Le syst\u00e8me suisse de concurrence comporte encore de graves lacunes. Elles proviennent, d’une part, du champ d’application extraordinairement limit\u00e9 du droit des cartels et, d’autre part, d’un concept en contradiction avec les derni\u00e8res th\u00e9ories de la concurrence. Traiter de mani\u00e8re aussi diff\u00e9rente le march\u00e9 des produits et celui des facteurs de production, alors qu’ils sont \u00e9troitement li\u00e9s, ne peut \u00e0 la longue qu’affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’\u00e9conomie. Pour pr\u00e9venir les effets n\u00e9gatifs d’une telle situation, le meilleur moyen sur le plan politique est de recourir au principe de la concurrence efficace – cela dans le cadre d’un syst\u00e8me de concurrence int\u00e9gral qui s’applique de mani\u00e8re aussi large que possible. <\/p>\n
\nLes entreprises \u00e9tatiques – du moins une partie d’entre elles – sont souvent exclues du droit de la concurrence. Dans d’autres pays, les exceptions sont en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup moins nombreuses qu’en Suisse. L’article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels (LCart) autorise l’\u00c9tat \u00e0 fixer des prescriptions l\u00e9gales qui limitent la libert\u00e9 de la concurrence. De nombreuses restrictions sont attribuables \u00e0 de telles r\u00e9glementations \u00e9tatiques. C’est le cas, par exemple, du r\u00e9gime en faveur du lait et des fruits, des loyers fix\u00e9s sur la base des co\u00fbts ou encore du monopole de la Poste pour l’acheminement de lettres dont le poids n’exc\u00e8de pas 100 grammes. Dans l’Union europ\u00e9enne, l’agriculture est le seul domaine de l’\u00e9conomie priv\u00e9e qui ne soit pas soumis au r\u00e9gime de libre concurrence instaur\u00e9 par le trait\u00e9 CE. La Commission suisse de la concurrence (Comco) n’a aucune comp\u00e9tence pour interdire des restrictions \u00e0 la concurrence dans de tels cas.\u00a0Les r\u00e8glements \u00e9tatiques sont discutables sur le plan de la gouvernance \u00e9conomique, car ils sont de nature \u00e0 influencer les processus li\u00e9s \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la fixation des prix. Ils d\u00e9terminent, en effet, des prix maximaux ou minimaux, entravent l’acc\u00e8s au march\u00e9, l\u00e9gitiment et prot\u00e8gent des monopoles publics, ou du moins privil\u00e9gient des prestataires \u00e9tatiques. Ils provoquent, de surcro\u00eet, des disfonctionnements consid\u00e9rables. Cela se traduit par des distorsions aux niveaux des prix et de la concurrence, des produits et services relativement chers par rapport \u00e0 l’\u00e9tranger ainsi que des risques d’\u00e9tranglement ou de r\u00e9partition inefficace des ressources. Les d\u00e9ficits de prosp\u00e9rit\u00e9 qui en r\u00e9sultent sont renforc\u00e9s par le fait que la dynamique d’innovation en mati\u00e8re de produits et de processus a tendance \u00e0 ralentir et que la croissance de la productivit\u00e9 se trouve entrav\u00e9e. En Europe – la Suisse ne fait pas exception -, la d\u00e9r\u00e9glementation n’\u00e9merge toutefois que timidement. Cela s’explique par l’action de milieux homog\u00e8nes et bien organis\u00e9s qui tirent des avantages financiers de certaines interventions concr\u00e8tes de l’\u00c9tat et forment de facto des \u00abcartels organis\u00e9s sur une base publique\u00bb. La Comco peut certes recommander de d\u00e9r\u00e9glementer afin de promouvoir une concurrence efficace. Elle peut aussi militer en faveur de la protection de la concurrence dans le cadre du processus de formation de la volont\u00e9 politique. Les articles 45, 46 et 47 de la loi sur les cartels lui offrent les instruments n\u00e9cessaires. Se fondant sur ces dispositions, la Comco peut adresser aux autorit\u00e9s des recommandations, des prises de position et des avis. Cependant, de telles interventions ne sont pas contraignantes pour les pouvoirs publics.
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\nLe march\u00e9 du travail \u00e9chappe enti\u00e8rement au domaine de comp\u00e9tence de la politique de la concurrence. Cette situation est de toute \u00e9vidence en contradiction avec les nouvelles approches, qui s’inspirent de la th\u00e9orie des syst\u00e8mes et sont ax\u00e9es sur la fonction. La politique de la concurrence n’a, toutefois, aucune raison de se pr\u00e9cipiter sur le probl\u00e8me, notre march\u00e9 du travail pr\u00e9sentant encore une flexibilit\u00e9 au-dessus de la moyenne.\u00a0Un autre probl\u00e8me peut surgir de l’autorisation exceptionnelle accord\u00e9e \u00e0 des ententes qui restreignent la concurrence ou \u00e0 des comportements abusifs d’entreprises ayant une position dominante. La loi sur les cartels (art. 8 et 11 LCart) pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s politiques – autrement dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral – peuvent autoriser \u00e0 titre exceptionnel des pratiques et des accords anticoncurrentiels si ceux-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants. En principe, cette disposition pourrait s’appliquer dans un sens contraire aux intentions du l\u00e9gislateur et \u00e0 l’argumentation \u00e9conomique de l’autorit\u00e9 de la concurrence. C’est ainsi que la loi offre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d’invalider des d\u00e9cisions prises par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et motiv\u00e9es par la politique de la concurrence, sous pr\u00e9texte qu’elles menaceraient des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants – ceux-ci \u00e9tant d\u00e9finis de mani\u00e8re toujours aussi vague. Il est vrai qu’aucun pr\u00e9c\u00e9dent ne peut \u00eatre invoqu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a m\u00eame rejet\u00e9 une requ\u00eate en ce sens pr\u00e9sent\u00e9e par l’association des libraires et \u00e9diteurs de Suisse al\u00e9manique, apr\u00e8s une d\u00e9cision du m\u00eame ordre de la Comco.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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