{"id":152364,"date":"2009-11-01T12:00:00","date_gmt":"2009-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/11\/leu-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:02:30","modified_gmt":"2023-08-23T23:02:30","slug":"leu-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/11\/leu-2\/","title":{"rendered":"Comparaison des syst\u00e8mes de sant\u00e9 suisse et n\u00e9erlandais"},"content":{"rendered":"

Dans le d\u00e9bat sur la politique de la sant\u00e9, l’id\u00e9e s’impose de plus en plus que l’on peut et doit tirer des enseignements des exp\u00e9riences faites par d’autres pays. Le nombre d’\u00e9tudes comparatives entre pays a progress\u00e9 en cons\u00e9quence. Le pr\u00e9sent expos\u00e9 compare le syst\u00e8me de sant\u00e9 des Pays-Bas et celui de la Suisse L’\u00e9tude \u00e0 la base de cet article (Leu et al. 2008) a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e en commun par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 des Pays-Bas, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco).. L’un et l’autre pr\u00e9sentent de grandes similitudes, mais aussi de notables diff\u00e9rences. Le syst\u00e8me n\u00e9erlandais, r\u00e9form\u00e9 en 2006, s’est rapproch\u00e9 du mod\u00e8le de concurrence r\u00e9glement\u00e9e. Le syst\u00e8me suisse contient certes, lui aussi, des \u00e9l\u00e9ments de ce mod\u00e8le, mais les conditions essentielles d’une concurrence efficace sur le plan des prestations lui font toujours d\u00e9faut.\"\"
\n
\nLes syst\u00e8mes de sant\u00e9 suisse et n\u00e9erlandais comprennent des \u00e9l\u00e9ments du mod\u00e8le de concurrence r\u00e9glement\u00e9e que l’on doit \u00e0 Enthoven (1978, 1988, 2006, voir
\n
\nencadr\u00e9 1<\/b>
\nLes mod\u00e8les de concurrence r\u00e9glement\u00e9e remontent en principe tous \u00e0 Enthoven (1978, 1988, 2006). L’\u00e9num\u00e9ration ci-dessous contient les principaux \u00e9l\u00e9ments d’un tel mod\u00e8le, adapt\u00e9s aux conditions de la Suisse: – libre acc\u00e8s au march\u00e9 (assureurs, m\u00e9decins, h\u00f4pitaux) sans limitation de l’objectif du gain;- prestations minimales prescrites;- obligation de s’assurer;- libre choix de la caisse\/admission obligatoire;- primes non li\u00e9es aux risques;- syst\u00e8me fin de compensation des risques;- contributions aux primes li\u00e9es aux revenus pour les assur\u00e9s \u00e9conomiquement faibles;- participation aux co\u00fbts plafonn\u00e9e;- financement moniste via les assureurs;- libert\u00e9 contractuelle dans les secteurs ambulatoire et stationnaire; – assujettissement du secteur de la sant\u00e9 publique \u00e0 la loi sur les cartels (abandon des n\u00e9gociations de prix au niveau des associations).). Les deux pays s’en sont toutefois inspir\u00e9 dans des proportions tr\u00e8s diff\u00e9rentes. L’id\u00e9e de base de la concurrence r\u00e9glement\u00e9e consiste \u00e0 instaurer sur le march\u00e9 des assurances une concurrence r\u00e9gl\u00e9e par l’\u00c9tat qui se r\u00e9percute ensuite sur le march\u00e9 des prestations m\u00e9dicales pour d\u00e9boucher sur des soins \u00e0 la population qui soient \u00e0 la fois efficaces et d’une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. <\/p>\n

Structure et acc\u00e8s au march\u00e9<\/h2>\n


\nLe syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse se fonde sur une structure f\u00e9d\u00e9raliste. La Conf\u00e9d\u00e9ration se contente de d\u00e9finir le cadre g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce sch\u00e9ma, les cantons jouissent d’une certaine autonomie pour \u00e9laborer leur syst\u00e8me de sant\u00e9 publique. Il en r\u00e9sulte de grandes disparit\u00e9s r\u00e9gionales aux niveaux des prestations, des co\u00fbts et des primes d’assurance maladie. Les cantons sont \u00e0 la fois r\u00e9gulateurs, propri\u00e9taires des h\u00f4pitaux, fournisseurs de prestations stationnaires (environ 75% de toutes les interventions dans les soins aigus) et instances d’arbitrage dans les n\u00e9gociations tarifaires. Ils financent \u00e9galement plus de la moiti\u00e9 des co\u00fbts des soins stationnaires. Enfin, ils \u00e9laborent les listes des h\u00f4pitaux admis \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l’assurance maladie et fixent les contributions publiques.\u00a0Le syst\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9erlandais est en revanche fortement centralis\u00e9, ce qui lui \u00e9vite la fragmentation et la dispersion du syst\u00e8me suisse. L’\u00c9tat joue au premier chef un r\u00f4le de r\u00e9gulateur et n’offre lui-m\u00eame aucune prestation m\u00e9dicale. Tous les h\u00f4pitaux sont en mains priv\u00e9es, mais fonctionnent la plupart du temps comme des institutions d’utilit\u00e9 publique. Avec la r\u00e9forme de 2006, la planification hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, les h\u00f4pitaux sont libres jusqu’\u00e0 un certain point d’ajuster leurs capacit\u00e9s et l’acc\u00e8s de nouveaux fournisseurs au march\u00e9 est possible.\u00a0Aux Pays-Bas, le march\u00e9 de l’assurance maladie est fort de 16 millions d’habitants. Il est tr\u00e8s concentr\u00e9: cinq grandes soci\u00e9t\u00e9s d’assurance en couvrent 82%. En Suisse, les dix plus grandes caisses maladie occupent une part de march\u00e9 de l’ordre de 80%. Aux Pays-Bas, contrairement \u00e0 la Suisse, les assureurs, qui comptent parmi eux des concurrents \u00e9trangers, sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans l’assurance de base et offrent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale leurs produits d’assurance dans toutes les r\u00e9gions du pays. <\/p>\n

Couverture d’assurance globale et libre choix des caisses<\/h2>\n


\nLes deux pays offrent une couverture d’assurance globale. En Suisse, depuis 1996, et aux Pays-Bas depuis 2006, tous les habitants ont l’obligation de s’assurer contre la maladie aupr\u00e8s d’un assureur reconnu par l’\u00c9tat. Dans les deux pays, les assureurs n’ont pas le droit de refuser des contrats aux assur\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le pourcentage des personnes non assur\u00e9es est bas dans les deux pays: 1,5% environ de la population des Pays-Bas et moins de 1% en Suisse. Ces chiffres sont, toutefois, inf\u00e9rieurs au nombre des assur\u00e9s qui accusent du retard dans le paiement de leurs primes ou ne sont pas en mesure de s’en acquitter. Cela explique que m\u00eame si l’assurance est obligatoire, il peut arriver en Suisse que les prestations de l’assurance soient suspendues. Une solution actuellement d\u00e9battue aurait pour but d’amener les cantons \u00e0 prendre \u00e0 leur charge 85% des paiements dus. Aux Pays-Bas, les assur\u00e9s en retard de paiement re\u00e7oivent d’abord un avertissement, et s’il n’est suivi d’aucun effet, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 pr\u00e9l\u00e8ve sur leur salaire ou subsides 130 euros par mois, un montant sensiblement sup\u00e9rieur \u00e0 la prime moyenne. <\/p>\n

Catalogue des prestations et assurance compl\u00e9mentaire<\/h2>\n


\nLes deux pays offrent un catalogue de prestations exhaustif pour l’assurance de base obligatoire. Malgr\u00e9 cela, la plupart des habitants des deux pays disposent d’une assurance compl\u00e9mentaire, souvent contract\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse de base. L’assurance compl\u00e9mentaire offre une assez grande latitude (Pays-Bas), voire une libert\u00e9 totale (Suisse) aux assureurs en ce qui concerne les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les assur\u00e9s: ils peuvent refuser leur admission et exclure certaines prestations, tandis que les primes sont calcul\u00e9es en fonction des risques. Les Pays-Bas permettant \u00e0 leurs assureurs de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices aussi bien dans les prestations de base que compl\u00e9mentaires, on n’y retrouve pas comme en Suisse les probl\u00e8mes que font peser sur la concurrence la possibilit\u00e9 de changer de caisse Voir Dormont et al. (2009).. <\/p>\n

Compensation des risques<\/h2>\n


\nLes Pays-Bas sont \u00e0 la pointe en mati\u00e8re de compensation de la structure des risques. La formule de compensation des risques englobe, outre les crit\u00e8res de l’\u00e2ge, du sexe et du domicile, le statut sur le march\u00e9 du travail ainsi que 20 groupes de co\u00fbts pharmaceutiques et 13 de co\u00fbts diagnostiques. Le calcul est en principe prospectif, m\u00eame s’il n’est pas possible d’\u00e9viter totalement des versements compensatoires r\u00e9trospectifs. Lorsque les diff\u00e9rences de primes entre assureurs sont minimes, la s\u00e9lection des risques est \u00e9galement faible. Pour les assureurs, il est au contraire payant d’assurer des patients souffrant de maladies chroniques, car ils sont suffisamment indemnis\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8me de compensation des risques et peuvent en principe r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices dans ce segment. Un syst\u00e8me fortement diff\u00e9renci\u00e9 de compensation des risques rev\u00eat une importance essentielle pour le bon fonctionnement de la concurrence r\u00e9glement\u00e9e. C’est pourquoi les Pays-Bas s’emploient encore \u00e0 am\u00e9liorer la formule.\u00a0En Suisse, le syst\u00e8me de compensation des risques ne repose que sur les variables de l’\u00e2ge, du sexe et du domicile. Les calculs sont effectu\u00e9s r\u00e9trospectivement par canton. L’am\u00e9nagement de cette structure cr\u00e9e de fausses incitations parmi les assureurs. Le calcul r\u00e9trospectif p\u00e9nalise les assureurs efficients et r\u00e9compense les assureurs qui ne le sont pas. Une diff\u00e9renciation insuffisante de la formule de compensation – notamment l’absence de prise en compte des indicateurs de morbidit\u00e9 – incite \u00e0 d\u00e9velopper des groupes d’assurance h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et oblige les assureurs \u00e0 pratiquer la s\u00e9lection des risques (surtout sous la forme d’une strat\u00e9gie multi-caisses). Le fait que la s\u00e9lection des risques paye davantage que les mod\u00e8les de dispensation des soins ax\u00e9s sur les \u00e9conomies freine les innovations en mati\u00e8re d’assurance. Il n’existe gu\u00e8re d’assureur qui s’engagerait en faveur de mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s pour les malades chroniques, par exemple, car il aurait \u00e0 redouter un afflux de patients. Au 1er janvier 2012, le syst\u00e8me actuel de compensation des risques sera \u00e9tendu: il prendra d\u00e9sormais en compte le crit\u00e8re du s\u00e9jour dans un h\u00f4pital ou un EMS au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente si celui-ci a dur\u00e9 plus de trois nuits. Cependant, m\u00eame avec cette modification, le syst\u00e8me suisse restera inf\u00e9rieur au syst\u00e8me n\u00e9erlandais, sans compter qu’il suscite de mauvaises incitations dans le domaine du \u00abmanaged care\u00bb. <\/p>\n

Financement<\/h2>\n


\nEn mati\u00e8re de financement du syst\u00e8me de sant\u00e9, il existe de sensibles diff\u00e9rences dans le secteur obligatoire. Aux Pays-Bas, la part du financement assur\u00e9 par les imp\u00f4ts est faible (5% seulement), en Suisse, elle est de l’ordre de 30%. Aux Pays-Bas, 50% du finance-ment s’op\u00e8re \u00e0 la faveur de primes forfaitaires ind\u00e9pendantes des risques et 45% par le biais de primes li\u00e9es au revenu et pr\u00e9lev\u00e9es sur celui-ci (7,2% pour les salari\u00e9s, 5,1% pour les retrait\u00e9s et les ind\u00e9pendants dont le revenu ne d\u00e9passe pas 31 000 euros). Les montants ainsi pr\u00e9lev\u00e9s sont vers\u00e9s aux assureurs maladie dans le cadre du syst\u00e8me de compensation des risques. De cette mani\u00e8re, la responsabilit\u00e9 du financement incombe aux seuls assureurs (voir graphique 1). En Suisse, les assureurs ne financent enti\u00e8rement que les prestations ambulatoires (financement moniste), tandis que les cantons prennent \u00e0 leur charge au moins 50% des co\u00fbts du domaine stationnaire ainsi que le subventionnement des investissements et la couverture des d\u00e9ficits. Le nouveau syst\u00e8me de financement des h\u00f4pitaux entrera en vigueur en 2012: les cantons couvriront 55% des co\u00fbts et les assureurs 45% (investissements compris). Ces co\u00fbts seront calcul\u00e9s sur la base de forfaits par cas (groupes de diagnostics, DRG).\u00a0Aux Pays-Bas, le financement des h\u00f4pitaux est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 aux prestations. Le pays pratique une variante des DRG. L’indemnisation des prestations fournies dans le secteur ambulatoire s’op\u00e8re en Suisse, \u00e0 l’exception de quelques organisations qui pratiquent le \u00abmanaged care\u00bb, dans le cadre d’un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des prestations individuelles (Tarmed), tandis que les Pays-Bas pratiquent une combinaison de forfaits par assur\u00e9 inscrit et d’une forme peu diff\u00e9renci\u00e9e de bonification des prestations individuelles (r\u00e9mun\u00e9ration partielle des prestations individuelles).\u00a0Les primes forfaitaires des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes sont subventionn\u00e9es dans les deux pays par des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 les r\u00e9duire. Aux Pays-bas, les bonifications d’imp\u00f4ts limitent la charge des primes forfaitaires \u00e0 5% au maximum du revenu du m\u00e9nage. <\/p>\n

Participation \u00e0 la charge de l’assur\u00e9<\/h2>\n


\nEn Suisse, la participation aux co\u00fbts \u00e0 la charge des assur\u00e9s – franchise \u00e0 option obligatoire et participation – est nettement plus \u00e9lev\u00e9e qu’aux Pays-Bas. Les rabais de primes pouvant \u00eatre obtenus sont donc sensiblement plus importants. La franchise s’\u00e9chelonne entre 300 et 2500 francs, la participation s’\u00e9levant \u00e0 10% jusqu’\u00e0 un montant de 700 francs. Avec la franchise la plus basse, le montant maximum \u00e0 la charge de l’assur\u00e9 atteint ainsi un total de 1000 francs. Aux Pays-Bas, les franchises \u00e0 option se situent entre 150 et 500 euros, la participation n’existant pas. La part maximale \u00e0 la charge de l’assur\u00e9, par ailleurs limit\u00e9e pour les malades chroniques, atteint ainsi 150 euros avec la franchise \u00e0 option minimale. Contrairement \u00e0 la pratique suisse, l’assurance des enfants est financ\u00e9e par les pouvoirs publics. <\/p>\n

Libert\u00e9 contractuelle et \u00abgatekeeping\u00bb<\/h2>\n


\nLa libert\u00e9 contractuelle (suppression de l’obligation de contracter) permet aux assureurs de s\u00e9lectionner les fournisseurs avec lesquels ils souhaitent passer des conventions, c’est-\u00e0-dire ceux qui fournissent des prestations de grande qualit\u00e9 \u00e0 des prix relativement avantageux. Ainsi la lutte \u00e0 laquelle se livrent les assureurs pour \u00e9largir leur client\u00e8le se d\u00e9place-t-elle vers le march\u00e9 des prestations m\u00e9dicales. Sans libert\u00e9 contractuelle, il n’est pas possible d’arriver \u00e0 une v\u00e9ritable concurrence dans ce domaine.\u00a0En Suisse, il n’est possible de passer des conventions avec des fournisseurs m\u00e9dicaux s\u00e9lectionn\u00e9s que dans le cadre de mod\u00e8les d’assurance \u00abalternatifs\u00bb. Dans l’assurance traditionnelle, en revanche, le r\u00e9gime de l’obligation de contracter s’applique: tous les fournisseurs de prestations peuvent travailler pour toutes les caisses maladie, mais doivent, en contrepartie, traiter les patients qui leurs sont affili\u00e9es.\u00a0Aux Pays-Bas, la libert\u00e9 contractuelle est totale dans le secteur ambulatoire et partielle dans le domaine stationnaire. Une solution transitoire vise \u00e0 abolir l’obligation de contracter pour une part substantielle des traitements. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9erlandais se caract\u00e9rise traditionnellement par la grande importance accord\u00e9e aux soins primaires: tous les patients doivent s’inscrire aupr\u00e8s du g\u00e9n\u00e9raliste de leur choix. Exception faite des cas d’urgence, l’acc\u00e8s aux sp\u00e9cialistes ou \u00e0 l’h\u00f4pital n’est possible que par l’interm\u00e9diaire d’un m\u00e9decin de famille. En Suisse, ce principe du \u00abgatekeeping\u00bb n’est appliqu\u00e9 que dans les mod\u00e8les d’assurance \u00abalternatifs\u00bb. Aujourd’hui, 24% environ de la population y adh\u00e8rent sous la forme du \u00abmanaged care\u00bb, du m\u00e9decin de famille ou du HMO. L’exp\u00e9rience montre qu’ils ne permettent des \u00e9conomies de co\u00fbts que si les fournisseurs de prestations assument une part du risque financier (responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire). Toutefois, en raison d’une compensation des risques insuffisamment diff\u00e9renci\u00e9e et du financement dual des h\u00f4pitaux, les mod\u00e8les de \u00abmanaged care\u00bb ne peuvent que partiellement r\u00e9percuter leurs potentiels d’\u00e9conomies sur les primes. Contrairement \u00e0 la pratique suisse, les mod\u00e8les d’assurance \u00abalternatifs\u00bb sont encore peu r\u00e9pandus aux Pays-Bas. <\/p>\n

Application du droit de la concurrence<\/h2>\n


\nLe droit de la concurrence s’applique \u00e0 la sant\u00e9 publique aux Pays-Bas, mais pas en Suisse. Dans un syst\u00e8me ax\u00e9 sur la concurrence, une telle pratique est indispensable pour pr\u00e9venir l’\u00e9mergence de grands groupes sur les march\u00e9s suite \u00e0 des fusions et des rachats d’institutions, ou les positions dominantes d’\u00e9tablissements puissants. Les conventions tarifaires ne peuvent plus \u00eatre conclues entre associations, lorsque s’applique le droit des cartels, mais doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre assureurs individuels et certains (groupes de) fournisseurs. L’application illimit\u00e9e du droit des cartels en Suisse pr\u00e9supposerait que tous les fournisseurs soient juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendants et que les prescriptions dites r\u00e9serv\u00e9es (par exemple l’approbation des tarifs par les cantons) soient \u00e9limin\u00e9es de la LAMal. <\/p>\n

Assurance qualit\u00e9<\/h2>\n


\nL’assurance qualit\u00e9 syst\u00e9matique constitue un \u00e9l\u00e9ment important de tout syst\u00e8me de sant\u00e9 moderne. Les Pays-Bas sont beaucoup plus avanc\u00e9s en la mati\u00e8re que la Suisse. Ils sont dot\u00e9s d’un syst\u00e8me d’indicateurs de qualit\u00e9 pour le domaine stationnaire, \u00e9labor\u00e9 par tous les h\u00f4pitaux et accessible sur Internet. Bien qu’en comparaison des syst\u00e8mes d’assurance qualit\u00e9 tr\u00e8s affin\u00e9s que l’on trouve aux \u00c9tats-Unis ou en Allemagne, le mod\u00e8le n\u00e9erlandais soit encore tr\u00e8s simple et peu convivial, qu’il se limite en outre \u00e0 un nombre restreint de diagnostics, il a franchi un premier pas important en direction d’une assurance qualit\u00e9 syst\u00e9matique. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nAvec la r\u00e9forme introduite en 2006, le syst\u00e8me de sant\u00e9 n\u00e9erlandais a franchi un grand pas vers le mod\u00e8le de concurrence r\u00e9glement\u00e9e. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse contient certes quelques \u00e9l\u00e9ments de ce mod\u00e8le, mais d’importantes conditions doivent encore \u00eatre remplies pour que la concurrence fonctionne au niveau des prestations. Il s’agit de la libert\u00e9 contractuelle, d’un syst\u00e8me de compensation des risques suffisamment \u00e9labor\u00e9, de l’application de la loi sur les cartels \u00e0 tous les domaines de la sant\u00e9 publique, de la possibilit\u00e9 pour les assureurs de r\u00e9aliser aussi des b\u00e9n\u00e9fices dans l’assurance de base, du financement moniste des traitements tant stationnaires qu’ambulatoires et de l’introduction d’un syst\u00e8me d’assurance qualit\u00e9 int\u00e9gral. Seule l’existence de tous ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9bouchera sur un mod\u00e8le de concurrence coh\u00e9rent et fonctionnel, \u00e0 m\u00eame de dispenser des soins efficients et de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.\u00a0Aux Pays-Bas, les id\u00e9es de base qui sous-tendent la r\u00e9forme de 2006 sont port\u00e9es par tous les grands partis. En Suisse, il n’a pas \u00e9t\u00e9 possible jusqu’ici de parvenir \u00e0 un tel consensus. Il sera difficile de franchir de grandes \u00e9tapes dans ce domaine, du moins \u00e0 moyen terme. C’est pourquoi, dans un premier temps, il faudra acc\u00e9l\u00e9rer les changements qui pr\u00e9pareront la voie \u00e0 la r\u00e9alisation d’un mod\u00e8le de concurrence r\u00e9glement\u00e9e et am\u00e9nager d’autres aspects importants du syst\u00e8me de sant\u00e9 publique. En font notamment partie l’am\u00e9lioration du syst\u00e8me de compensation des risques et l’introduction d’un syst\u00e8me d’assurance qualit\u00e9 complet, par exemple par la reprise de mod\u00e8les qui ont fait leurs preuves depuis des ann\u00e9es dans d’autres pays.
\n
\nGraphique 1 \u00abLe financement de l’assurance de base aux Pays-Bas\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: La concurrence r\u00e9glement\u00e9e<\/b>
\nLes mod\u00e8les de concurrence r\u00e9glement\u00e9e remontent en principe tous \u00e0 Enthoven (1978, 1988, 2006). L’\u00e9num\u00e9ration ci-dessous contient les principaux \u00e9l\u00e9ments d’un tel mod\u00e8le, adapt\u00e9s aux conditions de la Suisse: – libre acc\u00e8s au march\u00e9 (assureurs, m\u00e9decins, h\u00f4pitaux) sans limitation de l’objectif du gain;- prestations minimales prescrites;- obligation de s’assurer;- libre choix de la caisse\/admission obligatoire;- primes non li\u00e9es aux risques;- syst\u00e8me fin de compensation des risques;- contributions aux primes li\u00e9es aux revenus pour les assur\u00e9s \u00e9conomiquement faibles;- participation aux co\u00fbts plafonn\u00e9e;- financement moniste via les assureurs;- libert\u00e9 contractuelle dans les secteurs ambulatoire et stationnaire; – assujettissement du secteur de la sant\u00e9 publique \u00e0 la loi sur les cartels (abandon des n\u00e9gociations de prix au niveau des associations).
\n
\nEncadr\u00e9 2: Bibliographie<\/b>
\n– Dormont B., Geoffard P.-Y. et Lamiraud K., \u00abThe Influence of Supplementary Health Insurance on Switching Behaviour: Evidence from Swiss Data\u00bb, Health Economics, 2009.- Enthoven A.C., \u00abCustomer-Choice Health Plan\u00bb, New England Journal of Medicine, 198, 1978, p. 650-658 et 709-720.- Enthoven A.C., Theory and Practice of Managed Competition in Health Care Finance, North Holland, Amsterdam, 1988.- Enthoven A.C., Consumer Choice of Health Plan: Connecting Insurers and Providers in Systems, document pr\u00e9sent\u00e9 devant la Dutch-Flemish Health Economic Association (VGE) Conference \u00abConsumer Choice: the Right Choice?\u00bb, VGE, Pays-Bas, 2006.- Leu R. E., Rutten F., Brouwer W., R\u00fctschi C. et Matter P., The Swiss and the Dutch Health Care Systems Compared – A Tale of Two Systems, Gesundheits\u00f6konomische Beitr\u00e4ge, Nomos, 2008.- Leu R. E., Rutten F., Brouwer W., Matter P. et R\u00fctschi C., The Swiss and Dutch Health Insurance Systems: Universal Coverage and Regulated Competitive Insurance Markets, The Commonwealth Fund, 2009.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le d\u00e9bat sur la politique de la sant\u00e9, l’id\u00e9e s’impose de plus en plus que l’on peut et doit tirer des enseignements des exp\u00e9riences faites par d’autres pays. Le nombre d’\u00e9tudes comparatives entre pays a progress\u00e9 en cons\u00e9quence. Le pr\u00e9sent expos\u00e9 compare le syst\u00e8me de sant\u00e9 des Pays-Bas et celui de la Suisse L’\u00e9tude […]<\/p>","protected":false},"author":3366,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[107],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3366,"seco_co_author":[3367,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter des Departements Volkswirtschaftslehre, Gruppe Public Economics, Universit\u00e4t Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l'Institut d'\u00e9conomie politique, Groupe Public Economics, universit\u00e9 de Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3367,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Departement Volkswirtschaftslehre, Gruppe Public Economics, Universit\u00e4t Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Institut d'\u00e9conomie politique, Groupe Public Economics, universit\u00e9 de Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152367,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8162","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a4dd229bbbc"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152364"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3366"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152364"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152364\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189645,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152364\/revisions\/189645"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3367"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3366"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152364"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152364"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152364"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152364"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}