{"id":152755,"date":"2009-06-01T12:00:00","date_gmt":"2009-06-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/06\/saint-amans-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:04:45","modified_gmt":"2023-08-23T23:04:45","slug":"saint-amans-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/06\/saint-amans-2\/","title":{"rendered":"Le standard de l’OCDE: origine, mise en oeuvre et signification pour la Suisse"},"content":{"rendered":"

Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que la Suisse adoptait le standard de l’OCDE en mati\u00e8re d’\u00e9changes de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Le 20 mars, les autorit\u00e9s suisses informaient l’organisation de leur volont\u00e9 de lever leur r\u00e9serve sur l’article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale, qui traite de la question de l’\u00e9change d’information. En quelques jours, la Suisse changeait ainsi une politique ancienne et constante que certains pensaient immuable Les opinions et les interpr\u00e9tations exprim\u00e9es dans cet article appartiennent \u00e0 l’auteur et ne refl\u00e8tent pas les vues de l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.. L’article qui suit en explique les raisons et tente de comprendre l’importance que rev\u00eatent les normes de l’OCDE pour ce pays.Ce changement est intervenu dans un contexte de forte pression politique qui s’est mat\u00e9rialis\u00e9e par le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l’issue du sommet du G20, le 2 avril dernier, o\u00f9 les chefs d’\u00c9tats et de gouvernements font part de leur d\u00e9termination \u00e0 agir contre les \u00abjuridictions non coop\u00e9ratives\u00bb, indiquant m\u00eame, en annexe, les sanctions qu’ils seraient susceptibles d’appliquer.\"\"
\n
\nLa pression internationale avait commenc\u00e9 d\u00e8s f\u00e9vrier 2008 avec le scandale du Liechtenstein. C’est, d’ailleurs, en r\u00e9action \u00e0 celui-ci que le ministre allemand des Finances, Peer Steinbr\u00fcck, et son homologue fran\u00e7ais charg\u00e9 du budget, \u00c9ric Woerth, avaient d\u00e9cid\u00e9 de tenir une r\u00e9union qui rassembla le 21 octobre 2008 \u00e0 Paris 17 d\u00e9l\u00e9gations dont 11 \u00e0 niveau minist\u00e9riel. Entre-temps, le G8 avait publi\u00e9 un communiqu\u00e9 en juillet 2008 demandant que les standards de l’OCDE soient appliqu\u00e9s sans d\u00e9lai et demandant \u00e0 l’OCDE d’\u00e9mettre un rapport dans les deux ans. R\u00e9v\u00e9lateur de la pression politique croissante, le communiqu\u00e9 des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement va plus loin que celui de leurs ministres des finances! Dans le m\u00eame temps, les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines poursuivaient leur enqu\u00eate sur l’UBS tandis que le s\u00e9nateur Barack Obama, un des parrains du projet de loi \u00abStop Tax Haven Abuse Act\u00bb \u00e9tait \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence des \u00c9tats-Unis, ce qui annon\u00e7ait un vraisemblable durcissement de la position am\u00e9ricaine sur la question de la coop\u00e9ration fiscale.\u00a0L\u00b4explosion de la crise a renforc\u00e9 la pression politique, r\u00e9duisant encore le \u00abniveau de tol\u00e9rance\u00bb dont b\u00e9n\u00e9ficiait le manque de coop\u00e9ration en mati\u00e8re fiscale, comme le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’OCDE la, plusieurs fois, r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux autorit\u00e9s suisses. <\/p>\n

\u00c0 la base: le rapport de l’OCDE de 1998<\/h2>\n


\nLes travaux sur la comp\u00e9tition fiscale dommageable ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 1996 \u00e0 l’occasion du sommet du G7 de Lyon. Mandat\u00e9e par celui-ci, l’OCDE produisit en 1998 un rapport sur la question articul\u00e9 en deux volets: les r\u00e9gimes permettant de d\u00e9roger \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au sein m\u00eame de l’organisation et le probl\u00e8me des paradis fiscaux. Le rapport d\u00e9clinait les crit\u00e8res permettant d’identifier les situations potentiellement dommageables ainsi que la m\u00e9thode (revue par les pairs) pour les d\u00e9manteler. De m\u00eame, dans le domaine des paradis fiscaux, il proposait une d\u00e9finition, permettant pour la premi\u00e8re fois une approche technique d’un sujet souvent phantasm\u00e9. Enfin, le rapport explorait les mesures de r\u00e9torsion que les \u00c9tats membres de l’OCDE s’estimant victimes de comp\u00e9tition dommageable pourraient prendre pour prot\u00e9ger leurs recettes fiscales. La Suisse, \u00e0 l’instar de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg, d\u00e9cida de s’abstenir sur le rapport ainsi que sur l’ensemble du projet.\u00a0Le premier volet du projet fit l’objet d’une r\u00e9solution relativement rapide: d\u00e8s 2004, 46 des 47 r\u00e9gimes potentiellement dommageables avaient \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s ou d\u00e9mantel\u00e9s. Ne reste ainsi aujourd’hui que le r\u00e9gime luxembourgeois des soci\u00e9t\u00e9s holdings de 1929, qui doit dispara\u00eetre avant la fin de l’ann\u00e9e (en application d’une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne qui l’a jug\u00e9 contraire aux r\u00e8gles relatives aux aides d’\u00c9tat).\u00a0En ce qui concerne les \u00abparadis fiscaux\u00bb, le rapport de 1998 proposait une d\u00e9finition fond\u00e9e sur quatre crit\u00e8res cumulatifs:\u00a0– des imp\u00f4ts inexistants ou insignifiants, ce crit\u00e8re repr\u00e9sentant un des passages oblig\u00e9s pour qu’une juridiction soit qualifi\u00e9e de paradis fiscal;\u00a0– l’absence d’un v\u00e9ritable \u00e9change de renseignements;\u00a0– l’absence de transparence;\u00a0– l’absence d’activit\u00e9s substantielles.\u00a0\u00a0Sur cette base, l’OCDE identifia 41 juridictions r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de paradis fiscal. En 2000, 35 d’entre elles furent list\u00e9es par l’organisation. \u00c0 compter de 2001, une coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e avec les juridictions concern\u00e9es et celles-ci ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 souscrire aux principes alors d\u00e9velopp\u00e9s en mati\u00e8re de transparence et d’\u00e9change de renseignements. Les juridictions qui s’y refusaient ont, ensuite, \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es sur la liste des paradis fiscaux non coop\u00e9ratifs. Au nombre de sept \u00e0 l’origine, elles ne sont plus que trois aujourd’hui: Andorre, le Liechtenstein et Monaco. <\/p>\n

Le Forum mondial sur la fiscalit\u00e9<\/h2>\n


\nDans le m\u00eame temps, l’OCDE mettait en place un Forum mondial sur la fiscalit\u00e9, devenu Forum mondial sur la transparence et l’\u00e9change de renseignements, afin de d\u00e9battre aussi largement que possible de la question. Les paradis fiscaux ayant pris l’engagement d’appliquer les standards de l’OCDE sont devenus membres de ce forum; il s’est ensuite \u00e9largi \u00e0 des juridictions invit\u00e9es \u00e0 participer aux travaux. En 2005, 55 juridictions se r\u00e9unissaient \u00e0 Melbourne. La Suisse, invit\u00e9e, assistait \u00e0 cette r\u00e9union o\u00f9 la Chine, Macao mais aussi Hong Kong s’engageaient \u00e0 appliquer les standards de l’OCDE.\u00a0Le Forum mondial constitue un lieu unique d’\u00e9change entre les \u00c9tats membres de l’OCDE et d’autres \u00e9conomies, en particulier les juridictions identifi\u00e9es en 2000 comme paradis fiscaux. Il a \u00e9t\u00e9 l’enceinte au sein de laquelle les standards d’\u00e9change de renseignements et de transparence ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s. Il proc\u00e8de, depuis 2006, \u00e0 une \u00e9valuation annuelle permettant d’identifier pour chacune des juridictions l’\u00e9tat exact du droit au regard des principes de l’OCDE. Le Forum mondial regroupait initialement les pays membres de l’OCDE et les paradis fiscaux qui avaient pris l’engagement d’appliquer les standards. Il s’est ensuite \u00e9largi \u00e0 l’ensemble des juridictions int\u00e9ress\u00e9es, au point que la version publi\u00e9e en 2008 couvre 84 juridictions. Le Forum mondial a, enfin, mandat\u00e9 un groupe pour qu’il explore toutes les voies permettant d’arriver \u00e0 des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitable et d’en s\u00e9lectionner les meilleures. Celui-ci s’est r\u00e9uni plusieurs fois en 2008 et a convenu qu’il \u00e9tait d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de mettre l’accent sur l’application du standard, et pas seulement sur des engagements \u00e0 l’appliquer. <\/p>\n

Les standards de l’OCDE<\/h2>\n


\nLes standards d\u00e9velopp\u00e9s par l’OCDE, dans l’enceinte du Forum mondial, portent sur la transparence et l’\u00e9change de renseignements. Dans le premier cas, il s’agit de s’assurer que les autorit\u00e9s fiscales ont acc\u00e8s aux informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9els des actifs ou des revenus localis\u00e9s dans une juridiction, y compris lorsqu’ils sont localis\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 ou une fiducie. Bien s\u00fbr, toutes les entit\u00e9s l\u00e9gales doivent tenir des livres de compte pour une dur\u00e9e minimum. L’\u00e9change de renseignements est pour sa part port\u00e9 par deux instruments: le mod\u00e8le d’accord d’\u00e9change de renseignements, adopt\u00e9 en 2002, et l’article 26 du mod\u00e8le de convention tel que modifi\u00e9 en 2004 et publi\u00e9 en 2005.\u00a0Les deux textes pr\u00e9voient que les \u00e9changes de renseignements ne peuvent se faire que sur demande et seulement lorsque ces derniers sont \u00abvraisemblablement pertinents\u00bb pour l’application et l’administration des imp\u00f4ts de l’\u00c9tat requ\u00e9rant. En ce sens, le standard ne permet pas d\u00aballer \u00e0 la p\u00eache aux renseignements\u00bb; autrement dit, il \u00e9carte les demandes floues ou al\u00e9atoires dont la vraisemblable pertinence ne serait pas av\u00e9r\u00e9e. Aucune d\u00e9monstration de fraude ou de pr\u00e9somption de fraude n’est exig\u00e9e pour formuler une demande; il n’est, toutefois, pas possible de demander \u00e0 son partenaire conventionnel la liste des comptes bancaires d\u00e9tenus par les r\u00e9sidents de l’\u00c9tat requ\u00e9rant. En revanche, le fait qu’une information soit d\u00e9tenue par une banque, une fiduciaire ou une institution financi\u00e8re ne doit pas faire obstacle \u00e0 sa communication d\u00e8s lors qu’une demande d’information vraisemblablement pertinente est d\u00e9pos\u00e9e. Par abus de langage, il est souvent dit que ce standard met fin au secret bancaire. C’est inexact. Le secret bancaire est un principe essentiel \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et de la confidentialit\u00e9. Il s’agit seulement d’une exception au secret bancaire \u00e9troitement encadr\u00e9e qui permet pr\u00e9cis\u00e9ment d’\u00e9viter tout abus \u00e0 des fins d\u00e9lictueuses ou de fraude fiscale. Ainsi, l’administration de l’\u00c9tat requis doit pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 l’information, m\u00eame bancaire, la collecter et la transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante lorsque la demande est elle-m\u00eame conforme au standard. Il en est de m\u00eame pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des trusts et autres fiducies.\u00a0L’\u00e9change est, lui-m\u00eame, encadr\u00e9 pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l’information: celle-ci ne peut-\u00eatre utilis\u00e9e qu’aux fins requises. Le secret fiscal, qui conna\u00eet encore moins d’exception que le secret bancaire, est alors un garant de la protection de l’information, son non-respect par les agents des imp\u00f4ts entra\u00eenant des sanctions lourdes d’emprisonnement. Enfin, le processus d’\u00e9change s’effectue dans un cadre quasi-diplomatique en ce qu’il intervient entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui exercent un v\u00e9ritable filtre sur les flux entrants et sortants pour s’assurer de leur qualit\u00e9.\u00a0Au-del\u00e0 de la question du secret bancaire, le standard pr\u00e9voit la lev\u00e9e de l’int\u00e9r\u00eat fiscal national (\u00abdomestic tax interest requirement\u00bb), qui constitue un autre obstacle technique \u00e0 l’\u00e9change de renseignements. En vertu de ce principe, une administration fiscale ne peut avoir acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 des agents que si celles-ci lui sont utiles pour asseoir ses propres imp\u00f4ts. Lorsque, par exemple, les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00aboff shore\u00bb sont exon\u00e9r\u00e9es, jamais l’administration ne peut avoir acc\u00e8s \u00e0 l’information relative aux revenus en cause, ni, par cons\u00e9quence, \u00e9changer cette information. On le voit, la technique est diff\u00e9rente, mais l’obstacle \u00e0 l’\u00e9change est important, ce qui est le cas par exemple \u00e0 Hong Kong ou Singapour aujourd’hui. Le standard de l’OCDE exige qu’il soit mis fin \u00e0 ce principe d’int\u00e9r\u00eat fiscal national.\u00a0Rapidement, ce standard est devenu universel. Le G7 a ainsi \u00e0 plusieurs reprises reconnu sa pertinence, ainsi que le G20 d\u00e8s 2004 lors d’une r\u00e9union des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales \u00e0 Berlin. En octobre 2008, le Comit\u00e9 d’experts des Nations Unies sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale, qui comprend un membre suisse, a repris ce standard pour l’int\u00e9grer au nouvel article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale des Nations Unies.\u00a0Au-del\u00e0 de ces aspects techniques se trouve un principe simple: la coop\u00e9ration fiscale, strictement encadr\u00e9e pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9, doit \u00e9viter que des contribuables abusent de la mondialisation en ne d\u00e9clarant pas \u00e0 leur \u00c9tat de r\u00e9sidence des actifs ou revenus, dissimul\u00e9s dans des juridictions qui ne seraient pas en mesure de coop\u00e9rer. La quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats consid\u00e8rent que la dissimulation de revenus r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger est une fraude; ils attendent donc de leurs partenaires une aide susceptible de la r\u00e9duire. \u00c0 n’en pas douter, la tension budg\u00e9taire qui r\u00e9sulte de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle rend cette question \u00e9minemment sensible. <\/p>\n

Qu’est-ce que \u00e7a change pour la Suisse?<\/h2>\n


\nEn notifiant \u00e0 l’OCDE qu’elle levait sa r\u00e9serve envers l’article 26 du mod\u00e8le de convention, la Suisse a fait savoir \u00e0 ses partenaires conventionnels qu’elle \u00e9tait d\u00e9sormais pr\u00eate \u00e0 conclure des accords d’\u00e9changes de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Cet engagement doit maintenant se traduire par la r\u00e9vision des accords existants puis, le moment venu, leur application. Bien s\u00fbr, il conviendra que le droit interne soit adapt\u00e9 en cons\u00e9quence selon des modalit\u00e9s qu’il appartiendra aux autorit\u00e9s de d\u00e9terminer. \u00a0Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration a rejoint l’ensemble de ses partenaires de l’OCDE. Elle pratique d\u00e9j\u00e0 l’\u00e9change de renseignements \u00e0 la demande pour les informations non bancaires. Elle sait que le changement annonc\u00e9, malgr\u00e9 la charge affective lourde qui s’y rattache, ne repr\u00e9sente pas en pratique un mouvement aussi radical que certains veulent le faire croire. Cette d\u00e9cision doit surtout \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans le contexte o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 prise, \u00e0 savoir un mouvement g\u00e9n\u00e9ral dans le m\u00eame sens initi\u00e9 dans la perspective de la r\u00e9union des ministres des Finances du G20 le 14 mars et des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement le 2 avril. Ainsi, le 10 f\u00e9vrier, Singapour, qui avait toujours refus\u00e9 d’adopter le standard de l’OCDE, annon\u00e7ait qu’elle l’\u00abendossait\u00bb. Le 3 mars suivant, les autorit\u00e9s singapouriennes pr\u00e9cisaient m\u00eame que la l\u00e9gislation interne serait modifi\u00e9e d’ici le milieu de l’ann\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat fiscal national. Le 25 f\u00e9vrier, Hong Kong annon\u00e7ait l’introduction d’un projet de loi de m\u00eame nature devant son Parlement d’ici juin. D\u00e9but mars, les engagements se pr\u00e9cipit\u00e8rent, aussi bien de la part de paradis fiscaux identifi\u00e9s en 2000 (Andorre et le Liechtenstein le 12 mars), que de la part de places financi\u00e8res majeures comme la Suisse et le Luxembourg.\u00a0Le fait que toutes les places financi\u00e8res du monde aient d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9voluer dans le m\u00eame sens limite les co\u00fbts que l’\u00e9conomie suisse aurait eu \u00e0 endurer, si tant est qu’un tel mouvement ait un co\u00fbt. Des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables b\u00e9n\u00e9ficieront en premier lieu aux centres financiers les plus experts, ceux qui offrent de longue date des services fond\u00e9s principalement sur la qualit\u00e9 des produits et des \u00e9quipes et non sur l’abus du secret. La Suisse n’a rien \u00e0 redouter du changement annonc\u00e9, bien au contraire. <\/p>\n

Et la \u00abliste\u00bb dans tout \u00e7a?<\/h2>\n


\nLe 2 avril, le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l’issue du sommet du G20 faisait part de la volont\u00e9 des pays du G20 \u00abd’agir contre les juridictions non coop\u00e9ratives au besoin en prenant des sanctions visant \u00e0 prot\u00e9ger leurs finances publiques et leurs syst\u00e8mes financiers\u00bb. Une d\u00e9claration annex\u00e9e au communiqu\u00e9 d\u00e9crivait certaines mesures de r\u00e9torsion envisag\u00e9es (non d\u00e9ductibilit\u00e9 de paiements vers\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s localis\u00e9es dans des juridictions non coop\u00e9ratives, obligations accrues de d\u00e9claration…).\u00a0Dans le domaine fiscal, le communiqu\u00e9 prenait note de la publication par l’OCDE d’une liste des juridictions \u00e9valu\u00e9es par le Forum mondial au regard du standard en mati\u00e8re d’\u00e9change de renseignement. Avec les moyens dont elle disposait, l’organisation a \u00e9t\u00e9 en mesure d’indiquer o\u00f9 chacune des 84 juridictions \u00e9valu\u00e9es par le Forum mondial se trouvait en terme d’application du standard. Elle a ainsi publi\u00e9, en conjonction avec le G20, un rapport sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par ces juridictions. Dans la mesure o\u00f9, depuis plusieurs ann\u00e9es, il \u00e9tait apparu que la priorit\u00e9 \u00e9tait l’application du standard (et pas seulement l’engagement \u00e0 appliquer l’\u00e9change de renseignements), le rapport a distingu\u00e9 les juridictions ayant pris un engagement et celles ayant commenc\u00e9 \u00e0 l’appliquer de fa\u00e7on substantielle. La Suisse, comme Singapour, le Luxembourg et quelques autres, fait partie des premi\u00e8res. L’OCDE a, n\u00e9anmoins, bien pris soin de diff\u00e9rencier ces juridictions des paradis fiscaux ayant \u00e9galement pris un tel engagement sans l’avoir appliqu\u00e9. La Suisse n’est pas et n’a jamais \u00e9t\u00e9 un paradis fiscal. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe 13 mars dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision difficile mais qui \u00e9tait devenue in\u00e9vitable. Malgr\u00e9 l’\u00e9motion suscit\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays, elle a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e comme un progr\u00e8s majeur partout dans le monde. La Suisse va devoir maintenant appliquer l’engagement pris avec le s\u00e9rieux et la m\u00e9thode qui font sa r\u00e9putation mondiale. Malgr\u00e9 les apparences ou les analyses trop rapides, elle a en r\u00e9alit\u00e9 tout \u00e0 gagner de ce changement. L’OCDE, le Forum mondial mais aussi le G20 vont en effet veiller \u00e0 ce que tous les acteurs respectent les r\u00e8gles du jeu auxquelles ils ont souscrit. Il ne fait aucun doute que la Suisse saura convaincre les clients de son industrie financi\u00e8re de la qualit\u00e9 des services offerts et d’une confidentialit\u00e9 d’autant plus garantie qu’elle \u00e9chappera au soup\u00e7on en mati\u00e8re fiscale.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que la Suisse adoptait le standard de l’OCDE en mati\u00e8re d’\u00e9changes de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Le 20 mars, les autorit\u00e9s suisses informaient l’organisation de leur volont\u00e9 de lever leur r\u00e9serve sur l’article 26 du mod\u00e8le de convention fiscale, qui traite de la question de l’\u00e9change […]<\/p>","protected":false},"author":3299,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3299,"seco_co_author":"","author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter, Division pour la coop\u00e9ration et la concurrence fiscale, Organisation f\u00fcr wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD), Paris","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit, des sciences criminelles et d\u2019administration publique, Universit\u00e9 de Lausanne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152758,"main_focus":"","serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8008","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":"","redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":"","original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77b4768307"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152755"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3299"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152755"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152755\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189698,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152755\/revisions\/189698"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3299"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152755"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152755"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152755"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152755"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152755"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152755"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}