{"id":152339,"date":"2009-11-01T12:00:00","date_gmt":"2009-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/11\/jeanneret-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:01:29","modified_gmt":"2023-08-23T23:01:29","slug":"jeanneret-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/11\/jeanneret-2\/","title":{"rendered":"Le capital-risque en Suisse et le r\u00f4le de l&#8217;\u00c9tat"},"content":{"rendered":"<p>La promotion du capital-risque est un th\u00e8me d&#8217;actualit\u00e9 depuis plus d&#8217;une d\u00e9cennie en Suisse. Si le bilan de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque est maigre, l&#8217;introduction d&#8217;un nouveau v\u00e9hicule d&#8217;investissement calqu\u00e9 sur le mod\u00e8le anglo-saxon du \u00ablimited partnership\u00bb met la Suisse au m\u00eame niveau que ses voisins. Les progr\u00e8s sont, toutefois, lents et l&#8217;optimisation des conditions-cadres, notamment dans le domaine fiscal, est une t\u00e2che compliqu\u00e9e. Si la Suisse est bien class\u00e9e en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique, il faut reconna\u00eetre que le d\u00e9veloppement de l&#8217;innovation, de l&#8217;entreprenariat et du capital-risque sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e9troitement li\u00e9s entre eux qui peuvent encore faire l&#8217;objet d&#8217;am\u00e9liorations. Un tel processus ne se satisfait pas d&#8217;adaptations l\u00e9gislatives, mais demande de v\u00e9ritables changements de comportements, ce qui exige beaucoup plus de temps.&#13;<\/p>\n<h2>Innovation et croissance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes nouvelles entreprises dans les secteurs \u00e0 forte croissance assurent une part importante des cr\u00e9ations d&#8217;emplois et contribuent au renouvellement des structures \u00e9conomiques. C&#8217;est la principale raison pour laquelle les pouvoirs publics accordent une attention particuli\u00e8re \u00e0 cette cat\u00e9gorie d&#8217;entreprises. Ces nouvelles activit\u00e9s pr\u00e9sentent des risques particuliers, ce qui explique que leur financement ne peut pas \u00eatre assur\u00e9 par le syst\u00e8me bancaire. Ils ne reste donc aux cr\u00e9ateurs de ces entreprises qu&#8217;\u00e0 s&#8217;adresser aux trois F de \u00abfamily, friends and fools\u00bb (la famille, les amis et les fous) ou \u00e0 trouver des investisseurs priv\u00e9s, comme les \u00abbusiness angels\u00bb pour les premi\u00e8res phases du projet et les fonds de capital-risque pour les phases ult\u00e9rieures. Ces derniers n&#8217;interviennent g\u00e9n\u00e9ralement que dans les branches \u00e0 tr\u00e8s forte croissance, o\u00f9 les gains tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s permettent de compenser les risques. Les co\u00fbts fixes de l&#8217;examen des projets sont aussi importants, ce qui explique que les investissements doivent atteindre une certaine taille pour \u00eatre rentables. C&#8217;est ce que les sp\u00e9cialistes d\u00e9signent sous le terme \u00abequity gap\u00bb: il est plus difficile de trouver du capital-risque pour les petits projets.&#13;<\/p>\n<h2>La situation en Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe tableau 1 montre que les investissements en capital-risque ont passablement fluctu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les fonds lev\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es en Suisse ont atteint des niveaux importants, avec une pointe proche de 5 milliards de francs en 2008. Il ne faut pas perdre de vue que nous sommes en pr\u00e9sence d&#8217;un syst\u00e8me ouvert: les fonds de capital-risque suisses investissent une part importante \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger tandis que les fonds \u00e9trangers investissent parfois des montants consid\u00e9rables dans notre pays. Il s&#8217;agit souvent de rachats d&#8217;entreprises existantes, comme cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas dans le cadre de la vente des filiales de l&#8217;ex-Swissair. On rel\u00e8vera qu&#8217;il existe \u00e9galement un d\u00e9calage dans le temps: moins de la moiti\u00e9 des 4,9 milliards de francs lev\u00e9s en 2008 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s cette ann\u00e9e-l\u00e0, ce qui signifie que les fonds de capital-risque devraient disposer de liquidit\u00e9s importantes en 2009.\u00a0Si on se concentre sur la structure des fonds investis et domicili\u00e9s en Suisse, on constate que le capital-risque se situe plut\u00f4t dans le milieu du classement et n&#8217;est pas comparable au secteur financier, qui est beaucoup mieux plac\u00e9. Le World Economic Forum (WEF), qui consid\u00e8re en 2009 la Suisse comme le pays le plus comp\u00e9titif, la classe par contre au 25e rang en ce qui concerne la disponibilit\u00e9 de capital-risque.&#13;<\/p>\n<h2>Le r\u00f4le de l&#8217;\u00c9tat: un bref historique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe capital-risque a \u00e9t\u00e9 inscrit sur l&#8217;agenda politique \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Au milieu des ann\u00e9es nonante, le Parlement s&#8217;est \u00e9mu d&#8217;un manque possible de capital-risque en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refusant \u00e0 intervenir dans ce secteur, la Commission de l&#8217;\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a lanc\u00e9 une initiative parlementaire en 1996 pr\u00e9voyant des incitations pour les investisseurs. La situation s&#8217;est ensuite profond\u00e9ment modifi\u00e9e, notamment en raison de l&#8217;apparition de la \u00abbulle Internet\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine d&#8217;un d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide du capital-risque. Le projet l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9 et a abouti \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (LSCR), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en octobre 1999 par le Parlement et est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2000. Cette loi pr\u00e9voit des incitations pour les structures d&#8217;investissement ainsi que des dispositions pour les investisseurs priv\u00e9s (\u00abbusiness angels\u00bb).\u00a0En septembre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport \u00abconcernant l&#8217;encouragement de la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises\u00bb (FF 2000 5127) pour r\u00e9pondre \u00e0 des interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es aux cours des discussions accompagnant la pr\u00e9paration de la LSCR. Ce document aborde plusieurs th\u00e8mes qui continuent d&#8217;\u00eatre d&#8217;actualit\u00e9. En 2007, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution du postulat Walker a comment\u00e9 la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des petites et moyennes entreprises (FF 2007 5499) et a livr\u00e9 une \u00e9valuation de la LSCR, comme l&#8217;avait demand\u00e9 le Parlement.\u00a0L&#8217;\u00c9tat soutient les nouvelles entreprises issues du syst\u00e8me de recherche et de formation \u00e0 travers l&#8217;Agence pour la promotion de l&#8217;innovation, CTI; il peut \u00e9galement intervenir directement en finan\u00e7ant ces entreprises ou en adaptant si n\u00e9cessaire les conditions-cadres qui influent sur leur financement. L&#8217;activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration s&#8217;est concentr\u00e9e sur ce second aspect. Au vu de la difficult\u00e9 \u00e0 utiliser des financements traditionnels par fonds de tiers, les politiques doivent se concentrer sur les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la mise \u00e0 disposition de fonds propres. Dans ce domaine, les aspects fiscaux jouent un r\u00f4le central.&#13;<\/p>\n<h2>De la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque au \u00ablimited partnership\u00bb<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa LSCR pr\u00e9voit que les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque qui investissent au moins 50% de leurs fonds dans de nouvelles entreprises suisses \u00e2g\u00e9es de moins de cinq ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une exon\u00e9ration du droit de timbre d&#8217;\u00e9mission et d&#8217;un abaissement de la limite pour d\u00e9duction sur participations \u00e0 partir de 5 au lieu de 20%. Le nombre de soci\u00e9t\u00e9s qui ont pu profiter de ces mesures est relativement faible (voir&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<b>encadr\u00e9 1<\/b>&#13;<br \/>\nLa LSCR n&#8217;a pas, \u00e0 ce jour, port\u00e9 les fruits escompt\u00e9s. En effet, seules 31 entreprises au total ont d\u00e9pos\u00e9 une demande officielle aupr\u00e8s du Seco, dont 24 ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (SCR). Sur celles-ci, six ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s ou ont fait faillite, tandis qu&#8217;une autre a perdu la reconnaissance dont elle jouissait, n&#8217;ayant pas rempli les crit\u00e8res n\u00e9cessaires.Les SCR n&#8217;ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que de l&#8217;exon\u00e9ration du droit de timbre d&#8217;\u00e9mission. Selon les chiffres fournis par l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pour l&#8217;estimation effectu\u00e9e en 2006, elles ont \u00ab\u00e9conomis\u00e9\u00bb, entre 2000 et 2004, 2,9 millions de francs de droit de timbre au total. Ce chiffre comprend \u00e9galement le droit de timbre d&#8217;\u00e9mission des soci\u00e9t\u00e9s qui ont fait faillite entre-temps. Par contre, la soci\u00e9t\u00e9 dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a retir\u00e9 la reconnaissance et dont le droit de timbre d&#8217;\u00e9mission sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, n&#8217;est pas comprise dans ce montant.\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des deux fonds en phase de d\u00e9marrage, sept SCR avaient investi \u00e0 fin 2004 quelque 144 millions de francs dans 61 entreprises ayant moins de cinq ann\u00e9es d&#8217;existence. Les investissements qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en Suisse repr\u00e9sentent 134,6 millions de francs pour 54 projets. Ces chiffres confirment l&#8217;\u00e9valuation faite par des sp\u00e9cialistes externes et d\u00e9montrent que les SCR voulant \u00eatre reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyaient de toute fa\u00e7on d&#8217;investir une tr\u00e8s large partie de leurs fonds &#8211; bien plus que les 50% impos\u00e9s par la loi &#8211; dans de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s suisses. D&#8217;ailleurs, certaines SCR reconnues pr\u00e9voient dans leurs statuts de n&#8217;investir qu&#8217;\u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur du pays.), ce qui s&#8217;explique par les avantages limit\u00e9s qu&#8217;offrent la LSCR. Le volet concernant les investisseurs priv\u00e9s n&#8217;a, lui, tout simplement pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, car il n&#8217;offre qu&#8217;un report d&#8217;imp\u00f4t, et ce seulement au niveau f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0Si on tient compte du fait que la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises a r\u00e9duit la limite pour participations \u00e0 10%, on voit que l&#8217;avantage relatif offert par la LSCR se r\u00e9duit. Ce qui est encore plus d\u00e9cisif, c&#8217;est que ce qui \u00e9tait semble-t-il exclu \u00e0 la fin des ann\u00e9es nonante est devenu possible: l&#8217;introduction de la forme anglo-saxonne du \u00ablimited partnership\u00bb. D\u00e8s 2007, l&#8217;entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les placements collectifs (LPCC, RS 951.31) et de ses dispositions concernant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs a permis de disposer d&#8217;un instrument fiscalement transparent en mati\u00e8re de placement Comme pour les fonds de placement traditionnels, le contrat entre les investisseurs r\u00e9unis au sein du \u00ablimited partnership\u00bb (soci\u00e9t\u00e9 en commandite de placements collectifs) n&#8217;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un sujet fiscal. Seuls les investisseurs sont impos\u00e9s. Dans le cas de la Suisse, les investisseurs priv\u00e9s (autres associ\u00e9s ou commanditaires) ne sont pas impos\u00e9s lorsque le \u00ablimited partnership\u00bb leur transmet des gains en capital. Le \u00abgeneral partner\u00bb (associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable), qui peut prendre la forme d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, est lui impos\u00e9 normalement. pour les investisseurs qualifi\u00e9s, c&#8217;est-\u00e0-dire disposant d&#8217;une fortune suffisante. Dans la mesure o\u00f9 il s&#8217;agit d&#8217;investisseurs priv\u00e9s, ceux-ci peuvent profiter du fait qu&#8217;ils ne sont pas imposables en Suisse sur les gains en capital, au contraire du \u00abgeneral partner\u00bb, l&#8217;associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable qui g\u00e8re le fonds d&#8217;investissement. Le capital-risque trouve donc un int\u00e9r\u00eat d&#8217;abord fiscal \u00e0 ce type de placement. M\u00eame si certains consid\u00e8rent \u00eatre impos\u00e9s encore trop lourdement, le fait que des gouvernements \u00e9trangers aient augment\u00e9 leurs pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus \u00e9lev\u00e9s ne peut que renforcer l&#8217;attrait de la Suisse.\u00a0En conclusion, on peut remarquer que l&#8217;introduction du \u00ablimited partnership\u00bb rend en partie caduque la LSCR, de m\u00eame que la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises a diminu\u00e9 son attrait relatif. Il reste la question du droit de timbre d&#8217;\u00e9mission dont la franchise a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 un million de francs. C&#8217;est le seul avantage qu&#8217;offre la LSCR et il faut se demander si c&#8217;est une raison suffisante pour ne pas laisser cette loi dispara\u00eetre apr\u00e8s dix ans comme l&#8217;avait pr\u00e9vu le Parlement lui-m\u00eame.&#13;<\/p>\n<h2>Th\u00e8mes li\u00e9s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOutre l&#8217;imposition des investissements en capital-risque, le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises a provoqu\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs d\u00e9bats, parmi lesquels on rel\u00e8vera ceux d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s.&#13;<\/p>\n<h3>Imposition des options<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2000 proposait d\u00e9j\u00e0 d&#8217;adapter une directive de l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) afin que les options transmises aux collaborateurs des nouvelles entreprises soient impos\u00e9es au moment de l&#8217;exercice et pas de l&#8217;attribution: cela leur \u00e9viterait de payer l&#8217;imp\u00f4t sur un gain plus qu&#8217;al\u00e9atoire. Bien que la situation soit p\u00e9nalisante pour les jeunes pousses, les cantons rejet\u00e8rent la proposition. L&#8217;administration f\u00e9d\u00e9rale constitua alors une commission d&#8217;experts dont le projet fut ensuite largement critiqu\u00e9 et remani\u00e9, si bien que le message ne fut transmis qu&#8217;en 2004 au Parlement. Les modifications pr\u00e9vues ne se limitaient pas aux collaborateurs de ces nouvelles entreprises mais concernaient l&#8217;ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires d&#8217;options, y compris les cadres des grandes soci\u00e9t\u00e9s: une pol\u00e9mique se d\u00e9veloppa d\u00e8s lors sur l&#8217;\u00e9quit\u00e9 fiscale d&#8217;une telle solution. Le projet est toujours examin\u00e9 par la CER-E, qui a charg\u00e9 l&#8217;administration d&#8217;effectuer des analyses compl\u00e9mentaires. Depuis, l&#8217;administration fiscale a eu l&#8217;occasion d&#8217;assouplir ses circulaires et on peut consid\u00e9rer que le probl\u00e8me a un peu perdu de son acuit\u00e9 pour les nouvelles entreprises.&#13;<\/p>\n<h3>Commerce quasi-professionnel de titres<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLes \u00abbusiness angels\u00bb peuvent \u00eatre parfois consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs professionnels et perdre ainsi le b\u00e9n\u00e9fice de gains en capital non impos\u00e9s. Il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9gler ces questions dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l&#8217;imposition des entreprises. Des divergences entre les deux chambres ont abouti \u00e0 un blocage, si bien que cet \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 sorti en derni\u00e8re minute du paquet de r\u00e9formes qui a \u00e9t\u00e9 soumis au peuple; il reste donc sur l&#8217;agenda parlementaire. Il faut, toutefois, remarquer qu&#8217;il ne s&#8217;agit pas d&#8217;un probl\u00e8me tr\u00e8s important. En effet, il n&#8217;existe quasiment pas d&#8217;exemples dans lesquels des \u00abbusiness angels\u00bb auraient \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9savantag\u00e9s en raison de leur activit\u00e9 d&#8217;investisseurs.&#13;<\/p>\n<h3>Investissements des caisses de pension<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nD\u00e8s 2000, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les investissements des caisses de pension ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en reprenant le principe anglo-saxon du \u00abprudent man rule\u00bb, qui permet des investissements dans des segments alternatifs pour autant que les caisses disposent d&#8217;une strat\u00e9gie claire et \u00e9quilibr\u00e9e. Malheureusement, ces adaptations ont co\u00efncid\u00e9 avec l&#8217;essor de la Bourse et les caisses de pension ont par la suite enregistr\u00e9 des pertes consid\u00e9rables sur les titres des grandes entreprises (\u00abblue chips\u00bb). Les gestionnaires ont redoubl\u00e9 de prudence et n&#8217;ont que peu investi dans le capital-risque. Il s&#8217;agit donc bien davantage d&#8217;un probl\u00e8me li\u00e9 au risque qu&#8217;\u00e0 la r\u00e9glementation. Si l&#8217;\u00c9tat voulait forcer les caisses de pension \u00e0 investir dans les nouvelles entreprises, il devrait aussi prendre en charge leurs pertes, ce qui rend d\u00e9licate toute intervention dans ce domaine.&#13;<\/p>\n<h2>Perspectives<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDe nombreux \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9volu\u00e9 dans le domaine du capital-risque en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sans que la situation se modifie consid\u00e9rablement. Malgr\u00e9 les initiatives prises, la Suisse reste en milieu de peloton, pour utiliser une analogie sportive.\u00a0Une des difficult\u00e9s r\u00e9side dans la fixation de r\u00e8gles efficaces pour traiter ex ante le cas des nouvelles entreprises susceptibles de conna\u00eetre une forte croissance. Il se pose \u00e9galement des questions d&#8217;\u00e9quit\u00e9, comme le montre l&#8217;exemple de l&#8217;imposition des options. Au niveau des m\u00e9canismes de soutien, on est en pr\u00e9sence de deux approches possibles: d&#8217;une part un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ral comme celui de la LSCR qui se contente de fixer des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux et de v\u00e9rifier s&#8217;ils sont remplis, d&#8217;autre part une approche sp\u00e9cifique &#8211; celle par exemple de la CTI &#8211; qui s\u00e9lectionne les projets sur la base d&#8217;analyses d&#8217;experts. Vouloir utiliser ce second mod\u00e8le pour le financement des entreprises serait dangereux: cela signifierait que l&#8217;\u00c9tat d\u00e9ciderait \u00e9galement quelles entreprises devraient \u00eatre financ\u00e9es. Plut\u00f4t qu&#8217;un tel mod\u00e8le de politique industrielle volontariste, le m\u00e9canisme du co-investissement, dans lequel le partenaire priv\u00e9 prend la d\u00e9cision d&#8217;investir &#8211; l&#8217;\u00c9tat n&#8217;intervenant que de mani\u00e8re suppl\u00e9tive &#8211; s&#8217;int\u00e8gre davantage aux r\u00e8gles de l&#8217;\u00e9conomie de march\u00e9. Dans tous les cas, il reste n\u00e9cessaire de continuer d&#8217;am\u00e9liorer les conditions-cadres, notamment dans le domaine fiscal. Pour cela, il faut \u00eatre pr\u00eat \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de conflits d&#8217;objectifs parfois com-plexes. Il faut aussi reconna\u00eetre que les m\u00e9canismes psychologiques et l&#8217;attitude de la population jouent un r\u00f4le central. L&#8217;esprit d&#8217;entreprise s&#8217;est sans nul doute d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse, mais il faut admettre que nous sommes en pr\u00e9sence de ph\u00e9nom\u00e8nes profonds qui prennent beaucoup de temps pour \u00e9voluer.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abLes investissements en capital-risque, 2001-2008\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<b>Encadr\u00e9 1: Bilan de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque<\/b>&#13;<br \/>\nLa LSCR n&#8217;a pas, \u00e0 ce jour, port\u00e9 les fruits escompt\u00e9s. En effet, seules 31 entreprises au total ont d\u00e9pos\u00e9 une demande officielle aupr\u00e8s du Seco, dont 24 ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque (SCR). Sur celles-ci, six ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s ou ont fait faillite, tandis qu&#8217;une autre a perdu la reconnaissance dont elle jouissait, n&#8217;ayant pas rempli les crit\u00e8res n\u00e9cessaires.Les SCR n&#8217;ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que de l&#8217;exon\u00e9ration du droit de timbre d&#8217;\u00e9mission. Selon les chiffres fournis par l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pour l&#8217;estimation effectu\u00e9e en 2006, elles ont \u00ab\u00e9conomis\u00e9\u00bb, entre 2000 et 2004, 2,9 millions de francs de droit de timbre au total. Ce chiffre comprend \u00e9galement le droit de timbre d&#8217;\u00e9mission des soci\u00e9t\u00e9s qui ont fait faillite entre-temps. Par contre, la soci\u00e9t\u00e9 dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a retir\u00e9 la reconnaissance et dont le droit de timbre d&#8217;\u00e9mission sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, n&#8217;est pas comprise dans ce montant.\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des deux fonds en phase de d\u00e9marrage, sept SCR avaient investi \u00e0 fin 2004 quelque 144 millions de francs dans 61 entreprises ayant moins de cinq ann\u00e9es d&#8217;existence. Les investissements qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en Suisse repr\u00e9sentent 134,6 millions de francs pour 54 projets. Ces chiffres confirment l&#8217;\u00e9valuation faite par des sp\u00e9cialistes externes et d\u00e9montrent que les SCR voulant \u00eatre reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voyaient de toute fa\u00e7on d&#8217;investir une tr\u00e8s large partie de leurs fonds &#8211; bien plus que les 50% impos\u00e9s par la loi &#8211; dans de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s suisses. D&#8217;ailleurs, certaines SCR reconnues pr\u00e9voient dans leurs statuts de n&#8217;investir qu&#8217;\u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur du pays.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La promotion du capital-risque est un th\u00e8me d&#8217;actualit\u00e9 depuis plus d&#8217;une d\u00e9cennie en Suisse. Si le bilan de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque est maigre, l&#8217;introduction d&#8217;un nouveau v\u00e9hicule d&#8217;investissement calqu\u00e9 sur le mod\u00e8le anglo-saxon du \u00ablimited partnership\u00bb met la Suisse au m\u00eame niveau que ses voisins. 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