Une concurrence efficace est le fondement m\u00eame de l’\u00e9conomie de march\u00e9 lib\u00e9rale. Elle est plus pr\u00e9cieuse que jamais dans la crise actuelle. Voil\u00e0 pourquoi Economiesuisse milite en permanence pour un r\u00e9gime de concurrence helv\u00e9tique fond\u00e9 sur des r\u00e8gles claires et judicieuses, sans interventions excessives de l’autorit\u00e9, et pour un march\u00e9 mondial ouvert. Par sa propre \u00e9valuation de la loi sur les cartels, Economiesuisse apporte sa contribution au d\u00e9bat sur le d\u00e9veloppement futur du droit de la concurrence en Suisse, tout en jetant aussi un regard au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. L’\u00e9valuation montre que, sur le fond, la r\u00e9vision a fait ses preuves. Elle appelle, toutefois, un certain nombre d’am\u00e9liorations ponctuelles dans l’int\u00e9r\u00eat de la concurrence, que l’on se situe au niveau du droit ou de son application. Il importe avant tout d’\u00e9viter des interventions contre-productives, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et d’am\u00e9liorer l’institution.
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\nLe droit des cartels en vigueur dans notre pays a g\u00e9n\u00e9ralement fait ses preuves et contribue \u00e0 vivifier la concurrence. La p\u00e9riode d’observation est, toutefois, encore tr\u00e8s courte: le fort accroissement des d\u00e9penses consenties par les entreprises en mati\u00e8re de consultations juridiques et de \u00abcompliance\u00bb montrent qu’elles font de gros efforts pour se conformer aux r\u00e8gles de la l\u00e9gislation sur les cartels. On voit donc que le syst\u00e8me des sanctions introduit en 2003 a eu les effets escompt\u00e9s sur l’\u00e9conomie priv\u00e9e. Cependant, il risque d’inspirer aux entreprises et \u00e0 leurs collaborateurs une prudence telle qu’elle les emp\u00eache de tirer pleinement parti de leurs potentialit\u00e9s sur le march\u00e9, au d\u00e9triment de la comp\u00e9titivit\u00e9 de toute l’\u00e9conomie.\u00a0C’est l’activit\u00e9 des entreprises qui fait vivre la concurrence. Il faut donc \u00e9viter d’empi\u00e9ter excessivement sur ce domaine. Des interventions injustifi\u00e9es sont plus nocives que d’autres auxquelles il aurait fallu renoncer et dont l’utilit\u00e9 aurait a priori \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. En football, il est indispensable que l’arbitre intervienne au cours du match, mais il doit le faire intelligemment et ne pas paralyser le jeu \u00e0 coup de cartons rouges. En mati\u00e8re de contr\u00f4le des fusions, l’autorit\u00e9 doit agir de m\u00eame et continuer d’intervenir avec circonspection, voire avec plus de retenue encore, dans la gestion op\u00e9rationnelle des entreprises, compte tenu notamment de l’ouverture de la Suisse au monde ext\u00e9rieur. \u00c0 l’instar du groupe d’\u00e9valuation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Economiesuisse juge \u00e9galement excessives les r\u00e8gles qui concernent les ententes verticales; les acteurs du march\u00e9 concern\u00e9s les estiment d’ailleurs plus restrictives que celles de l’UE.
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\nIl est commun\u00e9ment admis que la concurrence est le meilleur \u00abprocessus de d\u00e9couverte\u00bb. Les m\u00e9canismes du march\u00e9 sont extraordinairement dynamiques. En introduisant un nouveau service sur un cr\u00e9nau, une petite entreprise peut rapidement s’y imposer. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est accentu\u00e9 par l’\u00e9troite d\u00e9limitation des march\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9chelle r\u00e9gionale notamment. Par cons\u00e9quent, une entreprise ne peut souvent pas d\u00e9terminer \u00e0 l’avance si les autorit\u00e9s vont \u00eatre enclines \u00e0 conclure, devant un d\u00e9veloppement si dynamique, \u00e0 une position dominante et \u00e0 un comportement abusif. En effet, si une entreprise occupe une position dominante sur le march\u00e9, cela peut aussi bien refl\u00e9ter une saine concurrence que sa volont\u00e9 de paralyser ou d’\u00e9vincer abusivement les autres entreprises.\u00a0La proc\u00e9dure de notification devrait att\u00e9nuer cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique. D’apr\u00e8s la loi, les restrictions \u00e0 la concurrence peuvent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 la Comco avant qu’elles d\u00e9ploient leurs effets. Cette derni\u00e8re, tout comme les tribunaux, n’admet toutefois de telles annonces que dans une mesure restreinte. Cette pratique fait que, pour les entreprises, l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique demeure; elle est, en outre, aggrav\u00e9e par un risque d’amende non n\u00e9gligeable. Les sanctions doivent davantage prendre en compte l’environnement. Si, malgr\u00e9 ses efforts, une entreprise est dans l’impossibilit\u00e9 ou la quasi-impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir l’illic\u00e9it\u00e9 de son comportement, cette absence ou quasi-absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 – et donc la difficult\u00e9 d’imputer le comportement r\u00e9pr\u00e9hensible – doit se traduire par la diminution de la sanction.
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\nLes questions institutionnelles occupent une place de choix dans le rapport d’\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles sont moins pr\u00e9sentes dans les \u00e9chos recueillis au sein d’Economiesuisse. Il existe, n\u00e9anmoins, un potentiel d’am\u00e9lioration exploitable sans qu’il soit besoin de renoncer \u00e0 la combinaison \u00e9prouv\u00e9e d’experts et de praticiens au sein de l’autorit\u00e9. Il convient d’abord de renforcer l’ind\u00e9pendance de l’autorit\u00e9 de la concurrence \u00e0 l’\u00e9gard de l’administration et du monde politique; cela vaut \u00e9galement pour l’UE. Il est, ensuite, \u00e9vident qu’il faut se pr\u00e9occuper des infrastructures en voie de lib\u00e9ralisation. Un regroupement des diverses autorit\u00e9s concern\u00e9es – Comco, Comcom, Elcom, Postreg, Surveillant des prix – permettrait d’accro\u00eetre la flexibilit\u00e9, de simplifier la diff\u00e9renciation des proc\u00e9dures et de faciliter les d\u00e9bats sur la structure de l’autorit\u00e9. Les Pays-Bas et l’Australie, par exemple, ont opt\u00e9 pour ce type d’organisation int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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