{"id":152519,"date":"2009-09-01T12:00:00","date_gmt":"2009-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/09\/dell-ambrogio-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:03:05","modified_gmt":"2023-08-23T23:03:05","slug":"dell-ambrogio-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/09\/dell-ambrogio-2\/","title":{"rendered":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles"},"content":{"rendered":"

En mai 2006, le peuple et les cantons suisses ont accept\u00e9 les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. Celles-ci confient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons la responsabilit\u00e9 conjointe de la coordination et de la garantie de l’assurance de la qualit\u00e9 dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles. Ce r\u00e9am\u00e9nagement n\u00e9cessite l’\u00e9laboration de nouvelles bases l\u00e9gales, aussi bien sur le plan f\u00e9d\u00e9ral que pour les cantons. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour remplacer la loi sur l’aide aux universit\u00e9s et celle sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es actuellement en vigueur. Elle devient ainsi l’unique base l\u00e9gale pour les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) cantonales, ainsi que pour la coordination d’entente avec les cantons – du domaine des hautes \u00e9coles. \"\"
\n
\nLa d\u00e9cision d’\u00e9laborer une nouvelle l\u00e9gislation, dans quelque domaine que ce soit, part presque toujours du constat que des probl\u00e8mes importants doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s. La nouvelle loi sur les hautes \u00e9coles propos\u00e9e au Parlement est l’une des rares exceptions qui confirment la r\u00e8gle: le domaine suisse des hautes \u00e9coles est en effet loin d’\u00eatre en crise. Des am\u00e9liorations sont n\u00e9anmoins possibles, et des mesures l\u00e9gislatives doivent permettre de les r\u00e9aliser.\u00a0Avouons-le: les structures politiques qui r\u00e9gissent les hautes \u00e9coles suisses sont aujourd’hui passablement complexes. Elles se composent de deux syst\u00e8mes pratiquement ind\u00e9pendants – l’un pour les universit\u00e9s et l’autre pour les HES -, regroupant chacun un ensemble de services f\u00e9d\u00e9raux, d’instances intercantonales et cantonales, de conf\u00e9rences, de conseils et de commissions qui assument des t\u00e2ches comparables de coordination, de planification, de conseil et d’assurance de la qualit\u00e9. Il n’emp\u00eache que ce syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, dans lequel coexistent pour des raisons historiques diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles et diverses collectivit\u00e9s responsables, fonctionne assez bien.\u00a0Il est \u00e9galement vrai que les montants investis dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles sont loin d’\u00eatre n\u00e9gligeables: les co\u00fbts du syst\u00e8me atteignent quelque 7,3 milliards de francs par ann\u00e9e, soit pr\u00e8s de 30% de l’ensemble des d\u00e9penses suisses de formation.\u00a0Les importants investissements consentis par les collectivit\u00e9s publiques ont, toutefois, des effets remarquables:\u00a0– les universit\u00e9s et, surtout, les HES d\u00e9livrent ensemble quelque 25000 dipl\u00f4mes par ann\u00e9e, qui repr\u00e9sentent autant de personnel hautement qualifi\u00e9 pour le march\u00e9 du travail local, national et international;\u00a0– les universit\u00e9s suisses, emmen\u00e9es par les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF), obtiennent dans les classements internationaux des r\u00e9sultats que les pays voisins ne peuvent que nous envier;\u00a0– la recherche fondamentale effectu\u00e9e dans les universit\u00e9s et les EPF atteignent, en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9, un niveau tr\u00e8s comp\u00e9titif sur le plan international;\u00a0– la Suisse s’affirme depuis des ann\u00e9es comme l’un des pays les plus innovateurs en Europe, avec la Finlande et la Su\u00e8de, que ce soit en mati\u00e8re de croissance, de productivit\u00e9 et de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 moyen et long terme. <\/p>\n

La qualit\u00e9, objectif g\u00e9n\u00e9ral des dispositions constitutionnelles sur la formation<\/h2>\n


\nDans un tel contexte, la LAHE ne peut poursuivre qu’un seul objectif qui est, au minimum, de permettre aux hautes \u00e9coles suisses de se maintenir au niveau actuel, celui-ci \u00e9tant satisfaisant comme on l’a vu. De fait, la \u00abqualit\u00e9\u00bb est l’objectif g\u00e9n\u00e9ral que la nouvelle disposition constitutionnelle sur l’espace suisse de formation assigne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives (art. 61a Cst.).\u00a0\u00c0 la suite du nouvel article 63a Cst. sur la formation (voir encadr\u00e9 1 1 La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Elle peut cr\u00e9er, reprendre ou g\u00e9rer d’autres hautes \u00e9coles et d’autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles. 2 Elle soutient les hautes \u00e9coles cantonales et peut verser des contributions \u00e0 d’autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles reconnues par elle. 3 La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 la coordination et \u00e0 la garantie de l’assurance de la qualit\u00e9 dans l’espace suisse des hautes \u00e9coles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes \u00e9coles et des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s responsables, et veillent \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des institutions assumant des t\u00e2ches de m\u00eame nature. 4 Pour accomplir leurs t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concluent des accords et d\u00e9l\u00e8guent certaines comp\u00e9tences \u00e0 des organes communs. La loi d\u00e9finit les comp\u00e9tences qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 ces organes et fixe les principes applicables \u00e0 l’organisation et \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de coordination. 5 Si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un \u00e0 l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des dipl\u00f4mes. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut lier le soutien aux hautes \u00e9coles \u00e0 des principes de financement uniformes et le subordonner \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les hautes \u00e9coles dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux.), il a fallu adapter les dispositions f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es aux hautes \u00e9coles afin d’accorder l’importance voulue \u00e0 l’exigence formul\u00e9e. L’article consacr\u00e9 au but de la LAHE stipule: \u00abLa Conf\u00e9d\u00e9ration veille avec les cantons \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la coordination du domaine suisse des hautes \u00e9coles.\u00bb\u00a0Concr\u00e8tement, les objectifs vis\u00e9s par l’am\u00e9nagement de l’espace suisse des hautes \u00e9coles sont pr\u00e9cis\u00e9s sous la forme d’objectifs communs dans la LAHE, \u00e0 savoir:\u00a0– cr\u00e9er un environnement favorable \u00e0 un enseignement et \u00e0 une recherche de qualit\u00e9;\u00a0– encourager le d\u00e9veloppement des profils des hautes \u00e9coles et la concurrence entre ces derni\u00e8res, notamment dans le domaine de la recherche;\u00a0– encourager la cr\u00e9ation de p\u00f4les de comp\u00e9tences et la concentration des offres tout en maintenant le niveau de qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 de l’offre d’\u00e9tudes;\u00a0– d\u00e9finir une politique nationale des hautes \u00e9coles coh\u00e9rente et compatible avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Conf\u00e9d\u00e9ration;\u00a0– favoriser la perm\u00e9abilit\u00e9 et la mobilit\u00e9 entre les hautes \u00e9coles universitaires (HEU), les HES, les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (HEP) et \u00e0 l’int\u00e9rieur de ces voies de formation;\u00a0– harmoniser les structures d’\u00e9tudes, les cycles d’\u00e9tudes et le passage d’un cycle \u00e0 l’autre ainsi que la reconnaissance mutuelle des dipl\u00f4mes;\u00a0– financer les hautes \u00e9coles selon des crit\u00e8res uniformes et ax\u00e9s sur les prestations;\u00a0– \u00e9tablir une planification de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l’\u00e9chelle nationale et une r\u00e9partition des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux;\u00a0– pr\u00e9venir les distorsions de concurrence entre les services et les offres de formation continue propos\u00e9s par les hautes \u00e9coles et ceux propos\u00e9s par les prestataires de la formation professionnelle sup\u00e9rieure.\u00a0Ces objectifs sont d\u00e9finis pour l’espace suisse des hautes \u00e9coles dans sa globalit\u00e9 et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des objectifs politiques que les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s responsables ou les hautes \u00e9coles devraient se fixer individuellement. En effet, la disposition constitutionnelle tout comme la LAHE fond\u00e9e sur cet article \u00e9noncent que l’autonomie dont jouissent les hautes \u00e9coles de m\u00eame que les comp\u00e9tences et la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s responsables demeurent inchang\u00e9es.\u00a0Ainsi, la responsabilit\u00e9 des EPF restera, d’apr\u00e8s la loi qui les r\u00e9git, du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les diff\u00e9rentes lois cantonales sur les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles resteront en vigueur apr\u00e8s l’entr\u00e9e en force de la LAHE. Par ailleurs, comme le nouvel article constitutionnel s’inscrit dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), le futur financement du domaine suisse des hautes \u00e9coles ne subira pas de changements notables (voir graphique 1). <\/p>\n

Les organes communs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons<\/h2>\n


\nSelon le nouvel article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concluent des accords et d\u00e9l\u00e8guent certaines comp\u00e9tences \u00e0 des organes communs pour accomplir leurs t\u00e2ches. Dans cette optique, la LAHE pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de trois organes communs (voir graphique 2) qui remplaceront, dans une large mesure, les nombreux organismes dont il a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 question et qui r\u00e9gissent les universit\u00e9s (Conf\u00e9rence universitaire suisse, Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses, Organe d’accr\u00e9ditation et d’assurance de la qualit\u00e9), les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (Conseil suisse des HES, Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses, Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es) et les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques (Conf\u00e9rence suisse des rectrices et recteurs des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques). <\/p>\n

La Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles<\/h2>\n


\nEn sa qualit\u00e9 d’organe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles est responsable de la politique commune men\u00e9e en ce domaine. Elle veille \u00e0 la coordination de l’ensemble du syst\u00e8me sur une base de partenariat et dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Elle si\u00e8ge en Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re ou en Conseil des hautes \u00e9coles et d\u00e9finit le fonctionnement de l’ensemble du syst\u00e8me.\u00a0La Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une place importante au sein de cet organe puisque celui-ci est pr\u00e9sid\u00e9 par le membre comp\u00e9tent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles sont valables uniquement si elles sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (parfois diff\u00e9renci\u00e9e) des voix des cantons et approuv\u00e9es par le membre comp\u00e9tent du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0Les comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re de hautes \u00e9coles ne sont pas identiques; c’est la raison pour laquelle la LAHE reconna\u00eet \u00e0 la Conf\u00e9rence deux formes de s\u00e9ances. Toutefois, m\u00eame si certains cantons ne poss\u00e8dent pas de hautes \u00e9coles, ils participent aux co\u00fbts du syst\u00e8me dans le cadre d’un accord intercantonal de financement et de libre circulation. La Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re (compos\u00e9e d’un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d’un membre du gouvernement de chacun des 26 cantons) traite les affaires qui concernent les droits et les obligations de tous les cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le syst\u00e8me suisse des hautes \u00e9coles. Elle a notamment pour t\u00e2ches de d\u00e9finir:\u00a0– les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents types de haute \u00e9cole;\u00a0– le cadre financier de la planification \u00e0 l’\u00e9chelle nationale, sous r\u00e9serve de la comp\u00e9tence budg\u00e9taire des organes responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons;\u00a0– les co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9penses n\u00e9cessaires par \u00e9tudiant pour assurer un enseignement de qualit\u00e9);\u00a0– les crit\u00e8res servant \u00e0 calculer les contributions de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les subventions intercantonales;\u00a0– les principes applicables \u00e0 la d\u00e9finition des domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux;\u00a0– des recommandations concernant la perception de taxes d’\u00e9tudes et l’octroi de bourses et de pr\u00eats.\u00a0D’autres acteurs ayant une voix consultative participent \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles. Il s’agit notamment du pr\u00e9sident du Conseil des EPF, du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses, du pr\u00e9sident du Conseil suisse de la science et de la technologie, d’un repr\u00e9sentant des \u00e9tudiants et, pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, du pr\u00e9sident du comit\u00e9 des repr\u00e9sentants des organisations du monde du travail.\u00a0Pour sa part, le Conseil des hautes \u00e9coles, de taille plus modeste, r\u00e9unit les collectivit\u00e9s responsables d’une haute \u00e9cole. Il se compose d’un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de quatorze membres des gouvernements des cantons responsables d’une haute \u00e9cole. La proc\u00e9dure de d\u00e9cision du Conseil des hautes \u00e9coles diff\u00e8re de celle de la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re: pour \u00eatre adopt\u00e9es, les d\u00e9cisions requi\u00e8rent, outre la majorit\u00e9 des deux tiers des voix et celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la majorit\u00e9 simple des points attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des cantons en fonction de leur nombre d’\u00e9tudiants. Cette pond\u00e9ration doit permettre aux cantons pr\u00e9pond\u00e9rants en ce domaine et qui, \u00e0 ce titre, financent en grande partie le paysage suisse des hautes \u00e9coles, d’exercer une certaine influence sur les d\u00e9cisions prises par la Conf\u00e9rence.\u00a0Sur cette base, le Conseil des hautes \u00e9coles \u00e9dicte des dispositions ayant force obligatoire en rapport avec les cycles d’\u00e9tudes et le passage d’un cycle \u00e0 l’autre, la mobilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles, la proc\u00e9dure d’accr\u00e9ditation et l’accr\u00e9ditation elle-m\u00eame, la reconnaissance des dipl\u00f4mes et la formation continue. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de planifier la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l’\u00e9chelle nationale et de r\u00e9partir les t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux. Enfin, ce conseil a la comp\u00e9tence d’octroyer des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets en vue de promouvoir l’innovation et la coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles. <\/p>\n

La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses<\/h2>\n


\nLa Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses institu\u00e9e par la LAHE est l’organe de coordination de l’ensemble. Elle accueille les recteurs ou les pr\u00e9sidents de chaque \u00e9tablissement. La Conf\u00e9rence est habilit\u00e9e \u00e0 constituer des chambres pour d\u00e9battre de questions sp\u00e9cifiques en rapport avec les universit\u00e9s, les HES et les HEP.\u00a0Elle est charg\u00e9e de t\u00e2ches fondamentales dans le cadre de la coordination conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi que de la coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles. Elle participe \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9paration des affaires trait\u00e9es par la Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles; elle assume, en particulier, une fonction importante dans le processus it\u00e9ratif d’\u00e9laboration de la planification de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l’\u00e9chelle nationale et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux.\u00a0En sa qualit\u00e9 d’instance acad\u00e9mique, la Conf\u00e9rence des recteurs est le porte-parole des \u00e9tablissements qu’elle repr\u00e9sente aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles. Elle y d\u00e9l\u00e8gue son pr\u00e9sident et dispose d’une voix consultative. Dans les processus de d\u00e9cision, elle veille \u00e0 associer les organisations nationales auxquelles adh\u00e8rent les personnes relevant des hautes \u00e9coles; elle fait de m\u00eame, pour les questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, avec le Conseil suisse de la science et de la technologie, le Conseil national de la recherche et la CTI. <\/p>\n

Le Conseil suisse d’accr\u00e9ditation et l’Agence d’accr\u00e9ditation<\/h2>\n


\nLe troisi\u00e8me organe commun \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est le Conseil suisse d’accr\u00e9ditation et son Agence suisse d’accr\u00e9ditation et d’assurance de la qualit\u00e9. Compos\u00e9 de quinze \u00e0 vingt membres, ce groupe de travail repr\u00e9sente les hautes \u00e9coles, le monde du travail mais aussi les \u00e9tudiants. Il n’est soumis \u00e0 aucune directive.\u00a0Il traite les questions d’assurance de la qualit\u00e9 et les accr\u00e9ditations dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles. Il \u00e9labore les directives centrales d’accr\u00e9ditation et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 l’intention du Conseil des hautes \u00e9coles. Il se prononce sur les accr\u00e9ditations institutionnelles que lui transmet l’Agence. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour traiter l’accr\u00e9ditation facultative de programmes \u00e0 la demande d’agences d’accr\u00e9ditation suisses ou \u00e9trang\u00e8res reconnues par lui.\u00a0L’Agence suisse d’accr\u00e9ditation et d’assurance de la qualit\u00e9 est subordonn\u00e9e au Conseil suisse d’accr\u00e9ditation. Elle n’est pas autonome d’un point de vue juridique. \u00a0Dans le cadre de la LAHE, elle a pour principales t\u00e2ches de conduire la proc\u00e9dure d’accr\u00e9ditation, d’examiner les demandes qui lui sont soumises et de recommander au Conseil d’accr\u00e9ditation de les accepter ou de les rejeter. Si ses capacit\u00e9s le permettent, elle peut aussi se charger de mandats d’accr\u00e9ditation pour le compte de tiers. Ainsi, on pourrait envisager qu’\u00e0 la demande des hautes \u00e9coles ou des organes communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, l’Agence suisse d’accr\u00e9ditation assume \u00e9galement des t\u00e2ches d’information et de conseil \u00e0 l’\u00e9chelle nationale en vue de promouvoir une culture de la qualit\u00e9 dans les hautes \u00e9coles.
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\nGraphique 1 \u00abFinancement du domaine des hautes \u00e9coles, 2007\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abOrganes communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons selon la LAHE\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Constitution f\u00e9d\u00e9rale, art. 63a, Hautes \u00e9coles 1 La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Elle peut cr\u00e9er, reprendre ou g\u00e9rer d’autres hautes \u00e9coles et d’autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles. 2 Elle soutient les hautes \u00e9coles cantonales et peut verser des contributions \u00e0 d’autres institutions du domaine des hautes \u00e9coles reconnues par elle. 3 La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 la coordination et \u00e0 la garantie de l’assurance de la qualit\u00e9 dans l’espace suisse des hautes \u00e9coles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes \u00e9coles et des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s responsables, et veillent \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des institutions assumant des t\u00e2ches de m\u00eame nature. 4 Pour accomplir leurs t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concluent des accords et d\u00e9l\u00e8guent certaines comp\u00e9tences \u00e0 des organes communs. La loi d\u00e9finit les comp\u00e9tences qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 ces organes et fixe les principes applicables \u00e0 l’organisation et \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de coordination. 5 Si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un \u00e0 l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des dipl\u00f4mes. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut lier le soutien aux hautes \u00e9coles \u00e0 des principes de financement uniformes et le subordonner \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les hautes \u00e9coles dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En mai 2006, le peuple et les cantons suisses ont accept\u00e9 les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation. Celles-ci confient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons la responsabilit\u00e9 conjointe de la coordination et de la garantie de l’assurance de la qualit\u00e9 dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles. Ce r\u00e9am\u00e9nagement n\u00e9cessite l’\u00e9laboration de nouvelles bases […]<\/p>","protected":false},"author":3323,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[],"post_content_subject":[123],"acf":{"seco_author":3323,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Staatssekret\u00e4r, Direktor des Staatssekretariats f\u00fcr Bildung und Forschung, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, directeur du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152522,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8070","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a62e3302ac5"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152519"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3323"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152519"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152519\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189656,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152519\/revisions\/189656"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3323"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152519"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152519"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152519"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152519"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}