Le d\u00e9bat public est obs\u00e9d\u00e9 par l’id\u00e9e que le secret bancaire aurait pour but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des banques et de la place financi\u00e8re. Le ministre suisse des Finances lui-m\u00eame \u00e9tait victime de cette erreur lorsqu’il affirmait il y a quelques ann\u00e9es: \u00abJe d\u00e9fendrai le secret bancaire aussi longtemps que les banques en auront besoin\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, celui-ci sert depuis 1934, selon les termes de la loi sur les banques, \u00e0 prot\u00e9ger les clients des banques contre une violation de leur sph\u00e8re priv\u00e9e par ces derni\u00e8res. Depuis d\u00e9but 2009, un tel d\u00e9lit est sanctionn\u00e9 par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans ou par une amende. Le banquier est ainsi soumis \u00e0 un secret professionnel aussi s\u00e9v\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9 que l’est celui des eccl\u00e9siastiques, des avocats et des m\u00e9decins.
\n
\nLe contentieux entre les \u00c9tats-Unis et l’UBS a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats d’une banque peuvent se trouver en opposition compl\u00e8te avec ceux de ses clients. Dans un tel cas, la loi sur les banques devrait prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients avant ceux de la banque. Que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au nom des int\u00e9r\u00eats de l’UBS, n’ait pas accord\u00e9 \u00e0 ses clients am\u00e9ricains la protection juridique de la sph\u00e8re priv\u00e9e ni la garantie d’une proc\u00e9dure ordinaire par la Finma est une atteinte grave au principe de la bonne foi.
<\/p>\n
\nLa question fondamentale qui se pose pour l’avenir est de savoir quelle importance accorder \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. Vaut-elle la peine d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e? N’est-il pas vrai que celui qui n’a rien \u00e0 cacher n’a pas besoin d’une telle protection? La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e n’est-t-elle pas en contradiction avec le bien commun, comme on l’affirme souvent? C’est le contraire qui est vrai, et cela d’un point de vue aussi bien individuel que collectif: la sph\u00e8re priv\u00e9e est constitutive du bien commun.\u00a0Du point de vue de l’individu, il y va de la protection contre les attaques de tiers et contre les pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent. La sph\u00e8re priv\u00e9e de l’individu est aujourd’hui bien plus menac\u00e9e que par le pass\u00e9, car l’int\u00e9r\u00eat que lui portent les administrations fiscales, les services secrets, les criminels, les soci\u00e9t\u00e9s, les partenaires commerciaux, les m\u00e9dias et autres s’accro\u00eet. En r\u00e9action aux attentats du 11 septembre 2001, beaucoup de pays occidentaux ont introduit des mesures qui, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, ont conduit \u00e0 un v\u00e9ritable \u00c9tat policier. Les possibilit\u00e9s des technologies modernes de l’information et de la communication augmentent encore cette menace.\u00a0La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e met en jeu les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu’elle est viol\u00e9e, le principe de confiance est l\u00e9s\u00e9; or, celui-ci constitue une des bases essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9. Une sph\u00e8re priv\u00e9e qui n’est pas prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9bouche sur un monde o\u00f9 l’on ne voudrait pas vivre. En Suisse, le principe de confiance est particuli\u00e8rement bien ancr\u00e9. Beaucoup de personnes s’adressent \u00e0 nos banques parce qu’elles font plus confiance \u00e0 nos institutions qu’\u00e0 celles de leur propre \u00c9tat.
<\/p>\n
\nLa violation de la sph\u00e8re priv\u00e9e ne se cantonne pas \u00e0 l’obtention d’informations. Elle se produit aussi en cas de conservation, traitement, transmission et exploitation des donn\u00e9es collect\u00e9es. Beaucoup d’informations rassembl\u00e9es dans un but pr\u00e9cis sont par la suite livr\u00e9es de fa\u00e7on incontr\u00f4l\u00e9e \u00e0 d’autres utilisations et r\u00e9utilisations. Les personnes touch\u00e9es n’en sont pas inform\u00e9es et n’ont aucun acc\u00e8s aux donn\u00e9es qui les concernent. Presque aucune limite n’est fix\u00e9e \u00e0 cette utilisation dissimul\u00e9e. La violation de la sph\u00e8re priv\u00e9e laisse les hommes sans d\u00e9fense. Elle fausse ainsi les relations entre les citoyens et l’\u00c9tat.\u00a0Deux exigences s’ensuivent. En premier lieu, la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e – et du secret bancaire en particulier – doit \u00eatre ancr\u00e9e de fa\u00e7on cr\u00e9dible dans la Constitution. La sph\u00e8re priv\u00e9e est un droit fondamental, un bien analogue \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Or, les dispositions actuelles de l’article 13 Cst. sont trop faibles. Elles \u00e9voquent, certes, la correspondance et les relations \u00e9tablies par la poste et les t\u00e9l\u00e9communications, mais la sph\u00e8re financi\u00e8re manque enti\u00e8rement. C’est en vain \u00e9galement qu’on la cherche dans la loi sur la protection des donn\u00e9es, qui \u00e9num\u00e8re pourtant une multitude de domaines \u00e0 prot\u00e9ger. En second lieu – et en lien avec la premi\u00e8re exigence -, il doit \u00eatre clair que, dans ses relations avec d’autres pays, la Suisse ne saurait jamais accepter un \u00e9change automatique des donn\u00e9es, sur les affaires bancaires comme dans d’autres domaines critiques. La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e passe avant tout, et cela sans condition, l’assistance administrative et juridique restant naturellement garantie.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9bat public est obs\u00e9d\u00e9 par l’id\u00e9e que le secret bancaire aurait pour but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des banques et de la place financi\u00e8re. Le ministre suisse des Finances lui-m\u00eame \u00e9tait victime de cette erreur lorsqu’il affirmait il y a quelques ann\u00e9es: \u00abJe d\u00e9fendrai le secret bancaire aussi longtemps que les banques en auront […]<\/p>","protected":false},"author":3292,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3292,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Emeritierter Professor f\u00fcr Bankenwesen am Swiss Banking Institute ISB der Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur \u00e9m\u00e9rite pour les questions bancaires au Swiss Banking Institute (ISB) de l'universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152718,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7992","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77d61a9aa3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152715"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3292"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152715"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152715\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189702,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152715\/revisions\/189702"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3292"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152715"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152715"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152715"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152715"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}