Dans le cadre des travaux du Forum PME sur l’all\u00e8gement administratif, l’impact du nouveau droit de la r\u00e9vision sur les petites et moyennes entreprises (PME) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. Les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate montrent que les nouvelles dispositions entra\u00eenent, comme l’ont soup\u00e7onn\u00e9 plusieurs interventions parlementaires, des charges administratives et des frais tr\u00e8s importants. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires se situent entre 600 millions et 1 milliard de francs par an pour les petites entreprises et \u00e0 environ 100 millions pour les PME soumises au contr\u00f4le ordinaire. Les micro-entreprises voient par contre leurs charges se r\u00e9duire d’environ 70 millions par an.
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\nLes nouvelles dispositions relatives \u00e0 l’obligation de r\u00e9vision des comptes sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis, un certain nombre d’entreprises se sont plaintes de charges administratives et de co\u00fbts excessifs li\u00e9s \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Trois motions Motion 07.3818 de M. le conseiller national Johann Schneider-Amman: Syst\u00e8me de contr\u00f4le interne; motion 08.3587 de M. le conseiller aux \u00c9tats Rolf B\u00fcttiker: Loi sur la surveillance de la r\u00e9vision. Simplifications pour les PME; motion 08.3645 de M. le conseiller national Eduard Engelberger: La loi sur la surveillance de la r\u00e9vision ne doit pas desservir les PME. ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en ce sens au Parlement. Leur teneur \u00e9voque \u00e9galement les probl\u00e8mes de charges administratives dans les PME.\u00a0Le secr\u00e9tariat du Forum PME (voir encadr\u00e9 1 Le Forum PME est une commission d’experts extra-parlementaire, institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1998. Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs. Lors de proc\u00e9dures de consultation, le Forum examine les projets de lois et d’ordonnances ayant un impact sur l’\u00e9conomie et formule une prise de position refl\u00e9tant l’optique des PME. Le Forum se penche en outre sur des domaines sp\u00e9cifiques de la r\u00e9glementation existante et propose, si n\u00e9cessaire, des simplifications ou des r\u00e9glementations alternatives. Il importe, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre les mesures possibles pour assurer que les PME ne soient pas surcharg\u00e9es par des t\u00e2ches administratives, pour leur \u00e9pargner des investissements suppl\u00e9mentaires ou des entraves \u00e0 la gestion et pour r\u00e9duire le moins possible leur libert\u00e9 de man\u0153uvre. Pour plus d’informations, voir: www.forum-pme.ch. ), qui est assur\u00e9 par le Seco, a par cons\u00e9quent r\u00e9alis\u00e9 en juin 2009 une enqu\u00eate afin de mesurer l’impact du nouveau droit de la r\u00e9vision sur les PME. Il s’agissait d’obtenir l’avis des comptables et des chefs d’entreprises sur les nouvelles dispositions entr\u00e9es en vigueur. Sachant que les charges et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision augmenteront encore indirectement si le projet de modernisation du droit comptable – actuellement d\u00e9battu au Parlement – est adopt\u00e9, l’enqu\u00eate s’est \u00e9galement pench\u00e9e sur l’impact de ce projet sur les entreprises de taille moyenne (lesquelles seront particuli\u00e8rement touch\u00e9es).\u00a0Trois diff\u00e9rents questionnaires ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 100 entreprises de taille moyenne soumises au contr\u00f4le ordinaire, 100 petites entreprises concern\u00e9es par le contr\u00f4le restreint et 100 micro-entreprises ayant fait inscrire un \u00abopting-out\u00bb au registre du commerce (voir explication de ces notions ci-apr\u00e8s). Le taux de participation a \u00e9t\u00e9 de 26%, ce qui est relativement \u00e9lev\u00e9 pour ce genre d’enqu\u00eate.\u00a0Des \u00e9valuations et quantifications ont par la suite \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la base des r\u00e9ponses. Les r\u00e9sultats obtenus n’ont pas un caract\u00e8re quantitatif, \u00e9tant donn\u00e9 que l’\u00e9chantillon n’est pas statistiquement repr\u00e9sentatif. Ils ont toutefois une valeur qualitative \u00e9lev\u00e9e, puisqu’ils ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents stades par des sp\u00e9cialistes de la pratique et des experts.
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\nPour rappel, les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) relatives \u00e0 l’obligation de r\u00e9vision s’appliquent depuis le 1er janvier 2008 indiff\u00e9remment aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, aux coop\u00e9ratives, aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, aux associations et aux fondations. L’obligation de r\u00e9vision ne concerne, en revanche, toujours pas les soci\u00e9t\u00e9s de personnes: raisons individuelles, soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandites.\u00a0Les nouvelles dispositions instaurent un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9, tenant compte de la taille des entreprises et d’autres crit\u00e8res importants. En vertu du nouvel article 727 CO, les soci\u00e9t\u00e9s suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contr\u00f4le ordinaire d’un organe de r\u00e9vision:\u00a0– les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public (a) qui ont des titres de participation cot\u00e9s en bourse, ou (b) qui sont d\u00e9bitrices d’un emprunt par obligations, ou (c) dont les actifs ou le chiffre d’affaires repr\u00e9sentent 20% au moins de ceux des comptes de groupe d’une soci\u00e9t\u00e9 remplissant l’un des deux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s;\u00a0– les soci\u00e9t\u00e9s d’une certaine importance \u00e9conomique qui, au cours de deux exercices successifs, d\u00e9passent deux des valeurs suivantes: (a) 10 millions de francs de bilan, (b) 20 millions de chiffre d’affaires, (c) 50 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle;\u00a0– les soci\u00e9t\u00e9s qui ont l’obligation d’\u00e9tablir des comptes de groupe ou encore lorsque des actionnaires repr\u00e9sentant ensemble au moins 10% du capital-actions l’exigent (le contr\u00f4le peut encore \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts ou d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale).\u00a0Lorsque les conditions d’un contr\u00f4le ordinaire ne sont pas remplies, les soci\u00e9t\u00e9s soumettent leurs comptes au contr\u00f4le restreint d’un organe de r\u00e9vision.\u00a0Moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent renoncer au contr\u00f4le restreint (\u00abopting-out\u00bb) lorsque l’effectif ne d\u00e9passe pas dix emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle. Si les actionnaires renoncent au contr\u00f4le, cette d\u00e9cision est valable les ann\u00e9es qui suivent. Chacun a, toutefois, le droit d’exiger un contr\u00f4le restreint au plus tard dix jours avant l’assembl\u00e9e annuelle.\u00a0Les dispositions r\u00e9vis\u00e9es du CO ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’agr\u00e9ment et la surveillance des r\u00e9viseurs. Depuis le 1er septembre 2007, une nouvelle Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) agr\u00e9e les r\u00e9viseurs et exerce la surveillance des organes de r\u00e9vision des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. Cette autorit\u00e9 ind\u00e9pendante assure la r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations de r\u00e9vision. La d\u00e9signation d’une entreprise de r\u00e9vision ou d’un r\u00e9viseur d\u00e9pend du type de contr\u00f4le (ordinaire\/restreint) et d’agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l’ASR.\u00a0Contr\u00f4les ordinaire et restreint se distinguent par l’ampleur des v\u00e9rifications exig\u00e9es. Les diff\u00e9rences se retrouvent au niveau du compte rendu de l’audit: dans le cadre du contr\u00f4le restreint, le l\u00e9gislateur n’exige que l’\u00e9tablissement d’un rapport succinct \u00e0 l’intention de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Dans le cadre d’un contr\u00f4le ordinaire, l’organe de r\u00e9vision doit, en plus, \u00e9tablir \u00e0 l’intention du conseil d’administration un rapport d\u00e9taill\u00e9 (auparavant rapport explicatif) contenant des constatations relatives \u00e0 l’\u00e9tablissement des comptes, au syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI), ainsi qu’\u00e0 l’ex\u00e9cution et au r\u00e9sultat du contr\u00f4le.\u00a0Les exigences relatives au SCI sont nouvelles. Les entreprises soumises au contr\u00f4le ordinaire doivent dor\u00e9navant fournir \u00e0 l’organe de r\u00e9vision des informations document\u00e9es lui permettant d’attester de l’existence d’un tel syst\u00e8me. La documentation peut se limiter au processus de comptabilit\u00e9, autrement dit \u00e0 l’identification des risques d’anomalies dans la comptabilit\u00e9 et la pr\u00e9sentation des comptes (contr\u00f4le des droits d’acc\u00e8s au syst\u00e8me informatique, sauvegarde des donn\u00e9es, etc.). Pour assumer sa fonction de surveillance, le conseil d’administration doit examiner r\u00e9guli\u00e8rement la qualit\u00e9 du SCI avec la direction. La documentation devra r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre adapt\u00e9e.\u00a0Une nouvelle exigence touchant indiff\u00e9remment les entreprises soumises aux deux types de contr\u00f4les concerne l’\u00e9valuation du risque (ER) Cette nouveaut\u00e9 ne trouve toutefois pas son origine dans le nouveau droit de la r\u00e9vision, mais dans une modification du CO du 16 d\u00e9cembre 2005, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Elle concerne la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et contient en outre des adaptations des droits de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, du registre du commerce et des raisons de commerce (FF 2004 3889, 3897).. Toutes les entit\u00e9s ayant l’obligation d’utiliser le r\u00e9f\u00e9rentiel comptable des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, fondations, etc.) doivent d\u00e9sormais, dans l’annexe au rapport de gestion, fournir des indications sur la r\u00e9alisation d’une \u00e9valuation des risques susceptibles d’influencer leur activit\u00e9: risques commerciaux, financiers, etc. Du fait qu’elles font partie des comptes annuels, ces informations doivent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 la v\u00e9rification de l’organe de r\u00e9vision. Le r\u00e9viseur se limite toutefois \u00e0 v\u00e9rifier formellement que l’analyse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 par \u00e9crit. L’analyse doit \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e et la documentation mise \u00e0 jour.
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\nLes entreprises soumises au contr\u00f4le ordinaire estiment que leurs charges administratives internes ont augment\u00e9 globalement de 19% en raison du nouveau droit de la r\u00e9vision. Ce surcro\u00eet provient du temps suppl\u00e9mentaire qui doit d\u00e9sormais \u00eatre pass\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer le SCI, \u00e0 effectuer l’ER, \u00e0 pr\u00e9parer les comptes et \u00e0 r\u00e9pondre aux questions des r\u00e9viseurs.\u00a0Contrairement \u00e0 ce que plusieurs interventions parlementaires soup\u00e7onnaient, le SCI ne pose pas de probl\u00e8mes graves de charges administratives s’il se limite au processus comptable, ce qui correspond aux exigences l\u00e9gales minimales. Seules les entreprises qui sont all\u00e9es volontairement plus loin, dans le cadre par exemple d’une certification, se plaignent de charges parfois d\u00e9mesur\u00e9es. L’ER ne pose pas non plus de probl\u00e8mes insurmontables. Les entreprises estiment pour la plupart que les co\u00fbts uniques de premi\u00e8re r\u00e9alisation sont supportables, de m\u00eame que les charges administratives induites \u00e0 long terme.\u00a0En ce qui concerne les services de fiduciaires et consultants, l’augmentation des honoraires factur\u00e9s est de 12% (moyenne des r\u00e9ponses).\u00a0Les honoraires de l’organe de r\u00e9vision ont quant \u00e0 eux augment\u00e9 de 17% en moyenne, suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit de la r\u00e9vision.\u00a0Les \u00e9valuations et quantifications r\u00e9alis\u00e9es avec l’aide d’experts sur la base des r\u00e9ponses obtenues montrent que le nouveau droit de la r\u00e9vision provoque une augmentation des charges et des co\u00fbts chiffr\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 19 000 francs par entreprise et par an. \u00c9tant donn\u00e9 qu’environ 5500 PME sont concern\u00e9es en Suisse par le contr\u00f4le ordinaire, la charge globale avoisine les 100 millions par ann\u00e9e pour ce type d’entreprises.\u00a0Les petites entreprises soumises au contr\u00f4le restreint estiment, quant \u00e0 elles, que leurs charges administratives internes ont augment\u00e9 de 13% avec le nouveau droit de la r\u00e9vision. L’impact sur les honoraires des fiduciaires et consultants est de +10% et de +12% pour l’organe de r\u00e9vision.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 qu’un grand nombre de PME sont concern\u00e9es par ce contr\u00f4le (environ 200 000 en Suisse), ces augmentations repr\u00e9sentent, si on les additionne, des montants tr\u00e8s importants pour l’\u00e9conomie dans son ensemble: les charges administratives et co\u00fbts externes suppl\u00e9mentaires se situent entre 600 millions et 1 milliard de francs par an, ce qui correspond \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire moyenne de 4000 francs par entreprise.\u00a0Ce r\u00e9sultat contraste fortement avec les pr\u00e9visions figurant dans le message de 2004 qui accompagnait le projet de r\u00e9vision (FF 2004, 3745, 3871). Une r\u00e9duction des charges et des co\u00fbts externes \u00e9tait en effet annonc\u00e9e.\u00a0En sus de ces charges suppl\u00e9mentaires inattendues, les petites entreprises ont critiqu\u00e9 les nouvelles exigences auxquelles les organes de r\u00e9vision doivent satisfaire. Une grande partie d’entre elles les estiment exag\u00e9r\u00e9es et inad\u00e9quates.\u00a0En ce qui concerne enfin les entreprises ayant fait inscrire un \u00abopting-out\u00bb au registre du commerce, les r\u00e9sultats montrent que la proc\u00e9dure a co\u00fbt\u00e9 1700 francs par entreprise en moyenne. Ce montant comprend les frais d’\u00e9moluments de l’inscription obligatoire au registre du commerce, ceux de modification des statuts (parfois n\u00e9cessaire), ainsi que les autres co\u00fbts: honoraires de fiduciaires, etc. La renonciation au contr\u00f4le restreint permettra \u00e0 l’avenir \u00e0 chaque entreprise d’\u00e9conomiser environ 2000 francs par an; la plupart d’entre elles ne feront plus du tout r\u00e9viser leurs comptes.\u00a0L’\u00abopting-out\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiera avant tout aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Il leur permettra d’\u00e9conomiser chaque ann\u00e9e environ 83 millions de francs. Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il n’y a pas de b\u00e9n\u00e9fices, mais une charge suppl\u00e9mentaire de 12 millions (annualis\u00e9e). \u00c9tant donn\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s n’\u00e9taient pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le obligatoire avant 2008, l’\u00abopting-out\u00bb repr\u00e9sente pour elles une charge pure. Pour les fondations, les micro-coop\u00e9ratives et les associations, les effets de l’\u00abopting-out\u00bb sont r\u00e9duits et globalement neutres.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait parvenir au Parlement en d\u00e9cembre 2007 un projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable. Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 auront un impact indirect sur les charges et les co\u00fbts de r\u00e9vision, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re porte sur les comptes annuels.\u00a0Le projet pr\u00e9voit des exigences comptables suppl\u00e9mentaires diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de la taille des entreprises (par exemple en ce qui concerne le rapport annuel, les flux de tr\u00e9sorerie, etc.). Les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate, ainsi que des analyses compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es en collaboration avec des experts, montrent que les 5500 PME soumises au contr\u00f4le ordinaire devront \u00e0 nouveau s’attendre \u00e0 une augmentation suppl\u00e9mentaire de leurs charges de\u00a0100 millions de francs par ann\u00e9e, si le projet de r\u00e9vision est adopt\u00e9 tel quel.\u00a0L’impact sur les petites entreprises n’a pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le cadre de l’enqu\u00eate. Il devrait cependant \u00eatre globalement important, \u00e9tant donn\u00e9 le nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d’entreprises concern\u00e9es. Le projet pr\u00e9voit en effet d’\u00e9tendre le nouveau r\u00e9gime comptable \u00e0 toutes les entit\u00e9s juridiques inscrites au registre du commerce\u00a0(plus de 500 000 recens\u00e9es en Suisse \u00e0 fin 2008). Les entreprises individuelles, les associations, les fondations et toutes les soci\u00e9t\u00e9s devront d\u00e9sormais tenir une comptabilit\u00e9 et pr\u00e9senter des comptes identiques \u00e0 ceux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Les charges administratives d’une grande partie des entreprises augmenteront, alors que celles des petites soci\u00e9t\u00e9s anonymes diminueront, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elles ne devront plus pr\u00e9senter de rapport annuel.
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