{"id":152146,"date":"2010-01-01T12:00:00","date_gmt":"2010-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2010\/01\/hotz-hart-6\/"},"modified":"2023-08-24T01:00:31","modified_gmt":"2023-08-23T23:00:31","slug":"hotz-hart-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2010\/01\/hotz-hart-6\/","title":{"rendered":"La collaboration en mati\u00e8re de R&D entre les hautes \u00e9coles et les entreprises"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00e9conomie suisse se trouve au c\u0153ur d\u2019une course intense \u00e0 l\u2019innovation. Une bonne collaboration dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement (R&D) entre les hautes \u00e9coles et les entreprises constitue une r\u00e9elle chance de succ\u00e8s pour elle. Le chemin est toutefois sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En mai 2009, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a organis\u00e9 une enqu\u00eate sur cette question, en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER) et Infras, une soci\u00e9t\u00e9 active dans le domaine de la recherche et du conseil. \"\"
\n
\nL\u2019enqu\u00eate avait pour objectif principal de recueillir des points de vue sur la pratique actuelle dans les projets de R&D communs aux hautes \u00e9coles et aux entreprises; elle devait \u00e9galement \u00e9valuer les r\u00e9glementations concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les diverses propositions de r\u00e9forme soumises. Le questionnaire a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux directions des hautes \u00e9coles et aux organes de transfert de savoir et de technologie, ainsi qu\u2019aux chercheurs et aux essaimages (\u00abspin-off\u00bb) de hautes \u00e9coles, aux jeunes pousses (\u00abstart-up\u00bb) et \u00e0 d\u2019autres entreprises concern\u00e9es
\n910 courriels comprenant diff\u00e9rentes questions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux hautes \u00e9coles et aux organismes d\u00e9pendant de leur domaine, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les directions des hautes \u00e9coles, les organes de transfert de savoir et de technologie, les chercheurs, les essaimages et les jeunes pousses. 264 questionnaires ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement remplis. Le taux de participation s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 29%; en ce qui concerne les directions des hautes \u00e9coles et les organes de transfert (enqu\u00eate compl\u00e8te), le taux a atteint 50%. Dans le m\u00eame temps, l\u2019OFFT a contact\u00e9 directement des entreprises actives depuis 2004 dans des projets de recherche europ\u00e9ens ou de la CTI, ses 837 courriels \u00e9tant adress\u00e9s au groupe cible \u00abautres entreprises\u00bb. 137 d\u2019entre elles ont r\u00e9pondu anonymement au questionnaire, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un taux de participation de 16%.. <\/p>\n

Des strat\u00e9gies pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n


\nLa protection des r\u00e9sultats des projets de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de R&D peut s\u2019op\u00e9rer de diverses mani\u00e8res, le choix et l\u2019application devant r\u00e9pondre \u00e0 la strat\u00e9gie la plus appropri\u00e9e en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00c0 la question portant sur l\u2019existence d\u2019une telle strat\u00e9gie, une faible majorit\u00e9 de hautes \u00e9coles a r\u00e9pondu \u00abtout \u00e0 fait\u00bb ou \u00abplut\u00f4t oui\u00bb. 43% des universit\u00e9s ont fourni des r\u00e9ponses du m\u00eame type. Les strat\u00e9gies de protection sont plus fr\u00e9quentes chez les \u00abautres institutions de recherche\u00bb (84%), les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF, 59%) et les entreprises ayant r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate (76%).Lorsqu\u2019une strat\u00e9gie de protection est appliqu\u00e9e, elle repose le plus souvent sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un brevet ou sur le temps d\u2019avance pris par rapport \u00e0 la concurrence (voir tableau 1<\/i>). Le brevet joue un r\u00f4le bien plus grand dans les universit\u00e9s (93%), les EPF (87%) et les entreprises (94%) que dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES, 63%). Il convient de remarquer que les EPF attachent une importance bien plus grande au temps d\u2019avance (96%) que ne le font les universit\u00e9s (68%).Les diff\u00e9rences sont en revanche plut\u00f4t faibles lorsque la protection se fait \u00e0 travers la complexit\u00e9 des produits ou des services pour r\u00e9pondre au danger des imitations: elle est tr\u00e8s utilis\u00e9e dans les universit\u00e9s (83%) et un peu moins dans les EPF (70%). La protection de la marque et du design est (plut\u00f4t) insignifiante pour les deux tiers environ des organisations interrog\u00e9es. Dans les universit\u00e9s, l\u2019importance disproportionn\u00e9e accord\u00e9e au droit d\u2019auteur est frappante.Moins de la moiti\u00e9 des hautes \u00e9coles ne disposant d\u2019aucune strat\u00e9gie de protection explicite pr\u00e9voient d\u2019en adopter une. Il n\u2019y a gu\u00e8re que dans les HES qu\u2019une majorit\u00e9 (relative) souhaite mettre en place une strat\u00e9gie de protection, mais nombre d\u2019entre elles sont ind\u00e9cises. \u00c0 l\u2019inverse, dans les entreprises qui n\u2019ont opt\u00e9 jusqu\u2019ici pour aucune strat\u00e9gie de protection, une majorit\u00e9 (relative) pr\u00e9voit d\u2019en appliquer une. Les difficult\u00e9s \u00e0 choisir la bonne strat\u00e9gie sont un souci pour un quart des participants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Cela provient surtout du manque de connaissances en la mati\u00e8re et de probl\u00e8mes concernant le classement de leurs r\u00e9sultats en R&D dans une cat\u00e9gorie de protection appropri\u00e9e. <\/p>\n

Utilisation pratique et \u00e9valuation des brevets<\/h2>\n

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Le point de vue des hautes \u00e9coles<\/h2>\n


\nLa protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par le biais d\u2019un brevet dans le cas des projets de collaboration en R&D entre les hautes \u00e9coles et les entreprises est r\u00e9gl\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s variable (voir tableau 2<\/i>) par celles qui ont r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. 1. Le plus souvent, l\u2019attribution des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est trait\u00e9e au cas par cas ou selon une \u00abautre r\u00e9glementation\u00bb. Dans les entretiens, il a sans cesse \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que la particularit\u00e9<\/i> de chaque cas exigeait une solution \u00absur mesure\u00bb.2. Pour tous les types de hautes \u00e9coles, le brevet d\u00e9pos\u00e9 au nom de l\u2019\u00e9tablissement avec cession concomitante de la titularit\u00e9 des droits<\/i> (licence) au partenaire de coop\u00e9ration ou \u00e0 l\u2019essaimage est tr\u00e8s r\u00e9pandu. Le traitement comp\u00e9tent des questions de licences par les organes directement concern\u00e9s joue donc un r\u00f4le non n\u00e9gligeable. 3. Seules les HES pr\u00e9sentent un pourcentage de transferts de droits aux entreprises octroy\u00e9s sans conditions<\/i>. Beaucoup d\u2019entre elles ne veulent notamment pas \u2013 pour des raisons de ressources et de possibilit\u00e9s limit\u00e9es de s\u2019imposer \u2013 d\u00e9velopper et g\u00e9rer leur propre portefeuille de brevets. Lorsque l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un brevet est envisag\u00e9e, les membres des HES ont souvent pour premier souci de publier leurs travaux et d\u2019obtenir ainsi la reconnaissance des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans certaines circonstances, les deux EPF c\u00e8dent leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 aux entreprises en signant avec celles-ci un contrat de coop\u00e9ration en R&D. Elles exigent, toutefois, une r\u00e9tribution sous forme de frais g\u00e9n\u00e9raux:<\/i> l\u2019EPFL demande ainsi jusqu\u2019\u00e0 40% des co\u00fbts du projet tandis que l\u2019EPFZ exige 35% plus une contribution de 10% pour les infrastructures. Dans la plupart des cas, elles demandent de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une licence gratuite pour les travaux de R&D subs\u00e9quents et des droits de publication.4. Seules les universit\u00e9s et les HES optent pour une gestion en commun des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/i> avec leurs partenaires. Les chercheurs des HES continuent de recevoir des droits de propri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si ce privil\u00e8ge accord\u00e9 autrefois aux professeurs d\u2019universit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 aboli dans la plupart des hautes \u00e9coles universitaires. Les bases juridiques existantes sont dans l\u2019ensemble consid\u00e9r\u00e9es comme positives et suffisantes (voir tableau 3<\/i>). Un tiers des hautes \u00e9coles interrog\u00e9es critique le fait que les r\u00e9glementations concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle limitent la demande du c\u00f4t\u00e9 des entreprises. Deux tiers d\u2019entre elles affirment que les r\u00e9glementations en vigueur valorisent les r\u00e9sultats de R&D. Certains indices laissent penser qu\u2019une importante minorit\u00e9 d\u2019universit\u00e9s pense que les r\u00e9glementations non seulement limitent la demande des entreprises, mais encore ne sont ni claires ni transparentes (39%). Dans le domaine des EPF, 43% des participants estiment que ces r\u00e9glementations limitent la demande des entreprises, alors que seuls 18% des HES abondent dans ce sens.La r\u00e9glementation concernant la collaboration avec les entreprises est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme positive. La moiti\u00e9 des participants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate issus des hautes \u00e9coles pense, n\u00e9anmoins, que les personnes relevant de leur domaine ne sont pas assez incit\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En outre, deux tiers d\u2019entre eux d\u00e9clarent que les entreprises pourraient davantage profiter d\u2019une collaboration avec les hautes \u00e9coles et que le potentiel de celles-ci en mati\u00e8re de coop\u00e9ration (dans le domaine de R&D) n\u2019est pas encore \u00e9puis\u00e9. Cet avis est partag\u00e9 par pr\u00e8s de 60% des participants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate issus des entreprises. <\/p>\n

Le point de vue de l\u2019\u00e9conomie<\/h2>\n


\n137 entreprises ayant l\u2019exp\u00e9rience des projets avec la CTI ou des projets de recherche europ\u00e9ens ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate; il en est de m\u00eame pour 45 jeunes pousses ayant re\u00e7u le label de la CTI et 24 essaimages de hautes \u00e9coles. Pour elles, la r\u00e9glementation concernant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre d\u2019une collaboration avec les hautes \u00e9coles est importante.Parmi les entreprises ayant r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, 67% estiment suffisantes les r\u00e9glementations juridiques existantes concernant le transfert de savoir et de technologie ainsi que la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis-\u00e0-vis de leurs partenaires des hautes \u00e9coles. Les r\u00e9ponses des jeunes pousses et des essaimages de hautes \u00e9coles vont dans le m\u00eame sens, m\u00eame si elles font preuve de l\u00e9g\u00e8rement plus de scepticisme. \u00c0 l\u2019inverse, pr\u00e8s de 32% des entreprises trouvent que ces r\u00e9glementations constituent un handicap pour l\u2019utilisation et la mise en valeur de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.43% des entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate consid\u00e8rent que les co\u00fbts de licence pour les jeunes pousses et les essaimages limitent leur marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de commercialisation. Par cons\u00e9quent, 79% des entreprises sont d\u2019avis que ces derniers devraient recevoir gratuitement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la part des hautes \u00e9coles ou du moins pouvoir les acqu\u00e9rir \u00e0 moindres frais. Parmi toutes les r\u00e9ponses issues des hautes \u00e9coles, 74% sont favorables \u00e0 une cession gratuite des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Il reste que plus de la moiti\u00e9 des entreprises approuvent l\u2019id\u00e9e que les hautes \u00e9coles acqui\u00e8rent des brevets, mais que celles-ci devraient c\u00e9der la titularit\u00e9 des droits (licences), de mani\u00e8re exclusive ou \u00e0 bon march\u00e9 ou encore contre des redevances. C\u2019est le mod\u00e8le que les PME sans activit\u00e9s de R&D estiment ad\u00e9quat. Durant les entretiens, il va de soi que la plupart des entreprises exigent que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle leur reviennent int\u00e9gralement ou du moins que la titularit\u00e9 des droits leur appartienne de mani\u00e8re exclusive pour une certaine p\u00e9riode. Ces entreprises estiment dans le m\u00eame temps qu\u2019il est normal, dans une perspective globale, qu\u2019en contrepartie les r\u00e9sultats de la R&D puissent \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019enseignement et d\u2019autres projets de R&D des hautes \u00e9coles.Le fait qu\u2019une collaboration en mati\u00e8re de R&D s\u2019instaure entre les entreprises et les hautes \u00e9coles d\u00e9pend principalement de la conclusion rapide, simple et avantageuse pour les deux parties d\u2019une convention de collaboration incluant la r\u00e9glementation concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Afin de faciliter la signature d\u2019une telle convention, l\u2019une des solutions est de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des principes et \u00e0 des standards minimaux engageant toutes les parties concern\u00e9es. 78% des entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate estiment que les principes d\u2019utilisation et de mise en valeur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/i> portant sur les d\u00e9couvertes des hautes \u00e9coles doivent \u00eatre fix\u00e9s dans les contrats de prestations sign\u00e9s avec les organes responsables des hautes \u00e9coles. Une faible majorit\u00e9 des entreprises approuvent la r\u00e9glementation uniforme de ces principes sur le plan national.77% des entreprises approuvent la fixation de standards minimaux<\/i> pour les hautes \u00e9coles en vue de professionnaliser leurs services de soutien au transfert de savoir et de technologie (cela inclut la publication des r\u00e9glementations en vigueur). Elles sont \u00e9galement 77% \u00e0 appuyer la fixation de tels standards dans des conventions contractuelles. 81% d\u2019entre elles estiment par ailleurs qu\u2019un minimum de r\u00e9glementations communes aux projets de coop\u00e9ration R&D suffirait \u00e0 abaisser les co\u00fbts et \u00e9viterait les grandes diff\u00e9rences constat\u00e9es dans la pratique des hautes \u00e9coles. 72% des entreprises se d\u00e9clarent en faveur d\u2019une simplification et d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019organisation et des proc\u00e9dures du transfert de savoir et de technologie. Un pourcentage moindre trouve n\u00e9cessaire de simplifier et de r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s institutionnelles et de structures organisationnelles affect\u00e9es au soutien du transfert de savoir et de technologie.Toutes ces r\u00e9flexions s\u2019opposent au souci d\u2019autonomie<\/i> des hautes \u00e9coles, au sujet duquel les entreprises se montrent sceptiques. En ce qui concerne la r\u00e9glementation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9e aux r\u00e9sultats de R&D, seuls 35% des 137 \u00abautres entreprises\u00bb sont d\u2019avis que l\u2019autonomie des hautes \u00e9coles est un ingr\u00e9dient n\u00e9cessaire \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9. Au sein des jeunes pousses, 30% seulement d\u2019entre elles contre 54% des essaimages de hautes \u00e9coles consid\u00e8rent l\u2019autonomie des hautes \u00e9coles dans ce domaine comme une n\u00e9cessit\u00e9.68% des entreprises ayant r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pensent qu\u2019elles ont une influence pr\u00e9pond\u00e9rante sur l\u2019organisation, le d\u00e9roulement (et les d\u00e9lais) et les r\u00e9glementations contractuelles concernant des projets de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de R&D. Toutefois, de nombreuses PME se sentent souvent en position de faiblesse lors des n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d\u2019une coop\u00e9ration avec les hautes \u00e9coles et les organes de transfert de savoir et de technologie; elles demandent en cons\u00e9quence durant l\u2019entretien de pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien dans ce domaine.Il ressort des entretiens que les brevets et les co\u00fbts de protection aff\u00e9rents sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour les PME. Elles prot\u00e8gent donc leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une autre mani\u00e8re. Certaines d\u2019entre elles reconnaissent disposer de connaissances insuffisantes sur les moyens \u00e0 leur disposition et \u00e9prouver des difficult\u00e9s au moment de choisir le type de protection appropri\u00e9. <\/p>\n

Les jeunes pousses et les essaimages cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de la recherche des hautes \u00e9coles<\/h2>\n


\nLa plupart des hautes \u00e9coles \u2013 les universit\u00e9s de Berne et de Zurich (Unitectra) ou l\u2019EPFZ \u2013 pr\u00e9f\u00e8rent c\u00e9der la titularit\u00e9 des droits (licences) \u00e0 leurs essaimages, en les soumettant \u00e0 des conditions telles que des d\u00e9lais \u00e0 respecter pour la valorisation des d\u00e9couvertes. Elles conservent leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une cession compl\u00e8te et imm\u00e9diate des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aux essaimages est rare. Des conditions telles que la restitution des droits en cas de faillite sont consid\u00e9r\u00e9es comme difficiles \u00e0 imposer dans un tel cas.Une cession compl\u00e8te se concr\u00e9tise parfois ult\u00e9rieurement, apr\u00e8s que l\u2019entreprise a apport\u00e9 la preuve de sa r\u00e9ussite. Le transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019accompagne le plus souvent d\u2019une exclusivit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation et cibl\u00e9e sur le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e.Les essaimages des HES sont nettement plus rares que ceux des EPF, m\u00eame si l\u2019int\u00e9r\u00eat s\u2019accro\u00eet. Il faut, pourtant, consid\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses des activit\u00e9s d\u2019essaimage des hautes \u00e9coles
\nLe domaine des EPF a, en Suisse, la plus grande et la plus longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re dessaimages. En 2008, il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation de plus de 40 entreprises. Une \u00e9tude portant sur ce sujet sugg\u00e8re que les nouvelles technologies ne peuvent souvent \u00eatre mises en \u0153uvre que par ce biais, en raison notamment du manque d\u2019int\u00e9r\u00eat des milieux concern\u00e9s en Suisse. Les d\u00e9penses de ces essaimages sont relativement faibles, mais leur impact \u00e9conomique est consid\u00e9rable. Voir Oskarsson I. et Schl\u00e4pfer A., The performance of Spin-off companies at the Swiss Federal Institute of Technology Zurich,<\/i> Zurich, 2008.. Les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et les universit\u00e9s peuvent d\u00e9tenir des participations au capital (\u00abequities\u00bb); c\u2019est notamment le cas lorsque les fondateurs d\u2019essaimages sont indemnis\u00e9s au moyen de bons de participation. Pour les HES, la question de la participation ne s\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas pos\u00e9e dans la pratique. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nL\u2019ensemble des participants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate consid\u00e8rent que les r\u00e9glementations concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont favorables \u00e0 une bonne collaboration entre les hautes \u00e9coles et les entreprises. Les milieux concern\u00e9s \u00e9prouvent toutefois des difficult\u00e9s au moment de recourir \u00e0 ces r\u00e9glementations, ne r\u00e9ussissant pas toujours \u00e0 \u00e9laborer des conventions de mani\u00e8re efficace et sans perte de temps. Des lacunes sont essentiellement constat\u00e9es dans une partie des HES et dans le groupe des PME. Une grande partie des personnes interrog\u00e9es estiment que les proc\u00e9dures internes propres aux hautes \u00e9coles de m\u00eame que l\u2019organisation des interfaces entre hautes \u00e9coles et entreprises dans le cadre de projets de coop\u00e9ration sont trop complexes et trop peu transparentes et qu\u2019elles engendrent du m\u00eame coup des co\u00fbts trop \u00e9lev\u00e9s.
\n
\nTableau 1 \u00abPr\u00e9f\u00e9rences pour certaines strat\u00e9gies de protection\u00bb
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\nTableau 2 \u00abR\u00e9glementation concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour les projets de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de R&D par type de haute \u00e9cole\u00bb
\n
\nTableau 3 \u00ab\u00c9valuation des r\u00e9glementations en vigueur concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleLes droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se subdivisent en droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (brevets, marques et designs) et droit d\u2019auteur. On parle aussi de biens immat\u00e9riels ou de droits ou titres de protection, le tout \u00e9tant regroup\u00e9 sous le terme g\u00e9n\u00e9rique de \u00abpropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00bb.Le titulaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut interdire \u00e0 toute personne \u2013 en g\u00e9n\u00e9ral des concurrents \u2013 d\u2019exploiter \u00e0 des fins \u00e9conomiques des biens sur lesquels il poss\u00e8de un droit. Si une entreprise souhaite prot\u00e9ger de fa\u00e7on optimale ses produits et ses services, elle doit d\u00e9finir une strat\u00e9gie de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Le titulaire d\u2019un brevet<\/i> peut interdire \u00e0 tout tiers l\u2019utilisation de son invention \u00e0 des fins \u00e9conomiques, notamment la fabrication, la vente et l\u2019importation. Il est libre de transf\u00e9rer ce droit en c\u00e9dant son brevet ou en octroyant des licences. Selon le code des obligations (art. 332 CO), les inventions cr\u00e9\u00e9es dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 au service d\u2019un employeur appartiennent \u00e0 ce dernier (cela concerne aussi les personnes relevant des hautes \u00e9coles).Davantage d\u2019informations sur Internet: http:\/\/www.ipi.ch<\/a><\/i>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019\u00e9conomie suisse se trouve au c\u0153ur d\u2019une course intense \u00e0 l\u2019innovation. Une bonne collaboration dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement (R&D) entre les hautes \u00e9coles et les entreprises constitue une r\u00e9elle chance de succ\u00e8s pour elle. Le chemin est toutefois sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En […]<\/p>","protected":false},"author":2736,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231,137],"acf":{"seco_author":2736,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Vizedirektor, Innovationspolitik und BFI-Controlling, Bundesamt f\u00fcr Berufsbildung und Technologie (BBT), Bern; a.o. Professor an der Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Vice-directeur, Politique de l'innovation et controlling FRT, Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Berne; professeur extraordinaire \u00e0 l'universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152149,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8228","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5537ebd40b6d4"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2736"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152146"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189586,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152146\/revisions\/189586"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2736"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152146"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152146"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152146"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152146"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}