00c9tat se pose davantage en organisateur, r\u00e9gulateur et contr\u00f4leur. Les raisons de ce changement sont multiples, \u00e0 commencer par les ressources limit\u00e9es des pouvoirs publics, la lib\u00e9ralisation de march\u00e9s (d\u2019\u00c9tat) monopolistiques, l\u2019exigence d\u2019efficacit\u00e9 dans la fourniture des presta-tions, ainsi que des consid\u00e9rations de prin-cipe concernant le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et la con-currence. Dans ce contexte, la concession se pose comme un instrument essentiel de l\u2019int\u00e9gration du secteur priv\u00e9 dans ces processus.Apr\u00e8s une br\u00e8ve explication de la notion de concession, le pr\u00e9sent article propose un tour d\u2019horizon des bases juridiques sur lesquelles s\u2019appuient le r\u00e9gime de l\u2019appel d\u2019offres en mati\u00e8re de concessions. La derni\u00e8re partie comprend une appr\u00e9ciation succincte du cadre actuel et quelques r\u00e9flexions concernant l\u2019avenir. <\/p>\n

Concession: notion et typologie<\/h2>\n


\nPar concession, il faut entendre l\u2019octroi du droit d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 monopolis\u00e9e (concession de monopole)<\/i> ou du droit d\u2019utilisation exclusive d\u2019un bien public (con-cession d\u2019usage privatif)<\/i>
\nVoir H\u00e4felin\/M\u00fcller (2002).. La premi\u00e8re se fonde sur un monopole juridique de l\u2019\u00c9tat et la seconde sur un monopole de fait r\u00e9- sultant de la souverainet\u00e9 exerc\u00e9e par la puissance publique sur les biens publics comme le sol et l\u2019eau. En contrepartie du droit octroy\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire (le concessionnaire) doit s\u2019acquitter d\u2019une taxe envers la collectivit\u00e9.Il faut distinguer ces deux premi\u00e8res formes de la concession de service (public)<\/i>, par laquelle l\u2019\u00c9tat transf\u00e8re l\u2019accomplissement d\u2019une t\u00e2che publique \u00e0 une entit\u00e9e priv\u00e9e. Contrairement aux concessions de monopole ou d\u2019usage privatif, celle-ci ne conf\u00e8re pas une position \u00e9conomique ex-clusive au concessionnaire
\nVoir H\u00e4felin\/M\u00fcller (2002).. De m\u00eame, il n\u2019est pas usuel que lentit\u00e9 priv\u00e9e charg\u00e9e de l\u2019accomplissement de la t\u00e2che verse une indemnit\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 en contre-partie. <\/p>\n

Bases juridiques<\/h2>\n


\nDans les bases juridiques actuelles r\u00e9gissant l\u2019attribution de concessions, on peut faire la distinction entre les r\u00e9glementations sectorielles<\/i> et g\u00e9n\u00e9rales<\/i>. <\/p>\n

R\u00e9glementations sectorielles<\/h2>\n


\nDans certains domaines, le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche pour l\u2019attribution de concessions. L\u2019art. 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC; RS 784.10) pr\u00e9voit par exemple que l\u2019octroi d\u2019une concession de radiocommunication doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres public si les fr\u00e9quences utilis\u00e9es servent \u00e0 fournir des services de t\u00e9l\u00e9communication et qu\u2019il n\u2019existe pas assez de fr\u00e9quences disponibles pour satisfaire tous les int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9sents et futurs. Les modalit\u00e9s de l\u2019appel d\u2019offres sont r\u00e9gl\u00e9es dans l\u2019ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fr\u00e9quences et les concessions de radiocommunication (art. 20 ss. OGC; RS 784.102.1), qui dispose que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019appel d\u2019offres peut adjuger la concession sur la base de certains crit\u00e8res ou au plus offrant dans le cadre d\u2019une mise aux ench\u00e8res.On trouve aussi des r\u00e9glementations sectorielles au niveau cantonal. Certaines lois sur la p\u00eache disposent notamment que le bail ou la concession donnant droit \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache \u00e0 titre professionnel est attribu\u00e9 par voie d\u2019appel d\u2019offres public
\nVoir notamment l\u2019art. 10 de la loi du 5 d\u00e9cembre 1976 dans le canton de Zurich et l\u2019art. 10 de la loi du 10 juin 1997 dans le canton de Lucerne.. La loi zurichoise pr\u00e9voit une s\u00e9lection par crit\u00e8res, tandis que le l\u00e9gislateur lucernois a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me d\u2019ench\u00e8res. <\/p>\n

R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n


\nLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale comprend les l\u00e9gislations qui r\u00e9gissent les march\u00e9s publics et la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. <\/p>\n

Les l\u00e9gislations r\u00e9gissant les march\u00e9s publics<\/h2>\n


\nLa l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et (inter)cantonale sur les march\u00e9s publics r\u00e8gle l\u2019acquisition de biens, de services et de constructions par les pouvoirs publics, et vise notamment \u00e0 garantir une utilisation \u00e9conomique des fonds publics et \u00e0 favoriser une concurrence \u00e9quitable entre les soumissionnaires priv\u00e9s
\nArt. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP; RS 172.056.1); art. 1, al. 3, de l\u2019accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les march\u00e9s publics (AIMP; RO 2003 196).. Les acquisitions doivent se faire par voie d\u2019appel d\u2019offres public \u00e0 partir d\u2019une certaine valeur seuil qui est fonction de la nature de l\u2019achat.Quant \u00e0 savoir si les r\u00e8gles r\u00e9gissant les achats peuvent servir de base \u00e0 l\u2019adjudication de concessions, tout d\u00e9pend de la d\u00e9finition retenue pour les march\u00e9s publics. Dans l\u2019acception classique du terme, ceux-ci correspondent \u00e0 une demande des pouvoirs publics qui se posent sur le libre march\u00e9 pour acqu\u00e9rir, aupr\u00e8s d\u2019entreprises du secteur priv\u00e9 et contre paiement, les biens et prestations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission
\nVoir Galli, Moser, Lang et Clerc (2007), avec renvois \u00e0 la jurisprudence.. Ainsi comprise, la notion exclut compl\u00e8tement les concessions.Or, notamment sous le feu nourri des critiques \u00e9manant de la doctrine, la jurisprudence a aujourd\u2019hui pris ses distances par rapport \u00e0 la d\u00e9finition classique, ouvrant (largement) la porte \u00e0 l\u2019assujettissement de l\u2019octroi de concessions \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les march\u00e9s publics. En 1999, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de march\u00e9s publics (CRM) a, par exemple, qualifi\u00e9 de march\u00e9 public le fait de charger une entreprise priv\u00e9e de mettre en place et d\u2019exploiter un syst\u00e8me recouvrant la perception et la gestion d\u2019une taxe anticip\u00e9e d\u2019\u00e9limination des piles et des accumulateurs, ainsi que l\u2019utilisation de son produit. \u00c0 la lumi\u00e8re de la LMP, la CRM a estim\u00e9 que le principe de l\u2019adjudication selon l\u2019offre la plus avantageuse est aussi valable en cas d\u2019externalisation d\u2019une t\u00e2che publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une entreprise priv\u00e9e, qui s\u2019en charge pour son compte et \u00e0 ses risques (CRM 1999-006, JAAC 64.30 consid. 1b).Plusieurs ann\u00e9es plus tard, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb d\u00e9terminer si la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los \u00e0 emprunter en libre-service \u00e9tait assimilable \u00e0 un march\u00e9 public (ATF 135 II 49). Il s\u2019agissait en l\u2019occurrence d\u2019une prestation accessoire exig\u00e9e par la ville de Gen\u00e8ve en vue de l\u2019attribution d\u2019une concession d\u2019affichage dans le domaine public. Il \u00e9tait pr\u00e9vu que le futur concessionnaire s\u2019occupe du service d\u2019emprunt des v\u00e9los \u00e0 ses frais et verse \u00e0 la ville l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des recettes de l\u2019\u00e9molument fix\u00e9 par les pouvoirs publics. En contrepartie, le soumissionnaire int\u00e9ress\u00e9 pouvait tenir compte de frais (pr\u00e9visionnels) d\u2019investissement et d\u2019exploitation dans son offre pour l\u2019obtention de la concession d\u2019affichage. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la prestation accessoire en question devait faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres dans le cadre de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les march\u00e9s publics, jugeant que le service d\u2019emprunt \u00e9tait un moyen d\u2019accomplir une t\u00e2che publique. De l\u2019avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la notion de t\u00e2che publique doit \u00eatre prise dans un sens large, et recouvre toutes les activit\u00e9s qui servent la promotion d\u2019un int\u00e9r\u00eat public \u2013 une mobilit\u00e9 respectueuse de l\u2019environnement, en l\u2019occurrence. Concernant la contre-prestation de l\u2019\u00c9tat, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise qu\u2019elle ne doit pas forc\u00e9ment consister dans le paiement d\u2019un certain prix, la r\u00e9tribution pouvant prendre n\u2019importe quelle forme (ATF 135 II 49, consid. 5.2.2).Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs confirm\u00e9 sa jurisprudence selon laquelle l\u2019attribution d\u2019une concession concernant l\u2019affichage dans le domaine public ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e de march\u00e9 public, en arguant du fait que, dans ce cas, les pouvoirs publics n\u2019acqui\u00e8rent pas de moyens visant \u00e0 accomplir une t\u00e2che publique. Il n\u2019a toutefois pas tranch\u00e9 sur la question de savoir si l\u2019attribution de ladite concession tombait sous le coup de l\u2019art. 2, al. 7, de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (135 II 49 consid. 4.1 et 4.3.2). <\/p>\n

La loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/h2>\n


\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI; RS 943.02) garantit \u00e0 toute personne ayant son si\u00e8ge ou son \u00e9tablissement en Suisse l\u2019acc\u00e8s libre et non discriminatoire au march\u00e9 afin qu\u2019elle puisse exercer une activit\u00e9 lucrative sur tout le territoire national (art. 1, al. 1, LMI). L\u2019art. 2, al. 7, LMI dispose que la transmission de l\u2019exploitation d\u2019un monopole cantonal ou communal \u00e0 des entreprises priv\u00e9es doit faire l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres. Cette disposition, introduite \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9vision de la loi entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2006, r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif fix\u00e9 par la LMI, en renfor\u00e7ant la concurrence et en permettant la naissance d\u2019un v\u00e9ritable march\u00e9 int\u00e9rieur pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 concession
\nMessage du 24 novembre 2004 relatif \u00e0 la modification de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, FF 2005 438..La LMI impose ainsi la proc\u00e9dure de l\u2019appel d\u2019offres pour l\u2019attribution des concessions de monopole ou d\u2019usage privatifs. Le principe reste toutefois contest\u00e9 dans ce dernier cas et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 ce jour par voie judiciaire
\nArguments pour l\u2019applicabilit\u00e9, voir Rey et Wittwer (2007) et Beyeler (2008). Arguments contre l\u2019applicabilit\u00e9, voir Rechsteiner et Waldner (2007); question laiss\u00e9e en suspens par l\u2019ATF 135 II 49 concernant la concession d\u2019affichage dans le domaine public..Il faut admettre avec ceux qui critiquent l\u2019assujettissement que l\u2019attribution d\u2019une concession d\u2019usage privatif ne se traduit \u00abque\u00bb par l\u2019utilisation exclusive d\u2019un bien public, alors quun monopole s\u00e9tend sur une activit\u00e9 \u00e9conomique. Cependant, une concession d\u2019usage privatif sur laquelle s\u2019appuie une certaine activit\u00e9 \u00e9conomique (utilisation d\u2019un cours d\u2019eau pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, p. ex.) exclut de fait les tiers de ladite activit\u00e9. La situation \u00e9tant, en derni\u00e8re analyse, comparable \u00e0 celle d\u2019une concession de monopole, l\u2019assujettissement des concessions d\u2019usage privatif satisfait aussi \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 1, al. 1, LMI. La garantie d\u2019un acc\u00e8s libre et non discriminatoire \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique dont l\u2019exercice pr\u00e9suppose un droit d\u2019utilisation privatif sur un bien public commande d\u00e8s lors que la d\u00e9l\u00e9gation de ce droit se fasse dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres public.Conform\u00e9ment \u00e0 sa vocation de loi-cadre, la LMI n\u2019impose pas de contraintes concernant les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de transfert du droit d\u2019utilisation pour ce genre de monopole. Ces modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l\u2019autorit\u00e9 adjudicatrice. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LMI se borne \u00e0 indiquer que les r\u00e8gles d\u2019attribution des march\u00e9s publics peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par analogie (voir le message, FF 2005 441). <\/p>\n

Appr\u00e9ciation et perspectives<\/h2>\n


\nIl ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les bases qui ont jusque-l\u00e0 fait d\u00e9faut pour l\u2019attribution de concessions par voie d\u2019appel d\u2019offres ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette \u00e9volution r\u00e9jouissante s\u2019appuie sur deux approches r\u00e9glementaires qui se compl\u00e8tent l\u2019une l\u2019autre.L\u2019approche sectorielle<\/i> pr\u00e9sente l\u2019avantage de la clart\u00e9 en ce qui concerne l\u2019objet de l\u2019appel d\u2019offres et permet de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la concession dans la d\u00e9finition des modalit\u00e9s. Elle se r\u00e9v\u00e8le par contre gourmande en ressources (et en temps) eu \u00e9gard \u00e0 son objectif, qui est d\u2019attribuer toutes les concessions par voie d\u2019appel d\u2019offres public.L\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale<\/i> suit une d\u00e9marche inverse. Elle vise \u00e0 soumettre globalement \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019appel d\u2019offres public des concessions qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres. Son inconv\u00e9nient est que, dans certains cas, la soumission peut donner lieu \u00e0 controverse, notamment vis-\u00e0-vis du droit des march\u00e9s publics. En \u00e9tendant la notion d\u2019achat public, la juridiction supr\u00eame a certes cr\u00e9\u00e9 une base pour l\u2019assujettissement des concessions de services, mais cela ne veut pas dire que ses conditions d\u2019application soient claires et que le droit offre toutes les garanties n\u00e9cessaires. Pour que ce soit le cas, le l\u00e9gislateur est appel\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer les concessions de services dans le droit des march\u00e9s publics. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9vision de la LMP, actuellement suspendue, en offre l\u2019occasion. Pour les cantons, la modification passe par une adaptation de l\u2019AIMP.L\u2019int\u00e9gration de l\u2019adjudication en mati\u00e8re de concessions de services au droit des march\u00e9s publics doit aller au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application mat\u00e9riel. Il faudrait, par exemple, aussi r\u00e9gler la question des seuils qui, en fonction de la nature du service concern\u00e9, commandent un mode de calcul diff\u00e9rent de celui appliqu\u00e9 dans les march\u00e9s publics. Le chiffre d\u2019affaires estim\u00e9 du concessionnaire pendant la dur\u00e9e de la concession pourrait notamment \u00eatre un crit\u00e8re pertinent.Pour ce qui est des modalit\u00e9s et des crit\u00e8res d\u2019adjudication, la question est de savoir si l\u2019application des dispositions du droit des march\u00e9s publics \u2013 par analogie dans le cas de l\u2019art. 2, al. 7, LMI \u2013 est indiqu\u00e9e pour toutes les concessions. Des d\u00e9rogations ou la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales pourraient \u00eatre indiqu\u00e9es selon la sp\u00e9cificit\u00e9 et la complexit\u00e9 de la concession. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nL\u2019attribution de concessions par voie d\u2019appel d\u2019offres est un enjeu pour l\u2019\u00c9tat, non seulement sous l\u2019angle du travail que cela repr\u00e9sente, mais aussi et surtout politiquement, \u00e9tant donn\u00e9 que la concurrence inh\u00e9rente \u00e0 un appel d\u2019offres va de pair avec une ouverture du march\u00e9. Dans ce contexte, on pourrait craindre qu\u2019une obligation de proc\u00e9der par appel d\u2019offres n\u2019am\u00e8ne les pouvoirs publics \u00e0 se distancier d\u2019un recours accru au secteur priv\u00e9, voire \u00e0 revenir sur certaines situations de d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tablies. Or on est en droit d\u2019attendre de pouvoirs publics agissant rationnellement qu\u2019ils ne se laissent pas guider par la crainte, mais par des consid\u00e9rations de rationalit\u00e9 \u00e9conomique.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie\u2013 Beyeler M., \u00abDer objektive Geltungsbereich des Vergaberechts\u00bb, dans Zufferey J.-B. et St\u00f6ckli H. (\u00e9d.), Aktuelles Vergaberecht 2008,<\/i> Zurich\/B\u00e2le\/Gen\u00e8ve 2008, n. 27.\u2013 Galli P., Moser A., Lang E. et Clerc E., Praxis des \u00f6ffentlichen Beschaffungsrechts,<\/i> 2
\n\u00e9d., Zurich\/B\u00e2le\/Gen\u00e8ve, 2007, n. 107.\u2013 H\u00e4felin U. et M\u00fcller G., Allgemeines Verwaltungs-recht,<\/i> 4
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Les concessions pr\u00e9sentent un caract\u00e8re exclusif, puisqu\u2019elles ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es qu\u2019\u00e0 un seul ou, \u00e9ventuellement, \u00e0 un nombre limit\u00e9 dentit\u00e9es priv\u00e9es. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de leur mode d\u2019attribution. Le rapport \u00e9troit qui lie les pouvoirs publics aux principes de la Constitution et de l\u2019\u00c9tat de droit, de m\u00eame que les objectifs vis\u00e9s par l\u2019attribution d\u2019une […]<\/p>","protected":false},"author":3409,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3409,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Binnenmarkt, Sekretariat der Wettbewerbskommission WEKO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable du March\u00e9 int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence COMCO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152129,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8282","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a389df754f2"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152126"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3409"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152126"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189575,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152126\/revisions\/189575"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3409"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152126"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152126"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152126"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152126"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}