{"id":152534,"date":"2009-09-01T12:00:00","date_gmt":"2009-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/09\/himmel-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:03:12","modified_gmt":"2023-08-23T23:03:12","slug":"himmel-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/09\/himmel-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e8gle compl\u00e9mentaire, un renforcement du frein \u00e0 l’endettement"},"content":{"rendered":"

L’introduction du frein \u00e0 l’endettement en 2003 a fortement contribu\u00e9 \u00e0 la consolidation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce m\u00e9canisme constitutionnel a impos\u00e9 une r\u00e8gle fiscale garantissant \u00e0 moyen terme l’\u00e9quilibre du budget ordinaire. L’endettement croissant enregistr\u00e9 durant les ann\u00e9es nonante est toutefois largement d\u00fb \u00e0 des d\u00e9penses extraordinaires. La r\u00e8gle compl\u00e9mentaire \u00e9tendra l’obligation d’\u00e9quilibre au budget extraordinaire. Elle devrait entrer en vigueur au d\u00e9but de\u00a02010.\"\"
\n
\nLe compte de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration accusait en 2008 un d\u00e9ficit de 3,6\u00a0milliards de francs, \u00e0 l’issue de deux mouvements contradictoires: d’une part, le budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration faisait excellente figure, puisqu’il affichait un exc\u00e9dent de 7,5 milliards de francs. En revanche, le trou du budget extraordinaire \u00e9tait consid\u00e9rable.\u00a0L’exercice\u00a02008 s’inscrit dans le sillage des am\u00e9liorations successives du budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir graphique\u00a01). Ce r\u00e9sultat, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des faveurs de la conjoncture, refl\u00e8te \u00e9galement le succ\u00e8s du frein \u00e0 l’endettement introduit en 2003. Ce dernier a conduit aux programmes d’all\u00e9gement PA03 et PA04, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des \u00e9conomies annuelles de 5\u00a0milliards de francs et permis de stabiliser la quote-part des d\u00e9penses et l’endettement. <\/p>\n

Le probl\u00e8me du budget extraordinaire<\/h2>\n


\nLe frein \u00e0 l’endettement garantit l’\u00e9quilibre du budget ordinaire sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Il ne concerne, toutefois, pas les transactions extraordinaires. L’avantage de ce statut particulier tombe sous le sens: les d\u00e9penses engendr\u00e9es par des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tels des catastrophes naturelles, des r\u00e9cessions graves ou l’assainissement d’anciennes charges, ne doivent pas \u00eatre compens\u00e9es au d\u00e9triment des d\u00e9penses ordinaires. L’accomplissement des t\u00e2ches ordinaires s’inscrit donc dans la continuit\u00e9.\u00a0Ce statut particulier pr\u00e9sente toutefois un inconv\u00e9nient: en d\u00e9pit d’une politique budg\u00e9taire conforme aux exigences du frein \u00e0 l’endettement, la dette peut continuer de cro\u00eetre de mani\u00e8re insidieuse. Abstraction faite des recettes affect\u00e9es et des d\u00e9penses qui leur sont li\u00e9es, le budget extraordinaire pr\u00e9sente pour les ann\u00e9es 2003 \u00e0 2009 un d\u00e9ficit de 1 milliard de francs environ. L’exercice 2008 a clairement montr\u00e9 que les paiements extraordinaires \u00e9taient parfois planifi\u00e9s, et parfois non:\u00a0– les d\u00e9penses extraordinaires pr\u00e9visibles, et donc planifi\u00e9es, ont totalis\u00e9 5,2\u00a0milliards de francs (premi\u00e8re dotation du fonds d’infrastructure, introduction de la RPT, dotation unique de la Publica, domaine de l’asile et des r\u00e9fugi\u00e9s);\u00a0– des d\u00e9penses extraordinaires non planifi\u00e9es ont servi \u00e0 recapitaliser l’UBS (5,9\u00a0milliards de francs).\u00a0Pour garantir la durabilit\u00e9 de la politique budg\u00e9taire, il est donc indispensable que les d\u00e9penses extraordinaires soient \u00e9galement compens\u00e9es. <\/p>\n

L’objectif de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire: \u00e9quilibrer le budget extraordinaire<\/h2>\n


\nLa r\u00e8gle compl\u00e9mentaire ne doit ni modifier, ni remplacer le frein \u00e0 l’endettement, mais comme son nom l’indique, le compl\u00e9ter. Pour stabiliser durablement la dette nominale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il convient \u00e0 moyen terme d’\u00e9quilibrer non seulement le budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration –\u00a0ce qui est l’objectif du frein \u00e0 l’endettement\u00a0-, mais encore le budget extraordinaire. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra r\u00e9pondre au mandat constitutionnel, \u00e0 savoir \u00e9quilibrer \u00e0 terme l’ensemble des recettes et des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration Art. 126, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS\u00a0101)..\u00a0Le principe fondamental de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire consiste \u00e0 compenser dans un laps de temps donn\u00e9 les d\u00e9ficits du budget extraordinaire par le biais du budget ordinaire, pour autant que ce dernier soit pr\u00e9alablement assaini. La r\u00e8gle compl\u00e9mentaire est conforme \u00e0 la Constitution, s’ajuste \u00e0 la situation conjoncturelle et reste souple quant au choix des \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser. Simultan\u00e9ment, elle garantit la compensation du budget extraordinaire sur les six exercices suivants. <\/p>\n

La r\u00e8gle compl\u00e9mentaire en bref<\/h2>\n


\nLes \u00e9l\u00e9ments essentiels de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire sont le compte d’amortissement et les conditions d’\u00e9limination des d\u00e9couverts du budget extraordinaire. <\/p>\n

Le compte d’amortissement<\/h3>\n


\nL’\u00e9tat du compte d’amortissement est l’instrument de pilotage institu\u00e9 par la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire. \u00c0 l’instar du compte de compensation, le compte d’amortissement est tenu hors du compte d’\u00c9tat. Il est d\u00e9bit\u00e9 des d\u00e9penses extraordinaires et cr\u00e9dit\u00e9 des recettes extraordinaires. L’\u00e9tat du compte d’amortissement refl\u00e8te le solde cumul\u00e9 du budget extraordinaire. Sa pr\u00e9sentation annuelle intervient lors de celle du compte d’\u00c9tat. <\/p>\n

Conditions d’\u00e9limination des d\u00e9ficits<\/h3>\n


\nLes d\u00e9couverts du compte d’amortissement doivent imp\u00e9rativement \u00eatre compens\u00e9s sur les six exercices comptables suivants par une r\u00e9duction des d\u00e9penses autoris\u00e9es maximales au sens du frein \u00e0 l’endettement. En d’autres termes, les exc\u00e9dents structurels du budget ordinaire doivent compenser les d\u00e9ficits du budget extraordinaire. Si, \u00e0 la suite d’une nouvelle d\u00e9pense extraordinaire, le d\u00e9couvert du compte d’amortissement augmente d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 300 millions de francs environ 0,5% du plafond des d\u00e9penses selon le frein \u00e0 l’endettement., le d\u00e9lai d’amortissement de six ans recommence \u00e0 courir. Dans des cas particuliers, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut prolonger le d\u00e9lai de six ans (clause de sauvegarde).\u00a0Les dispositions de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire m\u00e9nagent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement une marge de manoeuvre en ce qui concerne l’assainissement du budget extraordinaire. Ces derniers ont donc la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir en grande partie le montant des \u00e9conomies annuelles et leur r\u00e9partition sur les exercices, en respectant toutefois le d\u00e9lai imparti. Cette souplesse permet de prendre en compte la situation conjoncturelle ainsi que les restrictions impos\u00e9es par des d\u00e9penses li\u00e9es en vertu de dispositions l\u00e9gales ou contractuelles. La fixation d’un d\u00e9lai pour \u00e9quilibrer le compte d’amortissement garantit une planification contraignante pour compenser les d\u00e9couverts.\u00a0Lorsque le compte d’amortissement affiche un d\u00e9couvert, ce dernier doit \u00eatre compens\u00e9. Cependant, une politique budg\u00e9taire prudente requiert bien davantage, \u00e0 savoir l’introduction \u00e0 temps de mesures d’\u00e9conomie pour parer aux d\u00e9penses extraordinaires pr\u00e9visibles. C’est pourquoi la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire propos\u00e9e permet de r\u00e9duire pr\u00e9ventivement les d\u00e9penses maximales autoris\u00e9es afin de compenser des d\u00e9couverts pr\u00e9visibles du compte d’amortissement: concr\u00e8tement, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut adopter des mesures d’\u00e9conomie pr\u00e9ventives dans le budget ordinaire. <\/p>\n

Subordination<\/h2>\n


\nUne r\u00e9duction des d\u00e9couverts du compte d’amortissement n’est contraignante que si le compte de compensation pr\u00e9sente un solde positif ou \u00e9quilibr\u00e9. L’assainissement des d\u00e9ficits du budget extraordinaire est donc \u00abde rang subordonn\u00e9\u00bb par rapport au budget ordinaire. Une r\u00e9duction de l’endettement d\u00fb au budget extraordinaire ne doit \u00eatre engag\u00e9e qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le budget ordinaire est \u00e9quilibr\u00e9 et o\u00f9 des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires ne sont plus requises suite \u00e0 un d\u00e9couvert du compte de compensation. La \u00absubordination\u00bb de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire assure la constitutionnalit\u00e9 de cette derni\u00e8re.\u00a0Le respect de la subordination est aussi garanti dans le cas d’une compensation anticip\u00e9e de d\u00e9couverts pr\u00e9visibles. En effet, les \u00e9conomies \u00e0 titre pr\u00e9ventif relatives aux d\u00e9penses extraordinaires ne sont autoris\u00e9s qu’apr\u00e8s assainissement du budget ordinaire. <\/p>\n

La clause de sauvegarde<\/h2>\n


\nUne majorit\u00e9 du Parlement \u00e9tait favorable \u00e0 l’id\u00e9e de soumettre \u00e9galement le budget extraordinaire \u00e0 une r\u00e8gle de politique budg\u00e9taire. Au sein des deux Chambres, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique. \u00c0 cet \u00e9gard, des parlementaires craignent que la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire puisse se r\u00e9v\u00e9ler trop restrictive dans des situations extraordinaires. Le Parlement a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec la clause dite de sauvegarde. Dans des \u00abcas particuliers\u00bb, le Parlement se r\u00e9serve le droit de prolonger le d\u00e9lai d’amortissement au-del\u00e0 de six ans. Aucune des deux Chambres n’a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir les \u00abcas particuliers\u00bb. <\/p>\n

Mise en oeuvre de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire: un aper\u00e7u<\/h2>\n


\nLe graphique\u00a02 donne un aper\u00e7u de la mise en oeuvre de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire. L’\u00e9tat du compte de compensation d\u00e9termine la situation initiale. Si, par exemple, celui-ci pr\u00e9sente un solde n\u00e9gatif, le budget ordinaire doit \u00eatre assaini en priorit\u00e9 (cas\u00a01). Le d\u00e9couvert du compte d’amortissement du budget extraordinaire ne peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9 avant que le compte de compensation ne pr\u00e9sente un r\u00e9sultat positif ou du moins \u00e9quilibr\u00e9.\u00a0Lorsque le compte d’amortissement pr\u00e9sente un d\u00e9couvert, on se trouve face \u00e0 un d\u00e9ficit du budget extraordinaire qui doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 sur les six exercices comptables suivants (cas\u00a02). Toutefois, si le compte de compensation tombe lui aussi dans les chiffres rouges durant cette p\u00e9riode, l’obligation de compenser le compte d’amortissement sera suspendue jusqu’\u00e0 ce que le d\u00e9couvert du compte de compensation ait \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9. Dans des cas particuliers, le d\u00e9lai d’amortissement peut \u00eatre prolong\u00e9.\u00a0Comme l’exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es l’a montr\u00e9, une partie des d\u00e9penses extraordinaires, notamment dans le domaine des modifications du mod\u00e8le comptable et des concentrations de paiements li\u00e9es au syst\u00e8me comptable, est pr\u00e9visible avec une certaine pr\u00e9cision. C’est pourquoi il devrait \u00eatre possible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pr\u00e9ventives pour parer aux d\u00e9couverts pr\u00e9visibles et pour \u00e9quilibrer le compte d’amortissement (cas\u00a03).\u00a0Du point de vue de la politique budg\u00e9taire, on se trouve dans une situation id\u00e9ale lorsque les comptes de compensation et d’amortissement sont \u00e9quilibr\u00e9s et qu’aucun d\u00e9couvert du compte d’amortissement n’est attendu. Dans ce cas, les budgets ordinaire et extraordinaire sont \u00e9quilibr\u00e9s et les mesures d’assainissement ne sont pas n\u00e9cessaires (cas\u00a04). <\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9s de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire<\/h2>\n


\nDiverses possibilit\u00e9s se pr\u00e9sentent lorsque l’on veut \u00e9tablir des r\u00e8gles de politique budg\u00e9taire. Pour ce qui est de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire, on a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9, \u00e0 son ad\u00e9quation \u00e0 la situation conjoncturelle et \u00e0 la souplesse qu’elle offre du point de vue de la politique budg\u00e9taire.\u00a0Constitutionnalit\u00e9: la Constitution accorde un traitement particulier aux d\u00e9penses extraordinaires: elle ne les soumet pas au frein \u00e0 l’endettement. Ce privil\u00e8ge ne sera pas touch\u00e9 par la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire: les d\u00e9couverts du compte d’amortissement (dans le budget extraordinaire) ne doivent \u00eatre compens\u00e9s que lorsque le compte de compensation du frein \u00e0 l’endettement n’affiche lui-m\u00eame aucun d\u00e9couvert (dans le budget ordinaire) qui doive \u00eatre \u00e9limin\u00e9.\u00a0Souplesse: la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire n’impose aucune condition quant \u00e0 la r\u00e9partition du montant \u00e0 amortir sur la p\u00e9riode de six ans durant laquelle le d\u00e9couvert doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9. Elle est donc tr\u00e8s souple en ce qui concerne les montants annuels de l’amortissement et leur r\u00e9partition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sont en mesure de r\u00e9agir \u00e0 court terme aux \u00e9v\u00e9nements significatifs pour la politique budg\u00e9taire et, ce faisant, de tenir d\u00fbment compte de la situation \u00e9conomique globale.\u00a0Ad\u00e9quation \u00e0 la situation conjoncturelle: l’ad\u00e9quation de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire \u00e0 la situation conjoncturelle est garantie par sa subordination et sa souplesse, de m\u00eame que par sa clause de sauvegarde. L’endettement d\u00fb aux d\u00e9ficits du budget extraordinaire ne doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 que lorsque le budget ordinaire est \u00e9quilibr\u00e9 (c’est-\u00e0-dire lorsque le compte de compensation ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9couvert). C’est le cas lorsque la conjoncture est favorable. Lors d’une r\u00e9cession durable, le compte de compensation pr\u00e9senterait toutefois un solde n\u00e9gatif, de sorte qu’un assainissement \u00e9ventuel du budget extraordinaire serait suspendu, ce qui \u00e9vitera de perturber la politique conjoncturelle. Si dans une situation d’exception, cette garantie n’\u00e9tait pas offerte, le Parlement pourrait davantage tenir compte de la situation conjoncturelle, en d\u00e9cidant des montants annuels d’amortissement et de leur r\u00e9partition (souplesse dans l’application de la r\u00e8gle), ainsi que d’une \u00e9ventuelle prolongation des d\u00e9lai (clause de sauvegarde). <\/p>\n

Priorit\u00e9 \u00e0 la stabilisation de l’endettement<\/h2>\n


\nTout comme le frein \u00e0 l’endettement, la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire n’oblige pas \u00e0 r\u00e9duire la dette. L’objectif premier est de la stabiliser en termes nominaux. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement peuvent \u00e0 tout moment viser un objectif plus ambitieux dans le cadre de la budg\u00e9tisation et de la planification financi\u00e8re. Une r\u00e9duction de la dette est possible, car aussi bien le frein \u00e0 l’endettement que la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire constituent des prescriptions minimales.
\n
\nGraphique 1 \u00ab\u00c9volution des soldes du compte de financement ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, 1993-2008\u00bb
\n
\nGraphique 2 \u00abMise en oeuvre de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire\u00bb
\n
\nTableau 1 \u00ab\u00c9volution du budget extraordinaire, 2003-2009\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: D\u00e9penses extraordinaires Le frein \u00e0 l’endettement n’emp\u00eache pas les d\u00e9penses extraordinaires. Les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’art.\u00a015 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent aussi bien des \u00e9v\u00e9nements extraordinaires \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. des catastrophes naturelles) que des adaptations du mod\u00e8le comptable et des concentrations de paiements li\u00e9es au mod\u00e8le comptable. Les d\u00e9penses extraordinaires rel\u00e8vent le plafond des d\u00e9penses autoris\u00e9es sans qu’elles ne doivent \u00eatre compens\u00e9es par des recettes. De la sorte, elles peuvent encore provoquer un accroissement de l’endettement dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas compens\u00e9es, dans le budget ordinaire, par des recettes extraordinaires ou des exc\u00e9dents structurels.
\n
\nEncadr\u00e9 2: La proc\u00e9dure de consultation Lors de la proc\u00e9dure de consultation, la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 majoritairement bien accueillie. Trois th\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement discut\u00e9s. Transfert de charges aux cantons: presque tous les cantons craignent un transfert de charges en cas de solde n\u00e9gatif du compte d’amortissement. Les exp\u00e9riences des derni\u00e8res ann\u00e9es montrent toutefois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pris au s\u00e9rieux le droit des cantons de participer \u00e0 l’\u00e9laboration des programmes d’all\u00e9gement 2003 et 2004: il n’y a eu que tr\u00e8s peu de transferts de charges. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement fait conna\u00eetre son intention de continuer \u00e0 \u00e9viter, le plus possible, de tels transferts. Extension aux assurances sociales: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement l’id\u00e9e de soumettre les assurances sociales \u00e0 une r\u00e8gle de politique budg\u00e9taire. De la sorte, l’\u00e9quilibre des d\u00e9penses et des recettes pourrait s’instaurer \u00e0 terme dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d\u00e8s lors de traiter la demande d’extension aux assurances sociales dans le cadre des r\u00e9formes pr\u00e9vues en ce domaine. D\u00e9lai d’amortissement: quelques participants \u00e0 la consultation ont demand\u00e9 un raccourcissement du d\u00e9lai d’amortissement, qui serait ramen\u00e9 \u00e0 quatre ans au lieu de six, et d’autres une prolongation du m\u00eame d\u00e9lai, qui passerait de six ans \u00e0 huit ou dix, voire une renonciation pure et simple \u00e0 toute limite temporelle. Le d\u00e9lai de six ans est une moyenne des solutions souhait\u00e9es. De plus, il correspond \u00e0 la dur\u00e9e moyenne d’un cycle conjoncturel en Suisse (six \u00e0 huit ans).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’introduction du frein \u00e0 l’endettement en 2003 a fortement contribu\u00e9 \u00e0 la consolidation du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce m\u00e9canisme constitutionnel a impos\u00e9 une r\u00e8gle fiscale garantissant \u00e0 moyen terme l’\u00e9quilibre du budget ordinaire. L’endettement croissant enregistr\u00e9 durant les ann\u00e9es nonante est toutefois largement d\u00fb \u00e0 des d\u00e9penses extraordinaires. La r\u00e8gle compl\u00e9mentaire \u00e9tendra l’obligation d’\u00e9quilibre […]<\/p>","protected":false},"author":3326,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3326,"seco_co_author":[3327],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Fachbereichsleiterin Geldpolitik und Konjunktur, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Cheffe de l\u2019unit\u00e9 Politique mon\u00e9taire et conjoncture, domaine Politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), Berne\r\n","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3327,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Sektion Finanzpolitik \/ Finanzberichterstattung, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de la section Politique budg\u00e9taire \/ Rapports sur les finances, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152537,"main_focus":"","serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8076","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":"","original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a74e1c618a5"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152534"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3326"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152534"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152534\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189658,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152534\/revisions\/189658"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3327"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152534"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152534"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152534"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152534"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152534"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152534"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}