{"id":152559,"date":"2009-09-01T12:00:00","date_gmt":"2009-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/09\/renold-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:03:55","modified_gmt":"2023-08-23T23:03:55","slug":"renold-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/09\/renold-2\/","title":{"rendered":"Assurance de la qualit\u00e9, planification et financement dans la LAHE"},"content":{"rendered":"<p>La garantie de l&#8217;assurance de la qualit\u00e9 et la coordination par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des hautes \u00e9coles suisses sont toutes deux au coeur du nouvel article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles. L&#8217;expos\u00e9 qui suit explique de quelle mani\u00e8re le projet de loi sur l&#8217;aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) Voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29\u00a0mai\u00a02009 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (FF 2009 4067 ss.). met en oeuvre ces points essentiels. Concernant l&#8217;assurance de la qualit\u00e9, le projet de loi pr\u00e9voit des r\u00e8gles uniformes pour l&#8217;accr\u00e9ditation et un conseil d&#8217;accr\u00e9ditation disposant de sa propre agence. Ce projet d\u00e9finit par ailleurs les instruments et proc\u00e9dures pour la coordination. Les nouveaut\u00e9s dans le domaine du financement des hautes \u00e9coles y sont \u00e9troitement li\u00e9es: il gagne en uniformit\u00e9, en transparence, en fiabilit\u00e9 et est plus fortement ax\u00e9 sur les prestations.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200909_05_Renold_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"245\" \/>&#13;<\/p>\n<h2>L&#8217;assurance de la qualit\u00e9 dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;un des \u00e9l\u00e9ments centraux du nouvel art. 63a Cst. sur les hautes \u00e9coles est la \u00abgarantie de l&#8217;assurance de la qualit\u00e9 dans l&#8217;espace suisse des hautes \u00e9coles\u00bb. Cette notion appara\u00eet d\u00e9j\u00e0 dans l&#8217;article sur l&#8217;\u00e9ducation, qui charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de veiller \u00ab\u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l&#8217;espace suisse de formation\u00bb (art. 61a, al. 1, Cst.). Ce mandat constitutionnel montre clairement la fa\u00e7on dont la coordination globale et l&#8217;autonomie des hautes \u00e9coles s&#8217;imbriquent l&#8217;une dans l&#8217;autre: l&#8217;assurance de la qualit\u00e9 en tant que telle incombe aux hautes \u00e9coles exclusivement (art. 27, al. 2, LAHE). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que ce chapitre fasse l&#8217;objet d&#8217;un traitement efficace suivant des crit\u00e8res communs.\u00a0L&#8217;assurance de la qualit\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e par la proc\u00e9dure d&#8217;accr\u00e9ditation institutionnelle. Celle-ci permet de v\u00e9rifier que les syst\u00e8mes qui l&#8217;organisent garantissent bien, par exemple, un enseignement, une recherche et des services de qualit\u00e9, ainsi qu&#8217;une qualification appropri\u00e9e du personnel. Elle sert \u00e9galement \u00e0 contr\u00f4ler que l&#8217;organisation et la direction des hautes \u00e9coles sont efficaces et que les institutions remplissent leur mandat (voir l&#8217;art. 30, al. 1, let. a, LAHE). Ces conditions doivent se refl\u00e9ter dans les directives d&#8217;accr\u00e9ditation (art.\u00a030, al.\u00a02 LAHE). Les syst\u00e8mes d&#8217;assurance de la qualit\u00e9 des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) doivent, en outre, garantir le respect des conditions d&#8217;admission et des principes concernant la nature des \u00e9tudes (art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0a, ch.\u00a02, LAHE).&#13;<\/p>\n<h2>Uniformisation de la r\u00e8glementation sur l&#8217;accr\u00e9ditation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOutre les conditions d&#8217;accr\u00e9ditation mentionn\u00e9es, la nouvelle LAHE d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques principales de la proc\u00e9dure d&#8217;accr\u00e9ditation, dont la responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 un organe ind\u00e9pendant, le Conseil suisse d&#8217;accr\u00e9ditation, ainsi qu&#8217;\u00e0 l&#8217;Agence suisse d&#8217;accr\u00e9ditation et d&#8217;assurance de la qualit\u00e9, qui lui est subordonn\u00e9e (art.\u00a022 et 23 LAHE).Cette premi\u00e8re institution est d\u00e9sormais responsable des questions d&#8217;assurance de la qualit\u00e9 et d&#8217;accr\u00e9ditation pour l&#8217;ensemble des hautes \u00e9coles. C&#8217;est elle qui prend les d\u00e9cisions relatives aux accr\u00e9ditations et \u00e9labore les principales directives en ce domaine \u00e0 l&#8217;intention du Conseil des hautes \u00e9coles.\u00a0Le Conseil d&#8217;accr\u00e9ditation, organe sp\u00e9cialis\u00e9 n&#8217;\u00e9tant soumis \u00e0 aucune directive, est nomm\u00e9 par le Conseil des hautes \u00e9coles pour quatre ans. Il comprend de quinze \u00e0 vingt membres qui repr\u00e9sentent notamment les hautes \u00e9coles, le monde du travail et les \u00e9tudiants. L&#8217;Agence m\u00e8ne la proc\u00e9dure d&#8217;accr\u00e9ditation: elle examine les demandes et elle soumet des propositions au Conseil d&#8217;accr\u00e9ditation (art.\u00a032 et\u00a033 LAHE). En outre, la LAHE donne la possibilit\u00e9 \u00e0 d&#8217;autres agences d&#8217;accr\u00e9ditation suisses ou \u00e9trang\u00e8res reconnues par le Conseil d&#8217;accr\u00e9ditation d&#8217;adresser des propositions d&#8217;accr\u00e9ditation de programmes.&#13;<\/p>\n<h2>Appellations prot\u00e9g\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa LAHE associe des effets importants \u00e0 l&#8217;accr\u00e9ditation institutionnelle (voir graphique 1). Elle constitue d&#8217;abord l&#8217;une des conditions requises pour que les hautes \u00e9coles universitaires (HEU) et les HES cantonales de droit public soient reconnues en tant qu&#8217;ayants droit et puissent recevoir des contributions f\u00e9d\u00e9rales (art.\u00a045 LAHE). Par ailleurs, les hautes \u00e9coles de droit public comme celles qui rel\u00e8vent du priv\u00e9 n&#8217;acqui\u00e8rent le droit de s&#8217;appeler \u00abuniversit\u00e9\u00bb, \u00abhaute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e\u00bb ou \u00abhaute \u00e9cole p\u00e9dagogique\u00bb qu&#8217;apr\u00e8s avoir obtenu une accr\u00e9ditation institutionnelle (art.\u00a029, 62 et 63 LAHE). Le droit \u00e0 l&#8217;appellation et la protection de celle-ci sont ainsi r\u00e9glement\u00e9s au niveau national. De cette fa\u00e7on, les prestataires priv\u00e9s d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une telle reconnaissance devront r\u00e9pondre aux exigences minimales.\u00a0Par rapport \u00e0 la situation actuelle, la loi introduit donc quelques nouveaut\u00e9s notables. Contrairement aux exigences des normes internationales, il n&#8217;existe aujourd&#8217;hui aucune autorit\u00e9 d&#8217;accr\u00e9ditation nationale ind\u00e9pendante, ni pour les HEU (Conf\u00e9rence universitaire suisse) ni pour les HES (DFE). De plus, toutes les hautes \u00e9coles des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne poss\u00e8dent pas une accr\u00e9ditation institutionnelle. La grande diversit\u00e9 actuelle des r\u00e8glementations et des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d&#8217;accr\u00e9ditation pour les hautes \u00e9coles &#8211; quelles soient universitaires, sp\u00e9cialis\u00e9es ou p\u00e9dagogiques &#8211; sera \u00e9galement simplifi\u00e9e dans la nouvelle LAHE. Des r\u00e8glementations uniformis\u00e9es en mati\u00e8re d&#8217;accr\u00e9ditation sont indispensables pour la coh\u00e9rence interne de l&#8217;ensemble du degr\u00e9 tertiaire A, afin de mieux comparer les services propres \u00e0 chaque haute \u00e9cole et d&#8217;am\u00e9liorer leur acceptation r\u00e9ciproque et la perm\u00e9abilit\u00e9, notamment entre les HEU et les HES. Un syst\u00e8me de r\u00e8glementations uniformis\u00e9es favorise l&#8217;\u00e9quivalence des hautes \u00e9coles universitaires et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es au niveau international. En introduisant une accr\u00e9ditation institutionnelle obligatoire &#8211; qui ne s&#8217;adresse donc plus aux seuls programmes -, la LAHE prend en compte l&#8217;autonomie des hautes \u00e9coles et l&#8217;\u00e9volution internationale.&#13;<\/p>\n<h2>Garantie du profil HES<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLors de la proc\u00e9dure de consultation, les HES ont exprim\u00e9 leur crainte de voir l&#8217;abrogation de la loi qui les organise entra\u00eener la perte de leur statut sp\u00e9cifique orient\u00e9 vers la pratique. Face \u00e0 ces craintes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 certaines pr\u00e9cisions: les conditions d&#8217;admission, l&#8217;orientation vers la pratique et l&#8217;exigence d&#8217;une qualification professionnelle sont maintenant inscrites dans la loi (art.\u00a025 et 26 LAHE). D&#8217;autres particularit\u00e9s propres aux HES sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration afin qu&#8217;elles puissent conserver leur diff\u00e9rence (par ex. en ce qui concerne la d\u00e9finition des directives d&#8217;accr\u00e9ditation, la d\u00e9termination des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence, les taux de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les crit\u00e8res permettant de calculer les contributions f\u00e9d\u00e9rales). Ces pr\u00e9cisions n&#8217;empi\u00e8tent pas sur l&#8217;autonomie propre aux HES mais, au contraire, garantissent non seulement leur particularit\u00e9, mais aussi leur \u00e9quivalence. Par rapport au droit actuellement en vigueur, l&#8217;autonomie des hautes \u00e9coles s&#8217;en trouve \u00e9largie: par exemple, les fili\u00e8res d&#8217;\u00e9tudes HES ne doivent plus \u00eatre approuv\u00e9es par le DFE.&#13;<\/p>\n<h2>Planification de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle nationale et r\u00e9partition des t\u00e2ches<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe nouvel article constitutionnel donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons la responsabilit\u00e9 conjointe du domaine suisse des hautes \u00e9coles. L&#8217;objectif principal du projet de loi est de veiller \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 sa coordination (art.\u00a01, al.\u00a01, LAHE). Il convient d\u00e8s aujourd&#8217;hui de consid\u00e9rer ce domaine comme une partie int\u00e9grante de l&#8217;espace europ\u00e9en et mondial des hautes \u00e9coles. La qualit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 doivent de ce fait \u00eatre mesur\u00e9es \u00e0 l&#8217;aune des crit\u00e8res internationaux.\u00a0Le rapport de la Commission du Conseil national concernant l&#8217;article constitutionnel sur l&#8217;\u00e9ducation expose les faiblesses actuelles. Elles touchent notamment aux diff\u00e9rences, en partie \u00abnon justifiables\u00bb, en mati\u00e8re de co\u00fbts entre des fili\u00e8res d&#8217;\u00e9tudes comparables propos\u00e9es par des hautes \u00e9coles diff\u00e9rentes, \u00e0 la transparence dans la r\u00e9partition des moyens, \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les \u00e9tablissements et \u00e0 la coordination du syst\u00e8me au niveau national Rapport CSEC-CN, article constitutionnel sur l&#8217;\u00e9ducation (FF 2005 5159 5188).. Face au caract\u00e8re limit\u00e9 des fonds publics et \u00e0 la mondialisation de la formation et de la recherche &#8211; source de concurrence et donc de pression sur les hautes \u00e9coles suisses -, il est crucial d&#8217;am\u00e9liorer l&#8217;harmonisation au niveau national.\u00a0Sur quoi cette derni\u00e8re repose-t-elle? La loi d\u00e9finit uniquement les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;harmonisation et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Le contenu et les activit\u00e9s de coordination rel\u00e8vent des acteurs concern\u00e9s. Cette r\u00e9glementation nationale est la premi\u00e8re qui permet aux responsables politiques d&#8217;am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 du domaine suisse des hautes \u00e9coles au niveau europ\u00e9en et mondial.\u00a0La nouvelle planification de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle nationale et la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches comprennent trois instruments, qui correspondent \u00e0 trois \u00e9tapes diff\u00e9rentes (art.\u00a036; voir graphique 2) et qui sont d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.&#13;<\/p>\n<h3>D\u00e9finition des priorit\u00e9s<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nCet instrument permet au Conseil des hautes \u00e9coles de formuler les objectifs essentiels que ce domaine devra poursuivre &#8211; ceux-ci s&#8217;\u00e9talent g\u00e9n\u00e9ralement sur une p\u00e9riode plus longue que les p\u00e9riodes FRI de quatre ans &#8211; et soutient ses r\u00e9alisations par le biais de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. On peut ainsi citer le renforcement de certaines disciplines ou domaines d&#8217;\u00e9tudes pour permettre \u00e0 la Suisse d&#8217;y figurer en meilleure position au niveau international, l&#8217;am\u00e9lioration des conditions d&#8217;encadrement, la concentration des offres et la cr\u00e9ation de p\u00f4les de comp\u00e9tences, ainsi que le soutien au d\u00e9veloppement des profils des HES et des HEU.&#13;<\/p>\n<h3>R\u00e9partition des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;accord entre les organes responsables des hautes \u00e9coles sur une r\u00e9partition durable des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux fait partie des objectifs majeurs de l&#8217;article constitutionnel. Cette r\u00e9partition n&#8217;est en aucun cas restreinte dans le temps aux p\u00e9riodes FRI de quatre ans. Cela repr\u00e9sente un v\u00e9ritable d\u00e9fi car l&#8217;Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut d\u00e9cider elle-m\u00eame d&#8217;une r\u00e9partition des t\u00e2ches dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux en cas d&#8217;\u00e9chec de la Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles et faire d\u00e9pendre son soutien du respect de la d\u00e9cision prise (art.\u00a063a, al.\u00a05, Cst.). L&#8217;instrument de r\u00e9partition des t\u00e2ches sert \u00e0 r\u00e9partir les priorit\u00e9s au sein du domaine des hautes \u00e9coles et \u00e0 optimiser l&#8217;utilisation des ressources disponibles (art.\u00a040, al.\u00a01, LAHE). La Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles peut d\u00e9cider d&#8217;une r\u00e9partition des t\u00e2ches applicable \u00e0 tous les acteurs concern\u00e9s de mani\u00e8re contraignante dans les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux. C&#8217;est sciemment que ces domaines ne sont pas nomm\u00e9s dans la loi, car ils peuvent \u00e9voluer au fil du temps. Ils devront \u00eatre identifi\u00e9s d\u00e8s que cet instrument de coordination commencera \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9. Il est du ressort de la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re d&#8217;\u00e9dicter des principes g\u00e9n\u00e9raux permettant de d\u00e9finir les domaines particuli\u00e8rement on\u00e9reux (art.\u00a011, al.\u00a02, LAHE) et de donner ensuite des directives coh\u00e9rentes au Conseil des hautes \u00e9coles. La deuxi\u00e8me \u00e9tape consistera \u00e0 \u00e9valuer, pour tout domaine particuli\u00e8rement on\u00e9reux identifi\u00e9, s&#8217;il est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire de r\u00e9partir les t\u00e2ches et de cr\u00e9er des p\u00f4les de comp\u00e9tences (gain d&#8217;efficacit\u00e9). De telles initiatives doivent contribuer, dans toute la mesure du possible, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9. La r\u00e9partition des t\u00e2ches doit, d&#8217;une part, entra\u00eener une baisse des co\u00fbts (par \u00e9tudiant, par exemple) et, d&#8217;autre part, pr\u00e9server ou am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l&#8217;enseignement et de la recherche.&#13;<\/p>\n<h3>Planification financi\u00e8re<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nElle sert essentiellement \u00e0 d\u00e9terminer les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 un enseignement et \u00e0 une recherche de grande qualit\u00e9 pour l&#8217;ensemble du domaine des hautes \u00e9coles en tenant compte de la p\u00e9riode FRI en cours. Il faut veiller \u00e0 ce que les fonds soient utilis\u00e9s de mani\u00e8re efficace et \u00e9conomique et que les hautes \u00e9coles s&#8217;efforcent d&#8217;obtenir des fonds de tiers (art.\u00a041 LAHE). La proc\u00e9dure de d\u00e9termination des besoins de fonds est un processus it\u00e9ratif. Le cadre financier de la planification, d\u00e9fini par la Conf\u00e9rence pl\u00e9ni\u00e8re dans le cadre des planifications financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (art.\u00a043 LAHE), constitue une ligne directrice impos\u00e9e selon le principe descendant (\u00abtop-down\u00bb). Ce cadre a une importante fonction de pilotage dans la mesure o\u00f9 il permet, d\u00e8s la planification financi\u00e8re, de rendre transparents et de corriger sur tous les plans les d\u00e9passements futurs. La d\u00e9termination des besoins d\u00e9coule principalement de la planification financi\u00e8re et de d\u00e9veloppement propre aux hautes \u00e9coles elles-m\u00eames (art.\u00a037 LAHE). La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses pr\u00e9pare une requ\u00eate \u00e0 l&#8217;intention du Conseil des hautes \u00e9coles en s&#8217;appuyant sur les planifications financi\u00e8res et de d\u00e9veloppement qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises.\u00a0Les co\u00fbts dits \u00abde r\u00e9f\u00e9rence\u00bb jouent un r\u00f4le important dans la d\u00e9termination du financement de base n\u00e9cessaire aux universit\u00e9s et HES cantonales (art. 44 LAHE). Ils correspondent aux d\u00e9penses par \u00e9tudiant pour un enseignement de qualit\u00e9. Ils servent de r\u00e9f\u00e9rence au calcul des contributions de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la fixation des participations concordataires. Ils comportent \u00e9galement des incitations indirectes: les hautes \u00e9coles dont les co\u00fbts d\u00e9passent clairement ceux de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9s devront essayer de les optimiser. La publication du calcul des co\u00fbts incitera \u00e9galement les hautes \u00e9coles \u00e0 \u00e9valuer de fa\u00e7on critique leurs propres charges et prestations et \u00e0 proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires en interne ou entre elles (mise au net du portefeuille).&#13;<\/p>\n<h2>Une plus grande s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSi le financement de base que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure aux universit\u00e9s et aux HES des cantons b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;une meilleure garantie, cela est \u00e9galement \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la planification et \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches. La Conf\u00e9d\u00e9ration s&#8217;engage d\u00e9sormais, par le biais de taux de financement fixes, \u00e0 prendre en charge une partie du montant total des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence tels qu&#8217;\u00e9tablis avec les cantons (art.\u00a050 LAHE). Ainsi, des d\u00e9penses li\u00e9es sont pour la premi\u00e8re fois cr\u00e9\u00e9es dans le domaine du financement de base des hautes \u00e9coles cantonales, comme c&#8217;est le cas pour les contributions intercantonales.\u00a0Enfin, cette nouvelle loi uniformise les diff\u00e9rents types de contributions vers\u00e9s aux HEU et aux HES. Les hautes \u00e9coles cantonales qui y ont droit ne les re\u00e7oivent d\u00e9sormais que sous trois formes: contributions de base, contributions li\u00e9es \u00e0 des projets et contributions aux investissements et aux frais locatifs (art. 47 LAHE). Celles-ci seront renforc\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments ax\u00e9s sur les prestations. En ce qui concerne les contributions de base, les crit\u00e8res de calcul ax\u00e9s sur les co\u00fbts sont compl\u00e9t\u00e9s par d&#8217;autres ax\u00e9s sur les prestations, tels que le nombre de dipl\u00f4mes, la dur\u00e9e moyenne des \u00e9tudes et les conditions d&#8217;encadrement. Les contributions aux investissements sont compl\u00e9t\u00e9es par des aides aux frais locatifs, afin d&#8217;encourager les solutions les plus efficaces et les plus \u00e9conomiques dans le domaine des infrastructures immobili\u00e8res. Finalement, les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets sont maintenant r\u00e9parties selon des accords de prestations dans lesquels figurent les objectifs, ainsi que les cons\u00e9quences dans le cas o\u00f9 ceux-ci ne seraient pas respect\u00e9s.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abAssurance de la qualit\u00e9 et accr\u00e9ditation (art. 27 ss. LAHE)\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abPlanification de la politique des hautes \u00e9coles \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle nationale et r\u00e9partition des t\u00e2ches (art. 36 ss. LAHE)\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La garantie de l&#8217;assurance de la qualit\u00e9 et la coordination par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des hautes \u00e9coles suisses sont toutes deux au coeur du nouvel article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles. 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