Le grand nombre de programmes \u00e9tatiques destin\u00e9s \u00e0 soutenir la conjoncture et \u00e0 sauver les entreprises a brutalement accru les besoins financiers, tout particuli\u00e8rement dans les pays industrialis\u00e9s. Dans ces conditions, la course aux ressources fiscales mobiles arrive \u00e0 un mauvais moment, notamment pour les grands \u00c9tats. Il ressort, en effet, d’un tableau de l’OCDE (2007) qu’une augmentation de la charge fiscale de 1% se traduit en moyenne par un recul des investissements directs \u00e9trangers de 3,7%, ce qui montre bien l’importance de la politique fiscale. C’est pourquoi diff\u00e9rents \u00c9tats et organisations se pr\u00e9valent volontiers de la crise financi\u00e8re pour lancer un mouvement de r\u00e9\u00e9valuation de la concurrence fiscale internationale et de bannissement des pratiques dites dommageables en ce domaine.
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\n\u00c0 cet \u00e9gard, trois questions viennent \u00e0 l’esprit: que savons-nous scientifiquement des effets de la concurrence fiscale internationale? Comment les r\u00e8gles de la concurrence agissent-elles sur l’imposition des entreprises? Quelles options une petite \u00e9conomie ouverte comme la Suisse peut-elle fondamentalement envisager? Un encadr\u00e9 s\u00e9par\u00e9 \u00e9tudiera l’\u00e9volution des opinions sur la concurrence fiscale et sur l’harmonisation fiscale de l’UE.
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\nLa concurrence fiscale internationale est un th\u00e8me \u00e2prement controvers\u00e9 tant sur les terrains politique que scientifique. Les esprits critiques redoutent que ne se d\u00e9veloppe, faute de r\u00e8gles institutionnelles rigoureuses, une sous-ench\u00e8re effr\u00e9n\u00e9e entre collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 m\u00eame de saper la base du financement de l’\u00c9tat social Sinn (2002).. Dans ce contexte, les imp\u00f4ts sur les revenus du capital sont au centre des d\u00e9bats. Ils constituent un crit\u00e8re de s\u00e9lection des sites d’implantation particuli\u00e8rement mobile. La concurrence contraint les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 offrir des conditions fiscales attrayantes ou \u00e0 les am\u00e9liorer. La diminution de l’offre de prestations publiques semble d\u00e8s lors la cons\u00e9quence in\u00e9vitable de la concurrence fiscale, en raison de la baisse des recettes de l’\u00c9tat. Certains pays industrialis\u00e9s occidentaux s’inqui\u00e8tent de ce sc\u00e9nario, d’autant plus qu’en raison de l’\u00e9volution d\u00e9mographique, ils s’attendent \u00e0 \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 l’avenir \u00e0 des besoins financiers accrus pour assurer les rentes d’\u00c9tat et financer leur syst\u00e8me de sant\u00e9.\u00a0Cependant, les sp\u00e9cialistes en \u00e9conomie politique surtout estiment que la concurrence entre \u00c9tats emp\u00eache les gouvernements de d\u00e9velopper une puissance excessive, qu’elle met donc un frein \u00e0 un app\u00e9tit fiscal \u00abmalsain\u00bb. D’aucuns craignent que sans la garantie institutionnelle que repr\u00e9sente la concurrence intersyst\u00e9mique, les acteurs \u00e9tatiques soient tent\u00e9s d’\u00e9riger un rempart de cartels fiscaux contre les citoyens Brennan et Buchanan (1980).. Dans les d\u00e9mocraties purement parlementaires, la pression des \u00e9lecteurs est trop faible pour limiter efficacement les acteurs politiques dans leur recherche du bien commun. La possibilit\u00e9 d’\u00e9migrer est un \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire susceptible d’att\u00e9nuer ce probl\u00e8me dit du \u00abprincipal-agent\u00bb. La concurrence fiscale est aussi qualitative. L’ancien juge de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine Louis Brandeis avait vu juste lorsque, en 1932, il avait r\u00e9sum\u00e9 la situation en ces termes: \u00abC’est une des cons\u00e9quences positives du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral: un simple \u00c9tat faisant preuve de courage peut, si ses citoyens le permettent, servir de laboratoire et tenter des exp\u00e9riences novatrices dans les domaines \u00e9conomique et social, sans mettre en p\u00e9ril le reste du pays.\u00bb Ainsi con\u00e7ue, la concurrence fiscale joue le r\u00f4le d’une ar\u00e8ne ouverte aux exp\u00e9rimentations sociales. Au fil du temps, les meilleures solutions sont retenues et imit\u00e9es, les moins bonnes abandonn\u00e9es. Les solutions politiques int\u00e9ressantes ne sont pas dict\u00e9es uniquement par le sens de l’anticipation, elles sont aussi le fruit de t\u00e2tonnements. On n’est en effet jamais s\u00fbr en politique, malgr\u00e9 tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s, de trouver la meilleure solution du premier coup. Il en est de ce domaine comme de tous les autres dans la vie: il d\u00e9pend du potentiel de d\u00e9couverte des processus de concurrence.
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\nQue nous enseignent les faits empiriques quant \u00e0 ces deux conceptions? Une course ruineuse aux baisses d’imp\u00f4ts devrait surtout se manifester au niveau des imp\u00f4ts per\u00e7us par les collectivit\u00e9s territoriales. Le graphi-que 1 semble au prime abord confirmer la \u00absous-ench\u00e8re fiscale\u00bb. Ainsi, l’imp\u00f4t moyen sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s se situait dans les ann\u00e9es quatre-vingt autour de 49% dans l’OCDE. En 2007, il \u00e9tait encore de quelque 28%. Si l’on prend en compte la grande vari\u00e9t\u00e9 de calculs des bases d’imposition, on n’obtient pas une image tr\u00e8s diff\u00e9rente. Le taux fiscal moyen effectif dans l’OCDE a \u00e9volu\u00e9 de plus de 34% \u00e0 un peu plus de 24% entre 1982 et 2005. L’influence r\u00e9elle des baisses de taux fiscaux sur l’\u00c9tat providence est n\u00e9anmoins empiriquement controvers\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que ces taux se situent toujours, en moyenne internationale, \u00e0 des niveaux record historiquement parlant. En moyenne de l’OCDE, les recettes fiscales ont augment\u00e9 entre 1965 et 2005 de 12 points de pourcentage environ et la quote-part fiscale de quelque 7,5 points de pourcentage. Une explication de cette contradiction apparente r\u00e9side dans l’\u00e9largissement de l’assiette fiscale (voir graphique 2). \u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition entre petits et grands pays est int\u00e9ressante. La pression de la concurrence fiscale semble surtout toucher les petits pays. Au vu de l’exigu\u00eft\u00e9 de leur march\u00e9 int\u00e9rieur, ils d\u00e9pendent davantage de l’attrait international de leur syst\u00e8me fiscal que les pays \u00e0 forte population qui tirent profit d’un grand march\u00e9 int\u00e9rieur (voir graphique 3). Logiquement, il n’est pas non plus surprenant que le financement de l’\u00c9tat social oblige les petites \u00e9conomies \u00e0 disposer d’une assiette fiscale plus \u00e9tendue que dans les grands pays (voir graphique 4).
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\nL’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale de l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s est une chose, mais de nombreux pays ont cr\u00e9\u00e9 des dispositions particuli\u00e8res, notamment pour le calcul des imp\u00f4ts des entreprises multinationales tr\u00e8s mobiles. Citons \u00e0 titre d’exemple la r\u00e9duction de 10% du taux d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s pour les industries de transformation, introduite lors de l’adh\u00e9sion de l’Irlande \u00e0 l’UE, et son extension \u00e0 l’industrie financi\u00e8re en 1987 dans les \u00abDocks\u00bb de Dublin. On peut y ajouter les centres de coordination au b\u00e9n\u00e9fice d’all\u00e9gements fiscaux en Belgique D’autres exemples figurent dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral Aides d’\u00c9tat aux entreprises, publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 07.3003 de la CER-E du 7 novembre 2007.. Le Parlement espagnol a \u00e9galement \u00e9dict\u00e9 en 2004 une r\u00e9glementation temporaire en faveur de la r\u00e9gate internationale de voilier, la Coupe de l’America Juarez (2007).. L’\u00c9tat am\u00e9ricain du Delaware offre aussi traditionnellement des dispositions fiscales particuli\u00e8res pour attirer les entreprises mobiles.\u00a0L’exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que les entreprises multinationales recourent fr\u00e9quemment aux dispositions sp\u00e9ciales pour faire leurs choix en mati\u00e8re fiscale Hauflerr (2007).. Cela concerne aussi bien les transferts de b\u00e9n\u00e9fices que la r\u00e9partition des d\u00e9penses fiscalement d\u00e9ductibles de recherche et de d\u00e9veloppement au sein d’un groupe multinational Clausing (2003); Grubert (2003)..\u00a0Que faut-il penser de ces r\u00e8gles fiscales particuli\u00e8res? Bien que le code de conduite dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises de l’UE Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (1998). (voir
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\nencadr\u00e9 2<\/b>
\nLa question de l’harmonisation fiscale est un serpent de mer politique dans l’UE. Une controverse sur les distorsions de concurrence induites par l’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires avait \u00e9clat\u00e9 entre l’Allemagne et la France d\u00e8s 1953, juste apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne du charbon et de l’acier. En raison de l’effet de cascade, la taxe brute sur le chiffre d’affaires pr\u00e9lev\u00e9e par cinq \u00c9tats repr\u00e9sentait, en effet, un avantage fiscal pour les entreprises int\u00e9gr\u00e9es verticalement. La France, en revanche, connaissait d\u00e9j\u00e0 l’imp\u00f4t net sur le chiffre d’affaires, avec d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable.La d\u00e9cision d’introduire une TVA europ\u00e9enne (conform\u00e9ment aux directives sur l’imposition du chiffre d’affaires) a \u00e9t\u00e9 prise en 1967, car le syst\u00e8me de l’ajustement fiscal \u00e0 la fronti\u00e8re posait toujours plus de probl\u00e8mes depuis l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de 1958 instituant la CEE. Apr\u00e8s l’harmonisation relativement rapide du syst\u00e8me fiscal dans les ann\u00e9es soixante et l’uniformisation des bases de taxation dans les ann\u00e9es septante, la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires s’est enlis\u00e9e dans les ann\u00e9es quatre-vingt. Peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis en mati\u00e8re d’harmonisation de l’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires.Aussi longtemps que le strict contr\u00f4le des transferts de fonds et la non-convertibilit\u00e9 des monnaies cloisonnait les march\u00e9s des capitaux, l’UE ne se pr\u00e9occupait gu\u00e8re des diff\u00e9rences d’imposition des revenus du capital. En 1958, les monnaies europ\u00e9ennes sont devenues enti\u00e8rement convertibles. Au d\u00e9but des ann\u00e9es soixante, les obstacles aux paiements transfrontaliers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Avec l’int\u00e9gration croissante des march\u00e9s des capitaux, les efforts en vue d’une harmonisation de l’imposition des revenus du capital ont redoubl\u00e9. Les premi\u00e8res tentatives de la commission d’harmonisation remontent \u00e0 1967. \u00c0 l’\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, il \u00e9tait question d’appliquer un syst\u00e8me d’\u00e9change d’informations ou d’harmoniser l’imposition \u00e0 la source. Sous la pression de l’Allemagne et du Luxembourg, la premi\u00e8re option a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, car ce syst\u00e8me \u00e9tait jug\u00e9 incompatible avec le secret bancaire alors en vigueur dans ces pays. L’accord sur une harmonisation de l’imposition \u00e0 la source a d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9 en 1989.Lors de la cr\u00e9ation du march\u00e9 int\u00e9rieur commun, la Commission a \u00e9mis plusieurs mises en garde concernant les distorsions de concurrence que ne manquerait pas d’engendrer un d\u00e9faut d’harmonisation de l’imposition du capital. En 1997, un code de conduite dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises dans l’UE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en vertu duquel les \u00c9tats membres s’engageaient \u00e0 abolir les r\u00e9gimes fiscaux discriminatoires. Apr\u00e8s plusieurs interventions parlementaires infructueuses, les membres de l’UE sont finalement parvenus \u00e0 un compromis sur la taxation des revenus du capital lors du sommet de Feira en 2000. La r\u00e9glementation communautaire pr\u00e9voit la mise en place d’un syst\u00e8me d’\u00e9change d’informations. Jusqu’\u00e0 ce qu’il fonctionne, le mod\u00e8le dit de la coexistence doit \u00eatre appliqu\u00e9. Pendant une p\u00e9riode de transition, les \u00c9tats membres peuvent donc percevoir des imp\u00f4ts \u00e0 la source. L’accord a en outre \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 de coop\u00e9rer des pays tiers concern\u00e9s (Genschel, 2002; Haufler, 2007).\u00c0 travers une initiative lanc\u00e9e simultan\u00e9ment, l’OCDE a \u00e9galement \u00e9tabli entre 1998 et 2000 un code de comportement qui consid\u00e8re l’harmonisation comme la r\u00e9alisation d’une situation \u00e9quitable. Les crit\u00e8res de la concurrence fiscale dommageable sont les m\u00eames que ceux retenus par l’UE: pas de taux d’imposition nul ou proche de z\u00e9ro, pas de cloisonnement, transparence et \u00e9change effectif d’informations.) et l’initiative de l’OCDE contre la concurrence fiscale dommageable OCDE (1998, 2000). jugent pr\u00e9judiciables les avantages fiscaux accord\u00e9s sur les facteurs de production mobiles par rapport \u00e0 la concurrence tarifaire non pr\u00e9f\u00e9rentielle, les incidences \u00e9conomiques ne sont pas claires. Cela est d\u00fb au fait qu’une imposition uniforme telle que celle qui frappe l’augmentation de la fortune nette n’est optimale que si l’\u00e9lasticit\u00e9 des diverses assiettes fiscales est identique. Si l’on tient compte de la diversit\u00e9 de l’\u00e9lasticit\u00e9, en raison de la mobilit\u00e9 fortement accrue des diverses formes de revenu du capital, des \u00e9carts dans la charge fiscale appliqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices sont \u00e9galement possibles. Cette id\u00e9e a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base du passage au mod\u00e8le d’imposition duale du revenu dans les pays nordiques au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Elle consiste \u00e0 soumettre syst\u00e9matiquement les revenus du capital \u00e0 une taxation privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 celle qui frappe le revenu du travail.
<\/p>\nInterdire les r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels peut se r\u00e9v\u00e9ler contreproductif<\/h2>\n
\nPar ailleurs, il est tout \u00e0 fait possible que l’interdiction des r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels soit contreproductive, car susceptible de d\u00e9clencher une course ruineuse aux baisses d’imp\u00f4ts. Ce serait le cas si des pays \u00e9taient amen\u00e9s, en raison de l’interdiction de discriminer, d’une part, et de l’attrait de leur place \u00e9conomique d’autre part, \u00e0 abaisser leur taux g\u00e9n\u00e9ral d’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 tel point que cette harmonisation fiscale ferait chuter les recettes totales. Dans un ouvrage tr\u00e8s remarqu\u00e9, Keen (2001) arrive \u00e0 la conclusion que l’interdiction des pratiques discriminatoires que pr\u00e9conisent l’UE et l’OCDE pourrait, contrairement au but recherch\u00e9, accentuer la concurrence fiscale. Pour d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de cette hypoth\u00e8se, il s’appuie sur l’exemple de l’Irlande: sous la pression du code de conduite de l’UE, ce pays a aboli ses r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels et a ramen\u00e9 en m\u00eame temps le taux d’imp\u00f4t l\u00e9gal ordinaire de 32% \u00e0 12,5%. La d\u00e9claration du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz du 28 avril 2007 illustre les probl\u00e8mes que suscitent de telles exigences: \u00abJe rappellerai \u00e0 l’UE \u00e0 cette occasion qu’elle est sur le point de marquer un autogoal. […] Une r\u00e9forme fiscale quelle qu’elle soit ne doit pas conduire \u00e0 une augmentation globale des imp\u00f4ts, mais \u00e0 leur diminution. Une r\u00e9vision men\u00e9e de mani\u00e8re autonome, susceptible d’am\u00e9liorer le climat fiscal en Suisse, ne peut \u00eatre ce que veulent les milieux politiques de l’UE, puisque notre imposition actuelle des entreprises les h\u00e9risse tant\u00bb D’apr\u00e8s la NZZ du m\u00eame jour..\u00a0L’effet d\u00e9vastateur de l’interdiction des pratiques discriminatoires sur la concurrence fiscale d\u00e9pend, entre autres, du niveau des taux fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels et des besoins financiers de l’\u00c9tat. Si les premiers sont proches de z\u00e9ro et que les taux fiscaux r\u00e9guliers sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, l’interdiction des pratiques discriminatoires aurait plut\u00f4t pour effet de freiner la concurrence fiscale, \u00e9tant donn\u00e9 que le niveau g\u00e9n\u00e9ral de l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s ne saurait chuter \u00e0 z\u00e9ro Haufler (2007).. Quelle que soit l’hypoth\u00e8se consid\u00e9r\u00e9e comme la plus r\u00e9aliste, la controverse montre en tout cas clairement que les exigences du code de conduite de l’UE ou celles de l’OCDE sont tout \u00e0 fait critiquables d’un point de vue \u00e9conomique.
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\nLa Suisse poss\u00e8de des atouts dans la concurrence fiscale internationale, mais aussi quelques handicaps. Le sommet du G20 a clairement montr\u00e9 \u00e0 la Suisse que la coordination de la politique fiscale est davantage influenc\u00e9e par les rapports de force politique que par les arguments scientifiques. Bien que notre pays compte parmi les vingt principales \u00e9conomies du monde, il ne peut se pr\u00e9valoir d’un poids politique \u00e9quivalent. Sa marge de manoeuvre est pour l’essentiel d\u00e9finie par les limites d\u00e9coulant des r\u00e8gles du jeu commercial international. La Suisse doit donc s’employer \u00e0 optimiser activement sa politique fiscale \u00e0 l’int\u00e9rieur de ce cadre restreint.\u00a0La Suisse est bien plac\u00e9e dans la concurrence fiscale que se livrent les \u00c9tats; si la crise actuelle ne gonfle pas sa charge fiscale inutilement, elle a de bonnes chances de rester attractive. Sa capacit\u00e9 \u00e0 optimiser assez rapidement et de fa\u00e7on autonome sa politique fiscale int\u00e9rieure lui offre des chances suppl\u00e9mentaires. Elle devrait avoir pour objectif de compter parmi les pays appliquant le taux d’imposition le plus faible par rapport \u00e0 l’offre de services publics. L’autonomie fiscale des cantons constitue \u00e0 cet \u00e9gard un atout pour le pays. Dans la concurrence fiscale, les petites collectivit\u00e9s poss\u00e8dent des avantages ind\u00e9niables par rapport aux grandes, avantages encore accentu\u00e9s par la concurrence fiscale entre les cantons. C’est pourquoi nombre d’entre eux ont d\u00e9j\u00e0 entrepris des r\u00e9formes fiscales parfois audacieuses.\u00a0L’\u00e9troitesse du march\u00e9 domestique, qui ne permet gu\u00e8re \u00e0 la Suisse de tirer profit des effets d’\u00e9chelle et d’\u00e9largir sa base fiscale, constitue en revanche un handicap. La grande \u00e9lasticit\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur rec\u00e8le, en outre, le danger d’une diminution du substrat fiscal. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me d’imposition constitue un autre aspect qui n’a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9battu jusqu’ici. Dans cette optique, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision de la TVA en vue de simplifier le syst\u00e8me doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s de fa\u00e7on positive. Ils contribueront \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus attrayant par rapport \u00e0 la concurrence internationale. Des r\u00e9flexions similaires devraient \u00eatre men\u00e9es dans le domaine des imp\u00f4ts directs. La grande complexit\u00e9 de la taxation sur le revenu ainsi que les taux marginaux d’imposition parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l’offre de places de travail et encouragent le travail au noir et l’\u00e9conomie parall\u00e8le.\u00a0Enfin, une strat\u00e9gie aussi anticipatrice que possible devrait \u00eatre d\u00e9finie en ce qui concerne les diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont les cantons imposent les holdings, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion et les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. Ces soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentent un volume fiscal sup\u00e9rieur \u00e0 sept milliards de francs; elles sont donc d’une importance pr\u00e9pond\u00e9rante pour l’\u00e9conomie suisse. Une r\u00e9forme de l’imposition des entreprises supportable \u00e0 long terme et accept\u00e9e internationalement, qui renforce la s\u00e9curit\u00e9 du droit tout en pr\u00e9servant l’attrait de la place suisse, se fait particuli\u00e8rement sentir dans les cantons qui connaissent un large \u00e9cart entre l’imposition normale et l’imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle. Des ajustements diff\u00e9renci\u00e9s d’un canton \u00e0 l’autre et n’entra\u00eenant pas n\u00e9cessairement une imposition uniforme des revenus pour toutes les classes de revenus sont imaginables. L’abaissement du taux d’imposition g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu a, n\u00e9anmoins, une grande importance, car il fait fonction de signal. Il s’agit en outre d’abolir, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, l’imposition de la substance des entreprises. En fin de compte, les r\u00e8gles du jeu commercial international n’emp\u00eachent pas la Suisse de rester fiscalement attractive. Cette chance peut aussi \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e en pr\u00e9voyant une certaine libert\u00e9 d’action dans la loi sur l’harmonisation fiscale.
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\nGraphique 1 \u00abImp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s: moyenne de l’OCDE, 1982-2005\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abBase d’imposition du b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s et recette fiscale: moyenne de l’OCDE, 1982-2005\u00bb
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\nGraphique 3 \u00abTaux d’imposition statutaire dans les grands et les petits pays de l’OCDE, 1982-2005\u00bb
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\nGraphique 4 \u00abBase d’imposition et PIB dans les grands et les petits pays de l’OCDE, 1982-2005\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie<\/b>
\n– Brennan, Geoffrey et James M. Buchanan, The Power to Tax: Analytical Foundations of a Fiscal Constitution, Cambridge, 1980, Cambridge University Press.- Clausing, Kimberly, \u00abTax-motivated transfer pricing and US intrafirm trade prices\u00bb, Journal of Public Economics, 87, 2003, pp. 2207-2223.- Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, \u00abConclusions du Conseil ECOFIN du 1er d\u00e9cembre 1997 en mati\u00e8re de politique fiscale (y compris code de conduite dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises)\u00bb, Journal officiel des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, 98\/C 2\/1, Bruxelles, 1998.- Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, Rapport du Groupe Code de conduite adress\u00e9 au Conseil Ecofin (rapport Primarolo), 29 novembre 1999.- Grubert Harry, \u00abIntangible income, intercompany transactions, income shifting, and the choice of location\u00bb, National Tax Journal, 56, 2003, pp. 221-242.- Haufler Andreas, Sollen multinationale Unternehmen weniger Steuern bezahlen?, publication trimestrielle sur la recherche \u00e9conomique du Deutsche Institut f\u00fcr Wirtschaftsforschung, 76, 2007, pp. 8-20.- Juarez Angel J., \u00abSpecial Tax Regime Applicable to Participants in the XXXII America’s Cup 2007: An Overview\u00bb, European Taxation, 2004, 44 (7), pp. 316-322.- OCDE, Harmful tax competition: An emerging global issue, Paris, 1998.- OCDE, Towards global tax cooperation. Progress in identifying and eliminating harmful tax practices, Paris, 2000.- OCDE, Tax Effects on Foreign Direct Investment: Recent Evidence and Policy Analysis, Paris, 2007.- Sinn Hans-Werner, The New Systems Competition, Yrj\u00f6 Jahnsson Lectures 1999, Blackwell, Oxford et Malden (MA), 2002.
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\nEncadr\u00e9 2: \u00c9volution de la concurrence et de l’harmonisation fiscales au sein de l’UE<\/b>
\nLa question de l’harmonisation fiscale est un serpent de mer politique dans l’UE. Une controverse sur les distorsions de concurrence induites par l’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires avait \u00e9clat\u00e9 entre l’Allemagne et la France d\u00e8s 1953, juste apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne du charbon et de l’acier. En raison de l’effet de cascade, la taxe brute sur le chiffre d’affaires pr\u00e9lev\u00e9e par cinq \u00c9tats repr\u00e9sentait, en effet, un avantage fiscal pour les entreprises int\u00e9gr\u00e9es verticalement. La France, en revanche, connaissait d\u00e9j\u00e0 l’imp\u00f4t net sur le chiffre d’affaires, avec d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable.La d\u00e9cision d’introduire une TVA europ\u00e9enne (conform\u00e9ment aux directives sur l’imposition du chiffre d’affaires) a \u00e9t\u00e9 prise en 1967, car le syst\u00e8me de l’ajustement fiscal \u00e0 la fronti\u00e8re posait toujours plus de probl\u00e8mes depuis l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de 1958 instituant la CEE. Apr\u00e8s l’harmonisation relativement rapide du syst\u00e8me fiscal dans les ann\u00e9es soixante et l’uniformisation des bases de taxation dans les ann\u00e9es septante, la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires s’est enlis\u00e9e dans les ann\u00e9es quatre-vingt. Peu de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis en mati\u00e8re d’harmonisation de l’imp\u00f4t sur le chiffre d’affaires.Aussi longtemps que le strict contr\u00f4le des transferts de fonds et la non-convertibilit\u00e9 des monnaies cloisonnait les march\u00e9s des capitaux, l’UE ne se pr\u00e9occupait gu\u00e8re des diff\u00e9rences d’imposition des revenus du capital. En 1958, les monnaies europ\u00e9ennes sont devenues enti\u00e8rement convertibles. Au d\u00e9but des ann\u00e9es soixante, les obstacles aux paiements transfrontaliers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Avec l’int\u00e9gration croissante des march\u00e9s des capitaux, les efforts en vue d’une harmonisation de l’imposition des revenus du capital ont redoubl\u00e9. Les premi\u00e8res tentatives de la commission d’harmonisation remontent \u00e0 1967. \u00c0 l’\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, il \u00e9tait question d’appliquer un syst\u00e8me d’\u00e9change d’informations ou d’harmoniser l’imposition \u00e0 la source. Sous la pression de l’Allemagne et du Luxembourg, la premi\u00e8re option a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, car ce syst\u00e8me \u00e9tait jug\u00e9 incompatible avec le secret bancaire alors en vigueur dans ces pays. L’accord sur une harmonisation de l’imposition \u00e0 la source a d\u00e9finitivement \u00e9chou\u00e9 en 1989.Lors de la cr\u00e9ation du march\u00e9 int\u00e9rieur commun, la Commission a \u00e9mis plusieurs mises en garde concernant les distorsions de concurrence que ne manquerait pas d’engendrer un d\u00e9faut d’harmonisation de l’imposition du capital. En 1997, un code de conduite dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises dans l’UE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en vertu duquel les \u00c9tats membres s’engageaient \u00e0 abolir les r\u00e9gimes fiscaux discriminatoires. Apr\u00e8s plusieurs interventions parlementaires infructueuses, les membres de l’UE sont finalement parvenus \u00e0 un compromis sur la taxation des revenus du capital lors du sommet de Feira en 2000. La r\u00e9glementation communautaire pr\u00e9voit la mise en place d’un syst\u00e8me d’\u00e9change d’informations. Jusqu’\u00e0 ce qu’il fonctionne, le mod\u00e8le dit de la coexistence doit \u00eatre appliqu\u00e9. Pendant une p\u00e9riode de transition, les \u00c9tats membres peuvent donc percevoir des imp\u00f4ts \u00e0 la source. L’accord a en outre \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 de coop\u00e9rer des pays tiers concern\u00e9s (Genschel, 2002; Haufler, 2007).\u00c0 travers une initiative lanc\u00e9e simultan\u00e9ment, l’OCDE a \u00e9galement \u00e9tabli entre 1998 et 2000 un code de comportement qui consid\u00e8re l’harmonisation comme la r\u00e9alisation d’une situation \u00e9quitable. Les crit\u00e8res de la concurrence fiscale dommageable sont les m\u00eames que ceux retenus par l’UE: pas de taux d’imposition nul ou proche de z\u00e9ro, pas de cloisonnement, transparence et \u00e9change effectif d’informations.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le grand nombre de programmes \u00e9tatiques destin\u00e9s \u00e0 soutenir la conjoncture et \u00e0 sauver les entreprises a brutalement accru les besoins financiers, tout particuli\u00e8rement dans les pays industrialis\u00e9s. Dans ces conditions, la course aux ressources fiscales mobiles arrive \u00e0 un mauvais moment, notamment pour les grands \u00c9tats. Il ressort, en effet, d’un tableau de l’OCDE […]<\/p>","protected":false},"author":2807,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2807,"seco_co_author":[2695,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Prof. Dr., Direktor, Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik (IWP) an der Universit\u00e4t Luzern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur, Institut de politique \u00e9conomique suisse (IWP) et professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Universit\u00e9 de Lucerne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2695,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Leiter der Direktion f\u00fcr Arbeit, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de la Direction du travail, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152763,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8010","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77afa6d4ac"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152760"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152760"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152760\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189710,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152760\/revisions\/189710"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2695"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152760"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152760"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152760"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152760"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152760"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152760"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}