{"id":152900,"date":"2009-04-01T12:00:00","date_gmt":"2009-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/04\/heinemann-4\/"},"modified":"2023-08-24T01:06:23","modified_gmt":"2023-08-23T23:06:23","slug":"heinemann-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/04\/heinemann-4\/","title":{"rendered":"Les lacunes dans l’application de la loi sur les cartels en droit civil"},"content":{"rendered":"

Le droit des cartels doit \u00eatre mis en oeuvre par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes et dot\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires. Parall\u00e8lement, les victimes devraient avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre de mani\u00e8re autonome contre les violations de la concurrence et d’exiger r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. En principe, on reconna\u00eet que des voies de recours de droit civil sont n\u00e9cessaires. Cependant, leur mise en pratique bute sur de nombreux obstacles. Comme le montrent les r\u00e9centes exp\u00e9riences faites par quelques \u00c9tats europ\u00e9ens, il est possible d’am\u00e9liorer sensiblement l’attrait d’une proc\u00e9dure civile sans devoir pour autant recourir \u00e0 des mesures qui vont \u00e0 l’encontre du syst\u00e8me.\"\"
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\nLe droit des cartels rel\u00e8ve aussi bien du droit public que priv\u00e9. D’un c\u00f4t\u00e9, il est du ressort de la Commission de la concurrence (Comco) sous le contr\u00f4le des tribunaux; de l’autre, les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats elles-m\u00eames en intentant une action devant la justice civile. Une telle proc\u00e9dure peut \u00eatre engag\u00e9e apr\u00e8s que la Comco a constat\u00e9 une violation des r\u00e8gles de la concurrence (plainte\u00a0\u00abfollow on\u00bb), mais \u00e9galement de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (plainte \u00abstand alone\u00bb).\u00a0Bien que la l\u00e9gislation en vigueur en pr\u00e9voie d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9, l’application du droit des cartels en faisant appel aux tribunaux civils reste marginale, en particulier quand il s’agit de faire valoir ses droits contre autrui. Ce constat est valable non seulement pour la Suisse, mais \u00e9galement pour la plupart des autres pays europ\u00e9ens. Les actions civiles ne pr\u00e9sentent gu\u00e8re d’attrait: l’administration des preuves est difficile et le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9. En outre, la proc\u00e9dure administrative men\u00e9e par les autorit\u00e9s de la concurrence constitue une option qui, si elle ne conduit pas au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats, n’engendre aucun frais pour les victimes et ne leur cr\u00e9e aucune difficult\u00e9. <\/p>\n

Exp\u00e9riences pratiques aux \u00c9tats-Unis<\/h3>\n


\nAux \u00c9tats-Unis, le \u00abprivate enforcement\u00bb\u00a0jouit d’une grande popularit\u00e9. Selon des estimations, les plaintes priv\u00e9es repr\u00e9sentent plus de 90% de toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre des cartels. Cette pr\u00e9pond\u00e9rance est due \u00e0 de fortes incitations financi\u00e8res et \u00e0 un ensemble de conditions qui facilitent les proc\u00e9dures: \u00a0– au terme de la section 4 du Clayton Act, la victime d’un cartel peut exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats triples (\u00abtreble damages\u00bb);\u00a0– il est possible de convenir avec les avocats d’honoraires de r\u00e9sultat;\u00a0– durant la proc\u00e9dure pr\u00e9alable appel\u00e9e \u00abpretrial discovery\u00bb, les parties disposent de moyens \u00e9tendus pour rechercher des preuves, ce qui peut s’av\u00e9rer un avantage de taille dans les affaires complexes li\u00e9es au droit des cartels;\u00a0– les plaintes en nom collectif (\u00abclass actions\u00bb) permettent d’atteindre plus facilement la masse critique n\u00e9cessaire pour qu’il soit rentable d’intenter un proc\u00e8s;\u00a0– selon l’American Rule, le plaignant ne doit pas rembourser les frais de proc\u00e9dure \u00e0 l’autre partie au cas o\u00f9 il est d\u00e9bout\u00e9; \u00e0 l’inverse, si la victime d’un cartel porte plainte et obtient gain de cause, elle peut faire valoir son droit au remboursement des frais.\u00a0En Europe, on juge g\u00e9n\u00e9ralement excessive la culture am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de plaintes. Les r\u00e9serves visent principalement les dommages-int\u00e9r\u00eats triples, le danger de \u00abfishing expeditions\u00bb durant le \u00abpretrial discovery\u00bb, l’incongruit\u00e9 d’un proc\u00e8s avec jury dans des affaires complexes li\u00e9es au droit des cartels, ainsi que le risque de pression pour la conclusion de r\u00e8glements \u00e0 l’amiable dans les plaintes collectives (\u00abblackmail settlements\u00bb). <\/p>\n

L’\u00e9volution en Europe<\/h2>\n


\nAu sein de l’Union europ\u00e9enne, les choses sont en train de bouger dans le domaine des plaintes priv\u00e9es pour pratiques anticoncurrentielles. Dans les affaires Courage (2001) et Manfredi (2006), la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a rendu des arr\u00eats qui reconnaissent le droit de toute personne de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats si elle a subi un pr\u00e9judice d\u00fb \u00e0 une violation des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de la concurrence. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un Livre vert (2005) et un Livre blanc (2008) sur les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats pour infraction au droit des cartels. De nombreuses propositions d’am\u00e9lioration sont actuellement d\u00e9battues, qui pourraient se traduire par de nouvelles directives ou ordonnances.\u00a0Le cartel des vitamines, qui a fonctionn\u00e9 au niveau international jusqu’en 1999, a fait l’objet d’une avalanche d’actions en dommages-int\u00e9r\u00eats – pas seulement en Europe – qui ont focalis\u00e9 l’attention sur la question des plaintes priv\u00e9es pour ententes illicites. En Allemagne, la r\u00e9vision de la loi sur les cartels a am\u00e9lior\u00e9 en 2005 les conditions de d\u00e9p\u00f4t des plaintes priv\u00e9es. Depuis lors, l’Office allemand des cartels a enregistr\u00e9 300 demandes de poursuites en dommages-int\u00e9r\u00eats. La cession de plaintes est \u00e9galement de plus en plus r\u00e9pandue en Allemagne. Ainsi, les tribunaux ont d\u00e9clar\u00e9 recevable une action en dommages-int\u00e9r\u00eats introduite par Cartel Damage Claims (CDC) contre les membres d’un cartel du ciment. Cette soci\u00e9t\u00e9 belge tente de recouvrer en son nom les dommages-int\u00e9r\u00eats d’entreprises l\u00e9s\u00e9es qui lui ont c\u00e9d\u00e9 leur droit \u00e0 agir en justice. Le mod\u00e8le commercial qu’elle a mis en place pourrait donner une seconde vie aux plaintes priv\u00e9es.\u00a0Dans quelques \u00c9tats, il est possible d’intenter des actions collectives en dommages-int\u00e9r\u00eats au nom d’un groupe de victimes. La France et la Grande-Bretagne, par exemple, accordent ce droit aux associations de consommateurs reconnues (voir encadr\u00e9 1 En France, des organisations de consommateurs reconnues peuvent intenter une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice collectif; c’est \u00e9galement valable dans le domaine du droit de la concurrence. Contrairement aux \u00abclass actions\u00bb am\u00e9ricaines, le droit fran\u00e7ais impose le mod\u00e8le \u00abopt in\u00bb: les associations ne peuvent agir qu’au nom des consommateurs qui les ont express\u00e9ment mandat\u00e9es. La premi\u00e8re grande affaire de ce type a vis\u00e9 le cartel form\u00e9 par les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. La plainte de l’organisation de consommateurs UFC Que Choisir? a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance. Un recours est pendant. La Grande-Bretagne conna\u00eet \u00e9galement le principe des plaintes collectives dans son droit des cartels. Des associations reconnues peuvent saisir le Competition Appeal Tribunal et faire valoir des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le compte des consommateurs, \u00e0 condition que cette d\u00e9marche fasse suite \u00e0 une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 de la concurrence (plaintes \u00abfollow on\u00bb). Comme en France, cela n’est toutefois possible qu’avec le consentement de chacun des plaignants. L’organisation de consommateurs Which? a entam\u00e9 des poursuites contre un cartel qui avait fix\u00e9 ill\u00e9galement le prix de maillots de football. \u00c0 l’issue d’une conciliation, chaque personne l\u00e9s\u00e9e a re\u00e7u entre 5 et 20 livres par tee-shirt achet\u00e9.). <\/p>\n

Une r\u00e9forme s’impose en Suisse<\/h2>\n


\nL’\u00e9volution de la question en Suisse se recoupe avec celle que l’on observe dans le reste de l’Europe. Les proc\u00e9dures civiles existent sur le papier – en tout cas dans la mesure o\u00f9 elles visent des entreprises -, mais elles ne sont utilis\u00e9es qu’\u00e0 titre exceptionnel. Les chances de succ\u00e8s sont trop minces, le pr\u00e9judice individuel souvent trop faible et les frais de proc\u00e9dure trop \u00e9lev\u00e9s. Le droit en vigueur pr\u00e9sente diff\u00e9rentes lacunes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. <\/p>\n

Qualit\u00e9 pour agir des consommateurs et de leurs associations<\/h3>\n


\nLes entreprises ont pleinement qualit\u00e9 pour agir sur le plan civil contre des cartels, au contraire des consommateurs. De l’avis g\u00e9n\u00e9ral, ces derniers n’ont aucun droit \u00e0 faire valoir en cas d’infraction aux r\u00e8gles de la concurrence. Cela semble toutefois contradictoire: alors que leur souverainet\u00e9 est un principe reconnu en mati\u00e8re \u00e9conomique, les consommateurs ne peuvent m\u00eame pas agir sur le plan juridique pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Ils doivent attendre que les autorit\u00e9s interviennent. Si l’\u00e9ventualit\u00e9 d’actions engag\u00e9es par les consommateurs eux-m\u00eames suscite tant de r\u00e9serves, c’est par crainte que le cercle des ayants droits ne s’\u00e9largisse d\u00e9mesur\u00e9ment et que l’on assiste \u00e0 une d\u00e9ferlante incontr\u00f4lable de plaintes. Or, ce risque est purement th\u00e9orique, ce type de d\u00e9marche ne pr\u00e9sentant qu’un int\u00e9r\u00eat minime pour les citoyens. C’est ce qu’ont montr\u00e9 les exp\u00e9riences faites avec la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Selon ce texte, les clients ont non seulement le droit de demander l’interdiction ou la cessation d’une pratique d\u00e9loyale, mais ils peuvent aussi intenter des actions en dommages-int\u00e9r\u00eats. En l’occurrence, la crainte de voir les tribunaux inond\u00e9s de requ\u00eates s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e infond\u00e9e. \u00a0Il ne suffit pas non plus d’accorder aux victimes le droit de porter plainte individuellement. Les associations de consommateurs doivent aussi \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des citoyens et \u00e0 r\u00e9clamer des indemnisations en justice. Cela r\u00e9sulte du ph\u00e9nom\u00e8ne de l’\u00abapathie rationnelle\u00bb: bien que les cartels soient extr\u00eamement pr\u00e9judiciables \u00e0 l’\u00e9conomie, les inconv\u00e9nients subis par les consommateurs sont tellement fragment\u00e9s que ces derniers n’ont gu\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter des r\u00e9parations \u00e0 titre individuel. C’est pour cela que les associations doivent pouvoir saisir les tribunaux. Si on y regarde de plus pr\u00e8s, le mod\u00e8le \u00abopt in\u00bb est celui qui convient le mieux au syst\u00e8me juridique en vigueur. L’association concern\u00e9e devrait, dans ce cas, r\u00e9clamer des r\u00e9parations uniquement au nom des consommateurs qui lui en ont donn\u00e9 l’autorisation. Cette option est certainement moins radicale que le syst\u00e8me \u00abopt out\u00bb des plaintes collectives \u00e9tasuniennes, mais elle respecte mieux le droit d’\u00eatre entendu et les principes relatifs au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire d’une d\u00e9cision de justice. L’adh\u00e9sion \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une association ne devrait \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 aucune exigence formelle importante. Une simple inscription sur un site Internet devrait suffire. <\/p>\n

\u00c9valuation du dommage et indemnit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re punitif<\/h3>\n


\n\u00c9tant donn\u00e9 les liens \u00e9conomiques complexes qui caract\u00e9risent ce type d’affaires, il est tr\u00e8s difficile de calculer le pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les ententes illicites. M\u00eame si l’autorit\u00e9 de la concurrence a pr\u00e9alablement constat\u00e9 une violation de la loi sur les cartels, cela ne sert pas \u00e0 grand-chose, car cette instance ne se prononce g\u00e9n\u00e9ralement pas sur les dommages subis. Les tribunaux civils sont donc appel\u00e9s \u00e0 exploiter compl\u00e8tement leur marge de manoeuvre lorsqu’ils doivent constater et \u00e9valuer les pertes. Il s’agira aussi de suivre avec attention la tentative de la Commission europ\u00e9enne de pr\u00e9senter, comme elle l’a annonc\u00e9, un \u00abcadre r\u00e9glementaire pragmatique et non contraignant\u00bb pour l’estimation des dommages occasionn\u00e9s par les infractions au droit communautaire de la concurrence. \u00a0La probl\u00e9matique des dommages inclut \u00e9galement les questions du \u00abpassing on\u00bb et de l’indemnit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re punitif. Pour que les plaintes priv\u00e9es en r\u00e9parations s’appuient sur des bases solides, il faudra d’abord d\u00e9terminer clairement quel acteur du march\u00e9 peut faire valoir quel type de pr\u00e9judice (voir encadr\u00e9 2 Les membres d’un cartel peuvent-ils se d\u00e9fendre en argumentant que leurs victimes ont r\u00e9percut\u00e9 sur l’\u00e9chelon suivant du march\u00e9 les majorations ill\u00e9gales de prix et n’ont d\u00e8s lors subi aucun pr\u00e9judice? Le droit am\u00e9ricain exclut cette objection du \u00abpassing on\u00bb, pour des raisons qui tiennent \u00e0 l’efficacit\u00e9 des plaintes priv\u00e9es.En Suisse, par contre, la doctrine majoritaire admet la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le \u00abpassing on\u00bb. Chacun devrait pouvoir exiger des r\u00e9parations pour le montant exact de pertes subies. Cette position est en soi pertinente, mais elle produit des r\u00e9sultats inacceptables tant que l’on ne reconna\u00eet pas le droit aux consommateurs et \u00e0 leurs associations de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si les prix surfaits des cartels sont enti\u00e8rement support\u00e9s par les consommateurs, les demandes des acteurs interm\u00e9diaires du march\u00e9 se heurtent \u00e0 l’objection du \u00abpassing on\u00bb et les citoyens l\u00e9s\u00e9s ne peuvent r\u00e9clamer d’indemnit\u00e9s puisqu’on leur d\u00e9nie la qualit\u00e9 pour agir. C’est pourquoi l’objection bas\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9percuter les co\u00fbts ne devrait \u00eatre admise que si les consommateurs et leurs associations obtiennent le droit de faire valoir leurs pr\u00e9tentions.). La question de l’indemnit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re punitif rev\u00eat une dimension v\u00e9ritablement id\u00e9ologique. Il ne fait aucun doute que le succ\u00e8s du \u00abprivate enforcement\u00bb aux \u00c9tats-Unis provient surtout de l’existence des dommages-int\u00e9r\u00eats triples. Il faut, cependant, se garder d’un tel mod\u00e8le: la surcompensation du dommage n’est pas adapt\u00e9e au syst\u00e8me de la responsabilit\u00e9 civile. L’indemnit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re punitif est, avec les plaintes collectives \u00abopt out\u00bb, la principale cause de la quantit\u00e9 exag\u00e9r\u00e9e de proc\u00e9dures priv\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Les modifications devraient donc porter sur d’autres aspects du droit suisse. <\/p>\n

Acc\u00e8s aux moyens de preuve<\/h3>\n


\nLa difficult\u00e9 de r\u00e9unir des preuves est l’une des principales raisons qui expliquent le nombre minime de plaintes priv\u00e9es contre des ententes illicites. Elle est imputable \u00e0 certains aspects sp\u00e9cifiques du droit des cartels, \u00e0 savoir le ph\u00e9nom\u00e8ne des strat\u00e9gies secr\u00e8tes, le caract\u00e8re \u00e9conomique des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions et la complexit\u00e9 de ce type d’affaires. Il est tout \u00e0 fait possible de r\u00e9soudre, ou du moins d’att\u00e9nuer, ces probl\u00e8mes sans d\u00e9roger aux principes fondamentaux qui r\u00e9gissent les proc\u00e9dures civiles. Ainsi, les tribunaux devraient \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 obliger les parties ou des tiers \u00e0 pr\u00e9senter des cat\u00e9gories pr\u00e9cises de preuves importantes. Ce devoir de publication devrait \u00eatre soumis \u00e0 diverses conditions: la vraisemblance d’un pr\u00e9judice engendr\u00e9 par une violation des r\u00e8gles de la concurrence, l’impossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter les preuves n\u00e9cessaires en d\u00e9ployant des efforts raisonnables ainsi que le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. De surcro\u00eet, il conviendrait d’introduire des pr\u00e9somptions l\u00e9gales: par exemple, des niveaux de parts de march\u00e9 qui signaleraient l’existence d’une position dominante. <\/p>\n

Liens entre les proc\u00e9dures administratives et civiles<\/h3>\n


\nLes tribunaux civils devraient \u00eatre formellement tenus de respecter les d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires rendues par la Commission de la concurrence dans les affaires dont ils sont saisis. Il faudrait, par ailleurs, davantage impliquer la Comco dans les proc\u00e8s civils, lui assigner un r\u00f4le qui d\u00e9passe son devoir actuel d’expertise. Un mot encore concernant le programme de cl\u00e9mence: il est vrai qu’une entreprise engag\u00e9e dans un cartel est d’autant moins int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 venir t\u00e9moigner devant la cour si elle risque d’endosser une responsabilit\u00e9 civile. On peut, toutefois, surmonter ce probl\u00e8me en garantissant la confidentialit\u00e9 des d\u00e9clarations faites par les entreprises. Ce serait aller \u00e0 l’encontre du syst\u00e8me que d’accorder au t\u00e9moin principal des avantages en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe succ\u00e8s des plaintes priv\u00e9es contre des pratiques anticoncurrentielles ne d\u00e9pend pas de facteurs isol\u00e9s, mais de la conception globale du droit mat\u00e9riel et de la proc\u00e9dure civile ainsi que de l’interaction avec les proc\u00e9dures men\u00e9es par l’autorit\u00e9 de la concurrence. Il n’est pas n\u00e9cessaire de copier le syst\u00e8me am\u00e9ricain. Au contraire: l’indemnit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re punitif est d\u00e9conseill\u00e9e, de m\u00eame que les plaintes collectives bas\u00e9es sur le mod\u00e8le \u00abopt out\u00bb. En revanche, certaines am\u00e9liorations sont absolument n\u00e9cessaires. Elles concernent la qualit\u00e9 pour agir, la d\u00e9finition des dommages-int\u00e9r\u00eats et l’acc\u00e8s aux moyens de preuve. Si l’on suit cette feuille de route, la crainte d’une \u00abam\u00e9ricanisation\u00bb du proc\u00e8s civil se r\u00e9v\u00e9lera infond\u00e9e. On aura simplement donn\u00e9 aux victimes une chance l\u00e9gitime de se d\u00e9fendre vraiment contre les infractions aux r\u00e8gles de la concurrence.
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\nEncadr\u00e9 1: Protection juridique collective En France, des organisations de consommateurs reconnues peuvent intenter une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice collectif; c’est \u00e9galement valable dans le domaine du droit de la concurrence. Contrairement aux \u00abclass actions\u00bb am\u00e9ricaines, le droit fran\u00e7ais impose le mod\u00e8le \u00abopt in\u00bb: les associations ne peuvent agir qu’au nom des consommateurs qui les ont express\u00e9ment mandat\u00e9es. La premi\u00e8re grande affaire de ce type a vis\u00e9 le cartel form\u00e9 par les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. La plainte de l’organisation de consommateurs UFC Que Choisir? a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance. Un recours est pendant. La Grande-Bretagne conna\u00eet \u00e9galement le principe des plaintes collectives dans son droit des cartels. Des associations reconnues peuvent saisir le Competition Appeal Tribunal et faire valoir des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le compte des consommateurs, \u00e0 condition que cette d\u00e9marche fasse suite \u00e0 une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 de la concurrence (plaintes \u00abfollow on\u00bb). Comme en France, cela n’est toutefois possible qu’avec le consentement de chacun des plaignants. L’organisation de consommateurs Which? a entam\u00e9 des poursuites contre un cartel qui avait fix\u00e9 ill\u00e9galement le prix de maillots de football. \u00c0 l’issue d’une conciliation, chaque personne l\u00e9s\u00e9e a re\u00e7u entre 5 et 20 livres par tee-shirt achet\u00e9.
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\nEncadr\u00e9 2: Le probl\u00e8me du \u00abpassing on\u00bb Les membres d’un cartel peuvent-ils se d\u00e9fendre en argumentant que leurs victimes ont r\u00e9percut\u00e9 sur l’\u00e9chelon suivant du march\u00e9 les majorations ill\u00e9gales de prix et n’ont d\u00e8s lors subi aucun pr\u00e9judice? Le droit am\u00e9ricain exclut cette objection du \u00abpassing on\u00bb, pour des raisons qui tiennent \u00e0 l’efficacit\u00e9 des plaintes priv\u00e9es.En Suisse, par contre, la doctrine majoritaire admet la d\u00e9fense fond\u00e9e sur le \u00abpassing on\u00bb. Chacun devrait pouvoir exiger des r\u00e9parations pour le montant exact de pertes subies. Cette position est en soi pertinente, mais elle produit des r\u00e9sultats inacceptables tant que l’on ne reconna\u00eet pas le droit aux consommateurs et \u00e0 leurs associations de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si les prix surfaits des cartels sont enti\u00e8rement support\u00e9s par les consommateurs, les demandes des acteurs interm\u00e9diaires du march\u00e9 se heurtent \u00e0 l’objection du \u00abpassing on\u00bb et les citoyens l\u00e9s\u00e9s ne peuvent r\u00e9clamer d’indemnit\u00e9s puisqu’on leur d\u00e9nie la qualit\u00e9 pour agir. C’est pourquoi l’objection bas\u00e9e sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9percuter les co\u00fbts ne devrait \u00eatre admise que si les consommateurs et leurs associations obtiennent le droit de faire valoir leurs pr\u00e9tentions.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le droit des cartels doit \u00eatre mis en oeuvre par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes et dot\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires. Parall\u00e8lement, les victimes devraient avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre de mani\u00e8re autonome contre les violations de la concurrence et d’exiger r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. En principe, on reconna\u00eet que des voies de recours de droit civil […]<\/p>","protected":false},"author":3254,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3254,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Inhaber des Lehrstuhls f\u00fcr Handels-, Wirtschafts- und Europarecht, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Titulaire de la chaire de droit commercial, \u00e9conomique et europ\u00e9en, universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":152903,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8646","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55a8c21217d72"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152900"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3254"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=152900"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152900\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189741,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/152900\/revisions\/189741"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3254"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=152900"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=152900"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=152900"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=152900"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=152900"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=152900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}