Le contr\u00f4le des fusions suisse est tr\u00e8s laxiste et a laiss\u00e9 deux grands distributeurs dominer le commerce de d\u00e9tail. Ceci pose plusieurs probl\u00e8mes aux fabricants d’articles de marque, qui se r\u00e9percutent sur le consommateur. Par cons\u00e9quent, le renforcement du contr\u00f4le des fusions propos\u00e9 dans le rapport d’\u00e9valuation est une bonne chose, mais il vient trop tard. Il est beaucoup plus urgent d’assouplir le contr\u00f4le des ententes verticales, comme le propose la recommandation. La comp\u00e9tition entre les marques est forte et d’une importance primordiale pour la politique de la concurrence.
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\nLa r\u00e9vision d’avril 2004 de la loi sur les cartels voulait mieux tenir compte des probl\u00e8mes de d\u00e9pendance r\u00e9sultant de la structure du march\u00e9. Malgr\u00e9 tout, le contr\u00f4le des fusions est rest\u00e9 sans effets au niveau du commerce de d\u00e9tail, ce qui a permis d’op\u00e9rer une concentration qui n’existe ni ne serait autoris\u00e9e dans aucun autre pays europ\u00e9en. Les conditions impos\u00e9es lors des fusions Migros\/Denner et Coop\/Carrefour et la surveillance de ces regroupements par une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire ne changent rien \u00e0 cet \u00e9gard. La structure du commerce de d\u00e9tail ne se modifiera plus gu\u00e8re, puisque les deux grands distributeurs ne fusionneront pas. Par cons\u00e9quent, le renforcement du contr\u00f4le des fusions dans le commerce de d\u00e9tail vient trop tard. Seule une application plus rigoureuse de l’art. 7 LCart, dont le but est de pr\u00e9venir les abus d’entreprises ayant une position dominante, permettrait au moins d’emp\u00eacher les pires exc\u00e8s de cette concentration nuisible \u00e0 la concurrence.
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\nEn ce qui concerne les accords verticaux, le l\u00e9gislateur, en r\u00e9visant l’art. 5, al. 4, LCart en 2003, a introduit une disposition en vertu de laquelle on peut pr\u00e9sumer que l’efficacit\u00e9 de la concurrence a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e s’il existe des accords sur les prix conclus entre des entreprises occupant diff\u00e9rents \u00e9chelons du march\u00e9, et si des contrats pr\u00e9voient une exclusivit\u00e9 territoriale absolue. La Comco a renforc\u00e9 cette disposition discutable avec sa communication du 2 juillet 2007, puisque l’existence d’une concurrence entre les marques et les produits ne suffit plus \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption de suppression de la concurrence. Concr\u00e8tement, cela signifie que les fabricants d’articles de marque peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s s’ils sont m\u00eal\u00e9s \u00e0 un accord vertical, m\u00eame s’ils sont confront\u00e9s \u00e0 d’autres articles de marque sur le march\u00e9. La Comco n’a jamais su expliquer exactement en quoi la pr\u00e9somption de suppression de la concurrence efficace ne peut pas \u00eatre renvers\u00e9e lorsque la concurrence entre les marques fonctionne sans dommage pour l’\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Il est, par cons\u00e9quent, urgent de mieux prendre en consid\u00e9ration cette concurrence, comme le pr\u00e9conise le rapport d’\u00e9valuation.\u00a0Le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix, syst\u00e9matiquement constat\u00e9 en Suisse, provient de plusieurs facteurs. \u00c0 eux seuls, les petits volumes distribu\u00e9s en Suisse expliquent d\u00e9j\u00e0 une diff\u00e9rence (par rapport le march\u00e9 allemand est douze fois plus grand). Il existe, cependant, des contraintes politiques et \u00e9tatiques qui rench\u00e9rissent les produits, sans parler des droits de douane qui peuvent prendre l’ascenseur selon le produit et le moment, en raison des mesures compensatoires. Finalement, il ne faut pas non plus oublier les exigences de qualit\u00e9 des consommateurs suisses. En r\u00e9alit\u00e9, il existe aujourd’hui en Suisse une rude concurrence entre les marques. Bien plus, gr\u00e2ce au laxisme dont a fait preuve le contr\u00f4le des fusions, il n’existe plus qu’un seul canal de distribution national pour la vente d’articles de marque: Coop.
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\nSi la gestion r\u00e9ussie d’une marque poussent d’autres fabricants \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame image et \u00e0 cr\u00e9er des produits de m\u00eame qualit\u00e9, il existera finalement une offre de substitution sur le march\u00e9 et la concurrence fonctionnera efficacement. L’essentiel est d’avoir assez d’avance sur ses concurrents pour r\u00e9colter les fruits de ses efforts. Toutefois, si les articles de marque ne disposent pas de suffisamment de place dans les rayons o\u00f9 ils c\u00f4toient les produits propres aux grands distributeurs (plus de 50% de l’assortiment de Coop; 90% pour Migros) et s’il n’est plus possible, lors de reprises, de prouver l’existence d’une situation concr\u00e8te de d\u00e9pendance en raison d’accords \u00e0 l’amiable, la question de la position dominante sur le march\u00e9 et de ses cons\u00e9quences en termes d’innovation et de valeur ajout\u00e9 se pose de nouveau.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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