{"id":152910,"date":"2009-04-01T12:00:00","date_gmt":"2009-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2009\/04\/hueschelrath-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:06:13","modified_gmt":"2023-08-23T23:06:13","slug":"hueschelrath-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2009\/04\/hueschelrath-2\/","title":{"rendered":"La loi sur les cartels et ses effets dans la pratique: \u00e9tudes de cas"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2004, a \u00e9tendu les attributions de la Commission de la concurrence (Comco): les sanctions en cas d’infraction font partie des domaines concern\u00e9s. L’art. 59a LCart charge, en outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’\u00e9valuer l’efficacit\u00e9 des mesures prises et l’ex\u00e9cution de la loi. Les \u00e9tudes de cas permettent d’acqu\u00e9rir des enseignements en ce domaine. Elles permettent plus particuli\u00e8rement de conna\u00eetre les effets qu’auront eus les d\u00e9cisions d’intervenir ou non sur le march\u00e9 et comment celles-ci se r\u00e9percutent sur les personnes et les branches concern\u00e9es.
\n
\nLe rapport K. H\u00fcschelrath, N. Leheyda, P. Beschorner, G. Licht, S. Arvanitis, M. W\u00f6rter et H. Hollenstein, Studien zu den Wirkungen des Kartellgesetzes, Mannheim et Zurich, 2008. Un r\u00e9sum\u00e9 du rapport peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante: www.weko.admin.ch\/dokumentation\/00216\/index.html?lang=fr<\/a> . sur lequel se fonde cet article examine quatre \u00e9tudes de cas\u00a0– inspir\u00e9es par la structure de la LCart –\u00a0dans les domaines des accords illicites, de l’abus de position dominante, des concentrations d’entreprises et des accords verticaux. Le traitement des accords verticaux sera trait\u00e9 \u00e0 travers le commerce automobile et les ententes cartellaires en prenant l’exemple des rev\u00eatements de chauss\u00e9e. Les principales conclusions des deux autres cas \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport, qui rel\u00e8vent des march\u00e9s des pharmaceutiques et des t\u00e9l\u00e9communications, sont r\u00e9sum\u00e9es dans les encadr\u00e9s 2 et 3 En plus des quatre \u00e9tudes de cas mentionn\u00e9es, le rapport regroupe aussi les r\u00e9ponses \u00e0 une enqu\u00eate sur les effets de la loi sur les cartels, men\u00e9e aupr\u00e8s d’avocats, d’entreprises et d’associations. Les questions sont subdivis\u00e9es en: d\u00e9veloppements g\u00e9n\u00e9raux du droit des cartels, existence et conception des programmes de conformit\u00e9 antitrust, influence du droit des cartels sur les strat\u00e9gies des entreprises et des affaires, \u00e9valuation de m\u00e9canismes particuliers (r\u00e9glementation transitoire, sanctions, r\u00e8glement des bonus, perquisitions, proc\u00e9dure contradictoire, contr\u00f4le des fusions, communications), aspects institutionnels du droit de la concurrence. Pour des raisons de place, il n’est pas possible de pr\u00e9senter ces r\u00e9ponses ici.. <\/p>\n

\u00c9tude de cas d’accord vertical: le commerce automobile (2002)<\/h2>\n


\nPar sa Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (d\u00e9cision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002), la Comco a \u00e9mis de nouvelles r\u00e8gles concernant le commerce automobile en Suisse. Cette communication se r\u00e9f\u00e8re au r\u00e8glement europ\u00e9en CE 1400\/2002 du 31 juillet 2002 sur le secteur automobile, tout en tenant compte des conditions \u00e9conomiques et juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse. Elle a pour but de favoriser la concurrence entre les marques et d’am\u00e9liorer la protection des consommateurs lorsqu’ils ach\u00e8tent de nouveaux v\u00e9hicules ou lors des r\u00e9parations et des services. L’\u00e9tude de cas examine dans quelle mesure cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint et quelle part la communication de la Comco y a prise. <\/p>\n

La vente automobile<\/h3>\n


\nLa communication de la Comco a fourni aux importateurs de voitures l’occasion de restructurer et d’optimiser leur r\u00e9seau commercial et leur syst\u00e8me de distribution, mais elle n’a pas \u00e9t\u00e9 seule en cause. Quelques importateurs ont adapt\u00e9 leurs exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d’investissements, ainsi que celles concernant les syst\u00e8mes de rabais. Dans l’ensemble, le nombre des concessionnaires a diminu\u00e9, parce que les nouveaux contrats qui leurs sont propos\u00e9s font qu’il est devenu plus difficile d’entrer sur le march\u00e9. On constate aussi une l\u00e9g\u00e8re tendance \u00e0 la consolidation.\u00a0La concurrence pourrait s’accro\u00eetre entre les marques s’il y avait plus de groupes de concessionnaires et d’agences multimarques.Ils ont \u00e9t\u00e9, toutefois, tr\u00e8s peu \u00e0 faire ce choix. Cela tient aux fortes exigences que les importateurs fixent dans leurs contrats de concession. On demande, par exemple, une quasi-duplication de l’enseigne de l’entreprise sans qu’il soit vraiment possible d’exploiter les synergies. En Suisse, le multi-marquisme reste l’apanage de grands groupes de concessionnaires. La communication de la Comco n’a donc pas eu d’effet sur le nombre des petites agences multimarques.\u00a0Le but de la Comco de promouvoir la concurrence intramarque n’a pas non plus \u00e9t\u00e9 atteint. La concurrence entre canaux de distribution n’a pas augment\u00e9 et les nouveaux r\u00e9seaux de distribution comme Internet restent secondaires. Quand il s’agit d’acheter une nouvelle voiture, l’\u00e9motion et la pr\u00e9sence physique des clients jouent un grand r\u00f4le. Internet a surtout une fonction de m\u00e9dia d’information et de publicit\u00e9.\u00a0Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la communication, les importations parall\u00e8les n’ont pas sensiblement augment\u00e9 et, de l’avis des experts consult\u00e9s, ne progresseront gu\u00e8re \u00e0 l’avenir. Les marques de prestige et, en particulier, celles de niche, sont plus int\u00e9ressantes pour les importateurs que celles qui visent le grand public. Le cours des changes a \u00e9galement une grande influence. Malgr\u00e9 la pression accrue de la concurrence, il subsiste une diff\u00e9rence de prix, pour les nouvelles voitures, entre les march\u00e9s suisse et europ\u00e9en (voir graphique 1). Cela s’explique en partie par un meilleur \u00e9quipement des mod\u00e8les vendus dans notre pays. Certains \u00e9l\u00e9ments, fournis en option dans les pays de l’UE, y sont standard. Le niveau d’exigence pourrait en \u00eatre responsable, m\u00eame si les Suisses deviennent de plus en plus sensibles au prix. <\/p>\n

Le service apr\u00e8s-vente et le commerce de pi\u00e8ces de rechange<\/h3>\n


\nLes changements les plus sensibles induits par la communication de la Comco concernent le service apr\u00e8s-vente et le commerce de pi\u00e8ces de rechange. Ici, la concurrence entre grossistes et entre ateliers de service ind\u00e9pendants est facilit\u00e9e, parce que tous b\u00e9n\u00e9ficient d’un acc\u00e8s simplifi\u00e9 aux pi\u00e8ces de rechange des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de qualit\u00e9 et aux informations techniques n\u00e9cessaires. La d\u00e9limitation et la d\u00e9finition pr\u00e9cise des pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9galement aid\u00e9 \u00e0 renforcer la concurrence.\u00a0L’espoir que le march\u00e9 des services li\u00e9s aux marques s’approvisionne davantage sur le march\u00e9 libre des pi\u00e8ces de rechange ne s’est pas concr\u00e9tis\u00e9. Les ateliers concessionnaires en sont plut\u00f4t rest\u00e9s \u00e0 l’ancienne pratique consistant \u00e0 ne se procurer que peu de pi\u00e8ces de rechange sur le march\u00e9. La communication a certes l\u00e9gitim\u00e9 l’approvisionnement libre, mais les concessionnaires de marques restent souvent tenus de se procurer la quasi-totalit\u00e9 des pi\u00e8ces aupr\u00e8s de l’importateur. Cela d\u00e9coule des syst\u00e8mes de bonus qui lient fortement les concessionnaires aux importateurs. \u00c0 l’oppos\u00e9, les grands fournisseurs qui approvisionnent les garagistes ind\u00e9pendants et les consommateurs finals offrent des avantages sur le plan de la disponibilit\u00e9 et de la rapidit\u00e9.\u00a0Il est difficile d’estimer l’importance et le d\u00e9veloppement futur des cha\u00eenes d’entretien du genre d’Euromaster. Certaines personnes interrog\u00e9es estiment que ces cha\u00eenes font sans doute du bon travail, mais qu’elles ne r\u00e9pondent pas aux besoins de la client\u00e8le suisse et qu’elles ne pourront donc s’installer fermement. Cela pourrait tenir d’une part au lien personnel qui lie les clients \u00e0 leur prestataire local, de l’autre \u00e0 la topographie suisse. D’autres sont d’avis que les cha\u00eenes d’entretien peuvent conqu\u00e9rir des parts de march\u00e9 pour les r\u00e9parations et services standards, m\u00eame si leur potentiel de croissance demeure limit\u00e9. \u00a0Les ateliers ind\u00e9pendants sont appr\u00e9ci\u00e9s diff\u00e9remment suivant les clients. Certains d’entre eux ont r\u00e9sili\u00e9 leur liens vis-\u00e0-vis d’une marque lors d’une ren\u00e9gociation avec les importateurs, tout en gardant leur client\u00e8le. Des cha\u00eenes d’entretien ind\u00e9pendantes sont, en outre, apparues sur le march\u00e9 suisse. Leur popularit\u00e9 pourrait continuer \u00e0 s’\u00e9tendre et la concurrence augmenter dans la fourniture de services. Le sentiment des clients que leur fid\u00e9lit\u00e9 au garage de leur marque n’est plus indispensable s’est renforc\u00e9 du fait de la publicit\u00e9 faite par les cha\u00eenes d’entretien et le d\u00e9veloppement de leur r\u00e9seau de filiales.\u00a0Les importateurs font des efforts pour fid\u00e9liser la client\u00e8le aux services d’entretien et de r\u00e9paration offerts par l’atelier de leur marque. Ils consistent \u00e0 proposer des \u00e9ventails de prestations de plus en plus larges gr\u00e2ce auxquels l’automobiliste paie tous les services fournis sous forme de versements mensuels. \u00c0 part le v\u00e9hicule, ces prestations comprennent les assurances et tous les travaux de r\u00e9paration et d’entretien n\u00e9cessaires. C’est l\u00e0 une des raisons pour lesquelles la communication de la Comco concernant la s\u00e9paration du service et de la vente a rat\u00e9 sa cible, qui \u00e9tait de faciliter l’acc\u00e8s de nouveaux prestataires au march\u00e9. En outre, l’entretien est un travail lucratif, qui offre la possibilit\u00e9 de compenser les risques existants et la fonte des marges d\u00e9gag\u00e9es par la vente de v\u00e9hicules neufs, donc de travailler g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 profit. Il est vrai que quelques petites entreprises ont abandonn\u00e9 la vente de v\u00e9hicules neufs et se sont concentr\u00e9es sur l’entretien, par exemple quand les volumes de vente, qui jouent un grand r\u00f4le sur le march\u00e9 des v\u00e9hicules neufs, n’\u00e9taient pas atteints. Cette strat\u00e9gie peut \u00eatre profitable, en particulier dans les r\u00e9gions rurales. <\/p>\n

Conclusions et recommandations au monde politique<\/h3>\n


\nLa communication de la Comco avait pour but de promouvoir la concurrence dans le commerce automobile et de procurer ainsi des avantages concrets \u00e0 l’automobiliste lors de l’achat, de l’entretien ou de la r\u00e9paration de son v\u00e9hicule. La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 devait donc favoriser les int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Or, on a globalement pu constater que la communication n’avait eu que peu d’effet sur la concurrence dans cette branche. On peut certes relever des changements, mais il n’est pas s\u00fbr qu’ils lui soient attribuables. Le renforcement de la concurrence provient plut\u00f4t de l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9, m\u00eame si le processus pourrait avoir \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par la communication de la Comco.\u00a0L’\u00e9tude de cas a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 quelques domaines o\u00f9 les objectifs de la Comco n’ont pas \u00e9t\u00e9 atteints, ou alors seulement dans une mesure limit\u00e9e: renforcement du multi-marquisme, s\u00e9paration de l’entretien et de la vente, ind\u00e9pendance des concessionnaires par rapport aux importateurs, augmentation des importations parall\u00e8les, ainsi que promotion de la concurrence intramarque.\u00a0La communication de la Comco peut \u00eatre jug\u00e9e positive dans la mesure o\u00f9 elle a am\u00e9lior\u00e9 la transparence du march\u00e9 automobile. En ce qui concerne la mise en pratique, il serait souhaitable de renforcer la politique d’information de la Comco. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de pers\u00e9v\u00e9rer dans l’harmonisation avec le droit communautaire europ\u00e9en. La satisfaction de ces deux revendications r\u00e9duira l’incertitude actuelle des acteurs du march\u00e9. Il faudrait envisager une \u00e9valuation \u00e9conomique explicite de la communication. Il s’agirait en particulier d’examiner dans quelle mesure la r\u00e9glementation actuelle du syst\u00e8me de distribution automobile favorise la prosp\u00e9rit\u00e9. <\/p>\n

\u00c9tude de cas d’entente cartellaire: le march\u00e9 de l’asphaltage des routes (2000)<\/h2>\n


\nEn novembre 1998, deux entreprises de construction routi\u00e8re du nord-est de la Suisse d\u00e9posaient plainte pour entente cartellaire (art. 5 LCart) sur le march\u00e9 de l’asphaltage des routes. L’enqu\u00eate de la Comco r\u00e9v\u00e9la un accord illicite de distribution exclusive, auquel participaient m\u00eame quelques entreprises allemandes voisines.\u00a0L’analyse de l’offre r\u00e9alis\u00e9e dans l’\u00e9tude de cas montre que le march\u00e9 suisse de l’asphaltage des routes pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de stagnant. En revanche, le nombre des centres de production n’a cess\u00e9 de cro\u00eetre depuis 2002 et est \u00e9lev\u00e9, en comparaison internationale, par rapport \u00e0 l’\u00e9tendue du territoire national et \u00e0 la longueur du r\u00e9seau routier. En chiffres absolus, le commerce transfrontalier des enrob\u00e9s bitumineux joue \u00e9videmment un r\u00f4le subalterne, mais apr\u00e8s la d\u00e9couverte des ententes cartellaires, on a pu constater une augmentation des importations en Suisse ainsi qu’une chute des prix moyens (voir graphique 2): ce ph\u00e9nom\u00e8ne pourrait avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par la d\u00e9cision de la Comco. L’analyse de la demande a mis en \u00e9vidence des fluctuations parfois nettes dans les d\u00e9penses de construction des cantons touch\u00e9s, mais sans d\u00e9montrer de lien syst\u00e9matique entre l’\u00e9volution de la demande et celle des prix. L’analyse de l’\u00e9volution des prix a montr\u00e9 que, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Comco, des baisses avaient eu lieu. Les donn\u00e9es disponibles ne permettent cependant pas d’attribuer clairement ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 la d\u00e9cision de la Comco.\u00a0S’il est impossible de chiffrer s\u00e9rieusement les effets de cette d\u00e9cision, faute de donn\u00e9es suffisantes, on manque \u00e9galement d’indices attestant que la structure industrielle favorable aux collusions aurait chang\u00e9 du fait de\u00a0– ou depuis\u00a0– la d\u00e9cision de la Comco. Les donn\u00e9es commerciales disponibles permettent cependant d’\u00e9valuer grossi\u00e8rement les \u00e9conomies th\u00e9oriques qu’aurait pu induire une baisse des prix obtenue par une politique de la concurrence efficace. En admettant par exemple un prix cartellaire de 130 francs par tonne d’enrob\u00e9 bitumineux et un prix concurrentiel de 100 francs, une politique de la concurrence efficace aurait permis, dans certaines hypoth\u00e8ses, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de quelque 32 millions de francs par an.\u00a0La valeur v\u00e9ritable de la d\u00e9cision ne devrait pas ressortir des \u00e9conomies p\u00e9cuniaires directes: elle r\u00e9side plut\u00f4t dans le signal \u00e9mis, qui confirme que les ententes cartellaires sont d\u00e9sormais interdites et seront poursuivies. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il existerait un cartel et que, conscient du risque d’\u00eatre d\u00e9couvert, il d\u00e9cidait de r\u00e9duire le prix d’une tonne d’enrob\u00e9 bitumineux de 130 \u00e0 125 francs pour minimiser ce risque, cela ferait quand m\u00eame quelque 5,5 millions de francs d’\u00e9conomis\u00e9 par an pour les ma\u00eetres d’ouvrage – donc pour les contribuables.\u00a0Il faudrait ainsi se demander d\u00e9sormais si une surveillance renforc\u00e9e des branches suspectes de la part de la Comco ne serait pas un investissement rentable. L’identification des cas douteux pourrait \u00eatre effectu\u00e9e par filtrage. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nL’\u00e9volution des march\u00e9s analys\u00e9s permet v\u00e9ritablement de conclure que la r\u00e9vision du droit des cartels a eu une influence positive sur l’activit\u00e9 \u00e9conomique. Les changements constat\u00e9s ne peuvent toutefois lui \u00eatre attribu\u00e9s clairement.\u00a0Pour conclure, on peut relever que l’\u00e9valuation de la loi sur les cartels et la publication de ses conclusions contribuent \u00e0 sensibiliser les acteurs \u00e9conomiques aux pratiques dommageables pour la concurrence et m\u00e9ritent de ce seul fait d’\u00eatre salu\u00e9es. M\u00eame si ce premier exercice ne fournit que des conclusions peu solides \u00e0 cause de la base tr\u00e8s limit\u00e9e des donn\u00e9es disponibles, il aide quand m\u00eame \u00e0 amorcer \u00e0 temps les \u00e9ventuelles adaptations et modernisations de la loi ainsi que les modalit\u00e9s de son application. Cela donne \u00e0 la loi suisse sur les cartels une bonne longueur d’avance sur les r\u00e8glementations de nombreux pays.
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\nGraphique 1 \u00abIndice des prix hors taxe des automobiles dans divers \u00c9tats europ\u00e9ens, 2005\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abPrix moyen de la tonne d’enrob\u00e9 bitumineux (importations et exportations, D-CH), 1996-2006\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Remarques sur la m\u00e9thodologie La p\u00e9riode d’observation \u00e9coul\u00e9e depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LCart ayant \u00e9t\u00e9 relativement courte, on peut s’attendre \u00e0 ce que les entreprises soient encore en phase d’adaptation en instituant, par exemple, des programmes de conformit\u00e9 ou en r\u00e9organisant leurs proc\u00e9dures internes de d\u00e9cision. Cette bri\u00e8vet\u00e9 emp\u00eache aussi d’attribuer indiscutablement certains d\u00e9veloppements des march\u00e9s \u00e0 la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les cartels. C’est pour cette raison que les liens de cause \u00e0 effet et les conclusions sont toujours formul\u00e9s de fa\u00e7on prudente. La s\u00e9lection des \u00e9tudes de cas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e9tait l’affaire des deux \u00e9tablissements invit\u00e9s et a \u00e9t\u00e9 faite en fonction de l’importance des branches pour l’\u00e9conomie suisse, de leur valeur d’exemple quant aux effets de la loi sur les cartels et de la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es. D’autres informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies en interrogeant des entreprises et des juristes. S’y m\u00ealent des appr\u00e9ciations personnelles d’acteurs du march\u00e9 impliqu\u00e9s directement dans la mise en oeuvre et l’adaptation aux nouvelles r\u00e8gles.
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\nEncadr\u00e9 2: \u00c9tude de cas d’abus de position dominante: Swisscom ADSL (2003) Le cas \u00e9tudi\u00e9 pour les abus de position dominante a \u00e9t\u00e9 l’affaire Swisscom ADSL (2003), en particulier les effets d’une gamme de rabais sur la concurrence. Bien que le cas ait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de peu important en soi par les entreprises \u00e9tablies de longue date et par un concurrent, l’\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e a quand m\u00eame permis de d\u00e9gager quelques recommandations importantes. Il semble par exemple n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e8glementation efficace pour promouvoir la concurrence sur le march\u00e9 de lacc\u00e8s par haut d\u00e9bit \u00e0 Internet. Sans r\u00e8glementation concomitante des domaines monopolistiques, les d\u00e9cisions de la Comco ne peuvent d\u00e9ployer tous leurs effets, ce qui rend la t\u00e2che plus difficile aux jeunes entreprises qui concurrencent les anciennes. Pour renforcer la concurrence, il faudrait des mesures \u00e0 effet imm\u00e9diat qui r\u00e9duisent la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et \u00e9vitent les effets retardataires des d\u00e9cisions. Pour l’acc\u00e8s au dernier kilom\u00e8tre, il faudrait \u00e9lucider en particulier la question de la formation des prix, puisque la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications prescrit formellement le d\u00e9groupage.
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\nEncadr\u00e9 3: \u00c9tude de cas de concentration d’entreprises: Pfizer Inc.\/Pharmacia Corp. (2003) En ce qui concerne les concentrations d’entreprises, le cas \u00e9tudi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 celui de Pfizer Inc.\/Pharmacia Corp. (2003) sur le march\u00e9 pharmaceutique suisse. L’analyse r\u00e9alis\u00e9e a montr\u00e9 que cette fusion n’avait pratiquement pas chang\u00e9 la donne en mati\u00e8re de concurrence. Il faut d’abord dire que les portefeuilles de produits des deux entreprises ne se chevauchent gu\u00e8re. Dans les deux cr\u00e9neaux critiques, des astreintes avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es qui emp\u00eachaient de renforcer une position dominante. Ce faisant, il avait aussi \u00e9t\u00e9 tenu compte des produits dont la commercialisation \u00e9tait pr\u00e9visible, mais n’avait pas encore d\u00e9but\u00e9. Si certains effets de la fusion peuvent quand m\u00eame \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s\u00a0– comportement des investisseurs, R&D, \u00e9volution des r\u00e9sultats, emploi, etc. -, c’est tout au plus au niveau holding. On ne peut donc isoler en amont un effet de la fusion. La recommandation qui peut en ressortir est que la Comco devrait intensifier sa collaboration avec les autorit\u00e9s internationales de la concurrence dans les affaires de fusion, notamment dans les industries \u00e0 fort taux de recherche, pour \u00e9viter les doublons lors de ses enqu\u00eates.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart), entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2004, a \u00e9tendu les attributions de la Commission de la concurrence (Comco): les sanctions en cas d’infraction font partie des domaines concern\u00e9s. L’art. 59a LCart charge, en outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’\u00e9valuer l’efficacit\u00e9 des mesures prises et l’ex\u00e9cution de la […]<\/p>","protected":false},"author":3257,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3257,"seco_co_author":[3258,3259,2727,3015,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Forschungsbereich Industrie\u00f6konomik und Internationale Unternehmensf\u00fchrung, Zentrum f\u00fcr Europ\u00e4ische Wirtschaftsforschung (ZEW), Mannheim","seco_author_post_occupation_fr":"D\u00e9partement \u00c9conomie industrielle et conduite d'entreprises internationales, Centre europ\u00e9en de recherches en 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