![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200904_21_Gramegna_01.eps.jpg\")
<\/p>\nEn 2007, les autorisations accord\u00e9es pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger ont augment\u00e9 de 15% par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le nombre d’acquisitions r\u00e9elles est \u00e9galement un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente; la surface autoris\u00e9e a augment\u00e9 en proportion. 1832 transferts immobiliers ont \u00e9t\u00e9 inscrits au registre foncier. Apr\u00e8s d\u00e9duction des rachats par des Suisses et des transferts entre \u00e9trangers, l’augmentation nette des logements de vacances est de 1165. Une \u00e9volution comparable semble se dessiner pour 2008.
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\nLes logements de vacances ne peuvent \u00eatre acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont la moiti\u00e9 environ sont confront\u00e9s \u00e0 une demande effective.\u00a0Les donn\u00e9es suivantes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es: le nombre des autorisations accord\u00e9es, les transferts immobiliers r\u00e9ellement effectu\u00e9s, la surface des biens-fonds, la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs, le nombre des op\u00e9rations d’ali\u00e9nation entre \u00e9trangers et de rachats par des Suisses. Un \u00e9tat de l’\u00e9puisement des contingents a, en outre, \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.
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\nDepuis 2002, au contraire de ce qui se faisait jusqu’alors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a plus l’obligation, tous les deux ans lors de la fixation des contingents cantonaux annuels d’autorisations, d’abaisser progressivement le nombre maximum d’unit\u00e9s disponibles pour l’ensemble de la Suisse; il peut au contraire le fixer selon son appr\u00e9ciation et en fonction de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays et de son \u00e9conomie. Il ne peut, cependant, pas aller au-del\u00e0 de 1500 unit\u00e9s. Le 1er d\u00e9cembre 2007, il a augment\u00e9 ce nombre de 1420 \u00e0 la limite maximale l\u00e9gale. Malgr\u00e9 cela, les cantons du Valais et de Vaud connaissent une importante p\u00e9nurie de contingents.\u00a0Comme par le pass\u00e9, un canton peut reporter sur l’ann\u00e9e suivante les unit\u00e9s de contingent qu’il n’a pas utilis\u00e9es durant celle en cours. Toutefois, \u00e0 fin octobre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, celles qu’il n’a pas utilis\u00e9es retournent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un autre canton dont le contingent annuel serait \u00e9puis\u00e9. Il ne peut, cependant, lui \u00eatre attribu\u00e9 que la moiti\u00e9 au plus de son contingent ordinaire. Les cantons de Berne, d’Obwald, du Tessin, du Valais et de Vaud ont demand\u00e9 des contingents suppl\u00e9mentaires en 2007.\u00a0Cette derni\u00e8re ann\u00e9e, les 1500 unit\u00e9s disponibles n’ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es qu’\u00e0 98,66% (100% l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente): cela provient du fait qu’\u00e0 la fin 2008, le canton de Berne n’a que partiellement tir\u00e9 profit des contingents suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 sa disposition.\u00a0L’\u00e9puisement des contingents pour une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne concorde pas n\u00e9cessairement avec le nombre des autorisations accord\u00e9es. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que le contingent annuel et cela pour deux raisons:\u00a0– premi\u00e8rement, les unit\u00e9s de contingent non utilis\u00e9es au cours d’une ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9es sur l’ann\u00e9e suivante;\u00a0– deuxi\u00e8mement, les autorisations de principe accord\u00e9es ant\u00e9rieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement, pendant un certain temps. \u00a0Le graphique 1 fournit des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard. Il d\u00e9montre \u00e9galement qu’en moyenne annuelle les contingents n’ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s qu’\u00e0 environ 80% seulement.
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\nEn 2007, 2208 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes \u00e0 l’\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en Suisse, contre 1911 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La majeure partie d’entre elles ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux cantons du Valais (882), des Grisons (360), de Vaud (285), du Tessin (271) et de Berne (215), comme l’indique le graphique 2.
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\nLes statistiques sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concr\u00e9tis\u00e9es. \u00c0 long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu \u00e0 une inscription au registre foncier. Les diff\u00e9rences entre les statistiques sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’\u00e9coule g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier et que la statistique doit se fonder sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 de l’ann\u00e9e sous revue. Il peut, de plus, arriver que certains \u00e9trangers renoncent \u00e0 l’acquisition.\u00a0En 2007, le nombre de logements de vacances transf\u00e9r\u00e9s (1832) \u00e9tait nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (1485). La plupart des mutations au registre foncier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les cantons \u00e0 vocation touristique: 844 en Valais, 350 aux Grisons, 180 au Tessin, 164 dans le canton de Berne et 127 dans celui de Vaud. La r\u00e9partition des transferts selon la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs a peu chang\u00e9 (voir graphique 3).
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\nPour calculer l’augmentation nette de la propri\u00e9t\u00e9 de logements de vacances en mains \u00e9trang\u00e8res, il faut d\u00e9duire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les ali\u00e9nations entre \u00e9trangers. Pour 2007, cela repr\u00e9sente, apr\u00e8s d\u00e9duction de 483 transactions entre \u00e9trangers et de 184 rachats par des Suisses, un accroissement net de 1165 logements de vacances. En surface, cela repr\u00e9sente environ 33 hectares (24 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par canton peuvent \u00eatre tir\u00e9es du tableau 1.
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\nGraphique 1 \u00ab\u00c9volution et \u00e9puisement des contingents cantonaux, 1985-2007\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abTransferts de propri\u00e9t\u00e9 selon la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs, 2007 (Total des transferts: 1832)\u00bb
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\nGraphique 3 \u00abAutorisations et transferts de propri\u00e9t\u00e9 en 2007 (Total: 2208 autorisations; 1832 transferts de propri\u00e9t\u00e9)\u00bb
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\nTableau 1 \u00abAccroissement net de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e9trang\u00e8re en 2007\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En 2007, les autorisations accord\u00e9es pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger ont augment\u00e9 de 15% par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le nombre d’acquisitions r\u00e9elles est \u00e9galement un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente; la surface autoris\u00e9e a augment\u00e9 en proportion. 1832 transferts immobiliers ont \u00e9t\u00e9 inscrits au […]<\/p>","protected":false},"author":3119,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3119,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Eidgen\u00f6ssisches Amt f\u00fcr Grundbuch- und Bodenrecht, Bundesamt f\u00fcr Justiz (BJ), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Office charg\u00e9 du droit du registre foncier et du droit foncier, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152888,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8640","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a8c5816103a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152885"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3119"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152885"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189745,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152885\/revisions\/189745"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3119"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152885"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152885"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152885"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152885"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}