Dans le cadre de ses examens p\u00e9riodiques de la politique \u00e9conomique de la Suisse, en particulier de la politique de la concurrence, l’OCDE \u00e9met des recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 la loi sur les cartels (LCart) ainsi qu’\u00e0 son application par les autorit\u00e9s de la concurrence. Les recommandations sont consign\u00e9es, d’une part, dans le rapport 2004 des \u00c9tudes \u00e9conomiques de l’OCDE1 et, d’autre part, dans celui de 2006 sur le r\u00f4le de la politique de la concurrence dans la r\u00e9forme r\u00e9glementaire suisse OCDE, Le r\u00f4le de la politique de la concurrence dans la r\u00e9forme r\u00e9glementaire, Examens de l’OCDE de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation: la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en Suisse, Paris, 2006.
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\nL’OCDE a \u00e9mis ses recommandations Dans le cadre de son examen de la politique de la concurrence en Suisse, l’OCDE a \u00e9mis en 2006 onze recommandations dont cinq sont sp\u00e9cifiques \u00e0 la loi sur les cartels et \u00e0 son application par la Comco. Les recommandations 2004 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre de l’examen g\u00e9n\u00e9ral de la politique \u00e9conomique suisse. en se basant sur une analyse approfondie des dispositions de la loi sur les cartels et de son application par les autorit\u00e9s de la concurrence. L’objectif de cet article est de comparer ces recommandations avec celles propos\u00e9es par le groupe d’\u00e9valuation Les vues exprim\u00e9es ici sont personnelles et ne lient en aucun cas l’OCDE..
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\nLe groupe d’\u00e9valuation a repris dans son rapport les recommandations de l’OCDE et a \u00e9mis des propositions. Seul le remplacement du principe de l’abus par celui de l’interdiction des cartels n’a pas \u00e9t\u00e9 repris. Or, le principe actuel de l’abus emp\u00eache la g\u00e9n\u00e9ralisation du syst\u00e8me de sanctions pour toute violation de la LCart et tend \u00e0 ralentir le processus d’enqu\u00eate et de d\u00e9cision OCDE (2006), p. 12.. Comme l’a indiqu\u00e9 l’OCDE, \u00abl’introduction du syst\u00e8me d’interdiction constituerait un signal clair d’un changement de paradigme en Suisse en mati\u00e8re de cartels\u00bb OCDE (2006), p. 58..\u00a0Le rapport d’\u00e9valuation comporte des recommandations qui ne figurent pas parmi celles \u00e9mises par l’OCDE. Certaines d’entre elles vont dans le sens des analyses de l’organisation sur la politique de la concurrence telles que le renforcement du contr\u00f4le des concentrations, alors que d’autres n’y trouvent pas d’\u00e9cho, en particulier la recommandation relative aux restrictions verticales.\u00a0Le tableau 1 compare les recommandations du groupe d’\u00e9valuation et celles de l’OCDE. Le rapport d’\u00e9valuation classe ses recommandations en trois groupes:\u00a0– recommandations 1 \u00e0 5 prioritaires justifiant une r\u00e9vision de la loi sur les cartels;\u00a0– recommandations 6 \u00e0 10: am\u00e9liorations \u00e0 mettre en oeuvre lors d’une r\u00e9vision;\u00a0– recommandations 11 \u00e0 14 applicables sans modification l\u00e9gislative.
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\nLa recommandation n\u00b0 1 du rapport d’\u00e9valuation propose de conserver le concept de la loi sur les cartels tel qu’introduit en 1995 et de ne pas retoucher les instruments ajout\u00e9s en 2003 (sanctions directes, r\u00e9gime de cl\u00e9mence et perquisitions). L’OCDE s’\u00e9tait f\u00e9licit\u00e9e de cette r\u00e9vision en indiquant: \u00abLa l\u00e9gislation suisse sur la concurrence s’est ainsi rapproch\u00e9e encore du droit europ\u00e9en de la concurrence et de celui d’autres pays de l’OCDE. Il s’agit d’une \u00e9tape importante que le gouvernement a franchie gr\u00e2ce \u00e0 sa d\u00e9termination \u00e0 vouloir introduire davantage de concurrence en Suisse\u00bb OCDE (2006), p. 9.. Certes, s’agissant du concept m\u00eame de loi sur les cartels, la principale divergence avec les recommandations de l’OCDE r\u00e9side, comme nous l’avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, dans le maintien du principe de l’abus en opposition \u00e0 l’interdiction.
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\nLa recommandation n\u00b0 2 du rapport d’\u00e9valuation rejoint une des principales recommandations \u00e9mises par l’OCDE, \u00e0 savoir celle d’assurer que les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence soient totalement ind\u00e9pendantes des milieux politiques et \u00e9conomiques. Comme le souligne l’OCDE dans ses recommandations de 2006: \u00abL’ind\u00e9pendance \u00e9conomique et politique de la Comco n’est pas garantie en raison des conflits d’int\u00e9r\u00eats inh\u00e9rents au syst\u00e8me actuel (pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants des groupements d’int\u00e9r\u00eat et possibilit\u00e9 de si\u00e9ger au sein de conseils d’administration d’entreprises). La probl\u00e9matique est encore plus aigu\u00eb depuis l’introduction du r\u00e9gime de sanctions et de celle du programme de cl\u00e9mence. Les m\u00e9canismes de r\u00e9cusation et la publication de la liste des int\u00e9r\u00eats des membres de la Comco ne constituent que des solutions partielles et ne sauraient garantir une totale ind\u00e9pendance de l’institution\u00bb OCDE (2006), p. 57.. Le rapport d’\u00e9valuation propose de refondre la Commission et le Secr\u00e9tariat en une seule autorit\u00e9. Cette possibilit\u00e9, insuffisamment motiv\u00e9e, semble inspir\u00e9e du Bundeskartellsamt allemand. Celui-ci n’est, toutefois, pas pr\u00e9serv\u00e9 des influences politiques. Ce risque peut-il \u00eatre totalement \u00e9radiqu\u00e9? La question reste ouverte.
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\nLa recommandation n\u00b0 3 du rapport d’\u00e9valuation porte sur la possibilit\u00e9 de conclure des accords de coop\u00e9ration avec les principaux partenaires commerciaux et d’introduire dans le droit suisse une base l\u00e9gale qui permettrait l’\u00e9change d’informations sous certaines conditions. Elle est analogue \u00e0 celle de l’OCDE qui constatait que \u00ables autorit\u00e9s suisses de la concurrence sont relativement isol\u00e9es, alors que de nombreuses pratiques anticoncurrentielles et de nombreuses concentrations d’entreprises ont une dimension internationale. L’isolement relatif des autorit\u00e9s suisses s’est accentu\u00e9 depuis la cr\u00e9ation du R\u00e9seau europ\u00e9en de la concurrence, qui regroupe les autorit\u00e9s nationales de la concurrence des 25 pays membres de l’UE. Il conviendrait d\u00e8s lors de renforcer l’efficacit\u00e9 des activit\u00e9s de la Comco par le biais d’accords internationaux sur la concurrence\u00bb OCDE (2006), p. 58..
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\nLa recommandation n\u00b0 4 du rapport d’\u00e9valuation propose d’harmoniser le contr\u00f4le suisse des concentrations avec celui de l’UE. Bien que l’OCDE n’ait \u00e9mis aucune recommandation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re, cette proposition rejoint la constatation du rapport OCDE, selon laquelle le droit suisse actuel para\u00eet \u00eatre moins strict que le droit communautaire. Dans son rapport, l’OCDE indiquait que \u00able syst\u00e8me suisse de contr\u00f4le des concentrations est plus ‘permissif’ que le droit europ\u00e9en ou celui d’autres pays de l’OCDE, puisque seules les concentrations susceptibles d’\u00e9liminer – et non d’affecter fortement – la concurrence peuvent \u00eatre interdites. Cependant, ce crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire de ‘suppression de la concurrence efficace’ n’a, \u00e0 ce jour, pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 stricto sensu par la Comco\u00bb OCDE (2006), p. 19..
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\nL’OCDE n’avait \u00e9mis aucune recommandation relative aux restrictions verticales. La r\u00e9vision de 2003, qui avait introduit une pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 de certaines restrictions verticales, apparaissait comme une bonne mesure, d’autant plus que l’OCDE avait constat\u00e9 que les restrictions verticales susceptibles de contribuer \u00e0 l’\u00eelot de chert\u00e9 en Suisse avaient \u00e9t\u00e9 peu combattues par le pass\u00e9. Dans son rapport, l’OCDE constatait que \u00abcertaines pratiques condamn\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, notamment dans le secteur automobile, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es licites par la Comco, qui avait ouvert des enqu\u00eates portant sur des griefs analogues (par exemple, refus de livrer)\u00bb OCDE (2006), p. 13.. La recommandation n\u00b0 5 du groupe d’\u00e9valuation de supprimer la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 de certaines restrictions verticales tend \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un \u00abretour en arri\u00e8re\u00bb. Alors que les barri\u00e8res l\u00e9gales contribuant \u00e0 l’\u00eelot de chert\u00e9 ont en partie disparu ou vont dispara\u00eetre (adoption du principe dit de \u00abCassis du Dijon\u00bb et adoption du principe de l’\u00e9puisement r\u00e9gional dans la loi sur les brevets tout en gardant quelques exceptions), cette suppression faciliterait le retour des barri\u00e8res priv\u00e9es induites par les restrictions verticales.
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\nLes recommandations 6 \u00e0 10 concernent le renforcement du droit des cartels aux plans civil et administratif, les conditions d’applications des sanctions directes – ind\u00e9pendamment du renversement de la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 et dans le cadre de la proc\u00e9dure d’opposition – ainsi que leur introduction \u00e0 l’encontre des personnes physiques. Elles semblent aller dans le sens de l’OCDE dans la mesure o\u00f9 elles mettent en place un droit des cartels aussi clair et efficace que possible. Elles r\u00e9pondent, en outre, partiellement \u00e0 la recommandation visant \u00e0 \u00e9laborer des r\u00e8gles de proc\u00e9dures propres au droit des cartels.\u00a0L’OCDE avait mis le doigt sur le fait que les sanctions directes, introduites lors de la r\u00e9vision de la loi en 2003, ne s’appliquent pas \u00e0 toutes les violations de la loi OCDE (2006), p. 26.. Cette lacune n’est pas combl\u00e9e par le groupe d’\u00e9valuation.
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\nUne des recommandations du groupe d’\u00e9valuation propose de doter le Secr\u00e9tariat de la Comco de moyens suppl\u00e9mentaires tant sur le plan financier que du personnel. Cette question a fait l’objet d’une recommandation explicite de l’OCDE. Selon celle-ci \u00abun renforcement substantiel des ressources du Secr\u00e9tariat permettrait une intensification et une extension des investigations ainsi qu’une dur\u00e9e des proc\u00e9dures aussi courte que possible. Un tel d\u00e9veloppement s’av\u00e9rerait indispensable afin de permettre \u00e0 la Comco d’assumer les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es par le l\u00e9gislateur\u00bb OCDE (2006), p. 58..\u00a0Le groupe d’\u00e9valuation recommande \u00e9galement d’adapter les communications concernant les accords verticaux. En la mati\u00e8re, nous renvoyons aux r\u00e9serves \u00e9mises ci-dessus quant \u00e0 une \u00e9ventuelle rel\u00e2che de l’action des autorit\u00e9s de la concurrence sur ce point; celle-ci constituerait assur\u00e9ment un signal n\u00e9gatif.\u00a0Concernant les autres r\u00e9flexions \u00e9mises par le groupe d’\u00e9valuation (suivi externe du fonctionnement et pr\u00e9sence d’un \u00e9conomiste), il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d’y donner suite ou non, l’objectif principal \u00e9tant de renforcer le professionnalisme des autorit\u00e9s de la Comco comme le propose l’OCDE OCDE (2006), p. 22.. Le rapport de l’OCDE de 2006 indique, du reste, que \u00able r\u00f4le de la Comco a chang\u00e9 avec la r\u00e9vision de la LCart de 2003. La Comco est devenue un organe d’application de la loi avec des fonctions quasi-judiciaires. Dans ce contexte, l’ind\u00e9pendance politique et institutionnelle de la Comco devient cruciale. Au regard de cette situation, de nouvelles r\u00e8gles sur la composition de la Comco, son fonctionnement et sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devraient \u00eatre adopt\u00e9es\u00bb OCDE (2006), p. 56..
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\nTableau 1 \u00abRelations entre les recommandations du groupe d’\u00e9valuation et les recommandations et constatations de l’OCDE\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Des questions qui restent en suspens Le rapport du groupe d’\u00e9valuation analyse le droit actuel de la concurrence. L’on y retiendra qu’il reprend, dans une large mesure, les recommandations \u00e9mises par l’OCDE (2004 et 2006) pour un renforcement de la culture de la concurrence en Suisse. En revanche, les recommandations destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les accords interentreprises (introduction du principe de l’interdiction) n’ont trouv\u00e9 aucun \u00e9cho aupr\u00e8s du groupe d’\u00e9valuation. De plus, certaines propositions \u00e9mises par ce dernier, en particulier celles li\u00e9es aux restrictions verticales, ne vont-elles pas encourager les entreprises \u00e0 recourir \u00e0 ce genre de comportement, ce qui contribuerait au maintien de l’\u00eelot de chert\u00e9 en Suisse? Toute restriction verticale entravant les importations suisses irait \u00e0 l’encontre des recommandations de l’OCDE pr\u00e9conisant une plus grande ouverture des march\u00e9s helv\u00e9tiques \u00e0 la concurrence internationale (OCDE 2006, p. 59). La question de l’ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de la concurrence est primordiale. La modification de la composition de la commission devrait d\u00e8s lors \u00eatre prioritaire, comme le propose le rapport d’\u00e9valuation. Cette ind\u00e9pendance doit non seulement concerner les rapports avec les milieux \u00e9conomiques mais aussi avec le monde politiques. \u00c0 ce titre, la proposition de fondre la Comco et le Secr\u00e9tariat en une seule autorit\u00e9 devrait \u00eatre analys\u00e9e de tr\u00e8s pr\u00e8s afin d’\u00e9viter toute intervention politique en amont comme en aval. Comme le notait l’OCDE dans son rapport, \u00abavant l’entr\u00e9e en vigueur de la LCart-1995, le Secr\u00e9tariat de la Comco \u00e9tait une unit\u00e9 du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie (DFE). Malgr\u00e9 la s\u00e9paration des autorit\u00e9s, instaur\u00e9e par la LCart-1995, les habitudes de collaboration \u00e9troite ont semble-t-il perdur\u00e9. (…) Par ailleurs, des liens entre le DFE et la Commission elle-m\u00eame sont susceptibles de cr\u00e9er des incertitudes quant \u00e0 une s\u00e9paration totale des comp\u00e9tences (OCDE 2006, p. 23).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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