Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale. La nouvelle loi garantira sur l’ensemble du territoire un service universel de qualit\u00e9. Tous les prestataires postaux seront dor\u00e9navant soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Le monopole pour les lettres jusqu’\u00e0 50 grammes sera maintenu \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Parlement \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 se prononcer un an plus tard sur une lib\u00e9ralisation totale. Avec la nouvelle loi sur l’organisation de la Poste, la Poste Suisse deviendra une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Cette r\u00e9vision permettra au march\u00e9 postal suisse et \u00e0 la Poste Suisse de se pr\u00e9parer aux d\u00e9fis que repr\u00e9sentent les mutations internationales dans ce secteur. <\/p>\n
\nAu cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le march\u00e9 postal s’est rapidement transform\u00e9 tant au niveau national qu’international. Cela provient notamment des mouvements suivants.\u00a0L’essor des moyens de communication \u00e9lectroniques (Internet, courriel) a fondamentalement transform\u00e9 les activit\u00e9s traditionnelles de la poste (lettres, colis, journaux et p\u00e9riodiques): alors que le volume des lettres a consid\u00e9rablement recul\u00e9 dans les pays d’Europe occidentale ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le succ\u00e8s du commerce \u00e9lectronique a donn\u00e9 une nouvelle impulsion au march\u00e9 des colis.\u00a0Le progr\u00e8s technique a abouti \u00e0 une automatisation du traitement du courrier, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les processus et modifi\u00e9 les profils professionnels. Parall\u00e8lement, il a contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement de nouveaux produits qui effacent de plus en plus les fronti\u00e8res entre les prestations relevant de la poste, de la logistique ou des communications.\u00a0Les march\u00e9s postaux se lib\u00e9ralisent dans le monde entier. De nouveaux prestataires proposent leurs offres qui viennent compl\u00e9ter celles des entreprises de monopole \u00e9tatiques. Ce mouvement a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l’UE, qui veut ouvrir le march\u00e9 communautaire d’ici fin 2012. La concurrence qui en r\u00e9sulte ne se limite pas aux fronti\u00e8res nationales, mais s’internationalise de plus en plus. Il n’emp\u00eache que, malgr\u00e9 l’ouverture actuelle du march\u00e9, la concurrence s’instaure dans l’UE nettement plus lentement que pr\u00e9vu. Il existe deux raisons \u00e0 cela: d’une part, des monopoles r\u00e9siduels subsistent dans la plupart des pays; de l’autre, la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier un service universel avantageux et de qualit\u00e9, des conditions de travail acceptables et une concurrence efficace pose d’\u00e9pineux probl\u00e8mes au niveau politique.
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\nD\u00e8s le d\u00e9part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte ces mouvements dans sa politique postale. En 2002, dans sa Vue d’ensemble du march\u00e9 postal, il en a d\u00e9fini les principes (voir encadr\u00e9 1 La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit viser \u00e0 garantir \u00e0 tous les groupes de population un service universel de qualit\u00e9, librement accessible, couvrant l’ensemble du territoire et comprenant des services postaux et de paiement. Le march\u00e9 postal doit \u00eatre ouvert de mani\u00e8re progressive et contr\u00f4l\u00e9e. Avant toute nouvelle ouverture du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse les exp\u00e9riences faites; il peut d\u00e9cider de restreindre encore le monopole pour autant que le financement du service universel soit garanti.La Poste Suisse doit \u00e9laborer une strat\u00e9gie d’expansion (mise en valeur de nouveaux secteurs d’activit\u00e9) et d’augmentation de l’efficacit\u00e9 (adaptation de ses structures) pour relever ces d\u00e9fis.
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\nLe r\u00e9sum\u00e9 de ces principes figure dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: Vue d’ensemble de l’\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse (FF 2002 4683). ). Par la suite, au fur et \u00e0 mesure, il a ouvert les march\u00e9s des colis et des lettres aux prestataires priv\u00e9s.\u00a0Depuis 2004, le march\u00e9 des colis est accessible \u00e0 tous les op\u00e9rateurs. En 2008, la part du march\u00e9 des colis d\u00e9tenue par les prestataires priv\u00e9s \u00e9tait de 20%. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle concurrence, la palette des produits propos\u00e9s \u00e0 bon prix s’est \u00e9largie; le nombre des points de d\u00e9p\u00f4t aux heures d’ouverture prolong\u00e9es a augment\u00e9.\u00a0En 2006, le monopole des lettres a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 100 grammes, puis \u00e0 50 grammes au 1er juillet 2009. Dans le secteur des lettres, la part de march\u00e9 des prestataires priv\u00e9s \u00e9tait de moins de 1% en 2008; plus de 85% de l’ensemble des lettres rel\u00e8vent toujours du monopole.\u00a0Durant cette p\u00e9riode, la Poste Suisse a r\u00e9organis\u00e9 son infrastructure de tri et son r\u00e9seau national d’offices de postes. Son \u00e9volution financi\u00e8re est r\u00e9jouissante: elle est parvenue \u00e0 augmenter sensiblement son b\u00e9n\u00e9fice par rapport \u00e0 1998, \u00e0 constituer des fonds propres et \u00e0 assurer une partie importante du financement de la caisse de pensions. En comparaison europ\u00e9enne, le niveau du service universel est excellent. La Poste est jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent parvenue \u00e0 le financer par les revenus du monopole r\u00e9siduel, qui r\u00e9alisait encore 20% du chiffre d’affaires en 2008.
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\nLa raison du succ\u00e8s de la politique men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement r\u00e9side dans l’adaptation continue et contr\u00f4l\u00e9e de la l\u00e9gislation postale et dans le d\u00e9veloppement de la Poste Suisse. Pour continuer sur cette lanc\u00e9e, il convient de r\u00e9agir aux questions et mouvements suivants.\u00a0\u00c9volution des besoins de la client\u00e8le de la Poste: la Poste doit r\u00e9agir au repli continu du volume des lettres, \u00e0 la baisse de la fr\u00e9quentation des offices de poste, au transfert des revenus r\u00e9alis\u00e9s dans ses secteurs traditionnels vers des arrangements globaux destin\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le commerciale et vers des prestations financi\u00e8res.\u00a0Lib\u00e9ralisation au sein de l’UE: situ\u00e9e au coeur de l’Europe, la Suisse ne peut se soustraire \u00e0 l’\u00e9volution du march\u00e9 postal europ\u00e9en. Les flux de marchandises et donc le trafic postal s’internationalisent de plus en plus. S’isoler pourrait se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 notre place \u00e9conomique ainsi qu’\u00e0 la Poste Suisse.\u00a0Des bases l\u00e9gales d\u00e9pass\u00e9es: la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) remonte \u00e0 1998. Depuis lors, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 partiellement lib\u00e9ralis\u00e9 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le la Poste Suisse comme une entreprise autonome (comme elle le fait pour Swisscom SA et CFF SA). La loi sur la poste porte les traits d’une loi monopolistique, la Poste et les entreprises priv\u00e9es n’ont pas les m\u00eames droits et obligations, et les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale sont insuffisantes. La loi sur l’organisation de la Poste conf\u00e8re \u00e0 la Poste Suisse le statut d’un \u00e9tablissement bien qu’elle soit aujourd’hui largement g\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public.\u00a0C’est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa volont\u00e9 de r\u00e9former le march\u00e9 postal dans sa globalit\u00e9, a opt\u00e9 pour une r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). En septembre 2007, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement, des transports, de l’\u00e9nergie et de la communication (Detec) d’\u00e9laborer un projet de consultation en poursuivant les objectifs suivants: le futur cadre r\u00e9glementaire devra \u00eatre coh\u00e9rent et capable d’\u00e9voluer tout en garantissant le service universel sur l’ensemble du territoire m\u00eame en cas d’abolition du monopole des lettres, en permettant des conditions de concurrence \u00e9quitables et en am\u00e9liorant les conditions-cadres pour la Poste en tant qu’entreprise.\u00a0Apr\u00e8s avoir entrepris ces travaux, le Detec a, au printemps 2008, pr\u00e9sent\u00e9 un projet global (LPO et LOP) aux partis, associations et organisations. Enfin, le 20 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l’intention du Parlement.
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\nLa population r\u00e9agit de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible aux lib\u00e9ralisations dans le secteur du service public, ce que la consultation sur la l\u00e9gislation postale a confirm\u00e9 une fois de plus. Les premi\u00e8res tentatives de lib\u00e9raliser le march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 et de privatiser Swisscom ont ainsi toutes deux \u00e9chou\u00e9. Les projets de la Poste de r\u00e9organiser son infrastructure de tri et son r\u00e9seau postal ont tous deux suscit\u00e9 une intervention du l\u00e9gislateur. La r\u00e9organisation du r\u00e9seau postal a m\u00eame provoqu\u00e9 une votation populaire (\u00abServices postaux pour tous\u00bb).\u00a0La consultation de l’\u00e9t\u00e9 2008 sur les deux projets de loi a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que si l’option fondamentale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser la l\u00e9gislation postale \u00e9tait en principe accept\u00e9e, l’approbation des nouveaux textes \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 des conditions claires: \u00a01. Ouverture contr\u00f4l\u00e9e du march\u00e9: l’ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 a fondamentalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Il appara\u00eet toutefois essentiel de disposer de donn\u00e9es empiriques certifi\u00e9es et de pr\u00e9visions sur les effets d’une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 lors de la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l’abolition du monopole. Il conviendra notamment de v\u00e9rifier que cette mesure n’ait pas d’effets n\u00e9gatifs sur la qualit\u00e9 et les prix des services postaux, sur le financement du service universel et sur les conditions de travail du secteur postal. Le calendrier propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra vraisemblablement d’ouvrir compl\u00e8tement le march\u00e9 en 2013, soit quatre ans au moins apr\u00e8s l’abaissement du monopole des lettres de 100 \u00e0 50 grammes.\u00a02. D\u00e9cision d\u00e9mocratique: Une claire majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation et le Parlement estiment qu’il doit appartenir au peuple et au Parlement de se prononcer sur une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc que, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, la nouvelle loi sur la poste entre en vigueur et, dans une seconde \u00e9tape, le Parlement se prononce sur l’ouverture compl\u00e8te du march\u00e9. \u00c0 chaque fois, il sera possible de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum.\u00a03. Garantie du service universel: de l’avis de la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, l’ouverture du march\u00e9 postal ne doit pas entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration du service universel. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise donc \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre l’obligation de la Poste de fournir les prestations actuelles du service universel et les libert\u00e9s de l’entreprise quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elle assure ce service. La Poste devrait ainsi \u00eatre en mesure de financer le service universel par ses propres moyens, ainsi que le pr\u00e9voit une \u00e9tude mandat\u00e9e par le Detec Cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 postal \u00e0 l’horizon 2011, Plaut Economics\/Frontier Economics, Londres, d\u00e9cembre 2007.. Si elle n’y parvient pas, le financement devra \u00eatre assur\u00e9 par un fonds et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des contributions f\u00e9d\u00e9rales (voir encadr\u00e9 2 La nouvelle loi sur la poste pr\u00e9voit un mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux pour le financement du service universel en mati\u00e8re de services postaux: 1. Couverture des co\u00fbts: la Poste est cens\u00e9e pouvoir couvrir les co\u00fbts engendr\u00e9s par le service universel: l’\u00e9tude Plaut\/Frontier estime qu’elle le peut si, \u00e0 long terme, elle dispose des m\u00eames conditions-cadres qu’une entreprise priv\u00e9e (conditions de travail, pas de prestations de service universel allant au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal, pas d’obligations de tenir compte des attentes au niveau de la politique r\u00e9gionale). La r\u00e9glementation par l’Etat de l’acc\u00e8s aux infrastructures de tri et de distribution aurait, en outre, une influence n\u00e9gative sur la situation du financement. 2. Fonds: si l’obligation de fournir le service universel engendre une charge financi\u00e8re pour la Poste, celle-ci peut demander une indemnit\u00e9. Dans ce cas, tous les prestataires de services postaux devront s’acquitter d’une redevance proportionnelle pour financer cette indemnit\u00e9. 3. Contributions f\u00e9d\u00e9rales: Si le produit de la redevance ne suffit pas \u00e0 assurer le financement du service universel, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge les contributions suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.). Pour la plupart des participants \u00e0 la consultation, le mandat l\u00e9gal de la Poste de fournir le service universel constitue la garantie que ce dernier pourra \u00eatre durablement maintenu \u00e0 son niveau actuel. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre au concours une concession de service universel n’a pas \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement lors de la consultation.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut ouvrir compl\u00e8tement le march\u00e9 postal. Il opte \u00e0 cette fin pour une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes afin de garantir au mieux les droits d\u00e9mocratiques: dans un premier temps, la loi sur la poste et la loi sur l’organisation de la Poste entreront en vigueur. Une ann\u00e9e apr\u00e8s, le Parlement se prononcera sur l’ouverture compl\u00e8te du march\u00e9. D’ici l\u00e0, on aura acquis suffisamment d’exp\u00e9rience avec le monopole fix\u00e9 \u00e0 50 grammes ainsi qu’avec les march\u00e9s enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9s au sein de l’UE. Dans les deux cas, les citoyens auront le dernier mot.
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\nIl ne peut y avoir de concurrence \u00e9quitable que si tous les acteurs du march\u00e9 sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles par la loi. C’est la raison pour laquelle tous les prestataires de services postaux auront l’obligation de s’annoncer. Une commission de la poste (PostCom; actuelle autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale) sera institu\u00e9e et servira d’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante. Elle contr\u00f4lera les entreprises soumises \u00e0 l’obligation de s’annoncer et la garantie du service universel. La Poste sera mise sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 avec ses concurrents: elle perdra son privil\u00e8ge fiscal et la garantie d’\u00c9tat; en contrepartie, son nouveau statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme et le passage au droit du travail priv\u00e9 lui fourniront les libert\u00e9s n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de gestion. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficiera de privil\u00e8ges ou ne sera soumise \u00e0 des obligations suppl\u00e9mentaires que si le mandat de service universel l’exige. Elle ne sera ainsi toujours pas interdite de circulation le dimanche et la nuit. Par contre, en tant que fournisseur du service universel, elle sera soumise \u00e0 une surveillance et \u00e0 une obligation de renseigner plus strictes \u00e0 l’\u00e9gard de l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation.
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\nLa concurrence sur le march\u00e9 postal n’est pas une fin en soi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite qu’elle permette d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et de diversifier l’offre dans l’ensemble du pays. L’ouverture du march\u00e9 ne devra pas se faire aux d\u00e9pens des consommateurs ou des employ\u00e9s. Tous les prestataires devront respecter des conditions de travail usuelles dans la branche et n\u00e9gocier une CCT. Ils devront \u00e9galement fournir des informations ad\u00e9quates et transparentes aux consommateurs.
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\nLa Poste obtiendra le mandat l\u00e9gal de fournir le service universel. Elle sera charg\u00e9e de transporter les lettres, colis, journaux et p\u00e9riodiques dans toute la Suisse. Elle distribuera le courrier \u00e0 tous les m\u00e9nages cinq fois par semaine, six fois pour les quotidiens. La Poste g\u00e8re un r\u00e9seau d’offices de poste ou d’agences couvrant l’ensemble du pays de sorte que 90% de la population peut acc\u00e9der en 20 minutes, \u00e0 pied ou avec les transports publics, \u00e0 l’agence ou \u00e0 l’office de poste le plus proche, qui devra proposer les prestations du service universel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera en droit d’intervenir si leurs prix ne sont plus ad\u00e9quats. La PostCom veillera \u00e0 la bonne qualit\u00e9 des services postaux. En cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste, la Poste devra coop\u00e9rer avec les communes concern\u00e9es. Si elles ne parviennent pas \u00e0 un accord, la commune concern\u00e9e pourra exiger une recommandation de la PostCom.
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\nLa Poste Suisse fournira \u00e9galement le service universel en mati\u00e8re de paiements. Elle devra effectuer les paiements, versements et virements. La Poste aura une certaine marge de manoeuvre dans l’am\u00e9nagement de l’acc\u00e8s \u00e0 ces services. Elle pourra ainsi tenir compte du progr\u00e8s technique et de l’\u00e9volution des besoins de la client\u00e8le (baisse des versements en esp\u00e8ces). Par ailleurs, elle sera en mesure d’assurer le trafic de paiements de mani\u00e8re rentable.
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\nLa Poste est actuellement un \u00e9tablissement de droit public. Ce statut r\u00e9duit ses possibilit\u00e9s d’agir dans un march\u00e9 qui se mondialise de plus en plus. C’est pourquoi, parall\u00e8lement aux prochaines mesures d’ouverture du march\u00e9, la Poste sera transform\u00e9e en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public afin d’am\u00e9liorer sa capacit\u00e9 d’op\u00e9rer sur le march\u00e9 des capitaux, c’est-\u00e0-dire de constituer des fonds propres ou de lever des fonds \u00e9trangers, et afin de lui faciliter la conclusion d’alliances. La Conf\u00e9d\u00e9ration sera l’actionnaire majoritaire de la Poste. Elle continuera ainsi d’exercer l’important contr\u00f4le politique de l’entreprise en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Les objectifs assign\u00e9s \u00e0 la Poste devraient lui laisser la libert\u00e9 de gestion n\u00e9cessaire et lui permettre d’adapter et de d\u00e9velopper en permanence son offre au gr\u00e9 des \u00e9volutions du march\u00e9. Ce n’est en effet qu’\u00e0 cette condition que l’on sera en droit d’exiger d’elle de continuer \u00e0 moyen et \u00e0 long terme de couvrir les co\u00fbts du service universel de son mieux.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9largir les activit\u00e9s de PostFinance pour en faire une banque postale. Il estime que l’offre de prestations bancaires en Suisse est suffisante; par ailleurs, l’entr\u00e9e de PostFinance sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques lui para\u00eet en ce moment trop risqu\u00e9e. Malgr\u00e9 les restrictions de son activit\u00e9, PostFinance g\u00e8re aujourd’hui des fonds de clients dont le montant d\u00e9passe les 70 milliards de francs. Du point de vue de la protection des cr\u00e9anciers, le r\u00e9gime de surveillance actuel (assur\u00e9 par le Detec, l’AFF, l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) n’est plus adapt\u00e9 au volume des fonds des clients. PostFinance devra donc dor\u00e9navant \u00eatre soumise \u00e0 la surveillance ordinaire des march\u00e9s financiers. Cela sera d’autant plus n\u00e9cessaire que la Poste ne profitera plus de la clause d’exception applicable aux \u00e9tablissements de droit public et sera soumise \u00e0 autorisation en vertu de la loi sur les banques. Comme tout autre \u00e9tablissement financier, PostFinance demandera donc cette autorisation et devra se conformer aux conditions qui lui sont li\u00e9es. Elle devra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et \u00eatre suffisamment capitalis\u00e9e. La Poste continuera, toutefois, de d\u00e9tenir la majorit\u00e9 de ses actions.
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\nTableau 1 \u00abLe service universel en mati\u00e8re de services postaux selon la nouvelle loi sur la poste\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Principes de la future politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de poste La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit viser \u00e0 garantir \u00e0 tous les groupes de population un service universel de qualit\u00e9, librement accessible, couvrant l’ensemble du territoire et comprenant des services postaux et de paiement. Le march\u00e9 postal doit \u00eatre ouvert de mani\u00e8re progressive et contr\u00f4l\u00e9e. Avant toute nouvelle ouverture du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse les exp\u00e9riences faites; il peut d\u00e9cider de restreindre encore le monopole pour autant que le financement du service universel soit garanti.La Poste Suisse doit \u00e9laborer une strat\u00e9gie d’expansion (mise en valeur de nouveaux secteurs d’activit\u00e9) et d’augmentation de l’efficacit\u00e9 (adaptation de ses structures) pour relever ces d\u00e9fis.
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\nLe r\u00e9sum\u00e9 de ces principes figure dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: Vue d’ensemble de l’\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse (FF 2002 4683).
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\nEncadr\u00e9 2: Financement du service universel apr\u00e8s la suppression du monopole La nouvelle loi sur la poste pr\u00e9voit un mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux pour le financement du service universel en mati\u00e8re de services postaux: 1. Couverture des co\u00fbts: la Poste est cens\u00e9e pouvoir couvrir les co\u00fbts engendr\u00e9s par le service universel: l’\u00e9tude Plaut\/Frontier estime qu’elle le peut si, \u00e0 long terme, elle dispose des m\u00eames conditions-cadres qu’une entreprise priv\u00e9e (conditions de travail, pas de prestations de service universel allant au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal, pas d’obligations de tenir compte des attentes au niveau de la politique r\u00e9gionale). La r\u00e9glementation par l’Etat de l’acc\u00e8s aux infrastructures de tri et de distribution aurait, en outre, une influence n\u00e9gative sur la situation du financement. 2. Fonds: si l’obligation de fournir le service universel engendre une charge financi\u00e8re pour la Poste, celle-ci peut demander une indemnit\u00e9. Dans ce cas, tous les prestataires de services postaux devront s’acquitter d’une redevance proportionnelle pour financer cette indemnit\u00e9. 3. Contributions f\u00e9d\u00e9rales: Si le produit de la redevance ne suffit pas \u00e0 assurer le financement du service universel, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge les contributions suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.
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\nEncadr\u00e9 3: R\u00e9gulation de l’acc\u00e8s selon la nouvelle loi sur la poste Afin que les envois postaux puissent aussi \u00eatre distribu\u00e9s sans probl\u00e8me dans un march\u00e9 comptant plusieurs prestataires, la loi sur la poste garantit l’\u00abinterconnexion\u00bb entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l’acc\u00e8s aux cases postales \u00e9tant donn\u00e9 que, du point de vue de la distribution, la case postale constitue le domicile du destinataire. Chaque prestataire de services postaux doit avoir acc\u00e8s \u00e0 ce domicile. Sans quoi il est impossible de garantir la remise aux clients des envois postaux qui ne sont pas achemin\u00e9s par le fournisseur de leur case postale. Soit le client subira un pr\u00e9judice, soit il devra louer une case postale aupr\u00e8s de chaque fournisseur de prestations. C’est pourquoi la nouvelle loi sur la poste pr\u00e9voit que tous les prestataires devront s’accorder mutuellement l’acc\u00e8s \u00e0 leurs cases postales. En cas de litige, ils feront appel \u00e0 la PostCom, qui statuera sur les points litigieux de la conclusion du contrat. La m\u00eame r\u00e8gle s’appliquera \u00e0 certaines donn\u00e9es d’adresse. La bonne ex\u00e9cution des ordres de r\u00e9exp\u00e9dition et de d\u00e9viation est cruciale pour la distribution d’envois postaux. La r\u00e9glementation de l’\u00e9change mutuel ou du traitement de donn\u00e9es d’adresses est n\u00e9cessaire pour que les ordres de r\u00e9exp\u00e9dition des envois distribu\u00e9s par d’autres prestataires puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans probl\u00e8me.La loi s’abstient en revanche de r\u00e9glementer l’acc\u00e8s aux infrastructures de prestataires occupant une place dominante sur le march\u00e9. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l’acc\u00e8s uniquement si, dans un d\u00e9lai raisonnable, une concurrence efficace ne parvient pas \u00e0 s’instaurer sans que les nouveaux prestataires aient acc\u00e8s, au moins provisoirement, \u00e0 l’infrastructure de l’op\u00e9rateur historique et que cet acc\u00e8s ne puisse pas non plus \u00eatre impos\u00e9 en vertu du droit ordinaire de la concurrence. Contrairement au march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, le march\u00e9 postal ne conna\u00eet pas les probl\u00e8mes li\u00e9s au \u00abdernier kilom\u00e8tre\u00bb, qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus que par une r\u00e9glementation de l’acc\u00e8s. L’infrastructure du march\u00e9 postal comprend le personnel, les v\u00e9hicules et les installations de tri. Pour recruter du personnel et acqu\u00e9rir les premiers v\u00e9hicules, il n’est pas n\u00e9cessaire de disposer d’un important capital de d\u00e9part comme pour la mise en place d’un r\u00e9seau ferroviaire ou d’un r\u00e9seau d’\u00e9lectricit\u00e9. M\u00eame le processus de tri peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 des co\u00fbts mod\u00e9r\u00e9s. L’\u00e9tude Plaut\/Frontier conclut aussi qu’un acc\u00e8s efficace peut, \u00e0 long terme, conduire \u00e0 une insuffisance de couverture dans le financement du service universel. C’est pourquoi, et afin d’\u00e9viter une surr\u00e9glementation, on renoncera dans ce domaine \u00e0 une intervention de l’\u00c9tat. Les prestataires sont, toutefois, libres de conclure entre eux des accords sur l’acc\u00e8s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale. La nouvelle loi garantira sur l’ensemble du territoire un service universel de qualit\u00e9. Tous les prestataires postaux seront dor\u00e9navant soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Le monopole pour les lettres jusqu’\u00e0 50 grammes sera maintenu \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Parlement \u00e9tant appel\u00e9 […]<\/p>","protected":false},"author":3330,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3330,"seco_co_author":[3331,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Projektleitung Totalrevision Postgesetzgebung, Generalsekretariat Eidg. Departement f\u00fcr Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du projet R\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication DETEC, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3331,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Projektleitung Totalrevision Postgesetzgebung, Generalsekretariat Eidg. Departement f\u00fcr Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Suppl\u00e9ante du chef de projet R\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication DETEC, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152557,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8084","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a74e94264dc"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152554"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3330"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152554"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189668,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152554\/revisions\/189668"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3331"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3330"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152554"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152554"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152554"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152554"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152554"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}