Une concurrence vigoureuse est un \u00e9l\u00e9ment indissociable de l’\u00e9conomie de march\u00e9 et sa meilleure garantie est une l\u00e9gislation des cartels efficace. C’est forte de cette conviction que l’\u00e9conomie suisse, orient\u00e9e vers les march\u00e9s internationaux, a donn\u00e9 son aval \u00e0 l’introduction de sanctions directes dans la loi sur les cartels (LCart) lors de la r\u00e9vision de 2003. Elle l’a, toutefois, fait en demandant que le nouveau r\u00e9gime de sanction respecte les principes de l’\u00c9tat de droit. Or, on constate malheureusement que des lacunes consid\u00e9rables subsistent dans ce domaine, auxquelles le rapport d’\u00e9valuation ne propose pas de rem\u00e8de.Depuis l’introduction des sanctions directes, la Commission de la concurrence (Comco) en a prononc\u00e9 quatre. Rien que pour Swisscom Mobile, l’amende atteint 333 millions de francs. Leur montant devrait encore augmenter si on en juge par l’\u00e9volution observ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger: au seul cartel des ascenseurs, la Commission europ\u00e9enne a impos\u00e9 en 2007 une amende de 992 millions d’euros. <\/p>\n
\nParall\u00e8lement au durcissement permanent du droit et de la pratique, une attention toute particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e au respect des principes juridiques de l’\u00c9tat de droit et aux garanties proc\u00e9durales. L’actuelle LCart pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard diverses lacunes. Elle fait ainsi peu de cas de la question de la responsabilit\u00e9 effective et ne pr\u00e9voit pas de motifs d’exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 – comme l’erreur de droit -, ce qui a des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour les entreprises, notamment dans les cas recens\u00e9s \u00e0 l’art. 7 LCart. Il est le plus souvent impossible pour une entreprise de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand et sur quel march\u00e9 elle serait en position dominante, et sous quel aspect il pourrait y avoir abus pour les autorit\u00e9s de la concurrence. Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique ne doit pas \u00eatre en d\u00e9faveur des entreprises, qui doivent avoir la possibilit\u00e9 de faire valoir une erreur de droit. Pour d\u00e9terminer les sanctions, l’autorit\u00e9 doit aussi prendre davantage en consid\u00e9ration les efforts de \u00abcompliance\u00bb (conformit\u00e9 aux r\u00e8gles) d\u00e9ploy\u00e9s par les entreprises. Si l’une d’entre elles fait de constants efforts pour se conformer au droit des cartels, cela doit lui valoir l’exon\u00e9ration, ou du moins une forte att\u00e9nuation des sanctions.\u00a0Du point de vue institutionnel, l’\u00e9troite intrication de la Comco (d\u00e9cisionnaire) avec son Secr\u00e9tariat (charg\u00e9 des enqu\u00eates) pose probl\u00e8me. Sur le plan du droit proc\u00e9dural, toutes les garanties essentielles ne sont pas pr\u00e9sentes. Le droit d’\u00eatre entendu, notamment, n’est pas d\u00fbment pris en consid\u00e9ration. Les entreprises menac\u00e9es de sanctions ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 participer aux auditions de t\u00e9moins organis\u00e9es par le Secr\u00e9tariat. Or, cela est contraire \u00e0 la r\u00e8gle de la CEDH qui veut que la partie mise en cause se voit accorder au moins une fois la possibilit\u00e9 d’interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge. Ce point est important en raison notamment du r\u00e9gime de cl\u00e9mence. En effet, pour \u00eatre exempt\u00e9s de sanctions, ces t\u00e9moins cherchent \u00e0 charger autant que possible d’autres parties prenantes aux ententes cartellaires.
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\nLe rapport du groupe d’\u00e9valuation aborde, il est vrai, un certain nombre de ces questions, mais ses conclusions ne sont pas toutes convaincantes et font m\u00eame parfois fausse route. Au lieu de formuler des recommandations en faveur de la conformit\u00e9 des mesures aux principes de l’\u00c9tat de droit, il met unilat\u00e9ralement l’accent sur une application plus rigoureuse du droit des cartels. Ses auteurs pr\u00e9tendent \u00e9carter les r\u00e9serves d’ordre institutionnel et celles concernant le droit proc\u00e9dural en arguant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif pourrait, en tant qu’autorit\u00e9 de recours, rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles lacunes de proc\u00e9dure de la Comco. Ceux qui avancent ce type d’argument devraient alors, dans le m\u00eame mouvement, exiger que l’instance juridique de recours dispose des ressources n\u00e9cessaires afin, par exemple, de reprendre la proc\u00e9dure de la preuve dans son entier. Le rapport du groupe d’\u00e9valuation ne satisfait pas davantage aux attentes sur les points concernant les efforts de \u00abcompliance\u00bb antitrust et la question de savoir qui doit supporter les cons\u00e9quences du manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Enfin, on ne comprend pas pourquoi le groupe d’\u00e9valuation refuse d’accorder le secret professionnel aux juristes d’entreprise. Ce n’est qu’en b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection du secret que ceux-ci peuvent assurer leur r\u00f4le de \u00abconfesseur\u00bb, lequel, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, renforce la \u00abcompliance\u00bb dans les entreprises et donc le respect du droit de la concurrence.\u00a0Les entreprises souhaitent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine de pr\u00e8s ces recommandations afin de pr\u00e9ciser celles quil entend reprendre en l’\u00e9tat et celles quil souhaite abandonner ou modifier. Comme le dit le titre du pr\u00e9sent article, elles appellent de leurs voeux une LCart efficace, sans que soient n\u00e9glig\u00e9es pour autant les garanties de l’\u00c9tat de droit.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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