{"id":152288,"date":"2009-12-01T12:00:00","date_gmt":"2009-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/12\/burkhardt-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:01:14","modified_gmt":"2023-08-23T23:01:14","slug":"burkhardt-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/12\/burkhardt-2\/","title":{"rendered":"Coup d&#8217;envoi du d\u00e9bat parlementaire sur la politique climatique apr\u00e8s 2012"},"content":{"rendered":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 fin ao\u00fbt 2009 le message sur la politique climatique apr\u00e8s 2012; celui-ci constitue un contre-projet indirect \u00e0 l&#8217;initiative po-pulaire \u00abPour un climat sain\u00bb. La modification de la loi sur le CO2 qui y est inscrite s&#8217;aligne sur les objectifs et certains instruments de l&#8217;Union europ\u00e9enne. D&#8217;ici \u00e0 2020, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) doivent \u00eatre abaiss\u00e9es d&#8217;au moins 20% par rapport \u00e0 1990. Si la communaut\u00e9 internationale opte \u00e0 Copenhague pour des objectifs climatiques s\u00e9v\u00e8res, la r\u00e9duction sera port\u00e9 \u00e0 30%. D&#8217;autres mesures, qui contribueront substantiellement aux objectifs futurs, entreront en vigueur avant 2012 par le biais de trois r\u00e9visions partielles anticip\u00e9es de la loi sur le CO2.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200912_04_Burkhardt_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"247\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e pour l&#8217;apr\u00e8s-2012 fixe d&#8217;une part de nouveaux objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES et d\u00e9finit d&#8217;autre part les instruments n\u00e9cessaires pour les atteindre.&#13;<\/p>\n<h2>Objectif de r\u00e9duction et mesures d&#8217;am\u00e9lioration jusqu&#8217;en 2020<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes \u00e9missions suisses de GES doivent \u00eatre abaiss\u00e9es d&#8217;au moins 20% jusqu&#8217;en 2020 par rapport \u00e0 1990. Un accord international sur le climat pour l&#8217;apr\u00e8s-2012 pourrait porter cet objectif \u00e0 30%, pour autant que d&#8217;autres pays industrialis\u00e9s s&#8217;engagent \u00e0 des r\u00e9ductions semblables et que les pays \u00e9mergents, dont le niveau de d\u00e9veloppement \u00e9conomique est avanc\u00e9, participent \u00e0 la protection internationale du climat selon leurs possibilit\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h3>Taxe sur le CO2<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLa taxe per\u00e7ue depuis le 1er janvier 2008 sur les combustibles est reconduite avec maintien du m\u00e9canisme actuel. Elle doit continuer apr\u00e8s 2012 d&#8217;inciter l&#8217;\u00e9conomie et la population \u00e0 mod\u00e9rer leur utilisation de combustibles fossiles. La majeure partie des recettes provenant de la taxe sont redistribu\u00e9es d&#8217;une part \u00e0 l&#8217;\u00e9conomie proportionnellement \u00e0 la masse salariale d\u00e9terminante pour l&#8217;AVS et d&#8217;autre part \u00e0 la population de fa\u00e7on uniforme. La taxe en 2013 s&#8217;\u00e9l\u00e8vera \u00e0 36 francs par tonne de CO2 (9 centimes par litre de mazout) et pourra \u00eatre augment\u00e9e jusqu&#8217;\u00e0 120 francs en 2015 et 2018, si les \u00e9missions dues aux combustibles n&#8217;ont pas suffisamment diminu\u00e9. Ce m\u00e9canisme tient compte aussi de l&#8217;effet sur le CO2 de la hausse des prix du p\u00e9trole. Les entreprises des secteurs \u00e9conomiques dont la comp\u00e9titivit\u00e9 serait compromise par la taxe sur le CO2 peuvent s&#8217;en faire exempter. En contrepartie, elles doivent s&#8217;engager aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de GES.\u00a0La taxe sur le CO2 pour les carburants est toujours ancr\u00e9e dans la loi, m\u00eame si c&#8217;est \u00e0 titre subsidiaire. Elle ne sera introduite que si l&#8217;ensemble des \u00e9missions de GES, malgr\u00e9 toutes les mesures propos\u00e9es, ne diminue pas suffisamment. Le train de mesures est pr\u00e9vu de telle fa\u00e7on que les objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction devraient \u00eatre atteints sans qu&#8217;elle ne soit n\u00e9cessaire.&#13;<\/p>\n<h3>Programme national d&#8217;assainissement des b\u00e2timents<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUn maximum de 200 millions de francs doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des mesures permettant de r\u00e9duire efficacement les \u00e9missions de CO2 dans le secteur du b\u00e2timent. Deux tiers au moins de ce montant doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l&#8217;assainissement de b\u00e2timents existants. Un tiers au plus servira \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables, de la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur r\u00e9siduelle et des techniques du b\u00e2timent.&#13;<\/p>\n<h3>\u00c9change de quotas d&#8217;\u00e9mission<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir et d\u00e9velopper apr\u00e8s 2012 le syst\u00e8me existant d&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission selon le principe de plafonnement et \u00e9changes (\u00abcap-and-trade\u00bb). Il aspire, en outre, \u00e0 le rendre compatible avec le syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission de l&#8217;UE, afin de rendre possible une association des syst\u00e8mes. Les entreprises suisses auraient ainsi la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 un m\u00e9canisme dans lequel les \u00e9changes sont d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablis, et elles y seraient int\u00e9gr\u00e9es au m\u00eame titre que leurs plus importants partenaires commerciaux. On y trouve d&#8217;abord de grandes entreprises grosses consommatrices d&#8217;\u00e9nergie et exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2; gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission, elles b\u00e9n\u00e9ficient de plus de souplesse pour r\u00e9aliser l&#8217;objectif de r\u00e9duction. Si leurs \u00e9missions sont inf\u00e9rieures \u00e0 l&#8217;objectif de limitation, elles peuvent vendre des droits d&#8217;\u00e9mission; si elles d\u00e9passent cette limite, elles doivent acqu\u00e9rir des quotas.&#13;<\/p>\n<h3>Prescriptions limitant les \u00e9missions des voitures de tourisme<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nEn conformit\u00e9 avec les prescriptions de l&#8217;UE, une valeur-cible contraignante pour le CO2 est introduite pour les voitures de tourisme neuves. Ces prescriptions limitant les \u00e9missions doivent amener les importateurs d&#8217;automobiles \u00e0 faire venir davantage de mod\u00e8les \u00e0 faibles \u00e9missions. Pour que cette mesure d\u00e9ploie un effet optimal, il faut des incitations compl\u00e9mentaires pour les acheteurs, comme un bonus all\u00e9geant l&#8217;imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles.&#13;<\/p>\n<h3>Obligation de compenser les \u00e9missions pour les importateurs de carburant<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe concept actuel du centime climatique volontaire doit faire place \u00e0 une obligation de compenser les \u00e9missions de CO2: les producteurs et importateurs de carburants fossiles seront tenus de compenser une partie des \u00e9missions de CO2 dues aux transports par des mesures en Suisse et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Le taux de compensation est de 25%.\u00a0Les mesures pr\u00e9vues sont am\u00e9nag\u00e9es de telle mani\u00e8re que l&#8217;objectif de r\u00e9duction de moins 20% compar\u00e9 \u00e0 1990 soit atteint d&#8217;ici \u00e0 2020. Si la Suisse s&#8217;engage \u00e0 un objectif plus ambitieux de moins 30%, la taxe sur le CO2 sur les combustibles, l&#8217;obligation de compenser les \u00e9missions des carburants et l&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission seront renforc\u00e9s.\u00a0\u00c0 part la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES, la future politique climatique suisse doit \u00e9galement int\u00e9grer l&#8217;adaptation aux cons\u00e9quences des changements climatiques.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9visions partielles de la loi sur le CO2 avant 2012<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nFaisant suite \u00e0 des interventions parlementaires, trois r\u00e9visions partielles de la loi sur le CO2 doivent encore entrer en vigueur avant 2012. Celles-ci seront reprises telles quelles dans la nouvelle loi sur le CO2 pr\u00e9vue pour l&#8217;apr\u00e8s-2012.&#13;<\/p>\n<h3>Prescriptions limitant les \u00e9missions des v\u00e9hicules neufs<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe parc suisse des v\u00e9hicules neufs compte des moteurs tr\u00e8s puissants et, par cons\u00e9quent, une consommation de carburant sp\u00e9cifiquement \u00e9lev\u00e9e ainsi que de fortes \u00e9missions de CO2. En r\u00e9ponse \u00e0 une motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, comme l&#8217;UE, introduire \u00e0 partir du 1er janvier 2012 des valeurs limites d&#8217;\u00e9mission pour les voitures de tourisme nouvellement immatricul\u00e9es. Celles-ci seront contraignantes et prendront la rel\u00e8ve de la convention d&#8217;objectif volontaire sign\u00e9e avec Auto-suisse, l&#8217;association des importateurs suisses d&#8217;automobiles. Cette mesure constitue, en m\u00eame temps, un contre-projet indirect \u00e0 l&#8217;initiative populaire \u00abpour des v\u00e9hicules plus respectueux des personnes\u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2008, qui exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des prescriptions visant \u00e0 r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, en particulier les cons\u00e9quences des accidents et la pollution de l&#8217;environnement par les voitures de tourisme.&#13;<\/p>\n<h3>Le programme national d&#8217;assainissement des b\u00e2timents<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;intervenir d&#8217;urgence en mati\u00e8re de politique climatique, le Parlement a reconnu l&#8217;important potentiel que pr\u00e9sente le b\u00e2timent et entend promouvoir d\u00e8s 2010 des mesures permettant de r\u00e9duire efficacement les \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents existants. Le 12 juin 2009, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 une r\u00e9vision partielle de la loi existante: pendant dix ans, un maximum de 200 millions de francs provenant de la taxe sur le CO2 sur les combustibles servira \u00e0 financer des mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger le climat dans le secteur du b\u00e2timent.\u00a0La plus grande part des moyens issus de cette affectation partielle sera consacr\u00e9e \u00e0 l&#8217;assainissement de l&#8217;enveloppe des b\u00e2timents (isolation thermique des toits, parois et plafonds ainsi que remplacement des fen\u00eatres et des portes). Les moyens financiers seront distribu\u00e9s selon une convention-programme conclue avec les cantons, qui doit garantir une mise en oeuvre harmonis\u00e9e. Un tiers au maximum des moyens est affect\u00e9 \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables, de la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur r\u00e9siduelle et des techniques du b\u00e2timent.&#13;<\/p>\n<h3>Centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe besoin d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse a augment\u00e9 continuellement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 l&#8217;\u00e9lectrification croissante de la soci\u00e9t\u00e9 (appareils, transports, etc.), la consommation de courant pourra, d&#8217;ici \u00e0 2035, \u00eatre tout au plus stabilis\u00e9e, malgr\u00e9 une am\u00e9lioration de l&#8217;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Pour assurer \u00e0 long terme l&#8217;approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2007 une strat\u00e9gie reposant sur quatre piliers.\u00a0Les grandes centrales \u00e9lectriques constituent l&#8217;un de ces piliers. La construction de centrales thermiques \u00e0 combustibles fossiles doit aussi \u00eatre rendue possible dans ce contexte. Elles ont l&#8217;avantage de pouvoir \u00eatre mises en service rapidement. Elles pr\u00e9sentent, toutefois, l&#8217;inconv\u00e9nient majeur d&#8217;alourdir consid\u00e9rablement le bilan de CO2 de la Suisse. Une centrale \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9e au gaz, d&#8217;une puissance de 400 MW et exploit\u00e9e 5000 heures par an, \u00e9met plus de 0,7 million de tonnes de CO2 par an. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ainsi d\u00e9cid\u00e9, le 23 mars 2007, de subordonner l&#8217;autorisation pour certains projets de centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s aliment\u00e9es au gaz \u00e0 une compensation int\u00e9grale des \u00e9missions de CO2. \u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 une motion de la Commission de l&#8217;environnement, de l&#8217;am\u00e9nagement du territoire et de l&#8217;\u00e9nergie (CEATE-E), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 29 octobre 2008 un message pour la r\u00e9vision partielle de la loi sur le CO2. Selon ce projet, la conclusion d&#8217;un contrat portant sur la compensation totale des \u00e9missions de CO2 est la condition essentielle \u00e0 laquelle est soumise l&#8217;autorisation d&#8217;exploiter une centrale thermique \u00e0 combustibles fossiles. Selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 50% au maximum des \u00e9missions produites peuvent \u00eatre compens\u00e9s par l&#8217;acquisition de certificats d&#8217;\u00e9mission \u00e9trangers.&#13;<\/p>\n<h2>Les engagements internationaux seront respect\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;\u00e9volution des \u00e9missions est enregistr\u00e9e selon des directives internationales dans l&#8217;inventaire des GES. Selon ce dernier, la Suisse a \u00e9mis en 2007 51,3 millions de tonnes de CO2eq (\u00e9quivalents de CO2) de GES, soit 2,7% de moins que pendant l&#8217;ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 1990. La moyenne des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012 est d\u00e9terminante pour atteindre l&#8217;objectif selon le protocole de Kyoto, qui oblige la Suisse \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de GES de 8% par rapport \u00e0 1990. Selon des mod\u00e9lisations, la Suisse devrait parvenir \u00e0 remplir son engagement international. Moins de la moiti\u00e9 de la r\u00e9duction des GES se fera probablement en Suisse, l&#8217;autre grosse moiti\u00e9 revenant \u00e0 des certificats \u00e9trangers et \u00e0 la croissance du carbone dans les for\u00eats suisses.&#13;<\/p>\n<h2>Impact \u00e9conomique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSans une politique climatique active, les \u00e9missions suisses de GES diminueront jusqu&#8217;en 2020 de 3,8%. Il s&#8217;agit l\u00e0 d&#8217;une \u00e9valuation prudente qui se base sur des prix de l&#8217;\u00e9nergie relativement bas (55 USD par baril) et des hivers froids, deux facteurs qui tendent \u00e0 pousser les \u00e9missions \u00e0 la hausse. Les mesures propos\u00e9es sont am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 les r\u00e9duire de 20 \u00e0 30% en 2020 par rapport \u00e0 1990. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par la taxe sur le CO2 sur les combustibles et l&#8217;obligation de compenser pour les carburants; ces mesures peuvent \u00eatre adapt\u00e9es en 2015 et 2018 vers le haut ou vers le bas selon l&#8217;\u00e9volution des \u00e9missions de GES.\u00a0L&#8217;impact \u00e9conomique des mesures propos\u00e9es en mati\u00e8re de politique climatique peut \u00eatre qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9 jusqu&#8217;en 2020. Il n&#8217;exprime aucune perte notable en termes de croissance et de prosp\u00e9rit\u00e9. Les entreprises consommant beaucoup d&#8217;\u00e9nergie pr\u00e9servent leur comp\u00e9titivit\u00e9 en \u00e9tant exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 sur les combustibles et int\u00e9gr\u00e9es au syst\u00e8me national d&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission. L&#8217;association avec le syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change de quotas d&#8217;\u00e9mission de l&#8217;UE permettrait aux entreprises suisses d&#8217;atteindre leur objectif de r\u00e9duction avec plus de souplesse et les int\u00e9grerait au m\u00e9canisme du plus important partenaire commercial de la Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que l&#8217;UE a approuv\u00e9 des objectifs de r\u00e9duction similaires et que d&#8217;autres \u00c9tats ont \u00e9galement signal\u00e9 vouloir prendre des mesures pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions de GES, la politique climatique suisse, telle qu&#8217;elle est d\u00e9finie dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne devrait gu\u00e8re avoir d&#8217;effets n\u00e9gatifs sur la position de notre pays dans la comp\u00e9tition internationale. Ce dernier poss\u00e8de, en outre, peu de branches \u00ab\u00e9nergivores\u00bb.\u00a0Les mesures de politique climatique ont aussi des effets indirects positifs. Les b\u00e9n\u00e9fices dits secondaires sont d&#8217;une grande importance pour la prosp\u00e9rit\u00e9. Ils d\u00e9coulent principalement de la diminution de la pollution de l&#8217;air ainsi que des impulsions donn\u00e9es \u00e0 l&#8217;innovation et \u00e0 la croissance par la diffusion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de technologies efficaces au plan \u00e9nerg\u00e9tique. Le recul de la demande nationale en agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles diminue les sorties d&#8217;argent de notre pays, sa d\u00e9pendance envers l&#8217;\u00e9tranger et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l&#8217;\u00e9conomie nationale \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des fluctuations du prix du p\u00e9trole.&#13;<\/p>\n<h2>Contexte international<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Suisse ne fait pas cavalier seul en mati\u00e8re de politique climatique, mais int\u00e8gre cette derni\u00e8re dans le cadre de la convention des Nations Unies sur le climat. L&#8217;approbation de la convention sur le climat (CCNUCC) lors du sommet de la Terre \u00e0 Rio en 1992 marqua un tournant vers une action concert\u00e9e au plan international. Le but de cet accord est de stabiliser les concentrations de GES dans l&#8217;atmosph\u00e8re \u00e0 un niveau qui \u00e9vite de perturber gravement le climat. Concr\u00e8tement, cela signifie qu&#8217;il faut limiter les \u00e9missions par habitant \u00e0 un niveau situ\u00e9, selon l&#8217;\u00e9volution d\u00e9mographique, entre 1 et 1,5 tonne de CO2eq. Le rejet mondial s&#8217;\u00e9l\u00e8ve aujourd&#8217;hui \u00e0 environ 6 tonnes par habitant.\u00a0Le protocole additionnel adopt\u00e9 en 1997 \u00e0 Kyoto pose un jalon majeur et fixe des objectifs contraignants pour les \u00c9tats industrialis\u00e9s, en vue de limiter les GES. Une autre \u00e9tape importante est la conf\u00e9rence sur le climat qui se tiendra fin 2009 \u00e0 Copenhague; il faudrait non seulement que les \u00c9tats industrialis\u00e9s s&#8217;engagent \u00e0 r\u00e9duire davantage leurs \u00e9missions, de 25 \u00e0 40% par rapport \u00e0 1990, mais aussi que les pays \u00e9mergents consentent \u00e0 fournir des prestations substantielles. D&#8217;ici \u00e0 2050, les \u00e9missions devront encore diminuer dans le monde entier d&#8217;au moins 50 \u00e0 85%. Pour les \u00c9tats industrialis\u00e9s, cela signifie entre 80 et 95% de r\u00e9duction.&#13;<\/p>\n<h2>Contexte national<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;actuelle loi sur le CO2 exige du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire \u00e0 temps des propositions pour de nouveaux objectifs de r\u00e9duction apr\u00e8s 2012. Avec la pr\u00e9sente r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet en m\u00eame temps au Parlement un contre-projet indirect \u00e0 l&#8217;initiative populaire \u00abpour un climat sain\u00bb, que les associations de d\u00e9fense de l&#8217;environnement ont d\u00e9pos\u00e9e le 29 octobre 2008.\u00a0Cette initiative exige un objectif national de r\u00e9duction de moins 30% jusqu&#8217;en 2020. En ce qui concerne les mesures de mise en oeuvre, elle met l&#8217;accent sur l&#8217;efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables. Elle renonce, cependant, \u00e0 proposer des mesures concr\u00e8tes. Les instruments n\u00e9cessaires pour aboutir \u00e0 une telle r\u00e9duction doivent \u00eatre d\u00e9finis au niveau de la loi. L&#8217;initiative sur le climat doit \u00eatre soumise en votation au peuple au plus tard fin ao\u00fbt 2011. \u00a0Une initiative parlementaire du PDC, qui exige un objectif national de r\u00e9duction de 20% jusqu&#8217;en 2020, est en suspens. La commission du Conseil national y a donn\u00e9 suite au d\u00e9but de 2008. Les objectifs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l&#8217;apr\u00e8s-2012 dans la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e s&#8217;inscrivent donc dans les d\u00e9bats national et international.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abImpact cumul\u00e9 des mesures prises \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur du pays (variante moins 20%), 2012-2020\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abInt\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la future politique climatique\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 fin ao\u00fbt 2009 le message sur la politique climatique apr\u00e8s 2012; celui-ci constitue un contre-projet indirect \u00e0 l&#8217;initiative po-pulaire \u00abPour un climat sain\u00bb. La modification de la loi sur le CO2 qui y est inscrite s&#8217;aligne sur les objectifs et certains instruments de l&#8217;Union europ\u00e9enne. 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