{"id":152217,"date":"2009-12-01T12:00:00","date_gmt":"2009-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/12\/holzer-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:00:57","modified_gmt":"2023-08-23T23:00:57","slug":"holzer-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/12\/holzer-2\/","title":{"rendered":"Un dispositif juridique destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le protectionnisme"},"content":{"rendered":"

Le bon fonctionnement, \u00e0 l’OMC, de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n’est pas encore une assurance qu’il n’y aura plus de protectionnisme national, mais garantit au moins que les r\u00e8gles de l’OMC seront impos\u00e9es vis-\u00e0-vis de tous les membres dans une proc\u00e9dure ordonn\u00e9e et que l’on pourra \u00e9viter ainsi des guerres commerciales sans frein. Depuis la fondation de l’OMC, on en est aussi venu peu \u00e0 peu \u00e0 exiger des nouveaux membres qu’ils prennent l’engagement, dans leurs protocoles d’adh\u00e9sion, d’\u00e9carter le protectionnisme, ce qui accro\u00eet l’obligation, pour les autres, d’en faire autant. On rel\u00e8ve ainsi sans cesse la barre, ce qui aura \u00e0 long terme un effet positif sur le libre-\u00e9change international.\"\"
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\nLe protectionnisme est une des pierres d’achoppement sur la route du libre-\u00e9change international Voir Brunetti, p. 98 ss.. C’est pourquoi l’Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) de 1947 astreignait d\u00e9j\u00e0 les \u00c9tats contractants \u00e0 ne pas privil\u00e9gier les marchandises indig\u00e8nes par rapport aux biens import\u00e9s en soumettant ces derniers \u00e0 des taxes et autres dispositions l\u00e9gales (principe du traitement national); il engageait \u00e9galement les pays membres \u00e0 abandonner les contingentements qui frappaient les importations et les exportations, et \u00e0 ne pas en introduire de nouveaux. \u00c9tant donn\u00e9 que le Gatt de 1947 n’\u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre appliqu\u00e9 que provisoirement, les \u00c9tats contractants se r\u00e9servaient le droit de ne respecter ces engagements que dans la mesure o\u00f9 ils n’entraient pas en contradiction avec des lois nationales en vigueur au moment de l’adh\u00e9sion (clause d’ant\u00e9riorit\u00e9). Depuis la fondation de l’OMC et le Gatt de 1994, les principes cit\u00e9s d\u00e9ploient leurs effets complets pour tous les membres de l’OMC, ce qui ne suffit pourtant pas \u00e0 \u00e9carter d\u00e9finitivement le risque de protectionnisme. <\/p>\n

La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends fonctionne bien<\/h2>\n


\nPour que la mise en oeuvre des r\u00e8gles de l’OMC puisse \u00eatre assur\u00e9e, il faut qu’elle soit exigible en droit. Le M\u00e9morandum d’accord sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant les diff\u00e9rends est un jalon de la lutte contre le protectionnisme. En 1994, le renforcement des groupes sp\u00e9ciaux et la cr\u00e9ation de l’organe d’appel (instance permanente de recours) ont donn\u00e9 une nouvelle base \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du Gatt de 1947. Jusque-l\u00e0, la partie qui avait perdu avait la possibilit\u00e9 d’emp\u00eacher les parties contractantes d’adopter la d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial. Dans la pratique, le changement apport\u00e9 par le m\u00e9morandum en ce qui concerne l’adoption des d\u00e9cisions des groupes sp\u00e9ciaux et de l’organe d’appel, \u00e0 savoir le passage du consensus positif au consensus n\u00e9gatif, aboutit aujourd’hui \u00e0 ce que toutes les d\u00e9cisions sont contraignantes. Si une des parties impliqu\u00e9es veut l’emp\u00eacher, il lui faut obtenir le consensus quant \u00e0 la nullit\u00e9 d’une d\u00e9cision. La partie adverse devrait elle aussi se joindre \u00e0 ce consensus, ce qui est peu probable.\u00a0La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l’OMC est un facteur essentiel de la pr\u00e9visibilit\u00e9 – et donc de la stabilit\u00e9 – du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral, \u00e0 condition, toutefois, de r\u00e9gler le plus vite possible les situations dans lesquelles un membre estime que les avantages directs ou indirects auxquels il a droit sont compromis par les mesures prises par un autre membre. On est conscient \u00e0 l’OMC qu’une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends peut prendre du temps. La priorit\u00e9 va donc toujours \u00e0 la recherche d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable. C’est aussi la raison pour laquelle les parties qui font appel au m\u00e9canisme de l’OMC restent ma\u00eetres du processus et peuvent r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends en tout temps \u00e0 l’amiable.\u00a0Comme un diff\u00e9rend peut affecter directement ou indirectement tous les membres de l’OMC, la proc\u00e9dure de r\u00e8glement se d\u00e9roule en \u00e9tapes clairement d\u00e9finies, au cours desquelles il faut assurer un \u00e9quilibre entre les parties en conflit et le droit des autres membres de l’OMC – en particulier des parties tierces – \u00e0 \u00eatre impliqu\u00e9es dans les proc\u00e9dures. Cette question fait, entre autres, l’objet de la r\u00e9vision du r\u00e8glement des diff\u00e9rents en cours Pour plus de d\u00e9tails sur la r\u00e9vision du m\u00e9morandum, cf. Zimmermann, p. 79 ss..\u00a0La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends jouit d’un degr\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d’acceptation de la part des membres de l’OMC. On ne conna\u00eet pas de cas o\u00f9 un membre aurait refus\u00e9 de participer \u00e0 une proc\u00e9dure devant un groupe sp\u00e9cial. Il serait cependant erron\u00e9 de croire que ce bon fonctionnement suffit \u00e0 \u00e9carter le protectionnisme. <\/p>\n

Contenu des protocoles d’adh\u00e9sion des candidats \u00e0 l’OMC<\/h2>\n


\nLe droit \u00e9crit de l’OMC ne permet pas de d\u00e9gager clairement les conditions que doivent remplir les \u00c9tats et territoires douaniers autonomes pour adh\u00e9rer \u00e0 l’OMC. L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce pr\u00e9voit uniquement que tout \u00c9tat ou territoire douanier jouissant d’une enti\u00e8re autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut devenir membre de l’organisation. Les conditions d’adh\u00e9sion doivent donc \u00eatre convenues s\u00e9par\u00e9ment entre chaque candidat et l’Organisation 25 nouveaux membres ont \u00e9t\u00e9 admis depuis 1995: \u00c9quateur, Bulgarie, Mongolie, Panama, R\u00e9publique kirghize, Lettonie, Estonie, Jordanie, G\u00e9orgie, Albanie, Oman, Croatie, Lituanie, Moldavie, Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Arm\u00e9nie, Ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, N\u00e9pal, Cambodge, Arabie saoudite, Viet Nam, Tonga, Cap-Vert, Ukraine.. La d\u00e9claration minist\u00e9rielle adopt\u00e9e \u00e0 Doha le 14 novembre 2001 comporte aussi un engagement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l’adh\u00e9sion des pays les moins avanc\u00e9s (PMA). Chaque cas est donc unique et ob\u00e9it \u00e0 ses propres r\u00e8gles Voir Williams, p. 48 ss.. Les membres de l’OMC ont ainsi la possibilit\u00e9 de dicter au candidat les conditions de son adh\u00e9sion. Les modalit\u00e9s convenues figurent dans le protocole d’adh\u00e9sion et ses appendices.\u00a0Les membres de l’OMC s’efforcent de formuler l’adh\u00e9sion d’un nouveau membre de telle sorte que les zones de friction potentielles soient identifi\u00e9es \u00e0 la source et que l’on \u00e9labore des solutions satisfaisantes. Il s’agit en premier lieu que, dans le contexte de leurs situations nationales respectives, les candidats s’engagent \u00e0 respecter le droit \u00e9crit de l’OMC s’ils sont admis. Dans la pratique, toutefois, la transition de la simple mise au point de ce droit \u00e0 son durcissement est flottante. Il se peut que certains membres – outre leurs listes nationales d’engagements – prennent des engagements qui vont au-del\u00e0 de ceux en vigueur pour les autres membres de l’OMC Ainsi, en ce qui concerne la Chine, voir la d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial dans China – Measures Affecting Trading Rights and Distribution Services, WT\/DS363\/R, \u00a7 7.281.. Il est donc possible de laisser les candidats \u00e0 l’adh\u00e9sion prendre des engagements qui visent \u00e0 \u00e9carter le protectionnisme; l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ne l’exclut pas. S’ils veulent ne pas perdre en cr\u00e9dibilit\u00e9, cependant, les membres de l’OMC seront bien avis\u00e9s de ne rien exiger des candidats qu’ils ne soient dispos\u00e9s \u00e0 pratiquer eux-m\u00eames. Tous les membres de l’OMC sont donc continuellement pouss\u00e9s \u00e0 agir contre le protectionnisme. Parall\u00e8lement, les nouveaux membres ne seront pas dispos\u00e9s \u00e0 voir de nouveaux candidats proposer des engagements moindres que les leurs en ce domaine. Cette spirale vertueuse aura \u00e0 long terme un effet positif sur la lutte contre le protectionnisme.
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\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie et jurisprudence<\/b>
\n– Aymo Brunetti, Volkswirtschaftslehre. Eine Einf\u00fchrung f\u00fcr die Schweiz, Berne 2006.- Peter John Williams, A Handbook on Accession to the WTO. A WTO Secretariat Publication, Gen\u00e8ve 2008.- Thomas Alexander Zimmermann, Negotiating the Review of the WTO Dispute Settlement Understanding, Londres, Cameron May, 2006 (Internet: www.zimmermann-thomas.de\/publikationen\/zimmermann_2006_book_dsu.pdf).- China – Measures Affecting Trading Rights and Distribution Services for Certain Publications and Audiovisual Entertainment Products, WT\/DS363\/R, d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial du 12 ao\u00fbt 2009 (non encore adopt\u00e9).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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