![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200905_18_Wegmueller_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLe quatri\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 avril 2009; il couvre l’ann\u00e9e 2008 et dresse un tableau de la situation au terme de pr\u00e8s de cinq ans d’exp\u00e9rience dans le domaine des mesures d’accompagnement introduites en application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE. Le bilan est globalement positif, puisque l’activit\u00e9 de contr\u00f4le s’est notablement intensifi\u00e9e en 2008 et qu’elle couvre d\u00e9sormais toutes les branches et r\u00e9gions du pays. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des employeurs a continu\u00e9 \u00e0 se comporter correctement. Bien que les r\u00e9sultats soient, dans l’ensemble, satisfaisants, les contr\u00f4les conservent leur importance. .
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\nLes mesures d’accompagnement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es le 1er janvier 2004 pour pr\u00e9venir la sous-ench\u00e8re salariale. Elles permettent de contr\u00f4ler a posteriori le respect des conditions de salaire et de travail et pr\u00e9voient des mesures pour les faire respecter. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es le 1er avril 2006 en vue de l’extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats-membres de l’UE. Le respect des salaires et des conditions de travail pr\u00e9valant en Suisse d\u00e9pend dans une large mesure de l’efficacit\u00e9 des mesures d’accompagnement. Le fait que leur ex\u00e9cution ressort enti\u00e8rement des cantons et que l’interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales est variable implique des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de compte rendu. Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement se fonde sur les informations provenant des organes d’ex\u00e9cution des cantons, autrement dit des commissions tripartites (CT) cantonales et des commissions paritaires (CP), qui ont la charge de veiller \u00e0 l’application et au contr\u00f4le des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT dfo). Comme les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le nombre de personnes soumises \u00e0 l’obligation de s’annoncer a augment\u00e9 en 2008 (12% par rapport \u00e0 2007, voir graphique 1). On d\u00e9nombrait cette ann\u00e9e 137 919 r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e (jusqu’\u00e0 90 jours dans l’ann\u00e9e civile). Convertis en \u00e9quivalents plein temps, ceci correspond \u00e0 quelque 18 400 travailleurs \u00e0 l’ann\u00e9e ou 0,53% de l’emploi total. On retiendra ici que pr\u00e8s des deux tiers du volume de travail fourni par les personnes soumises \u00e0 l’obligation d’annonce ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour un employeur suisse, les 29% restants \u00e9tant d\u00e9tach\u00e9s.\u00a0L’analyse par branche indique que la majorit\u00e9 des travailleurs de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l’obligation de s’annoncer a travaill\u00e9 pour des soci\u00e9t\u00e9s de location de services (27% du volume estim\u00e9). La ventilation selon les branches ne peut se faire que par approximation en r\u00e9partissant les frontaliers employ\u00e9s dans ces entreprises. La majorit\u00e9 d’entre eux \u00e9tait occup\u00e9e dans le second oeuvre de la construction, o\u00f9 leur contingent a repr\u00e9sent\u00e9 2,8% de l’emploi (mesur\u00e9 en \u00e9quivalents plein temps). Viennent ensuite les services \u00e0 la personne (1,7%), la s\u00e9curit\u00e9 et la surveillance (1,5%) et le secteur principal de la construction (1,0%).
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\nS’agissant du nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s en 2008, les objectifs assign\u00e9s aux cantons et aux CP reposaient sur les m\u00eames base que pour la p\u00e9riode 2006\/07. On constate n\u00e9anmoins une augmentation marqu\u00e9e des contr\u00f4les, en particulier aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs (+33%). \u00c0 l’inverse, les contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses ont diminu\u00e9s de 1%. \u00c0 noter que cette \u00e9volution se situe \u00e0 un niveau relativement \u00e9lev\u00e9, puisque les contr\u00f4les avaient d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de 85% durant la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode sous revue (+95% aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs, +71% aupr\u00e8s des employeurs suisses). Rapport\u00e9e au nombre de personnes concern\u00e9es, la hausse enregistr\u00e9e en 2008 s’\u00e9tablit \u00e0 21% pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et \u00e0 30% pour les personnes travaillant chez un employeur suisse.\u00a0En 2008, 14762 entreprises d\u00e9tachant des travailleurs ont fait l’objet d’un contr\u00f4le, soit 33% de plus quen 2006\/07. Les contr\u00f4les ont augment\u00e9 de 21% pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pour toucher 29576 personnes; ce chiffre repr\u00e9sente 47% de l’ensemble des 63563 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l’obligation d’annonce. L’objectif visant \u00e0 contr\u00f4ler 50% de ces cat\u00e9gories de travailleurs peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme quasiment atteint.\u00a0Comme pour 2006\/07, ce sont, avec 9944 contr\u00f4les, les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs dans le second oeuvre de la construction qui ont \u00e9t\u00e9 les plus souvent contr\u00f4l\u00e9es, suivis par celles de l’industrie manufacturi\u00e8re avec 1592 contr\u00f4les et par le secteur principal de la construction avec 1288 contr\u00f4les. C’est \u00e9galement dans le second oeuvre qu’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l’essentiel des contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses (3533 entreprises ou 26,4%), suivi par le secteur principal de la construction (1858 entreprises ou 13,9%) et l’h\u00f4tellerie-restauration (1492 \u00e9tablissements ou 11,1%). Les cantons ont contr\u00f4l\u00e9 566 soci\u00e9t\u00e9s de location de services (4,2%) ou 3859 travailleurs (6,5%); les CP en ont fait de m\u00eame pour 733 entreprises de m\u00eame type ou 1346 travailleurs.
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\nLes organes de contr\u00f4le examinent d’une part le respect des obligations d’annonce et d’autre part les conditions de travail et de salaire des travailleurs. Ils sont d\u00e8s lors amen\u00e9s \u00e0 constater plusieurs cat\u00e9gories d’infractions: infractions concernant la proc\u00e9dure d’annonce, les salaires minimaux et usuels (sous-ench\u00e8re salariale) ainsi que d’autres conditions de travail. \u00c0 l’occasion du contr\u00f4le d’un travailleur, il arrive que l’on constate des manquements \u00e0 plusieurs dispositions. Pour cette raison, les taux d’infraction sont \u00e0 consid\u00e9rer isol\u00e9ment et ne peuvent \u00eatre cumul\u00e9s. \u00a0Ceux qui concernent la proc\u00e9dure d’annonce sont relativement \u00e9lev\u00e9s: 17% des entreprises et des personnes contr\u00f4l\u00e9es. L’exp\u00e9rience montre, toutefois, que de nombreux manquements en la mati\u00e8re tiennent \u00e0 une m\u00e9connaissance de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et des obligations qui s’y rattachent. Nous partons donc du principe que la situation s’am\u00e9liorera avec la nouvelle page Internet sur les mesures d’accompagnement que le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco) mettra en ligne cet \u00e9t\u00e9. Celle-ci fournira aux entreprises concern\u00e9es des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le d\u00e9tachement de personnel.\u00a0D’apr\u00e8s les indications des cantons et des CT, 8% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et ayant \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es ont enfreint les dispositions concernant les salaires (minimaux contraignants selon les CTT) ou sous-ench\u00e9rit en la mati\u00e8re par rapport aux usages d’une r\u00e9gion ou d’une branche. Le pourcentage d’infractions s’est maintenu \u00e0 8% comme lors de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Ce faible niveau indique que la grande majorit\u00e9 des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs respectent les salaires en usage. Les cantons ont signal\u00e9 moins de manquements du c\u00f4t\u00e9 des employeurs suisses que lors du pr\u00e9c\u00e9dent rapport. Les employeurs suisses ont \u00e9t\u00e9 4% \u00e0 pratiquer la sous-ench\u00e8re salariale, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 4 points par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode sous revue.\u00a0Les CP signalent pour leur part des taux d’infraction nettement plus importants sur le plan des salaires. Les donn\u00e9es livr\u00e9es indiquent que 19% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs sont en infraction par rapport aux dispositions salariales d’une CCT dfo. Si ce taux reste \u00e9lev\u00e9, il convient de relever aussi le recul consid\u00e9rable de 17 points enregistr\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. On notera, d’autre part, que le taux d’infraction chez les employeurs suisses est pass\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode de 18% \u00e0 26%. Ces importantes variations s’expliquent, du moins en partie, par l’am\u00e9lioration du rapport des CP.\u00a0Si les taux d’infraction relev\u00e9s par ces derni\u00e8res sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux constat\u00e9s par les CT, cela tient \u00e0 ce que les infractions li\u00e9es aux salaires sont plus faciles \u00e0 rep\u00e9rer en pr\u00e9sence d’une CCT dfo. Dans ce cas, m\u00eame une faible sous-ench\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction alors que dans les domaines non couverts la d\u00e9finition du salaire usuel dans la branche et dans la r\u00e9gion fait l’objet d’une certaine marge d’appr\u00e9ciation.\u00a0En ce qui concerne les infractions en mati\u00e8re de salaire, les CP font \u00e9tat de taux nettement plus \u00e9lev\u00e9s chez les employeurs suisses que dans les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs. Les inspections des CP aupr\u00e8s des employeurs suisses sont davantage approfondies, les salaires \u00e9tant par exemple v\u00e9rifi\u00e9s sur une plus longue dur\u00e9e. Or, des hausses salariales (y compris des augmentations du salaire r\u00e9el n\u00e9goci\u00e9es) peuvent \u00eatre intervenues entre-temps dans les CCT. Pour les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs, le contr\u00f4le porte exclusivement sur le respect du salaire minimum en vigueur au moment de la mission. Il n’est, en outre, gu\u00e8re possible de v\u00e9rifier si une entreprise qui d\u00e9tache des travailleurs leur verse effectivement le 13e salaire, alors que ce point fait pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet d’un examen minutieux pour les employeurs suisses. Une autre raison peut expliquer ces diff\u00e9rents taux: alors que les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs sont syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9es sur la base des annonces effectu\u00e9es, un nombre limit\u00e9 de cas concernant les entreprises suisses font l’objet d’un contr\u00f4le syst\u00e9matique. \u00c0 ce niveau, beaucoup de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base de soup\u00e7ons concrets.\u00a0Dans le domaine du d\u00e9tachement, une analyse diff\u00e9renci\u00e9e par branche fait appara\u00eetre des taux de sous-ench\u00e8re\/infractions importants en mati\u00e8re salariale dans les branches suivantes: second oeuvre de la construction (11% d’apr\u00e8s les cantons, 19%; d’apr\u00e8s les CP)\u00a0industrie manufacturi\u00e8re (cantons: 9%), services \u00e0 la personne (8%), secteur principal de la construction (8% selon les cantons et 22% selon les CP).\u00a0Les cantons et les CT indiquent que les entreprises suisses les plus touch\u00e9es \u00e0 ce niveau sont celles de la sant\u00e9 et de l’action sociale (9% sur 289 entreprises contr\u00f4l\u00e9es), les salons de coiffure et instituts de beaut\u00e9 (9% sur 681), la location de services (8% sur 733), les services personnels (7% sur 342) et le secteur principal de la construction (6% sur 872). Ces taux de sous-ench\u00e8re, inf\u00e9rieurs \u00e0 10%, demeurent relativement faibles.\u00a0Compar\u00e9s aux donn\u00e9es signal\u00e9es par les cantons pour les employeurs suisses, les taux de sous-ench\u00e8re constat\u00e9s par les CP sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s dans les branches suivantes: nettoyage (46% sur 211 entreprises contr\u00f4l\u00e9es), surveillance et s\u00e9curit\u00e9 Dans l’industrie manufacturi\u00e8re, seules les carosseries sont contr\u00f4l\u00e9es par une commission paritaire. (45% sur 101), industrie manufacturi\u00e8re (44% sur 150 e) et secteur principal de la construction (40% sur 186). Toujours selon les indications des CP, le taux d’infraction dans la location de services se situe, avec 11%, nettement en dessous de la moyenne (26%).
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\nComme lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e, la plupart des sanctions prononc\u00e9es en 2008 ont concern\u00e9 des manquements \u00e0 l’obligation d’annonce: 1426 entreprises (2011 personnes) ont re\u00e7u un avertissement et 1143 (1708 personnes) ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es d’une amende. Des interdictions temporaires d’offrir des services ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans 81 cas par les cantons pour non-paiement des amendes inflig\u00e9es suite \u00e0 des infractions concernant la proc\u00e9dure d’annonce. De telles interdictions ont \u00e9galement frapp\u00e9 39 entreprises actives dans des branches soumises \u00e0 une CCT dfo ou \u00e0 un contrat-type de travail \u00e0 caract\u00e8re contraignant. L\u00e0 o\u00f9 de telles CCT n’existent pas, des sanctions pour des infractions aux art. 2 ou 3 Ld\u00e9t ont frapp\u00e9 252 entreprises et concern\u00e9 400 personnes. Il s’agit soit d’amendes soit d’interdictions (seulement en cas d’infraction aux art. 2 ou 12 Ld\u00e9t ou pour non-paiement d’amendes). Le nombre effectif d’interdictions prononc\u00e9es pourrait dont \u00eatre sup\u00e9rieur aux 120 mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Dans les branches couvertes par une CCT dfo, les entreprises se sont vues infliger 239 amendes et 56 avertissements.\u00a0La pratique en mati\u00e8re d’amendes et d’avertissements varie nettement suivant les cantons. Certains ne prononcent gu\u00e8re, sinon pas du tout d’avertissements, alors que d’autres y recourent tr\u00e8s fr\u00e9quemment. Le montant de l’amende pour les m\u00eames faits est lui aussi tr\u00e8s variable selon les cantons. La recommandation du Seco du 24 f\u00e9vrier (catalogue des sanctions selon la Ld\u00e9t) devrait apporter une certaine harmonisation.
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\nLes comportements corrects \u00e9tant difficiles \u00e0 chiffrer, il faut recourir \u00e0 certains indicateurs, dont le nombre de r\u00e9cidives ou le paiement des amendes. Les cantons ont prononc\u00e9, en 2008, 81 interdictions pour non-paiement d’amendes cons\u00e9cutives \u00e0 un d\u00e9faut de d\u00e9claration. Cela correspond \u00e0 environ 7% des 1143 amendes inflig\u00e9es dans ce cas. Environ 4,5% des \u00e9tablissements sanctionn\u00e9s ont r\u00e9cidiv\u00e9, m\u00eame si les CP signalent que c’est dans des proportions tr\u00e8s faibles: 0,5% dans le d\u00e9tachement de travailleurs et 1,5% chez les employeurs suisses. Dans la location de services, ce taux s’\u00e9l\u00e8ve cependant \u00e0 5% environ (selon ces m\u00eames CP).\u00a0Les cantons estiment quune grande partie des amendes inflig\u00e9es sont pay\u00e9es par les entreprises: dans 90% des cas et m\u00eame plus pour la plupart d’entre eux. Les CP semblent rencontrer plus de difficult\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 elles indiquent que seule la moiti\u00e9 environ des amendes sont effectivement pay\u00e9es.\u00a0Les conciliations ont abouti dans 63% des cas pour les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et dans 86% des cas pour les employeurs suisses. Ces taux \u00e9lev\u00e9s montrent que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les entreprises s’emploient \u00e0 respecter les prescriptions.
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\nDurant l’ann\u00e9e 2008, les activit\u00e9s engag\u00e9es dans le cadre des mesures d’accompagnement se sont consid\u00e9rablement intensifi\u00e9es et les contr\u00f4les sont d\u00e9sormais op\u00e9r\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans toutes les branches et sur l’ensemble du territoire suisse. L’objectif visant \u00e0 contr\u00f4ler 50% des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 atteint par les cantons et leurs CT; il est m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 par les CP. Les employeurs suisses ont, eux aussi, fait l’objet de contr\u00f4les renforc\u00e9s durant l’ann\u00e9e sous revue. Le second oeuvre et le secteur principal de la construction, des branches sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9tachement, sont celles qui ont subi le plus grand nombre de contr\u00f4les. Cela concorde avec la proportion relativement importante de personnes soumises \u00e0 l’obligation de s’annoncer dans ces branches.\u00a0Les organes d’ex\u00e9cution observent de nouveau cette ann\u00e9e d’importantes disparit\u00e9s dans les taux de sous-ench\u00e8re en mati\u00e8re de salaire et de conditions de travail. D’apr\u00e8s les CP, 19% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs contrevenaient aux dispositions, alors que les cantons et leurs CT indiquent un taux de sous-ench\u00e8re inchang\u00e9 de 8%. Il faut, toutefois, prendre en consid\u00e9ration le fait qu’il existe dans le champ de contr\u00f4le des CP des salaires minimaux contraignants qui simplifient le relev\u00e9 des infractions. Il y a lieu d’appr\u00e9cier, \u00e0 cet \u00e9gard, l’\u00e9volution du taux d’infraction dans les branches couvertes par une CCT dfo, lequel a chut\u00e9 de 36% \u00e0 19%. Si les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de globalement satisfaisants, les contr\u00f4les n’en demeurent pas moins n\u00e9cessaires.\u00a0Le nombre d’amendes administratives inflig\u00e9es par les cantons montre que les instances de contr\u00f4le ne se contentent pas de constater les infractions, mais qu’elles les sanctionnent aussi. Ces amendes se rapportent en grande partie \u00e0 des d\u00e9fauts d’annonce, o\u00f9 le niveau d’infraction est relativement \u00e9lev\u00e9 (17%). Les manquements dans le secteur du d\u00e9tachement sont, toutefois, souvent imputables \u00e0 une m\u00e9connaissance de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs. En t\u00e9moignent le faible taux de r\u00e9cidive en ce domaine ainsi que le large succ\u00e8s des proc\u00e9dures de conciliation engag\u00e9es lorsque les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs contreviennent aux dispositions salariales (infractions ou sous-ench\u00e8res).\u00a0Les contr\u00f4les ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s dans les branches que les CT ont d\u00e9sign\u00e9es, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, comme devant faire l’objet d’une attention particuli\u00e8re: secteur principal de la construction, second oeuvre, location de services, nettoyage et h\u00f4tellerie-restauration. Les CT cantonales ont elles aussi d\u00e9cid\u00e9 de surveiller de pr\u00e8s certaines branches et d’y multiplier les contr\u00f4les.\u00a0De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les organes d’ex\u00e9cution ont correctement rendu compte de leurs activit\u00e9s en 2008 et les donn\u00e9es communiqu\u00e9es ont consid\u00e9rablement gagn\u00e9 en qualit\u00e9 depuis la derni\u00e8re p\u00e9riode sous revue. Pour la premi\u00e8re fois, les donn\u00e9es livr\u00e9es par les CP ont pu d\u00e9boucher sur une \u00e9valuation et des r\u00e9sultats fiables. S’agissant de la collaboration avec les CP, les cantons estiment que l’on peut encore mieux faire. L’ann\u00e9e 2008 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une \u00e9conomie r\u00e9elle au beau fixe, mais on y observe un fl\u00e9chissement dans la progression du nombre de personnes soumises \u00e0 l’obligation d’annonce. Il faudra attendre les rapports suivants pour savoir si – et dans quelle mesure – le ralentissement de l’\u00e9conomie aura des effets sur les mesures d’accompagnement.
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\nGraphique 1 \u00abR\u00e9sidents de courte dur\u00e9e (jusqu’\u00e0 90 jours) soumis \u00e0 l’obligation d’annonce, 2005-2008\u00bb
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\nEncadr\u00e9 2: Renforcement des mesures d’accompagnement en vue de l’extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres de l’UE – Jusqu’\u00e0 150 inspecteurs du travail traquent la sous-ench\u00e8re sociale et salariale dans les cantons. – Des sanctions renforc\u00e9es sont pr\u00e9vues \u00e0 l’encontre des employeurs \u00e9trangers d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et ne respectant pas les conditions minimales applicables en Suisse. Ils peuvent \u00eatre exclus plus facilement du march\u00e9 suisse (par exemple en cas de non-paiement des amendes entr\u00e9es en force). – L’extension des CCT est de nouveau facilit\u00e9e.- Les employeurs d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse pour une courte dur\u00e9e sont tenus de fournir aux autorit\u00e9s cantonales\u00a0des indications \u00e9crites sur leur identit\u00e9, leur activit\u00e9, leur lieu de travail, etc. – Les employeurs doivent fournir par \u00e9crit \u00e0 leurs employ\u00e9s des informations sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur contrat de travail, comme le salaire ou la dur\u00e9e du travail. – Les ind\u00e9pendants ne tombent pas sous le coup des mesures d’accompagnement, mais ils doivent \u00eatre en mesure de prouver leur statut, au moyen de pi\u00e8ces comptables ou d’une inscription dans un registre professionnel, par exemple. – Les travailleurs temporaires sont mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les abus (employ\u00e9s d’un bailleur de services).
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\nEncadr\u00e9 1: Les mesures d’accompagnement – Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse par un employeur \u00e9tranger en vue de fournir une prestation de services transfrontali\u00e8re sont soumis aux conditions minimales imp\u00e9ratives de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur en Suisse, comme le pr\u00e9voit la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.- L’extension du champ d’application des dispositions d’une CCT qui concernent les salaires minimaux, le temps de travail et l’ex\u00e9cution paritaire, en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9.- Dans les branches sans CCT, il est possible d’adopter des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le quatri\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 avril 2009; il couvre l’ann\u00e9e 2008 et dresse un tableau de la situation au terme de pr\u00e8s de cinq ans d’exp\u00e9rience dans le domaine des mesures d’accompagnement introduites en application de l’accord sur […]<\/p>","protected":false},"author":3286,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3286,"seco_co_author":[3285,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Koordinator Aussenwirtschaft und Europa, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern\r\n","seco_author_post_occupation_fr":"Coordinateur Affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures et europ\u00e9ennes, Direction, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3285,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort Gesamtarbeitsvertr\u00e4ge und Arbeitsmarktaufsicht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Conventions collectives et Surveillance du march\u00e9 du travail,Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152853,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8696","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a8a8ae0c1b6"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152850"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3286"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152850"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189730,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152850\/revisions\/189730"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3285"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3286"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152850"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152850"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152850"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152850"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152850"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}