![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200906_10_Merz_01.eps.jpg\")
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Hans-Rudolf Merz: Il ne s’agit pas fonci\u00e8rement d’une revalorisation de l’\u00c9tat, mais plut\u00f4t d’un fort endettement des grands \u00c9tats, celui-ci continuant du reste \u00e0 cro\u00eetre: ils ont besoin de nouvelles ressources et c’est l\u00e0 l’explication. Le recours \u00e0 l’\u00c9tat s’est surtout manifest\u00e9 dans le cadre de la crise financi\u00e8re et de la stabilisation du syst\u00e8me financier. En Suisse, l’\u00c9tat devait intervenir. J’ai toujours dit que ce pays n’est pas un paradis fiscal.<\/p>\n
H.-R. Merz: L’attitude face \u00e0 l’imp\u00f4t a toujours \u00e0 faire avec l’\u00e9thique et la morale. Nous, les Suisses et les Suissesses, avons par tradition une moralit\u00e9 fiscale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et voulons la conserver. La soustraction d’imp\u00f4t n’est pas une infraction mineure: quiconque se fait prendre \u00e9cope d’une peine administrative. La fraude fiscale est sanctionn\u00e9e par le code p\u00e9nal. Les \u00c9tats qui combattent le secret bancaire se parent de l’\u00e9thique et de la morale, mais ce qu’ils souhaitent r\u00e9ellement, c’est acc\u00e9der au substrat fiscal suppos\u00e9 \u00eatre en Suisse. Ils veulent que la soustraction d’imp\u00f4t soit un d\u00e9lit p\u00e9nal afin de pouvoir transf\u00e9rer dans leur pays les revenus qui y sont fiscalement imposables.<\/p>\n
H.-R. Merz: Je n’ai rien contre cette devise, mais il existe des places financi\u00e8res qui voient les choses autrement. La Suisse en fait partie. Le secret bancaire a toujours subi des pressions et on a toujours pr\u00e9tendu que des affaires ill\u00e9gales se font sous le couvert du secret bancaire. C’est justement pour emp\u00eacher cela que la Suisse a acquis un r\u00f4le de leader dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Nous \u00e9tions aussi les premiers \u00e0 pr\u00eater main-forte \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme. La Suisse n’accepte pas toutes ces affaires douteuses et les combat. Inversement, les citoyens de bonne foi doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans leur sph\u00e8re priv\u00e9e.<\/p>\n
H.-R. Merz: Sur le premier point: la Suisse a introduit le secret bancaire dans la loi sur les banques avant la Seconde Guerre mondiale, afin principalement de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e de ses citoyennes et de ses citoyens. Cette tradition est profond\u00e9ment enracin\u00e9e en nous. Le secret bancaire en est issu et, aujourd’hui, il est ancr\u00e9 dans bon nombre de lois, \u00e0 commencer par la loi sur les banques. Sur le deuxi\u00e8me point: les autres pays nous ont reproch\u00e9 depuis le d\u00e9but de ne pas consid\u00e9rer la soustraction d’imp\u00f4t comme un acte criminel. En plus, parce que nous nous sommes toujours montr\u00e9s tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s en mati\u00e8re d’entraide administrative dans les questions fiscales, la pression sur le secret bancaire s’est encore renforc\u00e9e. La crise financi\u00e8re et les mesures prises pour la r\u00e9soudre se sont greff\u00e9es l\u00e0-dessus. Je rappelle que de nombreux \u00c9tats recherchent de nouvelles ressources, de sorte que la pression s’est concentr\u00e9e sur nous.<\/p>\n
H.-R. Merz: Dans ce contexte, les organisations internationales sont tr\u00e8s importantes, en particulier l’OCDE qui s’adresse d’abord aux \u00e9conomies importantes. Il s’agit de mettre en pratique le standard qu’elle a \u00e9labor\u00e9. Nous n’y sommes pas oppos\u00e9s et nous appliquons d\u00e9sormais sans r\u00e9serve son mod\u00e8le de convention pour l’entraide administrative en mati\u00e8re fiscale. Nous exigeons, n\u00e9anmoins, que tout le monde joue le jeu et que toutes les places financi\u00e8res appliquent ces normes. Un contr\u00f4le va de soi.<\/p>\n
H.-R. Merz: Ce qui me d\u00e9range, c’est la mani\u00e8re dont l’OCDE a transform\u00e9 la pression en mesures. Ce n’\u00e9tait pas correct du point de vue du droit international public et gu\u00e8re intelligent au plan politique. La liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sans nous consulter alors que la Suisse est membre fondateur de l’organisation. Le mandat que le G20 a donn\u00e9 \u00e0 l’OCDE ne nous a jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Nous l’avons appris presque par hasard par le Secr\u00e9tariat de l’OCDE. De m\u00eame, les crit\u00e8res sur lesquels se basent cette liste n’ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s avec les pays concern\u00e9s. Dans notre monde globalis\u00e9, dans lequel les pays se retrouvent toujours dans diverses organisations et o\u00f9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 doit \u00eatre le ma\u00eetre-mot, un tel proc\u00e9d\u00e9 est totalement invraisemblable. Cela ne doit pas se r\u00e9p\u00e9ter. Je connais, par exemple, l’\u00e9valuation annuelle de la Suisse par le Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Celui-ci coop\u00e8re dans ses \u00e9valuations tout en se montrant critique, puisque c’est sa mission. Apr\u00e8s des entretiens avec diverses organisations suisses, l’\u00e9quipe du FMI pr\u00e9pare un projet de rapport avec des recommandations. Celui-ci est discut\u00e9 en commun. Ce dialogue constructif nous permet d’agir sur certaines recommandations et de tirer les le\u00e7ons de certaines autres. Il n’a jamais \u00e9t\u00e9 question de cela avec l’OCDE; au contraire: avant le sommet du G20, nous avons rencontr\u00e9 des politiciens de haut rang qui nous ont assur\u00e9 qu’ils souhaitaient renoncer \u00e0 une telle liste. Que s’est-il pass\u00e9? La liste a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, sous la pression du pr\u00e9sident fran\u00e7ais.<\/p>\n
H.-R. Merz: Elle est dommageable parce que des sanctions sont dans l’air et elles touchent surtout les entreprises actives au niveau international. Deux exemples: lorsque les revenus provenant des participations ne sont plus d\u00e9ductibles dans le pays d’origine d’un holding, toute sa structure perd son int\u00e9r\u00eat. En outre, si on renforce les prescriptions en mati\u00e8re de couverture en fonds propres pour les affaires men\u00e9es avec des banques domicili\u00e9es dans les pays qui figurent sur cette liste, les cr\u00e9dits rench\u00e9rissent et cela ne vaut plus la peine d’exporter, d’o\u00f9 des effets d\u00e9vastateurs sur l’emploi.<\/p>\n
H.-R. Merz: Jusqu’ici, ces pays n’avaient pas de conventions de double imposition (CDI); ils pouvaient simplement conclure un accord d’\u00e9change de renseignements fiscaux (\u00abtax information exchange agreement\u00bb, TIEA); un document de ce genre peut \u00eatre propos\u00e9 au monde entier quasiment d’un jour \u00e0 l’autre. Nous, en revanche, nous avons un r\u00e9seau \u00e9tendu de plus de 70 CDI. Leur contenu est tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9 et doit \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
H.-R. Merz: La Suisse doit conclure au moins 12 mod\u00e8les de CDI. C’est le crit\u00e8re choisi par le G20 pour \u00eatre retir\u00e9 de la liste. Celui-ci me para\u00eet arbitraire, mais cela ne sert \u00e0 rien de le remettre en question. En effet, quelques jours apr\u00e8s l’annonce de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de retirer la r\u00e9serve de l’article 26 du mod\u00e8le de convention de l’OCDE, 23 pays nous ont fait savoir qu’ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 conclure leur CDI avec nous selon le mod\u00e8le de l’OCDE. Nous voulons d’abord n\u00e9gocier avec des \u00c9tats de cette organisation, parce que c’est elle qui a d\u00e9velopp\u00e9 ce mod\u00e8le. Nous ne pouvons, toutefois, pas pr\u00e9voir quand ce processus sera achev\u00e9.<\/p>\n
H.-R. Merz: La strat\u00e9gie que nous avons choisie est tout \u00e0 fait judicieuse pour trois raisons. Premi\u00e8rement: les CDI sont d’abord des accords commerciaux; ils r\u00e9gissent les int\u00e9r\u00eats, les dividendes et d’autres questions \u00e9conomiques entre deux \u00c9tats; celles-ci diff\u00e8rent d’un pays \u00e0 l’autre. Il faut, par exemple, r\u00e9soudre la question du pilier 3a avec les \u00c9tats-Unis. Rien que cela n\u00e9cessite de n\u00e9gocier la CDI sur une base bilat\u00e9rale comme jusqu’ici. Deuxi\u00e8mement, l’\u00e9change d’informations fiscales est r\u00e9gl\u00e9 en d\u00e9tail par l’article 26 du mod\u00e8le de convention de l’OCDE. Ce standard multilat\u00e9ral vaut autant pour l’UE que pour la Suisse. Il n’y a donc aucune raison pour reprendre une nouvelle fois ce standard au niveau de cette organisation. Troisi\u00e8mement: nous voulons r\u00e9gler d’autres probl\u00e8mes avec chaque pays signataire. Ce n’est pas possible dans le cadre de l’UE, car celle-ci devrait parler d’une seule voix en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n
H.-R. Merz: Il faut r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, mais comment? Soit par un accord qui permettrait de concilier les attentes de la client\u00e8le et du fisc aux \u00c9tats-Unis, soit par une voie de droit qui d\u00e9boucherait sur une d\u00e9cision judiciaire. Ma position est la suivante: comme nous sommes pr\u00eats \u00e0 accorder une entraide administrative facilit\u00e9e, nous attendons que les \u00c9tats-Unis bougent en ce qui concerne les donn\u00e9es des clients de l’UBS. Il est absurde de penser que ces 52 000 personnes s’adonnent toutes \u00e0 la fraude. Une \u00abp\u00eache aux renseignements\u00bb serait tout simplement inacceptable et contraire au standard de l’OCDE. C’est ce que j’ai dit \u00e0 mon homologue am\u00e9ricain, Timothy Geithner. Nous devons faire valoir nos arguments \u00e0 tous les niveaux et nous montrer persuasifs.<\/p>\n
H.-R. Merz: C’\u00e9tait la bonne d\u00e9cision au bon moment. Autrement, le G20 aurait s\u00fbrement pris des sanctions contre nous avec toutes les cons\u00e9quences d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es. Si nous n’\u00e9tions pas all\u00e9s dans ce sens, les critiques auraient fus\u00e9 de l’autre c\u00f4t\u00e9. En d’autres termes: je me suis retrouv\u00e9 entre Charybde et Scylla. Une grande partie des critiques dans notre pays ont d\u00e9clar\u00e9 que nous avions sacrifi\u00e9 le secret bancaire: ce n’est pas vrai. En reprenant le standard de l’OCDE, nous accordons seulement une entraide administrative facilit\u00e9e aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans des cas pr\u00e9cis et justifi\u00e9s, ce que, jusque-l\u00e0, nous ne faisions que pour la fraude fiscale. C’est tout. Les contribuables en Suisse ne subiront aucun changement: la distinction entre soustraction et fraude fiscales demeure.<\/p>\n
H.-R. Merz: Au contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poss\u00e8de un bon r\u00e9seau international et entretient des contacts \u00e9troits avec ses coll\u00e8gues \u00e0 l’\u00e9tranger. De plus, nous sommes membre de l’ONU et de toutes ses agences sp\u00e9cialis\u00e9es, de l’OCDE, du FMI et du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, une organisation importante charg\u00e9e de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier mondial. Nous ne faisons pas partie de l’UE, mais nous sommes li\u00e9s \u00e0 elle par de nombreux accords bilat\u00e9raux. Je vous pose une question dans ce contexte: qu’est-ce que le fait d’\u00eatre membre de l’UE a apport\u00e9 \u00e0 l’Autriche et au Luxembourg? J’ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9tonn\u00e9 de voir \u00e0 quel point mes homologues de Vienne et de Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par leurs coll\u00e8gues du G20 et de l’OCDE et qu’ils \u00e9taient aussi peu inform\u00e9s que nous. Le fait que les grandes puissances de l’UE passent simplement par-dessus les petits \u00c9tats et qu’ils en disposent comme ils veulent a aussi provoqu\u00e9 des agacements l\u00e0-bas. Malheureusement, nous avons tous constat\u00e9 que, \u00e0 cause de la crise financi\u00e8re, la situation de nombreux pays s’est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, que les convoitises ont augment\u00e9 et que les r\u00e8gles du jeu ne sont plus respect\u00e9es partout.<\/p>\n
H.-R. Merz: La r\u00e9union qui a eu lieu en octobre dernier \u00e0 Paris \u00e9tait une rencontre informelle sur invitation de la France et de l’Allemagne – c’est-\u00e0-dire justement les deux \u00c9tats qui ont fortement accru la pression sur la Suisse. Ce n’\u00e9tait pas une rencontre officielle de l’OCDE. Bien s\u00fbr que nous aurions pu y participer, mais nous nous serions seulement d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 Paris pour y recevoir des ordres. La France et l’Allemagne ne voulaient pas discuter avec les autres \u00c9tats sur les moyens de r\u00e9soudre le probl\u00e8me, elles voulaient uniquement donner une le\u00e7on aux coupables – ce qui s’est confirm\u00e9 plus tard – et donc, selon elles, aussi \u00e0 la Suisse. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus judicieux \u00e0 l’\u00e9poque de r\u00e9unir toutes les places financi\u00e8res qui, plus tard, en f\u00e9vrier et mars 2009, ont d\u00e9cid\u00e9 de retirer la r\u00e9serve de l’article 26 de l’OCDE.<\/p>\n
H.-R. Merz: Il est vrai que nous avons re\u00e7u une invitation personnelle de la part des ministres Peer Steinbr\u00fcck et \u00c9ric Woerth. Elle n’\u00e9mane de nouveau pas officiellement de l’OCDE. La rencontre durera une \u00e0 deux heures. On ne peut pas n\u00e9gocier en si peu de temps. Une conf\u00e9rence de presse avec M. Steinbr\u00fcck est pr\u00e9vue \u00e0 l’issue de la rencontre. Nous irons \u00e0 Berlin, si ce n’est que pour sentir l’ambiance. J’ai l’impression que les grands \u00c9tats tentent d’instaurer une culture qui, au bout du compte, remettrait en question la collaboration internationale. \u00c0 long terme et du point de vue du droit public international et du point de vue politique, on ne peut pas traiter sans \u00e9gards les petits \u00c9tats comme c’est la mode ces derniers temps. C’est un probl\u00e8me de fond qui doit figurer \u00e0 l’ordre du jour international.<\/p>\n
H.-R. Merz: Je suis tr\u00e8s confiant. Ces derniers temps, j’ai eu des contacts avec des personnalit\u00e9s de premier plan du monde bancaire qui sont toutes persuad\u00e9es, comme moi, que la place financi\u00e8re suisse poss\u00e8de de nombreux atouts: la stabilit\u00e9 politique, la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de bonnes infrastructures et un personnel hautement qualifi\u00e9, tant au niveau des cadres que des employ\u00e9s. \u00c0 cela s’ajoute des valeurs qui sont particuli\u00e8rement importantes dans le secteur financier, comme la fiabilit\u00e9. De plus, la Suisse a sa propre Bourse et sa propre monnaie, cette derni\u00e8re convenant \u00e0 la diversification. Nous sommes parfaitement connect\u00e9s au niveau international; il s’agira de repositionner strat\u00e9giquement la place financi\u00e8re suisse. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de reprendre le mod\u00e8le de convention de l’OCDE, il faudra proc\u00e9der \u00e0 des adaptations. Nous y travaillons en collaboration avec tous les secteurs financiers. D’ici \u00e0 la fin 2009, nous offrirons des perspectives d’avenir \u00e0 la place financi\u00e8re suisse, qui restera importante, pour la politique \u00e9conomique et l’\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Entretien et r\u00e9daction: Geli Spescha, r\u00e9dacteur en chef de La Vie \u00e9conomique<\/em><\/p>\n Transcription: Simon D\u00e4llenbach, r\u00e9dacteur de La Vie \u00e9conomique<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le secret bancaire a toujours subi des pressions et on a toujours pr\u00e9tendu que des affaires ill\u00e9gales se font sous le couvert du secret bancaire. C’est justement pour emp\u00eacher cela que la Suisse a acquis un r\u00f4le de leader dans la lutte contre le blanchiment d’argent. La Vie \u00e9conomique: La crise financi\u00e8re et \u00e9conomique […]<\/p>","protected":false},"author":3394,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3394,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Chefredaktor Die Volkswirtschaft 2000 - 2013","seco_author_post_occupation_fr":"R\u00e9dacteur en chef de La Vie \u00e9conomique 2000 - 2013","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Il y a encore quelques mois, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait claire: le secret bancaire n'\u00e9tait pas n\u00e9gociable. La crise financi\u00e8re internationale a accru la pression qui pesait sur la Suisse - plus particuli\u00e8rement de la part du G20 et de l'OCDE - et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire un geste. Plut\u00f4t que de voir notre pays figurer sur une liste qui aurait pu se r\u00e9v\u00e9ler de mauvais augures, il s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 lever sa r\u00e9serve envers l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE et \u00e0 appliquer les standards de cette m\u00eame organisation sur l'\u00e9change d'information. Dans l'entretien ci-dessous, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ministre des Finances Hans-Rudolf Merz s'exprime sur cette d\u00e9cision.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152733,"main_focus":"","serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7998","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":"","korrektor":"","planned_publication_date":"2009-06-01 10:00:00","original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77b99df1fc"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152730"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3394"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152730"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152730\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":203777,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152730\/revisions\/203777"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152730"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152730"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152730"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152730"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}