{"id":152895,"date":"2009-04-01T12:00:00","date_gmt":"2009-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/04\/halbheer-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:06:00","modified_gmt":"2023-08-23T23:06:00","slug":"halbheer-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/04\/halbheer-2\/","title":{"rendered":"R\u00e9viser le contr\u00f4le des concentrations: une n\u00e9cessit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>L&#8217;objectif du contr\u00f4le des concentrations est d&#8217;\u00e9viter que les fusions ne portent atteinte de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e au jeu de la concurrence. Le contr\u00f4le des structures ancr\u00e9 dans la loi sur les cartels (LCart) tient compte du crit\u00e8re de cr\u00e9ation ou de renforcement d&#8217;une position dominante sur le march\u00e9, mais ne suffit plus \u00e0 remplir cette exigence. Le pr\u00e9sent article traite de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le contr\u00f4le des concentrations dans une perspective \u00e9conomique. \u00c9tant donn\u00e9 leurs effets unilat\u00e9raux &#8211; sensibles y compris sous le seuil de position dominante du march\u00e9 -, les fusions horizontales restreignent la concurrence et ont des effets nuisibles sur l&#8217;\u00e9conomie suisse L&#8217;auteur remercie Stefan B\u00fchler, Inga Hefti et Frank St\u00fcssi pour leurs pr\u00e9cieuses informations et suggestions..<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200904_09_Halbheer_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"259\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUn consensus r\u00e8gne parmi les \u00e9cono-mistes selon lequel les fusions horizontales Une fusion horizontale d\u00e9signe la concentration de deux entreprises (ou plus) occupant un \u00e9chelon du march\u00e9 identique. entra\u00eenent un manque \u00e9lev\u00e9 de comp\u00e9tition dans les industries oligopolistiques; dans de nombreux cas, les candidats \u00e0 la fusion tout comme leurs concurrents peuvent en profiter pour renforcer leur pouvoir de march\u00e9 Dans la LCart, une fusion &#8211; outre la prise de contr\u00f4le &#8211; est class\u00e9e sous le terme de concentration d&#8217;entreprises. Pour simplifier, ces deux termes sont utilis\u00e9s comme synonymes dans le pr\u00e9sent article.. Cette \u00e9valuation plut\u00f4t pessimiste repose autant sur des arguments th\u00e9oriques que sur une \u00e9vidence empirique Voir Whinston (2006) et la bibliographie cit\u00e9e.. Dans la litt\u00e9rature \u00e9conomique sp\u00e9cialis\u00e9e, en revanche, on attribue g\u00e9n\u00e9ralement aux fusions verticales des propri\u00e9t\u00e9s proconcurrentielles. Il semble, toutefois, que les mentalit\u00e9s changent et qu&#8217;on accepte l&#8217;id\u00e9e selon laquelle de telles fusions \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique puissent induire des comportements aux effets anticoncurrentiels importants Riordan (2008) en donne une bonne vue d&#8217;ensemble..\u00a0Dans le pr\u00e9sent article Le pr\u00e9sent article se fonde sur le rapport du contr\u00f4le des concentrations r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l&#8217;attention du groupe d&#8217;\u00e9valuation Loi sur les cartels. Voir Halbheer, Rutz et Wey (2008)., on exposera d&#8217;abord les raisons pour lesquelles un contr\u00f4le des fusions est n\u00e9cessaire \u00e9conomiquement parlant. Puis, on montrera les t\u00e2ches de celui que l&#8217;on connait aujourd&#8217;hui. On d\u00e9terminera et justifiera ensuite la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des fusions. Pour finir, on pr\u00e9sentera des propositions de r\u00e9vision.&#13;<\/p>\n<h2>Quand faut-il refuser les fusions?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes raisons menant \u00e0 des op\u00e9rations de fusions sont multiples. Elles provien-nent souvent des innovations techniques ou organisationnelles qui bouleversent le contexte, de modifications du cadre r\u00e9-glementaire ou de changements de comportement de la part des acheteurs Voir Andrade, Mitchell et Stafford (2001) et Holmstrom et Kaplan (2001).. Ind\u00e9pendamment de cela, la structure du march\u00e9 est modifi\u00e9e une fois la fusion r\u00e9alis\u00e9e puisqu&#8217;une entreprise est int\u00e9gr\u00e9e dans une autre ou que les deux entreprises sont contr\u00f4l\u00e9es conjointement.\u00a0Cette nouvelle structure du march\u00e9 incite \u00e0 r\u00e9viser le comportement statique et ouvre des perspectives d&#8217;adaptations dynamiques du comportement des entreprises Voir B\u00fchler et Halbheer (en cours d&#8217;impression) pour une pr\u00e9sentation simple des effets \u00e9conomiques des fusions horizontales. . Les r\u00e9actions statiques d&#8217;adaptation &#8211; que l&#8217;on nomme \u00abeffets unilat\u00e9raux\u00bb &#8211; r\u00e9sultent d&#8217;abord de l&#8217;\u00e9limination de la concurrence directe entre les participants \u00e0 la fusion et com-prennent les r\u00e9actions de la concurrence qui, sans se concerter, s&#8217;adapte aux nouvelles donnes du march\u00e9. Cette modification de l&#8217;\u00e9quilibre provoque g\u00e9n\u00e9ralement une hausse des prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9, ce qui, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, renforce les pouvoirs de march\u00e9 (effet anticoncurrentiel). La synergie d\u00e9velopp\u00e9e par les participants \u00e0 la fusion diminue les co\u00fbts en am\u00e9liorant l&#8217;efficacit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es, ce qui peut exercer un effet contraire autant sur les prix que sur le pouvoir de march\u00e9 (effet proconcurrentiel). Au contraire, des changements dynamiques de comportement peuvent, si les possibilit\u00e9s sont meilleures, justifier un comporte-ment collusif (tacite) entre les participants \u00e0 la fusion et leurs concurrents. Dans de nombreux cas, une atteinte \u00e0 long terme \u00e0 l&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence peut r\u00e9sul-ter de ces effets coordonn\u00e9s et de l&#8217;augmentation de la position dominante qui y est li\u00e9e.\u00a0Dans une perspective \u00e9conomique, les changements que le pouvoir de march\u00e9 pourrait subir, en raison des effets unilat\u00e9raux ou coordonn\u00e9s, sont d\u00e9terminants pour pr\u00e9voir comment les op\u00e9rations de fusion modifieront l&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence. Qu&#8217;entend-on ici par pouvoir de march\u00e9? La litt\u00e9rature \u00e9conomique sp\u00e9cialis\u00e9e le d\u00e9termine en calculant l&#8217;\u00e9cart entre les prix et les co\u00fbts marginaux d&#8217;une entreprise (indice de Lerner) Selon cette d\u00e9finition, les entreprises n&#8217;ont pas de pouvoir de march\u00e9 en situation de concurrence parfaite puisque le prix est \u00e9gal aux co\u00fbts marginaux et que, par cons\u00e9quent, l&#8217;indice de Lerner est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. Dans les industries oligopolistiques, en revanche, les entreprises disposent traditionnellement d&#8217;un certain degr\u00e9 de pouvoir. On renvoie \u00e0 Motta (2004) pour un examen plus approfondi de la notion.. Celui-ci d\u00e9pend notamment des variables de la structure du march\u00e9, telles que le nombre d&#8217;entreprises &#8211; qui indique l&#8217;intensit\u00e9 de la concurrence -, et de la technologie utilis\u00e9e, \u00e0 savoir la structure de leurs co\u00fbts. \u00c0 partir de l&#8217;indice de Lerner qui d\u00e9termine la position dominante sp\u00e9cifi-que de l&#8217;entreprise, on peut en calculer un autre sp\u00e9cifique au march\u00e9 qui d\u00e9pend de sa concentration (indice de Herfindahl-Hirschman). Plus la r\u00e9partition des parts de march\u00e9s des entreprises est concentr\u00e9e, plus cet indice est \u00e9lev\u00e9 L&#8217;indice de Herfindahl-Hirschman est \u00e9tabli en additionnant les carr\u00e9s des parts de march\u00e9 de toutes les entreprises qui y participent. Plus la r\u00e9partition des parts de march\u00e9 est asym\u00e9trique, plus l&#8217;indice prend des valeurs \u00e9lev\u00e9es pour un nombre donn\u00e9 d&#8217;entreprises. . Dans ce contexte, il faut mentionner que le pouvoir de march\u00e9 est un terme neutre en soi. Par contre, tout changement en ce qui le concerne n&#8217;est pas neutre: si une fusion aboutit \u00e0 une forte augmentation du pouvoir de march\u00e9, cela g\u00e9n\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9t\u00e9rioration de la concurrence sur le march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9; c&#8217;est pourquoi, dans une perspective \u00e9conomique, il faut l&#8217;interdire afin de prot\u00e9ger la concur-rence.&#13;<\/p>\n<h2>L&#8217;actuel contr\u00f4le des concentrations&#8230;<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe contr\u00f4le des concentrations ancr\u00e9 dans la LCart pr\u00e9voit les conditions dans lesquelles les entreprises doivent notifier une op\u00e9ration de concentration aux autorit\u00e9s de la concurrence avant sa r\u00e9alisation (crit\u00e8res d&#8217;intervention) Art. 9, al. 1, LCart.. S&#8217;il existe une obligation de notifier en raison de certains seuils de chiffres d&#8217;affaires, les autorit\u00e9s de la concurrence d\u00e9cident lors d&#8217;un examen pr\u00e9alable s&#8217;il existe des indices selon lesquels les entreprises cr\u00e9ent ou renforcent une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace (crit\u00e8res d&#8217;admission) Art. 10, al. 2, lit. a, LCart.. Si ce n&#8217;est pas le cas, la fusion est consid\u00e9r\u00e9e comme inoffensive et la proc\u00e9dure est lanc\u00e9e. Dans le cas contraire, on proc\u00e8de \u00e0 un examen plus approfondi au cours duquel on \u00e9value si la fusion peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inoffensive moyennant des conditions et des charges (limit\u00e9es dans le temps); par cons\u00e9quent, elle est soit autoris\u00e9e soit illicite et, dans ce dernier cas, interdite. \u00a0Les conditions ou les charges \u00e9ventuelles doivent mener \u00e0 une modification des op\u00e9rations de fusion, afin que celles-ci soient compatibles avec les dispositions l\u00e9gales. Elles peuvent consister en des mesures structurelles ou comportementales. Dans la pratique, les conditions commencent souvent par la cession de parties de l&#8217;entreprise alors que les charges limitent ou imposent certains comportements aux parties prenantes apr\u00e8s leur fusion.&#13;<\/p>\n<h2>&#8230; et ses lacunes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe contr\u00f4le des concentrations tel qu&#8217;il est en vigueur actuellement pr\u00e9sente deux points faibles importants.\u00a0Tout d&#8217;abord, il manque un crit\u00e8re d&#8217;admission qui permette d&#8217;interdire une op\u00e9ration de fusion qui ne cr\u00e9erait pas de position dominante sur le march\u00e9. Si l&#8217;on compare avec les r\u00e8gles internationales, on remarque que le test de position dominante qui figure dans le contr\u00f4le suisse des concentrations est extr\u00eamement tol\u00e9rant. Cela constitue un probl\u00e8me, car de nombreuses op\u00e9rations de concentration qui n&#8217;atteignent pas le seuil de position dominante du march\u00e9 peuvent avoir des effets consid\u00e9rables de nature \u00e0 entraver la concurrence en raison du pouvoir de march\u00e9 du nouvel ensemble.\u00a0Cette absence de possibilit\u00e9 d&#8217;interdiction r\u00e9sulte de l&#8217;obligation de recourir \u00e0 la notion de position dominante telle que d\u00e9finie par la LCart: celle-ci appara\u00eet lorsqu&#8217;une ou plusieurs entreprises sont \u00e0 m\u00eame de se comporter de mani\u00e8re essentiellement ind\u00e9pendante par rapport aux autres participants au march\u00e9 Art. 4, al. 2, LCart.. Si on suit ce raisonnement, une entreprise ne peut occuper une position dominante que lorsque son pouvoir de march\u00e9 est tr\u00e8s fort, ce qui suppose de nouveau une concentration \u00e9lev\u00e9e du march\u00e9. Cet argument n&#8217;est pas recevable d&#8217;un point de vue \u00e9conomique parce qu&#8217;une fusion renforcera, dans de nombreux cas, le pouvoir de march\u00e9 sp\u00e9cifique des participants \u00e0 la fusion &#8211; et, par cons\u00e9quent, de l&#8217;ensemble -, sans qu&#8217;aucune entreprise ne remplisse les conditions qui l&#8217;accuseraient de position dominante, selon la LCart. Il n&#8217;est donc pas possible, avec les crit\u00e8res actuels, d&#8217;interdire une op\u00e9ration de concentration en arguant de ses effets unilat\u00e9raux, d\u00e8s lors que l&#8217;entreprise qui en r\u00e9sulte demeure au-dessous du seuil de position dominante Cependant, les fusions qui m\u00e8nent \u00e0 la cr\u00e9ation ou au renforcement d&#8217;une position dominante collective peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre interdites aujourd&#8217;hui.Il manque, ensuite, une analyse des gains en efficacit\u00e9 au moyen de laquelle les participants \u00e0 la fusion puisse invoquer une augmentation de leur comp\u00e9titivit\u00e9 par des baisses de co\u00fbts sur le march\u00e9 en question. Dans de nombreux cas, on pourrait attendre un effet en faveur de la concurrence qui se refl\u00e9terait dans une r\u00e9duction du pouvoir de march\u00e9. Certes, le contr\u00f4le des concen-trations pr\u00e9voit qu&#8217;une fusion est autoris\u00e9e lorsqu&#8217;elle g\u00e9n\u00e8re une am\u00e9lioration de la concurrence sur un autre march\u00e9 qui l&#8217;emporte sur les inconv\u00e9nients de la position dominante sur le march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 Art. 10, al. 2, lit. b, LCart.. Ind\u00e9pendamment de la pertinence de cet instrument dans la pratique, c&#8217;est surtout de l&#8217;am\u00e9lioration de l&#8217;efficacit\u00e9 du march\u00e9 concern\u00e9 dont il faudrait tenir compte dans une r\u00e9vision.\u00a0Rappelons qu&#8217;un pur contr\u00f4le structurel qui prend principalement en compte la cr\u00e9ation ou le renforcement d&#8217;une position dominante ne permet pas d&#8217;interdire les fusions, d\u00e8s lors que ses effets unilat\u00e9raux se d\u00e9ploient au-dessous du seuil de position dominante. Ce n&#8217;est pas ainsi que l&#8217;on pourra emp\u00eacher les fusions de nuire \u00e0 la concurrence.&#13;<\/p>\n<h2>Propositions de r\u00e9vision<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<h3>Crit\u00e8res d&#8217;admission<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nAu niveau des crit\u00e8res d&#8217;admission, les modifications suivantes s&#8217;av\u00e8rent n\u00e9cessaires dans le contr\u00f4le des fusions:\u00a01. Il faut remplacer par un test Siec \u00abSignificant Impediment of Effective Competition\u00bb. le test existant de position dominante destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les effets d&#8217;une fusion sur une concurrence efficace. Par cons\u00e9quent, une concentration d&#8217;entreprises doit toujours \u00eatre interdite si elle entrave consid\u00e9rablement l&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence. Pour \u00e9valuer l&#8217;importance de cette entrave, le processus de r\u00e9vision standard en vigueur actuellement pour le contr\u00f4le des fusions doit \u00eatre remplac\u00e9 express\u00e9ment par un standard de bien-\u00eatre des consommateurs. Moyennant cela, les fusions peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es directement &#8211; n\u00e9gativement ou positivement &#8211; suivant leurs effets esp\u00e9r\u00e9s sur les prix. La mise en place d&#8217;un standard de bien-\u00eatre des consommateurs tiendrait aussi compte des recommandations de la litt\u00e9rature \u00e9conomique sp\u00e9cialis\u00e9e qui, dans le contr\u00f4le des fusions, demande d&#8217;en rechercher les effets sur les consommateurs Voir Neven et R\u00f6ller (2005).. Une forte entrave \u00e0 la concurrence pourraient ainsi \u00eatre d\u00e9finie par une augmentation des prix (et donc un renforcement du pouvoir de march\u00e9) et, par cons\u00e9quent, une forte baisse du bien-\u00eatre des consommateurs &#8211; ind\u00e9pendamment du fait que l&#8217;augmen-tation de la position dominante soit le r\u00e9sultat d&#8217;effets unilat\u00e9raux ou coordonn\u00e9s.\u00a02. Il faut introduire une analyse des gains en efficacit\u00e9 qui, lors de l&#8217;examen de la fusion, tienne compte de mani\u00e8re incontestable des gains en efficacit\u00e9 v\u00e9rifiables et sp\u00e9cifiques que celle-ci entraine sur le march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Il est essentiel que ces avantages se concr\u00e9tisent dans les plus brefs d\u00e9lais et que, suivant le standard de bien-\u00eatre des consommateurs, ces derniers en profitent.\u00a0La mise en oeuvre de ces deux propositions de r\u00e9vision sous forme d&#8217;un ensemble de mesures doterait le contr\u00f4le suisse des concentrations d&#8217;un outil moderne; elle emp\u00eacherait en outre que des fusions qui restreignent consid\u00e9rablement la concurrence et d\u00e9savantagent les consommateurs soient autoris\u00e9es. Cela \u00e9quivaudrait aussi \u00e0 harmoniser le contr\u00f4le des concentrations avec celui de l&#8217;UE. On pourrait en retirer de nombreux avantages, en particulier le recours \u00e0 une jurisprudence qui existe d\u00e9j\u00e0 et une grande expertise en la mati\u00e8re.&#13;<\/p>\n<h3>Crit\u00e8res d&#8217;intervention<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSi cette r\u00e9vision des crit\u00e8res d&#8217;admission aboutissait, une modification des crit\u00e8res d&#8217;intervention s&#8217;imposerait en m\u00eame temps. Ce faisant, les valeurs seuils \u00e9lev\u00e9es (calcul\u00e9es selon les chiffres d&#8217;affaires) ancr\u00e9es aujourd&#8217;hui dans la LCart devraient \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 un niveau moindre et comparable \u00e0 la pratique internationale. On diminuerait ainsi nettement le risque de fusions anti-concurrentielles. La r\u00e9duction des valeurs seuils entra\u00eene, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, un accroissement de charges pour les entreprises qui souhaitent une fusion comme pour les autorit\u00e9s de la concurrence. Elles peuvent \u00eatre compens\u00e9es en introduisant les r\u00e8gles dites de \u00abSafe Harbor\u00bb. Celles-ci permettent de fixer des seuils de concentration du march\u00e9 qui excluent toute entrave importante \u00e0 l&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence lors d&#8217;une fusion Voir Mariuzzo, Walsh et Whelan (2007) pour un aper\u00e7u des r\u00e8gles de Safe Harbor dans diverses r\u00e9glementations..&#13;<\/p>\n<h3>Avantage de la combinaison entre chiffre d&#8217;affaires minimal et seuil de concentration sur le march\u00e9<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nQuel est l&#8217;avantage de combiner le chiffre d&#8217;affaires minimal et le seuil de concentration sur le march\u00e9? Le chiffre d&#8217;affaires sert \u00e0 recenser les concentrations dont on peut attendre une certaine importance \u00e9conomique. \u00c0 l&#8217;oppos\u00e9, les parts de march\u00e9 et en particulier l&#8217;importance de la concentration fournissent des indices importants sur la structure du march\u00e9, la position des entreprises qui visent la fusion et leurs concurrents. La combinaison d&#8217;un seuil bas de chiffre d&#8217;affaires et de r\u00e8gles de \u00abSafe Harbor\u00bb relativement g\u00e9n\u00e9reuses en termes de concentration du march\u00e9 pourrait avoir pour effet que les fusions dans un march\u00e9 int\u00e9rieur fortement concentr\u00e9 soient soumises au contr\u00f4le des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, ce qui serait souhaitable du point de vue de la politique de la concurrence. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence pourrait parall\u00e8lement dispenser d&#8217;examen les entreprises dont le chiffre d&#8217;affaires serait plus important, mais qui op\u00e9reraient sur des march\u00e9s moins concentr\u00e9s, susceptibles d&#8217;abriter une meilleure concurrence.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSous l&#8217;angle \u00e9conomique, le contr\u00f4le des concentrations est un outil important pour emp\u00eacher les fusions de nuire \u00e0 l&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence. La LCart oblige actuellement \u00e0 faire recours \u00e0 la notion de position dominante. Cela va \u00e0 l&#8217;encontre de la concurrence et de l&#8217;\u00e9conomie suisse, car les fusions qui se situent au-dessous du seuil correspondant ne peuvent pas \u00eatre interdites sur la base de leurs effets unilat\u00e9raux.\u00a0Afin de mieux prot\u00e9ger la concurrence efficace, il faut mettre en place un test Siec en lien avec un standard de bien-\u00eatre des consommateurs et une analyse des gains en efficacit\u00e9. Ainsi, les op\u00e9rations de fusion pourraient \u00eatre interdites en raison des entraves importantes que subirait la concurrence; ce ne serait, toutefois, pas n\u00e9cessaire si les gains en efficacit\u00e9 se r\u00e9v\u00e9laient en contrepartie suffisamment importants. Ces propositions ne modifieraient pas radicalement la politique men\u00e9e en mati\u00e8re d&#8217;\u00e9valuation des op\u00e9rations de concentration, puisque le test de position dominante du march\u00e9 utilis\u00e9 jusqu&#8217;ici est mentionn\u00e9 comme exemple pour les entraves importantes dans la d\u00e9finition du test Siec. L&#8217;efficacit\u00e9 de la concurrence pourrait \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9e si les crit\u00e8res d&#8217;intervention \u00e9taient r\u00e9vis\u00e9s dans le sens d&#8217;une r\u00e9duction des valeurs seuils des chiffres d&#8217;affaires et la mise en place simultan\u00e9e de r\u00e8gles de \u00abSafe Harbor\u00bb appliqu\u00e9es \u00e0 la concentration du march\u00e9.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<b>Encadr\u00e9 1: Bibliographie<\/b>&#13;<br \/>\n&#8211; Andrade Gregor, Mitchell Mark et Stafford Erik, \u00abNew Evidence and Perspective on Mergers\u00bb, Journal of Economic Perspectives, 15, 2001, p. 103-120.- B\u00fchler Stefan et Halbheer Daniel (en cours d&#8217;impression), \u00ab\u00d6konomische Grundlagen und Grundbegriffe\u00bb, dans Marc Amstutz et Mani Reinert (\u00e9d.), Basler Kommentar zum Kartellgesetz, B\u00e2le, Helbing und Lichtenhahn Verlag.- Halbheer Daniel, Rutz Samuel et Wey Simon, \u00abForschungsbericht Zusammenschlusskontrolle\u00bb, dans Evaluationsgruppe Kartellgesetz, Projektbericht P17 der KG-Evaluation gem\u00e4ss Art. 59a KG, Berne, 2008.- Holmstrom Bengt et Kaplan Steven N., \u00abCorporate Governance and Merger Activity in the Unites States: Making Sense of the 1980s and 1990s\u00bb, Journal of Economic Perspectives, 15, 2001, p. 121-144.- K\u00fchn Kai-Uwe, \u00abThe Coordinated Effects of Mergers\u00bb, dans Paolo Buccirossi (\u00e9d.), Handbook of Antitrust Economics, Cambridge, MIT Press, 2008, p. 105-144.- Mariuzzo Franco, Walsh Patrick Paul et Whelan Ciara, \u00abMerger Control in Differentiated-Product Industries\u00bb, dans Jay Pil Choi (\u00e9d.), Recent Developments in Antitrust: Theory and Evidence, Cambridge, MIT Press, 2007, p. 187-213.- Motta Massimo, Competition Policy: Theory and Practice, Cambridge, Cambridge University Press, 2004.- Neven Damien et R\u00f6ller Lars-Hendrik, \u00abConsumer Surplus vs. Welfare Standard in a Political Economy Model of Merger Control\u00bb, International Journal of Industrial Organization, 23, 2005, p. 665-668.- Riordan Michael H., \u00abCompetitive Effects of Vertical Integration\u00bb, dans Paolo Buccirossi (\u00e9d.), Handbook of Antitrust Economics, Cambridge, MIT Press, 2008, p. 145-182.- Whinston Michael D., Lectures on Antitrust Economics, Cambridge, MIT Press, 2006.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;objectif du contr\u00f4le des concentrations est d&#8217;\u00e9viter que les fusions ne portent atteinte de mani\u00e8re inconsid\u00e9r\u00e9e au jeu de la concurrence. 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