www.comco.admin.ch<\/a> , \u00abDocumentation\u00bb, \u00ab\u00c9valuation de la loi sur les cartels\u00bb.. Ce document dresse un tableau des effets et du fonctionnement de la LCart, pointe les adaptations n\u00e9cessaires et s’ach\u00e8ve par une s\u00e9rie de recommandations (voir encadr\u00e9 3) La recommandation n\u00b01 constitue le principal constat de l’\u00e9valuation:
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\n1. Il faut conserver le concept de loi sur les cartels tel qu’introduit en 1995 et r\u00e9vis\u00e9 en 2003. Il n’est pas n\u00e9cessaire de retoucher les instruments ajout\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re date (sanctions directes, r\u00e9gime de cl\u00e9mence et perquisitions).
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\nLes am\u00e9liorations dont il est question dans les recommandations n\u00b02 \u00e0 n\u00b05 sont prioritaires et justifient une r\u00e9vision de la loi sur les cartels.
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\n2. Les autorit\u00e9s de la concurrence doivent \u00eatre totalement ind\u00e9pendantes des milieux politiques et \u00e9conomiques et les d\u00e9cideurs professionnalis\u00e9s. La commission et le Secr\u00e9tariat doivent \u00eatre refondus dans une autorit\u00e9 \u00e0 un seul niveau.
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\n3. Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change formel d’informations confidentielles entre les autorit\u00e9s de la concurrence suisses et \u00e9trang\u00e8res, notre pays doit conclure des accords de coop\u00e9ration avec ses principaux partenaires commerciaux. Il importe en outre, dans ce m\u00eame but, d’introduire une base l\u00e9gale formelle dans le droit suisse habilitant les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence \u00e0 communiquer des donn\u00e9es sous certaines conditions.
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\n4. Il faut harmoniser le contr\u00f4le des concentrations suisse avec la pratique de l’UE, en mettant en place le test Siec et l’analyse des gains en efficacit\u00e9 d’apr\u00e8s un standard de bien-\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la Suisse (standard dynamique de bien-\u00eatre des consommateurs). Il faut parall\u00e8lement adapter les crit\u00e8res d’intervention (abaisser notamment les montants seuils).
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\n5. Au chapitre des restrictions aux accords verticaux, il convient d’abandonner la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Il faut en revanche conserver le syst\u00e8me des sanctions directes en cas de prix de vente minimum ou fixe et de restrictions territoriales.
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\nIl faut en outre mettre en oeuvre les recommandations 6 \u00e0 10 dans le cadre d’une r\u00e9vision:
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\n6. Il faut renforcer le droit des cartels sur le plan du droit civil. Ainsi, les entreprises, les consommateurs et les associations concern\u00e9s par des restrictions \u00e0 la concurrence doivent disposer de meilleurs outils pour faire respecter leurs droits (notamment eu \u00e9gard \u00e0 l’administration de la preuve, \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir et aux dommages-int\u00e9r\u00eats).
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\n7. En mati\u00e8re de droit administratif (droit proc\u00e9dural), celui relatif aux cartels doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 (eu \u00e9gard notamment \u00e0 l’applicabilit\u00e9, au renversement du fardeau de la preuve, aux actions collectives). Il faut, en revanche, rejeter le droit pour les juristes d’entreprise de refuser de t\u00e9moigner et de produire des documents, ainsi que la non-sanction dans le cadre des programmes d’adh\u00e9sion volontaire.
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\n8. Il faut confirmer express\u00e9ment \u00e0 l’art. 49a, al. 1, LCart (sanctions directes) que les accords illicites particuli\u00e8rement nuisibles (cartels durs) sont punissables ind\u00e9pendamment de la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 (suppression de la concurrence).
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\n9. La possibilit\u00e9 de sanction directe dans la proc\u00e9dure d’opposition au sens de l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart ne doit pas \u00eatre r\u00e9tablie \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate pr\u00e9alable, mais \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate ordinaire seulement et le d\u00e9lai l\u00e9gal de cinq mois doit \u00eatre raccourci.
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\n10. Une proposition doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e concernant l’introduction de sanctions administratives \u00e0 l’encontre des personnes physiques.
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\nDans le cadre de l’ex\u00e9cution, il convient de concr\u00e9tiser les recommandations 11 \u00e0 14 sans modifications de lois:
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\n11. Les chiffres 10 et 12 de la communication concernant les accords verticaux doivent \u00eatre adapt\u00e9s. Le premier en ce sens que la preuve d’une concurrence entre des prestataires de marques diff\u00e9rentes (concurrence intermarques) doit \u00eatre suffisante pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption de suppression de la concurrence efficace. Le second en ce qu’il faut abandonner le lien automatique entre restriction verticale et caract\u00e8re notable de la restriction. Il faut tenir compte de cet aspect lors du prochain r\u00e9examen de la communication concernant les accords verticaux dans le commerce automobile.
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\n12. Les mesures \u00e0 court et moyen termes \u00e9labor\u00e9es lors de l’analyse visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence doivent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre d’un projet b\u00e9n\u00e9ficiant d’un suivi externe.
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\n13. La pr\u00e9sidence de la Comco doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la pr\u00e9sence d’un \u00e9conomiste ind\u00e9pendant en qualit\u00e9 de deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident.
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\n14. Pour rendre le droit des cartels encore plus efficace, il importe de doter le Secr\u00e9tariat de la Comco de moyens suppl\u00e9mentaires tant sur le plan financier que du personnel. voir encadr\u00e9 3) destin\u00e9es au l\u00e9gislateur et aux organes d’ex\u00e9cution, soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie (DFE) et les autorit\u00e9s en charge de la concurrence. Les conclusions du groupe d’\u00e9valuation sont r\u00e9sum\u00e9es ci-apr\u00e8s.
<\/p>\nUn concept \u00e9prouv\u00e9 et de nouveaux instruments efficaces<\/h2>\n
\nLe groupe d’\u00e9valuation estime que le concept sur lequel se base la LCart a globalement fait ses preuves et qu’elle dote les autorit\u00e9s de la concurrence des moyens fondamentaux pour mener une politique ax\u00e9e sur la promotion et le maintien d’une saine concurrence (recommandation\u00a01).\u00a0Les \u00e9tudes confirment qu’un droit des cartels moderne et une autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence dynamique et ind\u00e9pendante pr\u00e9sentent de grandes vertus \u00e9conomiques pour la Suisse Voir \u00e0 ce sujet les articles de H. Worm et S. Vaterlaus (p. 12ss.) et de K. H\u00fcschelrath et al. (p. 16ss.) dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro.. Le l\u00e9gislateur a donc choisi la bonne voie. Le droit des cartels doit \u00eatre pratique et l’autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence doit avoir les moyens de l’appliquer. Il convient toutefois de limiter les interventions de l’\u00c9tat afin de pr\u00e9venir les erreurs de r\u00e9glementation. Outre la LCart, d’autres r\u00e9glementations de l’\u00c9tat influent notablement sur la concurrence Les exemples sont nombreux. Ainsi, la protection douani\u00e8re et autres obstacles (techniques) l\u00e9gaux au commerce restreignent la concurrence de l’\u00e9tranger.. La loi ne peut corriger que dans une moindre mesure les distorsions de la concurrence qui en r\u00e9sultent.\u00a0Dans l’ensemble, les nouveaux instruments mis en place par la r\u00e9vision de la LCart (sanctions directes, r\u00e9gime de cl\u00e9mence, proc\u00e9dure d’opposition, perquisitions) se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s utiles. Ils contribuent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 mettre au jour des entraves \u00e0 la concurrence et donc \u00e0 favoriser la concurrence. Des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s d’avocats, d’entreprises et d’associations ont montr\u00e9 que les nouveaux instruments encouragent la conformit\u00e9 des pratiques des entreprises au droit des cartels et accroissent ainsi l’effet pr\u00e9ventif de la loi. Le groupe d’\u00e9valuation voit, toutefois, un potentiel d’am\u00e9lioration dans la proc\u00e9dure d’opposition (recommandation\u00a09): il propose de la renforcer en r\u00e9duisant le d\u00e9lai d’opposition de l’autorit\u00e9, qui est actuellement de cinq mois, et en veillant \u00e0 ce que la possibilit\u00e9 de sanction ne soit pas r\u00e9tablie d\u00e8s l’ouverture d’une enqu\u00eate pr\u00e9alable, mais seulement \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate ordinaire L’ouverture d’une enqu\u00eate ne devrait pas intervenir dans le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d’opposition.. L’am\u00e9lioration des ressources humaines et financi\u00e8res (recommandation\u00a014) et une plus grande efficacit\u00e9 du mode de fonctionnement des autorit\u00e9s (recommandation\u00a012) peuvent aussi contribuer \u00e0 une utilisation plus syst\u00e9matique des nouveaux instruments. De plus, la loi doit pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 de sanction des accords particuli\u00e8rement nuisibles qui n’\u00e9liminent pas pour autant enti\u00e8rement la concurrence (recommandation\u00a08) En effet, la formulation actuelle de l’art. 49a, al. 1, LCart pr\u00eate parfois \u00e0 confusion, d’aucuns comprenant que seuls les cartels durs vis\u00e9s \u00e0 l’art. 5, al. 3 et 4, LCart qui \u00e9liminent totalement la concurrence peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s, et non les accords illicites au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart qui restreignent consid\u00e9rablement la concurrence sans justification..\u00a0L’analyse du nombre, de la dur\u00e9e et de l’issue des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence brosse un tableau satisfaisant. Les autorit\u00e9s suisses et europ\u00e9ennes traitent – toutes proportions gard\u00e9es – approximativement le m\u00eame nombre de dossiers. En ce qui concerne la dur\u00e9e des proc\u00e9dures, il n’y a en principe pas lieu d’intervenir, d’autant qu’elle n’est pas exag\u00e9r\u00e9ment longue. Par ailleurs, la dur\u00e9e ne d\u00e9pend pas seulement des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence mais aussi, de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable, du comportement des parties et des instances de recours. Un bilan montre que, dans 70% des cas, la Comco a eu gain de cause (80% pour les causes accessoires) Pour une d\u00e9finition et des informations sur le type des d\u00e9cisions analys\u00e9es, voir la section 8.1 du rapport de synth\u00e8se..
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Principales am\u00e9liorations potentielles<\/h2>\n
\nMalgr\u00e9 un bilan globalement positif, des am\u00e9liorations sont possibles et n\u00e9cessaires \u00e0 divers \u00e9gards. Les paragraphes ci-apr\u00e8s en donnent un aper\u00e7u. L’ordre retenu refl\u00e8te l’importance que le groupe d’\u00e9valuation a donn\u00e9 \u00e0 chacun des th\u00e8mes.\u00a0La n\u00e9cessit\u00e9 d’agir appara\u00eet \u00e9galement quand on compare avec la pratique internationale: si les objectifs vis\u00e9s et les instruments du droit suisse des cartels correspondent, dans une large mesure, aux exigences pos\u00e9es au droit moderne, il y a encore du chemin \u00e0 parcourir, dans certains domaines, pour \u00e9galer les bonnes pratiques internationales Voir \u00e0 ce propos les contributions de C. Baudenbacher (p. 20ss.) et A. Heinemann (p . 29ss.) dans la pr\u00e9sente \u00e9dition..
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Cadre institutionnel<\/h3>\n
\nLes \u00e9tudes effectu\u00e9es dans le cadre de l’\u00e9valuation montrent que des am\u00e9liorations institutionnelles doivent \u00eatre apport\u00e9es tant du c\u00f4t\u00e9 de la Comco que du Secr\u00e9tariat (recommandations 2, 12 et 13). Afin d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence, il faut imp\u00e9rativement modifier les dispositions l\u00e9gales. Il existe, par exemple, des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l’ind\u00e9pendance, \u00e0 la taille et \u00e0 l’organisation de milice de la Comco. Il faudrait aussi revoir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Comco (qui prend les d\u00e9cisions) et le Secr\u00e9tariat (qui m\u00e8ne les investigations) De l’avis du groupe d’\u00e9valuation, la taille de la Comco est aujourd’hui trop importante et l’organisation de milice trop peu adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des cas. L’ind\u00e9pendance est remise en question, par le fait – notamment – que certains repr\u00e9sentants des groupes d’int\u00e9r\u00eats si\u00e8gent \u00e0 la commission. Il est inhabituel au niveau international que des repr\u00e9sentants dassociations \u00e9conomiques, paysannes et de consommateurs puissent d\u00e9cider de lourdes sanctions.. Le groupe d’\u00e9valuation recommande par cons\u00e9quent que:\u00a0– les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence deviennent totalement ind\u00e9pendantes (pas de repr\u00e9sentants de groupes d’int\u00e9r\u00eats et pas de personnes si\u00e9geant dans des conseils d’administration);\u00a0– l’organe d\u00e9cisionnel soit professionnalis\u00e9 (p. ex. \u00e9quilibre entre experts juristes et experts \u00e9conomiques) et ramen\u00e9 entre trois et cinq membres;\u00a0– l’attribution des comp\u00e9tences au sein des autorit\u00e9s de la concurrence soit clarifi\u00e9e, que ce soit par une fusion des deux autorit\u00e9s en une seule ou par une s\u00e9paration nette (autorit\u00e9 \u00e0 deux niveaux), la premi\u00e8re option \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9e.\u00a0En attendant que la loi soit modifi\u00e9e (et en partie ind\u00e9pendamment de cela), des mesures \u00e0 court et moyen termes peuvent d\u00e9j\u00e0 apporter des am\u00e9liorations essentielles \u00e0 l’actuelle organisation de la commission et au traitement des affaires. Il serait, par exemple, possible dam\u00e9liorer la conduite et les m\u00e9canismes d\u00e9cisionnels de la Comco, la coordination entre la commission et le Secr\u00e9tariat, ainsi que les processus suivis par ce dernier Celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par les autorit\u00e9s dans le cadre d’un projet b\u00e9n\u00e9ficiant d’un suivi externe..
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Coop\u00e9ration internationale<\/h3>\n
\nLa coop\u00e9ration des autorit\u00e9s suisses de la concurrence avec leurs homologues \u00e9trang\u00e8res se limite actuellement \u00e0 un \u00e9change d’information informel. Pourtant, les interconnexions \u00e9conomiques gagnent en importance du fait de la mondialisation et les entraves internationales \u00e0 la concurrence se multiplient. Il est plus difficile de les combattre si les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence ne peuvent pas s’\u00e9changer les informations confidentielles relatives \u00e0 un cas concret. Les proc\u00e9dures s\u00e9par\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chelon international augmentent par ailleurs inutilement la charge administrative, tant pour les autorit\u00e9s que pour les entreprises. Ce sont surtout les consommateurs suisses qui en paient le prix, puisque les autorit\u00e9s suisses sont les seules en Europe occidentale \u00e0 ne pas \u00eatre inform\u00e9es des enqu\u00eates internationales. C’est pourquoi le groupe d’\u00e9valuation estime que des accords de coop\u00e9ration doivent \u00eatre conclus au plus vite avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse afin de rendre possible l’\u00e9change formel d’informations confidentielles (recommandation\u00a03). Pour que cet \u00e9change puisse aussi avoir lieu avec les autorit\u00e9s des pays avec lesquels aucun accord de ce type n’a \u00e9t\u00e9 conclu, il importe en outre d’introduire une base l\u00e9gale formelle dans la LCart habilitant les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence \u00e0 communiquer des donn\u00e9es sous certaines conditions.
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Concentrations d’entreprises<\/h3>\n
\nLe groupe d’\u00e9valuation estime que, compar\u00e9 \u00e0 celui des autres pays, le droit suisse r\u00e9gissant le contr\u00f4le des concentrations d’entreprises pr\u00e9sente des carences et se r\u00e9v\u00e8le bien p\u00e2le dans les moyens qu’il offre aux autorit\u00e9s pour favoriser efficacement la concurrence. En Suisse, les concentra-tions ne peuvent \u00eatre interdites que lors-quelles cr\u00e9ent ou renforcent une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace. Cette approche rend le contr\u00f4le des fusions tr\u00e8s permissif. Le risque existe que les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence doivent autoriser des fusions m\u00eame si ces derni\u00e8res entra\u00eenent des restrictions notables de la concurrence n\u00e9fastes pour l’\u00e9conomie. Il est n\u00e9cessaire de moderniser le contr\u00f4le des concentrations en mettant en place des instruments modernes Voir \u00e0 ce propos larticle de D. Halbheer (p. 25ss.) dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro.. L’harmonisation du r\u00e9gime suisse de contr\u00f4le des concentrations avec ceux de l’UE permettrait de r\u00e9duire les difficult\u00e9s Pour le groupe d’\u00e9valuation Loi sur les cartels, il s’agirait parall\u00e8lement de mettre en place des instruments modernes (test Siec, analyse des gains en efficacit\u00e9 d’apr\u00e8s un standard de bien-\u00eatre) et de contr\u00f4ler les crit\u00e8res d’intervention (p. ex. abaissement des valeurs seuils) dans le cadre des concentrations d’entreprises. et, gr\u00e2ce au rapprochement, la charge administrative pour les fusions transfrontali\u00e8res (recommandation 4).
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Accords verticaux<\/h3>\n
\nLe traitement des accords verticaux, c’est-\u00e0-dire des accords entre des agents \u00e9conomiques occupant diff\u00e9rents \u00e9chelons du march\u00e9 (p.\u00a0ex. producteurs et d\u00e9taillants), continue de faire d\u00e9bat. Le l\u00e9gislateur suisse s’est \u00e9cart\u00e9 de la pratique internationale: l’art. 5, al. 4, LCart dispose en effet que certains accords verticaux sont pr\u00e9sum\u00e9s entra\u00eener la suppression d’une concurrence efficace. Eu \u00e9gard \u00e0 la doctrine et \u00e0 la pratique \u00e9conomiques, cette pr\u00e9somption n’est pas d\u00e9fendable. La Comco a, en outre, radicalis\u00e9 la solution choisie par le Parlement avec sa communication concernant les accords verticaux. Les r\u00e9seaux de distribution de certains fabricants pourraient, par exemple, \u00eatre inutilement g\u00ean\u00e9s dans leur d\u00e9veloppement. Des accords verticaux efficaces pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9s de se former. Le groupe d’\u00e9valuation estime par cons\u00e9quent qu’il est n\u00e9cessaire de modifier la loi et la communication de la Comco afin que chaque accord vertical soit examin\u00e9 sous l’angle de son impact sur la concurrence, y compris les raisons de son efficacit\u00e9 (recommandations 5 et 11). Cette \u00e9valuation doit \u00e9galement prendre en compte la concurrence entre les marques (concurrence intermarques), n\u00e9glig\u00e9e aujourd’hui. Il faudra aussi tenir compte de cet aspect lors du prochain r\u00e9examen de la communication de la Comco concernant les accords verticaux dans le commerce automobile.
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Autres avanc\u00e9es possibles<\/h2>\n
\nL’importance de la proc\u00e9dure civile, dans le cadre de laquelle les tribunaux cantonaux appliquent le droit des cartels sur requ\u00eate d’une entreprise plaignante, est minime en Suisse. Pour le groupe d’\u00e9valuation, il faut la mettre en valeur par une s\u00e9rie de mesures afin que les acteurs du march\u00e9 l\u00e9s\u00e9s puissent d\u00e9noncer avec davantage de facilit\u00e9 les restrictions \u00e0 la concurrence. Les principales mesures \u00e0 cet \u00e9gard comprennent des am\u00e9liorations touchant \u00e0 l’administration de la preuve, la qualit\u00e9 pour agir et les dommages-int\u00e9r\u00eats. La voie du droit priv\u00e9 ne fait pas concurrence \u00e0 la proc\u00e9dure administrative; elle devrait constituer un instrument compl\u00e9mentaire de mise en oeuvre du droit des cartels (recommandation\u00a06).\u00a0Une nouvelle loi distincte r\u00e9gissant la proc\u00e9dure administrative relative au droit des cartels n’est pas n\u00e9cessaire; il en est de m\u00eame pour les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4\u00a0novembre 1950.. Il convient en revanche d’adapter certains points du droit en vigueur (recommandation 7) afin de supprimer les incertitudes et les ins\u00e9curit\u00e9s du droit existantes, et d’am\u00e9liorer les instruments visant \u00e0 mettre au jour les restrictions illicites \u00e0 la concurrence (par exemple renversement du fardeau de la preuve, int\u00e9r\u00eat moratoire et applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate). Il est possible que des adaptations s’imposent \u00e9galement du fait de la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\u00a0L’opinion selon laquelle une protection de la concurrence efficace ne passe pas seulement par la sanction des entreprises, mais aussi par celle des personnes responsables, donc des managers impliqu\u00e9s dans les ententes cartellaires, a r\u00e9cemment gagn\u00e9 du terrain au niveau international. Apr\u00e8s tout, ce sont eux qui restreignent la concurrence. C’est pour cela quil faut envisager l’introduction de sanctions administratives (amendes) \u00e0 l’encontre des personnes physiques (recommandation 10). Ces derni\u00e8res ne feraient pas concurrence \u00e0 celles qui frappent les soci\u00e9t\u00e9s; elles compl\u00e9teraient le droit des cartels.
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Conclusion<\/h2>\n
\nLes analyses et r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s ainsi qu’une comparaison internationale effectu\u00e9e par le groupe d’\u00e9valuation Loi sur les cartels montrent que le concept sur lequel repose la LCart a fait ses preuves. Les nouveaux instruments mis en place lors de la r\u00e9vision de 2003 se r\u00e9v\u00e8lent globalement utiles et contribuent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 mettre au jour des entraves \u00e0 la concurrence, et donc \u00e0 promouvoir la concurrence. Un droit des cartels moderne et une autorit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence dynamique et ind\u00e9pendante sont d’une grande utilit\u00e9 \u00e9conomique pour la Suisse. L’\u00e9valuation a toutefois montr\u00e9 que des am\u00e9liorations sont possibles et n\u00e9cessaires: les priorit\u00e9s portent sur l’organisation des autorit\u00e9s de la concurrence en une seule entit\u00e9 ind\u00e9pendante et professionnalis\u00e9e, sur la modernisation du r\u00e9gime de contr\u00f4le des concentrations, sur le traitement appropri\u00e9 des accords verticaux et sur l’\u00e9change formel d’informations confidentielles avec les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence \u00e9trang\u00e8res.
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\nEncadr\u00e9 1: Les trois objectifs du droit de la concurrence Emp\u00eacher les ententes cartellaires nuisibles entre entreprises<\/b>
\n
\nLa loi sur les cartels vise \u00e0 emp\u00eacher que des entreprises ne suppriment la concurrence par des accords ou des pratiques concert\u00e9es ou ne la restreignent notablement, sans justification, en s\u2019entendant \u2013 au d\u00e9triment des consommateurs \u2013 sur les prix, les quantit\u00e9s ou les zones de distribution (\u00abcartels\u00bb).
\n
\nEmp\u00eacher les abus de position dominante<\/b>
\n
\nLe droit des cartels ne lutte pas contre la position dominante d\u2019une entreprise en soi: c\u2019est le comportement de cette derni\u00e8re sur le march\u00e9 qui est d\u00e9terminant. Il importe d\u2019emp\u00eacher des entreprises qui dominent le march\u00e9 d\u2019abuser de leur position de force en entravant leurs concurrents, sans justification mat\u00e9rielle, ou en portant tort aux consommateurs.
\n
\nEmp\u00eacher les concentrations nuisibles d\u2019entreprises<\/b>
\n
\nLe r\u00e9gime de contr\u00f4le des concentrations entend emp\u00eacher de mani\u00e8re pr\u00e9ventive que, suite \u00e0 une croissance exog\u00e8ne (p. ex. fusion ou prise de contr\u00f4le), des entreprises qui occupent une position leur permettant d\u2019\u00e9liminer la concurrence puissent voir le jour ou renforcer leur position.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Nouveaux instruments de la loi sur les cartels r\u00e9vis\u00e9e<\/a> \u2013 Les sanctions directes: une entreprise impliqu\u00e9e dans des ententes cartellaires particuli\u00e8rement nuisibles ou abusant de sa position dominante est punie d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10% de son chiffre d\u2019affaires suisse au cours des trois derniers exercices.
\n
\n\u2013 Le r\u00e9gime de cl\u00e9mence pr\u00e9voit l\u2019abandon de toute ou partie de l\u2019amende lorsqu\u2019une entreprise r\u00e9v\u00e8le une restriction \u00e0 la concurrence et coop\u00e8re \u00e0 sa suppression.
\n
\n\u2013 Perquisitions: si elles disposent de suffisamment d\u2019indices pour corr\u00e9ler une pratique anticoncurrentielle, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence ont la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner des perquisitions dans les entreprises concern\u00e9es et la saisie de pi\u00e8ces \u00e0 conviction.
\n
\n\u2013 Proc\u00e9dure d\u2019opposition: la sanction directe dispara\u00eet lorsqu\u2019une entreprise annonce une pratique anticoncurrentielle \u00e0 venir aux autorit\u00e9s de la concurrence et que ces derni\u00e8res n\u2019ouvrent pas d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable ou ordinaire dans un d\u00e9lai de cinq mois.
\n
\nEncadr\u00e9 3: Recommandations du groupe d’\u00e9valuation Loi sur les cartels La recommandation n\u00b01 constitue le principal constat de l’\u00e9valuation:
\n
\n1. Il faut conserver le concept de loi sur les cartels tel qu’introduit en 1995 et r\u00e9vis\u00e9 en 2003. Il n’est pas n\u00e9cessaire de retoucher les instruments ajout\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re date (sanctions directes, r\u00e9gime de cl\u00e9mence et perquisitions).
\n
\nLes am\u00e9liorations dont il est question dans les recommandations n\u00b02 \u00e0 n\u00b05 sont prioritaires et justifient une r\u00e9vision de la loi sur les cartels.
\n
\n2. Les autorit\u00e9s de la concurrence doivent \u00eatre totalement ind\u00e9pendantes des milieux politiques et \u00e9conomiques et les d\u00e9cideurs professionnalis\u00e9s. La commission et le Secr\u00e9tariat doivent \u00eatre refondus dans une autorit\u00e9 \u00e0 un seul niveau.
\n
\n3. Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change formel d’informations confidentielles entre les autorit\u00e9s de la concurrence suisses et \u00e9trang\u00e8res, notre pays doit conclure des accords de coop\u00e9ration avec ses principaux partenaires commerciaux. Il importe en outre, dans ce m\u00eame but, d’introduire une base l\u00e9gale formelle dans le droit suisse habilitant les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence \u00e0 communiquer des donn\u00e9es sous certaines conditions.
\n
\n4. Il faut harmoniser le contr\u00f4le des concentrations suisse avec la pratique de l’UE, en mettant en place le test Siec et l’analyse des gains en efficacit\u00e9 d’apr\u00e8s un standard de bien-\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la Suisse (standard dynamique de bien-\u00eatre des consommateurs). Il faut parall\u00e8lement adapter les crit\u00e8res d’intervention (abaisser notamment les montants seuils).
\n
\n5. Au chapitre des restrictions aux accords verticaux, il convient d’abandonner la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Il faut en revanche conserver le syst\u00e8me des sanctions directes en cas de prix de vente minimum ou fixe et de restrictions territoriales.
\n
\nIl faut en outre mettre en oeuvre les recommandations 6 \u00e0 10 dans le cadre d’une r\u00e9vision:
\n
\n6. Il faut renforcer le droit des cartels sur le plan du droit civil. Ainsi, les entreprises, les consommateurs et les associations concern\u00e9s par des restrictions \u00e0 la concurrence doivent disposer de meilleurs outils pour faire respecter leurs droits (notamment eu \u00e9gard \u00e0 l’administration de la preuve, \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir et aux dommages-int\u00e9r\u00eats).
\n
\n7. En mati\u00e8re de droit administratif (droit proc\u00e9dural), celui relatif aux cartels doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 (eu \u00e9gard notamment \u00e0 l’applicabilit\u00e9, au renversement du fardeau de la preuve, aux actions collectives). Il faut, en revanche, rejeter le droit pour les juristes d’entreprise de refuser de t\u00e9moigner et de produire des documents, ainsi que la non-sanction dans le cadre des programmes d’adh\u00e9sion volontaire.
\n
\n8. Il faut confirmer express\u00e9ment \u00e0 l’art. 49a, al. 1, LCart (sanctions directes) que les accords illicites particuli\u00e8rement nuisibles (cartels durs) sont punissables ind\u00e9pendamment de la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption d’illic\u00e9it\u00e9 (suppression de la concurrence).
\n
\n9. La possibilit\u00e9 de sanction directe dans la proc\u00e9dure d’opposition au sens de l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart ne doit pas \u00eatre r\u00e9tablie \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate pr\u00e9alable, mais \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate ordinaire seulement et le d\u00e9lai l\u00e9gal de cinq mois doit \u00eatre raccourci.
\n
\n10. Une proposition doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e concernant l’introduction de sanctions administratives \u00e0 l’encontre des personnes physiques.
\n
\nDans le cadre de l’ex\u00e9cution, il convient de concr\u00e9tiser les recommandations 11 \u00e0 14 sans modifications de lois:
\n
\n11. Les chiffres 10 et 12 de la communication concernant les accords verticaux doivent \u00eatre adapt\u00e9s. Le premier en ce sens que la preuve d’une concurrence entre des prestataires de marques diff\u00e9rentes (concurrence intermarques) doit \u00eatre suffisante pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption de suppression de la concurrence efficace. Le second en ce qu’il faut abandonner le lien automatique entre restriction verticale et caract\u00e8re notable de la restriction. Il faut tenir compte de cet aspect lors du prochain r\u00e9examen de la communication concernant les accords verticaux dans le commerce automobile.
\n
\n12. Les mesures \u00e0 court et moyen termes \u00e9labor\u00e9es lors de l’analyse visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence doivent \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre d’un projet b\u00e9n\u00e9ficiant d’un suivi externe.
\n
\n13. La pr\u00e9sidence de la Comco doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la pr\u00e9sence d’un \u00e9conomiste ind\u00e9pendant en qualit\u00e9 de deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident.
\n
\n14. Pour rendre le droit des cartels encore plus efficace, il importe de doter le Secr\u00e9tariat de la Comco de moyens suppl\u00e9mentaires tant sur le plan financier que du personnel.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La loi sur les cartels (LCart) doit emp\u00eacher les cartels et autres restrictions commerciales de nuire \u00e0 la concurrence; elle vise, en outre, \u00e0 ce que cette derni\u00e8re soit efficace. Le groupe d’\u00e9valuation Loi sur les cartels conclut que le concept sur lequel se fonde le texte a globalement fait ses preuves. 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