{"id":153235,"date":"2008-12-01T12:00:00","date_gmt":"2008-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2008\/12\/ammann-4\/"},"modified":"2023-08-24T01:08:33","modified_gmt":"2023-08-23T23:08:33","slug":"ammann-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2008\/12\/ammann-4\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts: quelles sont les r\u00e9formes de fond n\u00e9cessaires?"},"content":{"rendered":"<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200812_05_Ammann_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"278\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPour tranquilliser les \u00e9pargnants, plusieurs pays ont relev\u00e9 leurs limites de garantie de d\u00e9p\u00f4t ces derni\u00e8res semaines. Ainsi, l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE) souhaite d\u00e9sormais couvrir au moins 50000 euros. La Suisse d\u00e9passerait cette limite avec les 100000 francs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission europ\u00e9enne propose d\u00e9j\u00e0 de faire passer la garantie minimale \u00e0 100000 euros au sein de l&#8217;UE. Aux \u00c9tats-Unis, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) &#8211; l&#8217;agence d&#8217;assurance des d\u00e9p\u00f4ts bancaires &#8211; a provisoirement fait passer sa limite sup\u00e9rieure de 100000 \u00e0 250000 dollars. D&#8217;autres pays ont m\u00eame introduit temporairement des garanties d&#8217;\u00c9tat illimit\u00e9es.\u00a0Face \u00e0 l&#8217;activisme international que suscite la crise financi\u00e8re, et aux distorsions de concurrence \u00e0 court terme qui en d\u00e9coulent, la Suisse ne devrait pas se laisser entra\u00eener dans une \u00abcourse aux armements\u00bb, mais s&#8217;employer au contraire \u00e0 \u00e9tudier attentivement les inconv\u00e9nients et les avantages \u00e9conomiques de ces syst\u00e8mes avant d&#8217;adapter son syst\u00e8me de s\u00e9curisation des d\u00e9p\u00f4ts. Son objectif doit \u00eatre la mise en place d&#8217;un dispositif \u00e9quilibr\u00e9, durable, cr\u00e9dible et r\u00e9sistant aux situations de crise.&#13;<\/p>\n<h2>Objectifs fondamentaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes syst\u00e8mes de s\u00e9curisation des d\u00e9p\u00f4ts poursuivent trois buts:\u00a01. La protection des petits porteurs: il faut \u00e9viter \u00e0 ceux-ci d&#8217;avoir \u00e0 contr\u00f4ler et \u00e0 surveiller la solidit\u00e9 de leur banque, car pour de petits montants, une telle d\u00e9marche demande trop d&#8217;efforts et les petits porteurs ne sont probablement pas en mesure de la mener \u00e0 bien.\u00a02. La protection de la banque contre les retraits massifs aux guichets (panique bancaire): une situation de panique peut na\u00eetre d&#8217;une information asym\u00e9trique, quand les petits d\u00e9posants ne sont inform\u00e9s qu&#8217;incompl\u00e8tement de la situation r\u00e9elle de la banque et surr\u00e9agissent aux rumeurs et nouvelles n\u00e9gatives afin de prot\u00e9ger leur \u00e9pargne. M\u00eame un \u00e9tablissement sain ne peut survivre \u00e0 des retraits massifs dans un climat de panique, car la liquidit\u00e9 offerte par une banque classique est aliment\u00e9e par des d\u00e9p\u00f4ts de clients que ceux-ci, au besoin, peuvent retirer rapidement. L&#8217;argent d\u00e9pos\u00e9 par ses clients permet \u00e0 la banque d&#8217;accorder des cr\u00e9dits le plus souvent illiquides. En situation ordinaire, ce mod\u00e8le fonctionne car tous les clients n&#8217;ont pas besoin de liquidit\u00e9s au m\u00eame moment.\u00a03. La protection du syst\u00e8me: quand une banque devient insolvable suite \u00e0 des retraits massifs, cela peut aussi mettre d&#8217;autres banques en difficult\u00e9 du fait de l&#8217;interconnexion du syst\u00e8me bancaire. Par ailleurs, le risque existe que l&#8217;\u00e9tat de cessation de paiement d&#8217;une banque d\u00e9clenche une crise de confiance qui se traduira par une ru\u00e9e vers les guichets d&#8217;autres banques dont la solvabilit\u00e9 n&#8217;est pas au-dessus de tout soup\u00e7on. L&#8217;effondrement de Lehman Brothers a pr\u00e9cis\u00e9ment eu cet effet. La s\u00e9curisation des d\u00e9p\u00f4ts est donc un bien public qui doit \u00eatre garanti par l&#8217;\u00c9tat.&#13;<\/p>\n<h2>Inconv\u00e9nients de la s\u00e9curisation impos\u00e9e des d\u00e9p\u00f4ts&#8230;<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa garantie des d\u00e9p\u00f4ts a aussi un co\u00fbt \u00e9conomique. Le risque d&#8217;abus et de dommages par n\u00e9gligence est particuli\u00e8rement aigu, \u00e0 cet \u00e9gard. Une telle garantie incite, en effet, tant les \u00e9pargnants que les banques \u00e0 accepter des risques plus \u00e9lev\u00e9s. Les d\u00e9posants peuvent courir apr\u00e8s les taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat maximums sans avoir \u00e0 se soucier de l&#8217;exposition au risque de l&#8217;\u00e9tablissement. Les banques pourront se refinancer plus facilement et \u00e0 moindre co\u00fbt sans devoir d\u00e9montrer de fa\u00e7on cr\u00e9dible leur solvabilit\u00e9 sur le march\u00e9. Elles pourront ainsi obtenir davantage de capital \u00e9tranger et suivre une strat\u00e9gie commerciale plus risqu\u00e9e.\u00a0Un autre d\u00e9savantage de la s\u00e9curisation des d\u00e9p\u00f4ts est celui de ses co\u00fbts directs. Plus le syst\u00e8me est sophistiqu\u00e9 et g\u00e9n\u00e9reux, plus il est co\u00fbteux. Ces frais correspondent aux primes d&#8217;assurance ou aux co\u00fbts d&#8217;opportunit\u00e9 li\u00e9s au capital de garantie mis en r\u00e9serve. Des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 surdimensionn\u00e9s peuvent donc \u00eatre un poids pour les \u00e9tablissements bancaires et devenir un d\u00e9savantage concurrentiel hors des p\u00e9riodes de crise.\u00a0Pour contenir les incitations n\u00e9gatives et les co\u00fbts d&#8217;assurance, des limites sont fix\u00e9es aux syst\u00e8mes de s\u00e9curisation des d\u00e9p\u00f4ts. Plus elles sont larges, plus on s&#8217;\u00e9loigne de l&#8217;id\u00e9e originelle consistant \u00e0 prot\u00e9ger les petits d\u00e9posants et plus le risque de mauvaises incitations est \u00e9lev\u00e9. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un net rel\u00e8vement du montant assur\u00e9 \u00e0 100000 francs. Tout renforcement suppl\u00e9mentaire est donc critique, m\u00eame si les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires aff\u00e9rents paraissent modestes d&#8217;un point de vue statique.&#13;<\/p>\n<h2>&#8230;et de la garantie volontaire des d\u00e9p\u00f4ts<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts syst\u00e9miques est le recours \u00e0 une couverture de d\u00e9p\u00f4ts sur une base volontaire. Dans ce mod\u00e8le, la banque ou les clients d\u00e9cident eux-m\u00eames de l&#8217;ampleur de leur couverture d&#8217;assurance. Les syst\u00e8mes volontaires souffrent cependant de la probl\u00e9matique du profiteur, en ce sens que la garantie est un bien collectif dont profitent aussi les non-assur\u00e9s &#8211; sous la forme d&#8217;une meilleure s\u00e9curit\u00e9 pour chaque banque comme pour l&#8217;ensemble du syst\u00e8me; les banques et clients assur\u00e9s subventionnent ainsi les non-assur\u00e9s. Les syst\u00e8mes volontaires de garantie comportent en outre le risque d&#8217;une p\u00e9n\u00e9tration insuffisante du march\u00e9, qui ne met pas n\u00e9cessairement celui-ci \u00e0 l&#8217;abri d&#8217;une panique bancaire ou d&#8217;une crise de confiance. D\u00e8s lors, il convient de pr\u00e9voir au moins une assurance de base obligatoire pour toutes les banques et tous les clients.\u00a0Ce ne sont pas tant les petits d\u00e9posants qui portent une grande part de la responsabilit\u00e9 dans la crise financi\u00e8re internationale de 2008, mais bien les \u00e9tablissements bancaires eux-m\u00eames, par leur refus de se pr\u00eater mutuellement de l&#8217;argent. Dans ce contexte, on peut donc parler de panique bancaire imputable aux banques et en conclure que la garantie devrait s&#8217;\u00e9tendre aux d\u00e9p\u00f4ts interbancaires. Compte tenu des volumes \u00e9chang\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s interbancaires, une panique \u00e0 ce niveau ne saurait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e \u00e0 moins d&#8217;une garantie compl\u00e8te incluant les d\u00e9p\u00f4ts de tr\u00e8s grande importance. Or, une telle garantie reviendrait \u00e0 couvrir l&#8217;ensemble des engagements bancaires, ce qui surchargerait le syst\u00e8me et cr\u00e9erait de graves incitations n\u00e9gatives. Au demeurant, les banques ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d&#8217;obtenir des financements \u00e0 long terme sur les march\u00e9s interbancaires et des capitaux: cette solution permet de r\u00e9duire efficacement le risque de panique interbancaire. Pour cette raison, il ne para\u00eet pas indiqu\u00e9 d&#8217;inclure les cr\u00e9ances bancaires dans le syst\u00e8me de garantie.&#13;<\/p>\n<h2>Un nouveau syst\u00e8me reposant sur trois piliers<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOn trouvera ci-dessous les grandes lignes d&#8217;un nouveau syst\u00e8me de garantie des d\u00e9p\u00f4ts reposant sur trois piliers, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quilibrer les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents syst\u00e8mes et permettant d&#8217;am\u00e9nager une protection \u00e9quilibr\u00e9e et cr\u00e9dible des d\u00e9p\u00f4ts pour un co\u00fbt concurrentiel. Le mod\u00e8le propos\u00e9 combine celui actuellement en usage du financement a posteriori avec la cr\u00e9ation d&#8217;un fonds et une garantie d&#8217;\u00c9tat pour les grands risques.&#13;<\/p>\n<h3>1er pilier: le fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe 1er pilier consiste en un fonds aliment\u00e9 par des primes vers\u00e9es par les banques sur leurs d\u00e9p\u00f4ts garantis. Lorsqu&#8217;un cas soumis \u00e0 garantie se pr\u00e9sente, les pertes sont d&#8217;abord couvertes par ce fonds. Le cas d&#8217;assurance est constat\u00e9 par l&#8217;Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Aufin). Le fonds peut \u00eatre administr\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS) et dot\u00e9 d&#8217;une garantie de liquidit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 rendre ses ressources financi\u00e8res imm\u00e9diatement disponibles en cas de besoin.\u00a0Il est capital que les primes soient calcul\u00e9es en fonction du risque, afin qu&#8217;une banque pr\u00e9sentant de faibles risques ne paie pas autant qu&#8217;un \u00e9tablissement expos\u00e9 \u00e0 des risques importants. Pour cela, il faut mettre sur pied un syst\u00e8me qui r\u00e9partit les banques selon diff\u00e9rents niveaux de risque et dans lequel les primes sont proportionnelles. La FDIC Internet: www.fdic.gov\/deposit\/insurance\/assessments\/institutions.html. et le Bundesverband deutscher Banken \u00abEinlagensicherungsfonds\u00bb, Bundesverband deutscher Banken, mars 2007. ont adopt\u00e9 des dispositifs de ce type. Dans l&#8217;am\u00e9nagement d&#8217;un tel syst\u00e8me, il convient de mettre en balance la complexit\u00e9 d&#8217;une mod\u00e9lisation du risque aussi parfaite que possible avec la simplicit\u00e9 d&#8217;utilisation et la transparence souhait\u00e9es.\u00a0La dotation du fonds doit tendre vers un objectif de couverture. Pour la FDIC, la cible est actuellement de 1,25% des d\u00e9p\u00f4ts garantis Internet: www.fdic.gov\/news\/board\/07doc4nov5.pdf.. En Suisse, compte tenu de taux de faillites peu \u00e9lev\u00e9s dans l&#8217;histoire de l&#8217;\u00e9conomie bancaire et de la pr\u00e9sence des autres piliers au sein du syst\u00e8me, nous pourrions d\u00e9finir un objectif inf\u00e9rieur. \u00c0 l&#8217;heure actuelle, un niveau de couverture cible de 0,5% des d\u00e9p\u00f4ts garantis, par exemple, correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 un fonds de 1,8 milliard de francs Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9p\u00f4ts garantis s&#8217;\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 353 milliards de francs au 30 septembre 2008 si la limite de garantie des d\u00e9p\u00f4ts \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 100&nbsp;000 francs par d\u00e9posant.. Il est \u00e9vident que la constitution d&#8217;un fonds de cette importance demande du temps, si l&#8217;on veut que les primes \u00e0 verser par les banques ne soient pas trop \u00e9lev\u00e9es. On peut en envisager deux types: la prime d&#8217;assurance elle-m\u00eame, et une autre de constitution, qui s&#8217;ajoute \u00e0 la premi\u00e8re jusqu&#8217;\u00e0 ce que le fonds atteigne le niveau de couverture vis\u00e9. Cette prime de constitution peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e de telle sorte que, compte tenu de la croissance attendue des d\u00e9p\u00f4ts, le fonds atteigne le niveau de couverture cible en une \u00e0 deux d\u00e9cennies, pour autant qu&#8217;aucune intervention ne soit n\u00e9cessaire entre-temps. Une fois la couverture compl\u00e9t\u00e9e, seule la prime d&#8217;assurance ordinaire serait due. Si aucune intervention n&#8217;est n\u00e9cessaire, le fonds peut donc poursuivre sa croissance. Les cr\u00e9ances sur la masse de la faillite des banques, pour lesquelles des prestations de garantie ont \u00e9t\u00e9 servies \u00e0 partir du fonds, sont imput\u00e9es \u00e0 ce dernier. Les banques entrant apr\u00e8s coup dans le syst\u00e8me doivent participer de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux co\u00fbts de cr\u00e9ation du fonds, par exemple en versant la prime de constitution durant quelques ann\u00e9es, m\u00eame si le fonds a d\u00e9j\u00e0 atteint son niveau de couverture cible.\u00a0Ce syst\u00e8me applique aux d\u00e9p\u00f4ts garan-tis le principe du privil\u00e8ge des cr\u00e9ances en cas de faillite; il permet de maintenir les primes d&#8217;assurance \u00e0 un niveau tr\u00e8s faible puisque dans la plupart des cas, une grande partie du dommage direct peut \u00eatre r\u00e9cu-p\u00e9r\u00e9 sur la masse de la faillite. On peut consid\u00e9rer que les primes seront en moyenne net-tement inf\u00e9rieures \u00e0 un milli\u00e8me des d\u00e9p\u00f4ts garantis, m\u00eame durant la phase de constitution \u00c0 titre de comparaison, les primes de la FDIC sont actuellement comprises dans une fourchette allant de 0,05 \u00e0 0,43% des d\u00e9p\u00f4ts garantis, en fonction du niveau de risque de la banque. Les primes du fonds volontaire de garantie des d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s dans les banques allemandes s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,03% des d\u00e9p\u00f4ts pour les banques \u00e0 faible risque, et \u00e0 deux fois et demie ce pourcentage au maximum pour les banques pr\u00e9sentant un risque plus important.. Il faut n\u00e9anmoins garder \u00e0 l&#8217;esprit que contrairement au mod\u00e8le actuel de financement a posteriori, la solution du fonds de garantie occasionne pour le syst\u00e8me bancaire des co\u00fbts &#8211; en particulier durant la phase de constitution du fonds &#8211; qui doivent \u00eatre support\u00e9s par les banques et leurs clients.\u00a0Apr\u00e8s la p\u00e9riode de constitution, le fonds permettra de couvrir sans difficult\u00e9 les cas d&#8217;insolvabilit\u00e9 mineurs des banques. Les moyens financiers \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 disponibles, l&#8217;acc\u00e8s aux d\u00e9p\u00f4ts couverts est assur\u00e9 de mani\u00e8re ininterrompue en cas d&#8217;insolvabilit\u00e9. Lorsqu&#8217;une intervention est n\u00e9cessaire et que la fortune du fonds ne suffit pas, le 2e pilier du syst\u00e8me entre en action.&#13;<\/p>\n<h3>2e pilier: obligation de financement a posteriori des banques<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSi le 1er pilier de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts, autrement dit la fortune du fonds, n&#8217;est pas suffisant pour couvrir un cas d&#8217;assurance, les banques sont tenues de fournir des soutiens a posteriori. \u00c0 la diff\u00e9rence de la solution actuelle, cette obligation doit toutefois \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9e, elle aussi, en fonction du risque. On peut imaginer, par exemple, une r\u00e9partition inspir\u00e9e du mod\u00e8le des primes d&#8217;assurance ordinaires du 1er pilier.\u00a0Cette solution ne se substitue donc pas \u00e0 l&#8217;obligation actuelle de financement a posteriori des \u00e9tablissements bancaires, mais elle r\u00e9duit progressivement le risque d&#8217;y recourir au fur et \u00e0 mesure que la fortune du fonds augmente. La limite sup\u00e9rieure de l&#8217;obligation de contribution a posteriori pourrait, par exemple, \u00eatre fix\u00e9e au double de l&#8217;objectif de couverture du fonds du 1er pilier, soit actuellement \u00e0 environ 3,6 milliards de francs. D\u00e8s que le fonds du 1er pilier atteint son niveau de couverture cible, l&#8217;obligation de financement a posteriori des banques se r\u00e9duit de moiti\u00e9. Et lorsqu&#8217;il atteint le double de son niveau de couverture cible, cette obligation tombe.\u00a0Le fonds du 1er pilier att\u00e9nue sensiblement les effets n\u00e9gatifs d\u00e9coulant d&#8217;un besoin de liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires suite \u00e0 une intervention n\u00e9cessit\u00e9e par une crise bancaire. Puisqu&#8217;on dispose d&#8217;un fonds liquide destin\u00e9 \u00e0 couvrir des besoins d&#8217;argent, les soutiens financiers a posteriori des banques deviennent moins critiques que dans le syst\u00e8me actuel; cela en r\u00e9duit d&#8217;autant les effets n\u00e9gatifs lors de crises bancaires.&#13;<\/p>\n<h3>3e pilier: la garantie d&#8217;\u00c9tat<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nEn cas de faillite d&#8217;une banque dont la part de march\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts garantis d\u00e9passe la limite \u00e9tablie pour le 2e pilier, la somme d&#8217;assurance atteint un ordre de grandeur qui ne peut plus \u00eatre compens\u00e9 par le syst\u00e8me bancaire. Si l&#8217;on veut que la garantie des d\u00e9p\u00f4ts soit \u00e9galement assur\u00e9e pour de tels \u00e9tablissements bancaires et reste ainsi cr\u00e9dible, il n&#8217;y a pas d&#8217;autre solution qu&#8217;une garantie \u00e9tatique des d\u00e9p\u00f4ts non couverts par les deux premiers piliers. Dans le cas des deux grandes banques suisses, en particulier, il n&#8217;y a pas de solution de rechange \u00e0 la garantie subsidiaire de l&#8217;\u00c9tat. Celle-ci commence l\u00e0 o\u00f9 la couverture des deux premiers piliers prend fin. Pour ces grands risques, une indemnisation est vers\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00c9tat; elle est calcul\u00e9e en proportion des primes d&#8217;assurance ordinaires que les banques versent pour garantir leurs d\u00e9p\u00f4ts. Elle n&#8217;est donc pas port\u00e9e au cr\u00e9dit du fonds, mais vers\u00e9e directement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa qualit\u00e9 de garante.\u00a0Comme le montre le train de mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l&#8217;UBS, les grandes banques b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de facto d&#8217;une garantie de l&#8217;\u00c9tat; celle-ci n&#8217;est toutefois pas compens\u00e9e, car implicite. En faisant payer aux grandes banques des primes d&#8217;assurance sur leurs d\u00e9p\u00f4ts assur\u00e9s, cette garantie deviendrait au moins partiellement explicite et compens\u00e9e; d&#8217;un point de vue \u00e9conomique, ce serait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la situation actuelle. Les banques cantonales au b\u00e9n\u00e9fice de la garantie d&#8217;\u00c9tat pourraient \u00eatre exclues du syst\u00e8me dans la mesure o\u00f9 elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de la garantie d&#8217;un canton. Afin d&#8217;\u00e9viter des distorsions de concurrence, elles devraient toutefois verser au canton une prime d&#8217;assurance comparable.&#13;<\/p>\n<h2>Un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUn syst\u00e8me de garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires constitue toujours un compromis entre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et co\u00fbts mod\u00e9r\u00e9s. La solution de garantie des d\u00e9p\u00f4ts propos\u00e9e repose d\u00e8s lors sur trois piliers agissant de mani\u00e8re subsidiaire et \u00e9quilibrant mutuellement leurs avantages et inconv\u00e9nients. Par rapport au dispositif existant, elle a l&#8217;avantage de s&#8217;appuyer sur une r\u00e9partition des charges ajust\u00e9e aux risques et d&#8217;offrir avec le fonds les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires lorsqu&#8217;une intervention s&#8217;impose. Elle inclut, en outre, les grandes banques, qui sont explicitement couvertes par l&#8217;\u00c9tat. Les modifications propos\u00e9es diminuent les risques d&#8217;incitations n\u00e9gatives, tout en am\u00e9liorant la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me en cas de crise, sans handicaper le syst\u00e8me bancaire par des co\u00fbts excessifs en comparaison internationale.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Pourquoi r\u00e9former? Le syst\u00e8me actuel de couverture des d\u00e9p\u00f4ts appliqu\u00e9 par la Suisse pr\u00e9sente certaines faiblesses, auxquelles une r\u00e9forme en profondeur devrait pouvoir rem\u00e9dier. Premi\u00e8rement, le syst\u00e8me d&#8217;intervention \u00aba posteriori\u00bb, qui implique l&#8217;octroi de fonds de secours aux banques une fois seulement que le cas d&#8217;intervention se pr\u00e9sente, est tr\u00e8s critique dans une crise bancaire de type syst\u00e9mique. Celle-ci peut en effet s&#8217;aggraver si les banques doivent fournir des prestations financi\u00e8res au moment m\u00eame o\u00f9 la situation des liquidit\u00e9s demeure passablement tendue. De plus, la mise \u00e0 disposition imm\u00e9diate des fonds de secours n&#8217;est pas assur\u00e9e. La r\u00e9forme du syst\u00e8me doit donc veiller \u00e0 ce qu&#8217;une partie au moins de la somme de couverture soit imm\u00e9diatement disponible dans un fonds ad hoc. Deuxi\u00e8mement, dans le syst\u00e8me actuel, les obligations financi\u00e8res des banques se calculent en fonction du niveau des d\u00e9p\u00f4ts assur\u00e9s. Le degr\u00e9 d&#8217;exposition au risque d&#8217;une banque n&#8217;a aucune influence sur ses engagements financiers. Les banques faiblement expos\u00e9es subventionnent ainsi celles qui le sont davantage. Comme les subventions s&#8217;accompagnent de distorsions du march\u00e9 et de mauvaises incitations, la r\u00e9forme devrait veiller \u00e0 ce que l&#8217;on accorde plus d&#8217;importance \u00e0 une r\u00e9partition des charges conforme aux profils de risque. Troisi\u00e8mement, la limite sup\u00e9rieure de 6 milliards de francs signifie de facto que les grandes banques et leur client\u00e8le ne sont pas assur\u00e9es, puisque leurs avoirs sous gestion d\u00e9passent de plusieurs fois la limite sup\u00e9rieure du syst\u00e8me de couverture. D\u00e8s lors, seule une garantie d&#8217;\u00c9tat (implicite), \u00e0 l&#8217;exemple de celle offerte \u00e0 l&#8217;UBS, peut \u00e9viter une panique bancaire. Toutefois, comme les garanties implicites et gratuites entra\u00eenent des distorsions du march\u00e9, il faut leur substituer autant que possible des garanties explicites et indemnis\u00e9es.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Contact Courriel: manuel.ammann@unisg.chT\u00e9l. 071&nbsp;224 70 80; fax 071&nbsp;224 70 88<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&#13; &#13; Pour tranquilliser les \u00e9pargnants, plusieurs pays ont relev\u00e9 leurs limites de garantie de d\u00e9p\u00f4t ces derni\u00e8res semaines. Ainsi, l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE) souhaite d\u00e9sormais couvrir au moins 50000 euros. La Suisse d\u00e9passerait cette limite avec les 100000 francs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. 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