Depuis une dizaine d’ann\u00e9es, les arguments avanc\u00e9s pour justifier l’opposition \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales sont toujours les m\u00eames: la souverainet\u00e9 des \u00c9tats doit \u00eatre respect\u00e9e; le refus est une expression de la concurrence fiscale (qui ne peut jamais \u00eatre n\u00e9faste); la sph\u00e8re priv\u00e9e doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Aucun de ces trois arguments ne r\u00e9siste \u00e0 un examen \u00e9thique approfondi. En effet, les tenants de l’\u00e9change d’informations fiscales ne veulent rien d’autre qu’imposer les citoyens dans leur pays de r\u00e9sidence, y compris quand ceux-ci font g\u00e9rer leur fortune par des banques \u00e0 l’\u00e9tranger.![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200906_07_Thielemann_01.eps.jpg\")
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\nL’\u00e9poque de l’opposition \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales, et donc celle des paradis fiscaux, semblent toucher \u00e0 leur fin. Cela n’est, pourtant, pas d\u00fb \u00e0 la clairvoyance des milieux concern\u00e9s, qui auraient compris que ce refus est \u00e9thiquement insoutenable, mais \u00e0 la d\u00e9termination des \u00c9tats l\u00e9s\u00e9s. Cela est regrettable et plut\u00f4t \u00e9tonnant pour un \u00c9tat de droit moderne et \u00e9clair\u00e9.
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\nLe plus \u00e9l\u00e9mentaire de tous les principes de droit fiscal est celui de r\u00e9sidence. Les contribuables doivent \u00eatre impos\u00e9s dans l’\u00c9tat dans lequel ils r\u00e9sident effectivement. Ils cr\u00e9ent, par leur simple pr\u00e9sence, des besoins en prestations publiques dont le financement doit \u00eatre couvert par l’imp\u00f4t. Il n’existe aucune raison pour qu’un \u00c9tat traite fiscalement, directement ou indirectement, des citoyens qui n’y r\u00e9sident pas Dans quelques (rares) cas, les domiciles priv\u00e9 et professionnel se situent dans deux \u00c9tats diff\u00e9rents; le contribuable peut donc \u00e9ventuellement \u00eatre (aussi) impos\u00e9 sur son lieu de travail (principe de l’\u00c9tat de dernier emploi). Nous ne nous poserons pas la question de savoir si cela est l\u00e9gitime ou non. Il faut, toutefois, en retenir que pour le droit fiscal la domiciliation est toujours un lieu mat\u00e9riel..\u00a0Or, c’est exactement ce qui se produit quand un \u00c9tat s’oppose \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales. Il s’accorde ainsi le droit de lib\u00e9rer des non-r\u00e9sidents de leurs obligations fiscales. Cela dans le seul but – sauf n\u00e9gligence accidentelle – , d’accro\u00eetre les revenus de son secteur financier. Aucune base l\u00e9gale n’existant en la mati\u00e8re, accor-der l’\u00e9change d’informations aux auto-rit\u00e9s fiscales dont rel\u00e8vent les diff\u00e9rents contribuables fait partie des devoirs \u00e9l\u00e9mentaires de tout \u00c9tat de droit. \u00c0 d\u00e9faut, celui-ci se rend coupable, si la libre circulation transfronti\u00e8re des capitaux est autoris\u00e9e, d’atteinte \u00e0 la l\u00e9gitime autonomie fiscale des \u00c9tats de r\u00e9sidence.\u00a0Le conflit entre les \u00c9tats de r\u00e9sidence et la Suisse repose uniquement sur l’\u00e9change d’informations fiscales, auquel ce pays s’oppose en vertu de l’art. 3, al. 3, de la loi sur l’entraide p\u00e9nale internationale, si une demande porte sur un acte qui para\u00eet tendre \u00e0 diminuer des recettes fiscales; il ne porte pas sur le secret bancaire qui, selon la loi sur les banques, r\u00e9glemente uniquement le cadre juridique de droit interne. La Suisse reste libre de garder le secret bancaire dans son droit interne m\u00eame si elle passe \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales (elle montrerait ainsi que l’imposition des revenus de capitaux est une affaire de moindre droit). Il n’est pas s\u00fbr qu’elle le pourra. Dans plusieurs sondages r\u00e9cents, les Suisses se sont en majorit\u00e9 prononc\u00e9s contre le secret bancaire en mati\u00e8re fiscale Voir le Beobachter d’ao\u00fbt 2008 et le Sonntagsblick du 1er mars 2009.. Ils seraient en droit de se demander pourquoi les revenus de capitaux devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s dans ce domaine par rapport \u00e0 ceux du travail Selon Frey\/Feld (2002), environ un quart de tous les imp\u00f4ts sur le revenu \u00e9chappe au fisc. Compte tenu du secret bancaire fiscal, il s’agit avant tout de revenus de capitaux.. Confin\u00e9 au seul usage du pays, le secret bancaire fiscal n’aurait plus de raison d’\u00eatre.\u00a0Sa fonction consiste, en effet, \u00e0 \u00e9veiller l’impression d’un \u00c9tat de droit: c’est pour cela que l’on distingue entre soustraction et fraude fiscale, cette derni\u00e8re \u00e9tant aggrav\u00e9e par des faux dans les titres (la d\u00e9claration d’imp\u00f4t n’en est pas un). Comme pour ses propres contribuables, la Suisse ne permet aux autorit\u00e9s fiscales l\u00e9gitimes des \u00c9tats de r\u00e9sidence d’acc\u00e9der aux comptes et aux d\u00e9p\u00f4ts qu’en cas de fraude fiscale. Ainsi consid\u00e9r\u00e9, le refus de l’\u00e9change d’informations fiscales assure le respect du principe \u00e9l\u00e9mentaire de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents (principe dit de la double incrimination). Cette construction juridique oublie, toutefois, qu’il n’existe aucune base l\u00e9gale permettant \u00e0 la Suisse de traiter fiscalement, de quelque mani\u00e8re que ce soit – \u00e9galit\u00e9 de traitement ou non -, les personnes ne relevant pas de sa souverainet\u00e9 fiscale (voir
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\nencadr\u00e9 1<\/b>
\nLe d\u00e9bat actuel sur le secret bancaire et l’\u00c9tat est empreint d’une m\u00e9connaissance mutuelle des circonstances. Ainsi, l’opposition \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales se justifie traditionnellement par le fait qu’\u00aben Suisse\u00bb il existe un autre syst\u00e8me fiscal qu’en Allemagne par exemple et qu’il convient de le respecter. En posant le probl\u00e8me de cette fa\u00e7on, on oublie que les assujettis \u00aben Suisse\u00bb n’y sont pas pr\u00e9sents et ont donc, dans ce pays, un statut de non-r\u00e9sidents. La discussion tourne autour du traitement fiscal de ces non-r\u00e9sidents, alors que justement, n’ayant pas de domicile en Suisse, ils ne peuvent y \u00eatre assujettis fiscalement.).\u00a0C’est \u00e9galement la raison pour laquelle les autorit\u00e9s \u00e9tasuniennes ont pos\u00e9 un ultimatum \u00e0 l’UBS, donc indirectement \u00e0 la Suisse, le 19 f\u00e9vrier 2009. On ne voit pas pourquoi les \u00c9tats-Unis devraient attendre la fin de proc\u00e9dures p\u00e9nales extr\u00eamement complexes et \u00e0 l’issue incertaine quand la seule question qui les motive est de savoir si des contribuables, qui sont indubitablement soumis au droit fiscal am\u00e9ricain, se sont rendus coupable de soustraction ou de fraude fiscale selon la distinction \u00e9tablie en droit suisse. Le seul lien de ces contribuables avec notre pays est d’\u00eatre les clients d’une banque qui y poss\u00e8de son si\u00e8ge social, qui g\u00e8re une importante succursale aux \u00c9tats-Unis et qui a int\u00e9gr\u00e9 des contribuables de ce pays dans le syst\u00e8me fiscal suisse – sans que ceux-ci n’aient eu \u00e0 quitter le territoire national, m\u00eame temporairement – pour les lib\u00e9rer de leurs propres obligations en ce domaine et g\u00e9n\u00e9rer des revenus financiers.\u00a0L’indignation de presque toute la classe politique suisse \u00e0 propos de cette \u00abviolation de l’\u00c9tat de droit\u00bb par les \u00c9tats-Unis \u00e9tait st\u00e9rile, car personne ne s’est jamais demand\u00e9, ne serait-ce qu’un tout petit peu, s’il est l\u00e9gitime de soumettre des contribuables am\u00e9ricains \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale suisse. Il est \u00e9vident que cela ne repose sur aucune base juridique. La proc\u00e9dure a plut\u00f4t eu pour effet de valider le refus de l’\u00e9change d’informations fiscales et de renforcer l’\u00c9tat de droit suisse. Il va de soi que ce dernier, qui constitue l’essence d’un syst\u00e8me juridique, prime sur les simples questions de proc\u00e9dure. Force est de constater que ce ne sont pas les \u00c9tats de r\u00e9sidence, mais les paradis fiscaux qui portent atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 fiscale l\u00e9gitime d’autres \u00c9tats, et cela de fa\u00e7on massive.
<\/p>\nConcurrence fiscale saine ou sans prestations<\/h2>\n
\nCertains all\u00e8guent que le refus d’\u00e9changer des informations fiscales est le seul moyen de contrer les pays \u00e0 \u00abforts taux d’imposition\u00bb dans leur volont\u00e9 de constituer un \u00abcartel\u00bb dont la vocation serait l’\u00abharmonisation fiscale\u00bb. Selon l’avocat fiscaliste belge Thierry Afschrift, la lev\u00e9e du secret bancaire vis-\u00e0-vis des \u00c9tats de r\u00e9sidence \u00absonnerait le glas de la concurrence en mati\u00e8re d’imposition, ce qui serait dangereux pour tout le monde\u00bb. En effet, les gens n’auraient plus la possibilit\u00e9 de \u00abvoter avec leurs pieds en partant avec leur argent l\u00e0 o\u00f9 la charge fiscale est moindre\u00bb Tagesanzeiger du 23 f\u00e9vrier 2009..\u00a0Cette argumentation oublie, toutefois, que ces contribuables ind\u00e9licats n’en ont pas besoin; ils se contentent de transf\u00e9rer des valeurs patrimoniales dans des paradis fiscaux sans \u00e9migrer eux-m\u00eames (ce qui \u00e9viterait que le principe de r\u00e9sidence ne soit viol\u00e9). Contrairement \u00e0 une \u00e9migration de la personne, le transfert de patrimoine n’a rien \u00e0 voir avec une saine concurrence fiscale. Il s’agit plut\u00f4t d’une concurrence parasite, que des ordo-lib\u00e9raux comme Wilhelm R\u00f6pke et Franz B\u00f6hm ont qualifi\u00e9 de concurrence fauss\u00e9e, parlant m\u00eame de \u00abconcurrence pr\u00e9datrice\u00bb et de \u00ablutte ennemie\u00bb. L’OCDE va dans le m\u00eame sens quand elle utilise le terme assez vague de concurrence fiscale dommageable.\u00a0Les paradis et r\u00e9fugi\u00e9s fiscaux ne fournissent aucune prestation digne de ce nom. Ils se comportent plut\u00f4t comme des profiteurs: les contribuables continuent de recourir aux prestations financ\u00e9es par les imp\u00f4ts dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence sans y contribuer comme le font tous les autres qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se soustraire \u00e0 leurs obligations fiscales de citoyens. Quant \u00e0 la prestation des paradis fiscaux, elle consiste uniquement \u00e0 opposer syst\u00e9matiquement une fin de non-recevoir \u00e0 l’\u00e9change d’informations sensibles et \u00e0 organiser leur syst\u00e8me d’imposition en cons\u00e9quence. Ces pays – de m\u00eame que les agents financiers sous leur juridiction – re\u00e7oivent ainsi de l’argent sans contre-prestation W. F. Wechsler, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain de 1999 \u00e0 2001.. Les paradis fiscaux voient affluer vers eux des quantit\u00e9s de revenus consid\u00e9rables qu’ils n’ont jamais contribu\u00e9 \u00e0 former au contraire des \u00c9tats de r\u00e9sidence qui les fournissent.\u00a0La m\u00e9connaissance de ces liens de cause \u00e0 effet \u00e9l\u00e9mentaires alimente la croyance selon laquelle le succ\u00e8s des paradis fiscaux apporte la preuve que la charge fiscale des \u00c9tats de r\u00e9sidence, qualifi\u00e9s de pays \u00e0 imposition \u00e9lev\u00e9e, est manifestement trop lourde. Ind\u00e9pendamment du fait que la charge fiscale sur le revenu en Suisse d\u00e9passe nettement celle de l’Allemagne, par exemple (Statistiques des recettes publiques de l’OCDE), et que la quote-part fiscale de la Suisse (selon Economiesuisse, f\u00e9vrier 2006) se situe dans la moyenne de l’UE, voire au-dessus, la Suisse n’a pas \u00e0 se soucier de la charge fiscale – qu’elle soit trop \u00e9lev\u00e9e ou trop basse – des autres pays. Il n’en reste pas moins qu’un \u00c9tat de r\u00e9sidence n’a aucune chance de contrer l’exode des capitaux, car celui-ci sera toujours plus avantageux pour les personnes qui veulent \u00e9chapper au fisc, si elles y mettent l’\u00e9nergie criminelle n\u00e9cessaire.\u00a0L’\u00e9change d’informations n’entra\u00eene pas une harmonisation fiscale, mais permet, au contraire, de respecter enfin l’autonomie des \u00c9tats de droit souverains et d\u00e9mocratiques. En refuser, par contre, le principe conduit tout droit \u00e0 une harmonisation, soit sous la forme d’une imposition de facto d\u00e9gressive des revenus de capitaux (dans le cas extr\u00eame: de z\u00e9ro), soit sous la forme d’une imposition \u00e0 la source \u00e0 des taux convenus entre \u00c9tats.
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\nLe refus de l’\u00e9change d’informations fiscales serait – ultime argument – l’expression de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Contrairement \u00e0 une opinion r\u00e9pandue, l’\u00e9change d’informations ne consiste pas \u00e0 publier des donn\u00e9es bancaires dans les m\u00e9dias, mais uniquement \u00e0 porter celles-ci \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, elles-m\u00eames assujetties au secret fiscal. C’est ce que souligne l’accord mod\u00e8le de l’OCDE dans son article 26(2). Comme les contribuables ne peuvent pas \u00eatre impos\u00e9s uniform\u00e9ment et int\u00e9gralement si les autorit\u00e9s ne poss\u00e8dent pas ces donn\u00e9es, il ne peut exister de sph\u00e8re priv\u00e9e en mati\u00e8re fiscale. L’alternative serait de supprimer l’imp\u00f4t ou de le remplacer par des dons.\u00a0L’argument de la sph\u00e8re priv\u00e9e ne pr\u00e9sente, du reste, aucun int\u00e9r\u00eat de fond, car ce n’est pas \u00e0 la Suisse de savoir si d’autres \u00c9tats connaissent ou non un secret bancaire fiscal. Ce dernier discrimine, en outre, les employ\u00e9s dont le certificat de salaire est totalement transparent et qui ne peuvent pas invoquer la protection de leur sph\u00e8re priv\u00e9e. Le privil\u00e8ge fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus de capitaux ne s’accommode, par ailleurs, pas des principes \u00e9l\u00e9mentaires de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement d’un \u00c9tat de droit.
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Depuis une dizaine d’ann\u00e9es, les arguments avanc\u00e9s pour justifier l’opposition \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales sont toujours les m\u00eames: la souverainet\u00e9 des \u00c9tats doit \u00eatre respect\u00e9e; le refus est une expression de la concurrence fiscale (qui ne peut jamais \u00eatre n\u00e9faste); la sph\u00e8re priv\u00e9e doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e. Aucun de ces trois arguments ne r\u00e9siste \u00e0 un […]<\/p>","protected":false},"author":3301,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3301,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"PD Dr. oec., Direktor MeM \u2013 Denkfabrik f\u00fcr Wirtschaftsethik, Berlin.","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de la MeM \u2013 Denkfabrik f\u00fcr Wirtschaftsethik, Berlin","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152778,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8016","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a77ab9363c7"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152775"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3301"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152775"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152775\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189713,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152775\/revisions\/189713"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3301"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152775"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152775"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152775"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152775"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152775"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152775"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nAvec l’imp\u00f4t \u00e0 l’agent payeur et sa redistribution partielle aux \u00c9tats de r\u00e9sidence, la Suisse a implicitement reconnu leurs droits en mati\u00e8re fiscale et donc le principe de r\u00e9sidence. Cette imposition \u00e0 la source n’est, toutefois, conc\u00e9d\u00e9e que de mani\u00e8re tr\u00e8s imparfaite (sans parler des diverses possibilit\u00e9s d’y \u00e9chapper), non seulement parce que le principe de la capacit\u00e9 contributive auquel se conforme l’\u00c9tat de r\u00e9sidence avec la progressivit\u00e9 est contourn\u00e9 – ce qui viole une nouvelle fois l’\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale -, mais surtout parce que seuls les int\u00e9r\u00eats sur le capital soustrait sont impos\u00e9s (int\u00e9r\u00eats en comparaison insignifiants), alors que l’argent au noir continue d’\u00e9chapper \u00e0 l’imp\u00f4t. Dans une interpr\u00e9tation bienveillante, cette proposition prouve elle aussi que les bases les plus \u00e9l\u00e9mentaires sur lesquels reposent les principes du droit d’imposition des \u00c9tats demeurent m\u00e9connues.
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\nEncadr\u00e9 1: R\u00e9sidents contre non r\u00e9sidents<\/b>
\nLe d\u00e9bat actuel sur le secret bancaire et l’\u00c9tat est empreint d’une m\u00e9connaissance mutuelle des circonstances. Ainsi, l’opposition \u00e0 l’\u00e9change d’informations fiscales se justifie traditionnellement par le fait qu’\u00aben Suisse\u00bb il existe un autre syst\u00e8me fiscal qu’en Allemagne par exemple et qu’il convient de le respecter. En posant le probl\u00e8me de cette fa\u00e7on, on oublie que les assujettis \u00aben Suisse\u00bb n’y sont pas pr\u00e9sents et ont donc, dans ce pays, un statut de non-r\u00e9sidents. La discussion tourne autour du traitement fiscal de ces non-r\u00e9sidents, alors que justement, n’ayant pas de domicile en Suisse, ils ne peuvent y \u00eatre assujettis fiscalement.
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\nEncadr\u00e9 2: Indications bibliographiques<\/b>
\n– Frey Bruno S. et Feld Lars P., Deterrence and Morale in Taxation, CESIFO Working Paper n\u00b0 760, ao\u00fbt 2002.- www.iwe.unisg.ch<\/a> , rubriques \u00abProjekte, Forschungsschwerpunkt Politik & Gesellschaft\u00bb, \u00abBankgeheimnis\u00bb, \u00abInformationsaustausch und Steuerwettbewerbfiscale\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"