Notre syst\u00e8me \u00e9conomique est bas\u00e9 sur une saine concurrence entre les producteurs, distributeurs et prestataires de service, tout le monde en convient. L’id\u00e9e est que \u00abla main invisible du march\u00e9\u00bb chasse les \u00e9l\u00e9ments inefficaces, stimule l’innovation et fait pression sur les prix. L’\u00c9tat ne r\u00e9glemente que les domaines o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs sont en jeu. Voici pour la th\u00e9orie. Dans un pays qui se targue d’avoir une vision lib\u00e9rale du march\u00e9, force est de constater que la libre concurrence est entrav\u00e9e par un protectionnisme qui ne dit pas son nom. Cons\u00e9quence pour les consommateurs: la Suisse est un \u00eelot de chert\u00e9. Une grande partie du niveau trop \u00e9lev\u00e9 des prix d\u00e9coule du manque de concurrence et du cloisonnement du march\u00e9. <\/p>\n
\nUn vent frais souffle actuellement sur le march\u00e9 suisse et on sent une vraie volont\u00e9 politique de passer de la parole aux actes en combattant les entraves \u00e0 la concurrence. Ainsi, l’importation parall\u00e8le des produits brevet\u00e9s vient d’\u00eatre autoris\u00e9e (partiellement seulement, malheureusement), l’application du principe du Cassis de Dijon est \u00e0 l’agenda des Chambres et la Suisse examine un accord de libre-\u00e9change agricole avec l’UE. Ces dossiers cruciaux auront un effet b\u00e9n\u00e9fique sur le pouvoir d’achat des consommateurs.\u00a0La r\u00e9vision de la loi sur les cartels s’inscrit dans ce contexte. Ayant \u00e9t\u00e9 souvent tr\u00e8s critique face \u00e0 la Comco, la FRC salue les conclusions de l’expertise du groupe d’\u00e9valuation Loi sur les cartels. Nous soutenons les r\u00e9formes dans le sens indiqu\u00e9, car une loi qui a les moyens de se faire respecter est indispensable. Nous renon\u00e7ons donc \u00e0 commenter les diff\u00e9rentes propositions, mais souhaitons apporter un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire bas\u00e9 sur nos observations.\u00a0Une loi sur les cartels efficace doit permettre des proc\u00e9dures all\u00e9g\u00e9es et rapides. Ceci n\u00e9cessite bien s\u00fbr une structure dot\u00e9e de ressources ad\u00e9quates. La meilleure r\u00e9forme, sans moyens idoines, ne peut qu’\u00e9chouer. La professionnalisation de l’autorit\u00e9 est un autre \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 l’efficacit\u00e9 et \u00e0 l’ind\u00e9pendance.\u00a0Actuellement, la Comco n’a pas les moyens de s’opposer \u00e0 des strat\u00e9gies de concentration \u00e0 moyen ou long terme par tranches, comme on a pu l’observer lors des multiples rachats d’enseignes concurrentes par les deux distributeurs Migros et Coop. La d\u00e9finition de la position dominante est insuffisante pour une intervention efficace puisqu’il faut que ladite position dominante soit propre \u00e0 supprimer une concurrence et non seulement \u00e0 l’affecter de mani\u00e8re notable. Nous avons ainsi assist\u00e9 impuissants \u00e0 un jeu de Monopoly (ou Duopoly) voyant les enseignes de Waro, Unip, Denner, Fust, Interdiscount, Globus, Interio et Carrefour aval\u00e9es par les deux g\u00e9ants orange. Seule l’arriv\u00e9e de Lidl et Aldi peut encore amener un zeste de concurrence dans le secteur du commerce de d\u00e9tail. Le m\u00e9rite n’en revient, toutefois, pas \u00e0 la Comco. Il faut imp\u00e9rativement hisser notre l\u00e9gislation au niveau europ\u00e9en.
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\nTrop souvent, les proc\u00e9dures tra\u00eenent en longueur, comme ce fut le cas pour la d\u00e9cision concernant la position dominante de Swisscom. Que l’op\u00e9rateur ait finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende sal\u00e9e de 333 millions de francs n’est qu’une faible consolation pour les consommateurs qui ont d\u00fb s’acquitter d’un surco\u00fbt d’au moins un demi-milliard de francs du fait de cette lenteur. Par ailleurs, on constate que la Comco n’\u00e9tait pas capable de dire ce quaurait \u00e9t\u00e9 le prix juste. Cela revient \u00e0 sanctionner sans que le \u00abcoupable\u00bb ne connaisse les r\u00e8gles du jeu. \u00c0 ce sujet toujours, il faudra mieux clarifier les attributions du Surveillant des prix – sp\u00e9cialiste justement de la fixation des prix – et de la Comco. Avons-nous tort d’avoir l’impression d’assister parfois \u00e0 une lutte de pouvoir entre ces instances?\u00a0Une autre pratique pose probl\u00e8me: lorsque les protagonistes d’une proc\u00e9dure arrivent \u00e0 un compromis, la plainte est class\u00e9e. Favoriser une culture de conciliation est bien – pour autant que cela ne se fasse pas au d\u00e9triment du consommateur. Ainsi, un accord \u00e0 l’amiable entre les \u00e9metteurs des principales cartes de cr\u00e9dit sur un taux de la commission inf\u00e9rieur de 25% n’a pas \u00e9t\u00e9 favorable aux consommateurs. La commission d\u00e9passera en 2010 toujours de plus de 20% le niveau europ\u00e9en de 1,05%.\u00a0D’autres probl\u00e8mes nous pr\u00e9occupent, tels les accords verticaux, si faciles \u00e0 masquer, ou l’absence d’accords de coop\u00e9ration avec l’UE. Toutefois, au-del\u00e0 des r\u00e9formes envisag\u00e9es, nous souhaitons que la future Comco d\u00e9passe ses d\u00e9bats juridico-juridique pour s’attacher \u00e0 une vision plus en phase avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques pr\u00e9pond\u00e9rants des consommateurs et des PME.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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