www.oecd.org\/dataoecd\/24\/63\/39327984<\/a> .pdf.. La Suisse s’y est oppos\u00e9e en s’abstenant de voter. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il n’y a gu\u00e8re plus eu que l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, en dehors de la Suisse, pour s’opposer \u00e0 l’\u00e9change de renseignements. Constatant le recul de l’opposition, l’OCDE a entam\u00e9 il y a quatre ans la r\u00e9vision fondamentale d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e.\u00a0Quand l’OCDE a recommand\u00e9 en 2005 un \u00e9change de renseignements \u00e9largi, la Suisse a renouvel\u00e9 sa r\u00e9serve officielle \u00e0 l’art. 26 MC-OCDE: \u00abSwitzerland reserves its position on paragraphs 1 and 5. It will propose to limit the scope of this Article to informa-tion necessary for carrying out the provisions of the Convention. This reservation shall not apply in cases involving acts of fraud subject to imprisonment according to the laws of both Contracting States\u00bb. Si les cas de fraude fiscale \u00e9taient donc d\u00e9j\u00e0 exclus de la r\u00e9-serve, la Suisse tenait quand m\u00eame \u00e0 ex-clure en principe l’\u00e9change de renseignements au regard du droit national de l’\u00c9tat requ\u00e9rant.
<\/p>\n… que la Suisse entend d\u00e9sormais retirer<\/h2>\n
\nLa CDI avec les \u00c9tats-Unis garantit un \u00e9change de renseignements qui va au-del\u00e0 de la seule fraude fiscale. Les critiques \u00e9trangers ne pouvaient tol\u00e9rer plus longtemps que le droit suisse prot\u00e8ge indirectement les soustractions fiscales pratiqu\u00e9es par les ci-toyens d’autres pays. De nombreuses me-naces de sanction ont donc \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par le G20 et l’UE contre la Suisse et d’autres pr\u00e9tendus paradis fiscaux. Des \u00c9tats ont m\u00eame menac\u00e9 de diriger leur l\u00e9gislation nationale contre la Suisse Fin avril 2009, le minist\u00e8re allemand des finances a fait savoir qu’il pr\u00e9parait une loi contre la fraude fiscale qui d\u00e9favoriserait express\u00e9ment les citoyens et les entreprises allemandes qui feraient affaires avec des \u00abparadis fiscaux\u00bb (comme la Suisse).. De plus, la Suisse a \u00e9t\u00e9 pour ainsi dire clou\u00e9e au pilori lors d’auditions parlementaires aux \u00c9tats-Unis et en Allemagne.\u00a0Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait de reprendre dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les normes OCDE et donc de retirer sa r\u00e9serve envers l’art. 26 MC-OCDE Voir DFF (2009).. Toutefois, comme le mod\u00e8le de convention est d\u00e9pourvu de port\u00e9e juridique, l’acte de retrait gouvernemental est \u00e9galement non contraignant en droit, autrement dit, il doit \u00eatre mis en oeuvre dans un acte contraignant.
<\/p>\n
Comment mettre en oeuvre le retrait de la r\u00e9serve?<\/h2>\n
\nLe communiqu\u00e9 de presse du DFF du 16 mars 2009 clarifie deux questions d’ordre juridique:\u00a0– l’\u00e9change de renseignements ne sera autoris\u00e9 qu’au cas par cas, en r\u00e9ponse aux demandes concr\u00e8tes et fond\u00e9es d’autres pays On redresserait ainsi la barre apr\u00e8s un arr\u00eat contest\u00e9 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 5 mars 2009, o\u00f9 les exigences en mati\u00e8re d’entraide administrative avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es extr\u00eamement bas, au point m\u00eame de ne pas exiger de nom (consid\u00e9rant 4); pour un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral, voir Nobel (2009).;\u00a0– le retrait de la r\u00e9serve sera effectu\u00e9 par la ren\u00e9gociation des CDI. La devise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc \u00abdonnant donnant\u00bb.\u00a0Les modifications apport\u00e9es aux CDI sont de jure volontaires. Ni l’OCDE, ni l’UE, ni le moindre \u00c9tat n’ont de droit l\u00e9gal \u00e0 s’ing\u00e9rer dans la souverainet\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration; les listes \u00abnoires\u00bb et \u00abgrises\u00bb sont d\u00e9pourvues de port\u00e9e juridique, du moins pour le moment. Il n’y a \u00e9videmment pas besoin d’expliquer que l’on peut voir les choses diff\u00e9remment, suivant que l’on se place sous l’angle politique ou diplomatique. Il reste \u00e0 voir si la proc\u00e9dure bilat\u00e9rale propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera accept\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger. D’autres id\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es, et ce aussi bien en Suisse qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur.
<\/p>\n
Diverses suites possibles<\/h2>\n
\nIl est \u00e0 pr\u00e9voir que divers \u00c9tats ne souhaitent pas des ren\u00e9gociations mat\u00e9rielles des CDI, o\u00f9 il faudrait qu’eux aussi fassent des concessions, mais seulement une adaptation strictement limit\u00e9e \u00e0 l’\u00e9change de renseignements, donc l’inscription contraignante des concessions faites par la Suisse \u00e0 propos de l’art. 26 MC-OCDE. Ainsi, il semble que les \u00c9tats-Unis, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial Voir Behnisch (2009)., veuillent uniquement compl\u00e9ter leur CDI par un protocole additionnel; c’est d’ailleurs la voie choisie par la Belgique, qui a propos\u00e9 \u00e0 quarante-huit \u00c9tats de conclure de tels protocoles sans modifier leurs CDI.\u00a0Les accords d’\u00e9change de renseignements fiscaux (Tax Information Exchange Agreements, TIEA), qui r\u00e8glent exclusivement l’\u00e9change d’informations fiscales, vont \u00e9galement dans le sens d’un contenu limit\u00e9. C’est la voie diplomatique que l’Allemagne a choisie dans ses rapports avec les paradis fiscaux classiques (comme Guernesey); jusqu’ici, la Suisse n’a pourtant jamais conclu de TIEA.\u00a0L’UE Voir au plan g\u00e9n\u00e9ral Cottier, Matteotti (2007\/2008).\u00a0– ou plut\u00f4t certains de ses repr\u00e9sentants\u00a0– ont d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9cemment que les normes OCDE ne devraient pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les CDI de la Suisse avec chacun des vingt-sept \u00c9tats membres de l’UE, mais dans l’accord sur la lutte contre la fraude de 2004. L’UE n\u00e9gocie actuellement un trait\u00e9 analogue avec le Liechtenstein. Il est probable que la Suisse rejettera la proposition de l’UE.\u00a0L’avenir de l’accord Suisse\/UE sur la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9pargne, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2005 dans le cadre des Bilat\u00e9rales II, est remis en cause (du moins partiellement, du c\u00f4t\u00e9 suisse). Selon ce trait\u00e9, les retenues fiscales sont effectu\u00e9es en imposant \u00e0 la source tous les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 un organisme payeur \u00e9tabli en Suisse dont l’ayant-droit est une personne physique domicili\u00e9e fiscalement dans un \u00c9tat de l’UE. Ces retenues sont partag\u00e9es entre la Suisse et l’\u00c9tat en question.\u00a0L’extension pr\u00e9vue de l’entraide adminis-trative \u00e0 la soustraction d’imp\u00f4t pratiqu\u00e9e par des \u00e9trangers r\u00e9sulte certes d’une pression ext\u00e9rieure, mais semble justifi\u00e9e, parce qu’il s’agit aussi d’une ill\u00e9galit\u00e9 en droit suisse. L’entraide judiciaire devrait \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendue pour des raisons de congruence, ce qu’on omet souvent de rappeler Entraide administrative: les autorit\u00e9s administratives \u00e9trang\u00e8res (en particulier les autorit\u00e9s fiscales) demandent des renseignements. Entraide judiciaire: les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale demandent des renseignements; voir au plan g\u00e9n\u00e9ral Lobsiger (2009).. Il faudrait donc r\u00e9viser la loi sur l’entraide p\u00e9nale internationale, autrement dit supprimer la clause sp\u00e9ciale sur les infractions fiscales Voir plus sp\u00e9cialement Heine (2004). (art. 3, al. 3 EIMP) Voir au plan g\u00e9n\u00e9ral Behnisch (2005)..
<\/p>\n
Un risque juridique r\u00e9siduel: la d\u00e9mocratie directe<\/h2>\n
\nMettre en oeuvre le retrait de la r\u00e9serve envers l’art. 26 MC-OCDE dans le droit suisse n’est pas d\u00e9pourvu de risque. L’exten-sion de l’entraide administrative – que ce soit par modification d’un trait\u00e9 ou de lois\u00a0– pourrait \u00eatre bloqu\u00e9e ou retard\u00e9e par la d\u00e9mocratie directe (voir
\n
\nencadr\u00e9 1<\/b>
\n– Behnisch Urs R., \u00abNeuere Entwicklungen der internationalen Rechtshilfe im Steuerstrafrecht\u00bb, Festschrift f\u00fcr W. Ryser (Berne), 2005, p. 287 ss. – Behnisch Urs R., \u00abAmtshilfe in Steuersachen an die USA: Zur Bedeutung der QI-Normen\u00bb, Jusletter du 26 janvier 2009.- Cottier Thomas et Matteotti Ren\u00e9, \u00abDer Steuerstreit Schweiz-EG: Rechtslage und Perspektiven\u00bb, Schweizerisches Jahrbuch f\u00fcr Europarecht, 2007\/2008, p. 221 ss.- DFF, Communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 16 mars 2009.- Heine G\u00fcnter, \u00abDie Schweiz, das Bankgeheimnis und die Rechtshilfe, insbesondere bei Fiskaldelikten\u00bb, Ged\u00e4chtnisschrift f\u00fcr T. Vogler (Heidelberg), 2004, p. 67 ss.- Kolb Andreas, \u00abNeufassung des Artikels 26 des OECD-Musterabkommens\u00bb, ASA, 73, 2004, p. 193 ss.- Kunz Peter V., \u00abMythos schweizerisches “Bankgeheimnis”\u00bb, Jusletter du 17 novembre 2008, compte-rendu, p. 41 ss.- Lobsiger Adrian, \u00abDie Umsetzung von ‘Schengen’ auf Bundesebene – Aspekt der Informationshilfe zwischen Polizeibeh\u00f6rden\u00bb, Sicherheit&Recht, 1\/2009, p. 3 ss.- Locher Peter, \u00abDas schweizerische Bankgeheimnis aus steuerrechtlicher Sicht\u00bb, StR, 2003, p. 346 ss.- Nobel Peter, \u00abUBS-Urteil: “Wirtschaftlich Berechtigter” ist nicht gleich wirtschaftlich Berechtigter\u00bb, Jusletter du 23 mars 2009.). Il n’y a pas ici d’alternative l\u00e9gale, \u00e0 moins d’appliquer le droit d’urgence. Les parties \u00e9trang\u00e8res aux n\u00e9gociations devraient \u00eatre inform\u00e9es en d\u00e9tail du risque r\u00e9siduel que repr\u00e9sente le r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux.\u00a0Que la mise en oeuvre future de l’art. 26 MC-OCDE en Suisse se fasse par ren\u00e9gociation des CDI (comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral), par des protocoles additionnels, voire par des TIEA, ne joue aucun r\u00f4le vis-\u00e0-vis du risque juridique r\u00e9siduel; l’enjeu n’est pas le chemin, mais le but. L’art. 141 Cst. s’applique aussi bien aux protocoles additionnels et aux TIEA qu’aux CDI; un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif serait donc constitutionnel.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie<\/b>
\n– Behnisch Urs R., \u00abNeuere Entwicklungen der internationalen Rechtshilfe im Steuerstrafrecht\u00bb, Festschrift f\u00fcr W. Ryser (Berne), 2005, p. 287 ss. – Behnisch Urs R., \u00abAmtshilfe in Steuersachen an die USA: Zur Bedeutung der QI-Normen\u00bb, Jusletter du 26 janvier 2009.- Cottier Thomas et Matteotti Ren\u00e9, \u00abDer Steuerstreit Schweiz-EG: Rechtslage und Perspektiven\u00bb, Schweizerisches Jahrbuch f\u00fcr Europarecht, 2007\/2008, p. 221 ss.- DFF, Communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances du 16 mars 2009.- Heine G\u00fcnter, \u00abDie Schweiz, das Bankgeheimnis und die Rechtshilfe, insbesondere bei Fiskaldelikten\u00bb, Ged\u00e4chtnisschrift f\u00fcr T. Vogler (Heidelberg), 2004, p. 67 ss.- Kolb Andreas, \u00abNeufassung des Artikels 26 des OECD-Musterabkommens\u00bb, ASA, 73, 2004, p. 193 ss.- Kunz Peter V., \u00abMythos schweizerisches “Bankgeheimnis”\u00bb, Jusletter du 17 novembre 2008, compte-rendu, p. 41 ss.- Lobsiger Adrian, \u00abDie Umsetzung von ‘Schengen’ auf Bundesebene – Aspekt der Informationshilfe zwischen Polizeibeh\u00f6rden\u00bb, Sicherheit&Recht, 1\/2009, p. 3 ss.- Locher Peter, \u00abDas schweizerische Bankgeheimnis aus steuerrechtlicher Sicht\u00bb, StR, 2003, p. 346 ss.- Nobel Peter, \u00abUBS-Urteil: “Wirtschaftlich Berechtigter” ist nicht gleich wirtschaftlich Berechtigter\u00bb, Jusletter du 23 mars 2009.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Les CDI sont-elles soumises au r\u00e9f\u00e9rendum?<\/b>
\nEn tant que trait\u00e9s bilat\u00e9raux de droit international, les CDI doivent d’abord \u00eatre sign\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, puis approuv\u00e9es par l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 166, al. 1 Cst.). Elles peuvent ensuite \u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum.Est soumise entre autres au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire (art. 140 Cst.) l’adh\u00e9sion \u00e0 des organisations supranationales (ONU, UE, etc.); la conclusion de CDI n’en fait pas partie.Depuis la r\u00e9vision du 1er ao\u00fbt 2003, le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif peut \u00eatre saisi pour certains trait\u00e9s internationaux, notamment s’ils \u00abcontiennent des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit\u00bb (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). Les CDI ou parties de CDI tombent-elles sous cette clause? C’est une question juridique ouverte, mais qui recevra sans doute une r\u00e9ponse politiquea.Le retrait de la r\u00e9serve d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre qualifi\u00e9 de disposition importante fixant des r\u00e8gles de droit, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les CDI \u00e0 mettre en oeuvre soient soumises g\u00e9n\u00e9ralement au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. En 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales que les CDI n’\u00e9taient pas soumises r\u00e9guli\u00e8rement au r\u00e9f\u00e9rendum, mais il ajoutait ceci: \u00abCe principe pouvait changer si tout d’un coup la convention de double imposition s’enrichissait d’une nouvelle qualit\u00e9, ce qui n’est pas totalement exclu. Vous savez que nous avons d\u00e9battu \u00e0 diff\u00e9rents niveaux du secret bancaire et d’autres sujets. Si la Suisse concluait une convention de double imposition comprenant des obligations nouvelles ou suppl\u00e9mentaires de grande importance, il serait bien clair pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que, les dispositions de droit \u00e9tant r\u00e9unies, le texte serait soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif\u00bbb.Il serait probl\u00e9matique dans un \u00c9tat de droit, voire anticonstitutionnel, de ne soumettre que les premi\u00e8res CDI de ce type au r\u00e9f\u00e9rendum et de qualifier ensuite le non-aboutissement ou le rejet d’une telle proc\u00e9dure de pr\u00e9judiciel pour toutes les futures CDI mises en oeuvre et se rapportant \u00e0 l’art. 26 MC-OCDE. On peut admettre un effet pr\u00e9judiciel pour un r\u00e9gime abstrait et g\u00e9n\u00e9ral, mais non pour une r\u00e9glementation individuelle et concr\u00e8te comme une CDI.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les contestations \u00e9mises \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 l’\u00e9gard du syst\u00e8me fiscal et du secret bancaire suisses ne sont pas nouvelles; elles font presque partie de la tradition. Pour autant qu’elles soient seulement admises, l’\u00e9quit\u00e9 et la concurrence fiscales\u00a0– sans parler de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des clients\u00a0– sont des notions juridiques interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on tr\u00e8s diff\u00e9rente […]<\/p>","protected":false},"author":3294,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3294,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Gesch\u00e4ftsf\u00fchrender Direktor des Instituts f\u00fcr Wirtschaftsrecht, Dekan der Rechtswissenschaftlichen Fakult\u00e4t der Universit\u00e4t Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut de droit \u00e9conomique, d\u00e9canat de la facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152728,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7996","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77a143d866"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152725"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3294"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152725"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152725\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189694,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152725\/revisions\/189694"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3294"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152725"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152725"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152725"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152725"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152725"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152725"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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