{"id":153245,"date":"2008-11-01T12:00:00","date_gmt":"2008-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2008\/11\/balaster-18\/"},"modified":"2023-08-24T01:09:16","modified_gmt":"2023-08-23T23:09:16","slug":"balaster-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2008\/11\/balaster-18\/","title":{"rendered":"Des march\u00e9s publics largement lib\u00e9ralis\u00e9s entre la Suisse et l&#8217;UE"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPendant longtemps, la proc\u00e9dure de passation de commandes publiques avait tr\u00e8s largement ob\u00e9i \u00e0 des consid\u00e9rations de politique structurelle et protectionniste. \u00c0 partir du milieu des ann\u00e9es nonante, de nombreux pays ont redoubl\u00e9 d&#8217;efforts pour ouvrir par \u00e9tapes les march\u00e9s publics \u00e0 la concurrence internationale. Ils voulaient que les ressources publiques soient utilis\u00e9es avec davantage de transparence et d&#8217;efficacit\u00e9. Cette mutation a aussi pouss\u00e9 la Suisse \u00e0 modifier sa politique des march\u00e9s publics.\u00a0Avec l&#8217;Accord plurilat\u00e9ral de l&#8217;OMC sur les march\u00e9s publics (AMP) en vigueur depuis 1996 RS 0.632.231.422., les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, les entreprises publiques d&#8217;approvisionnement en eau et en \u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les transports publics locaux sont tenus de soumettre leurs projets de construction ou d&#8217;achat \u00e0 une proc\u00e9dure d&#8217;appel d&#8217;offres internationale si ces projets d\u00e9passent un montant d\u00e9termin\u00e9. En contrepartie, les entreprises suisses ont le m\u00eame droit \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des march\u00e9s publics des \u00c9tats signataires Jusqu\u2019ici, les pays suivants ont ratifi\u00e9 l\u2019AMP: tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE-27, le Canada, la Chine\/Hong Kong, l\u2019Islande, Isra\u00ebl, le Japon, la Cor\u00e9e, le Liechtenstein, Aruba (Pays-Bas), la Norv\u00e8ge, la Suisse, Singapour, les \u00c9tats-Unis. D\u2019autres informations sont disponibles sous www.wto.org, rubriques \u00abDomaines\u00bb, \u00abMarch\u00e9s publics\u00bb, \u00abAccord plurilat\u00e9ral sur les march\u00e9 publics (AMP)\u00bb..\u00a0Avec l&#8217;Accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l&#8217;UE sur les march\u00e9s publics5, les projets des communes et de certaines entreprises actives dans des domaines d&#8217;infrastructure essentiels sont aussi soumis \u00e0 une concurrence transfronti\u00e8re (voir encadr\u00e9 1 L&#8217;achat de biens et de services ainsi que l&#8217;adjudication de projets de construction sup\u00e9rieurs \u00e0 certaines valeurs seuils sont soumis \u00e0 la concurrence transfronti\u00e8re. L&#8217;accord sign\u00e9 avec l&#8217;UE \u00e9tend le champ d&#8217;application des r\u00e8gles de l&#8217;OMC relatives aux march\u00e9s publics (jusqu&#8217;ici la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) \u00e0 d&#8217;autres entit\u00e9s. D\u00e9sormais, ces r\u00e8gles s&#8217;appliquent aussi aux domaines suivants: &#8211; mandats des communes dans des domaines comme les transports publics (achat de tramways et de bus), les infrastructures (construction d&#8217;h\u00f4pitaux, de routes, de ponts), les services (solutions informatiques), etc.; &#8211; mandats dans les secteurs des transports ferroviaires, de l&#8217;\u00e9nergie ainsi que de la distribution de gaz et de chaleur;- mandats de certaines entreprises priv\u00e9es titulaires d&#8217;une concession op\u00e9rant dans les secteurs de l&#8217;eau, de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, des transports publics locaux et des a\u00e9roports. En contrepartie, les entreprises suisses jouissent du m\u00eame droit d&#8217;acc\u00e8s aux march\u00e9s publics au sein de l&#8217;UE. En vertu du principe de l&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires, les proc\u00e9dures d&#8217;adjudication doivent \u00eatre transparentes et non discriminatoires. C&#8217;est l&#8217;offre la plus avantageuse qui doit \u00eatre retenue. \u00c0 cet \u00e9gard, l&#8217;adjudicateur peut d\u00e9cider d&#8217;attribuer le march\u00e9 soit \u00e0 l&#8217;offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse (biens standardis\u00e9s), soit \u00e0 l&#8217;offre pr\u00e9sentant le meilleur rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Dans ce dernier cas, il peut ajouter aux crit\u00e8res d&#8217;attribution figurant dans le texte de l&#8217;appel d&#8217;offres des exigences sp\u00e9cifiques pour le projet, telles que la qualit\u00e9 \u00e9cologique de la solution propos\u00e9e. En cas de violation de ces dispositions, la d\u00e9cision d&#8217;adjudication peut faire l&#8217;objet d&#8217;un recours.). \u00a0Cette ouverture veut rem\u00e9dier au favoritisme dont b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement les fournisseurs locaux et r\u00e9gionaux et assurer l&#8217;acc\u00e8s au march\u00e9 des entreprises extrar\u00e9gionales ou \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la faveur d&#8217;une proc\u00e9dure transparente, non discriminatoire et garantie par le droit. Ce renforcement de la concurrence doit surtout permettre une utilisation plus \u00e9conome des deniers pu-blics.&#13;<\/p>\n<h2>Le questionnaire concernant l&#8217;accord sur les march\u00e9s publics<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nIl est difficile de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation empirique de l&#8217;impact \u00e9conomique produit par un effort de lib\u00e9ralisation suppl\u00e9mentaire du r\u00e9gime d&#8217;adjudication des march\u00e9s publics vis-\u00e0-vis des \u00c9tats membres de l&#8217;UE. En effet, la lib\u00e9ralisation a fortement progress\u00e9 avec l&#8217;AMP et &#8211; dans le cas des communes et adjudicateurs du secteur des infrastructures &#8211; avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur qui, presque au m\u00eame moment, ouvrait les march\u00e9s au plan national RS 943.02.. L&#8217;accord de 2002 n&#8217;a fait qu&#8217;\u00e9largir la concurrence.\u00a0Un autre facteur complique l&#8217;analyse: la maigreur des sources. Le petit nombre de publications officielles disponibles Le suppl\u00e9ment \u00e9lectronique du Journal officiel de l&#8217;Union europ\u00e9enne, le TED ( <a href=\"http:\/\/www.ted.europa.eu\">www.ted.europa.eu<\/a> ) publie les appels d&#8217;offres publics de tous les \u00c9tats membres de l&#8217;UE. Le syst\u00e8me d&#8217;information sur les march\u00e9s publics en Suisse ( <a href=\"http:\/\/www.simap.ch\">www.simap.ch<\/a> ) ainsi que la Feuille officielle suisse du commerce (Fosc) ( <a href=\"http:\/\/www.fosc.ch\">www.fosc.ch<\/a> ) renseignent sur les appels d&#8217;offres et les adjudications de march\u00e9s publics dans notre pays. ne donne qu&#8217;une image incompl\u00e8te de la r\u00e9alit\u00e9, d&#8217;autant plus que, d&#8217;une part, seuls les mandats d\u00e9passant les valeurs seuils sont consign\u00e9s dans les banques de donn\u00e9es et que, d&#8217;autre part, l&#8217;obligation de publier &#8211; les attributions notamment &#8211; n&#8217;est pas respect\u00e9e scrupuleusement par tous les adjudicateurs Voir CPA (2002) et Commission europ\u00e9enne (2004), p. 7..\u00a0Sur ces consid\u00e9rations, le Seco a effectu\u00e9 une enqu\u00eate de la mi-juillet jusqu&#8217;\u00e0 la fin ao\u00fbt 2008, en ciblant sp\u00e9cialement les domaines o\u00f9 l&#8217;accord avec l&#8217;UE s&#8217;est traduit par un surcro\u00eet de lib\u00e9ralisation Nous remercions \u00e0 ce propos Nina Steiner de la haute \u00e9cole du Nord-Ouest de la Suisse pour son soutien technique qui a permis \u00e0 l&#8217;enqu\u00eate de se d\u00e9rouler de fa\u00e7on anonyme.. Ont \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s \u00e0 ce titre les 209 communes et districts qui, entre janvier 2003 et avril 2008, ont obtenu une autorisation de construire pour un objet d&#8217;une valeur totale de 7,5 millions de francs au moins Au moment de la d\u00e9livrance de l&#8217;autorisation de construire, souvent le co\u00fbt d\u00e9finitif de l&#8217;ouvrage n&#8217;est pas connu avec pr\u00e9cision. En visant tous les objets d&#8217;une valeur de 7,5 millions de francs au moins, on s&#8217;assure que les communes ayant r\u00e9alis\u00e9 des projets de construction d&#8217;un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur seuil en vigueur de 9,575 millions de francs sont incluses dans l&#8217;enqu\u00eate.. En outre, 291 adjudicateurs actifs dans le secteur des infrastructures concern\u00e9s par l&#8217;accord ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur les mandats de fournitures et de services qu&#8217;ils ont attribu\u00e9s \u00c9tant donn\u00e9 qu&#8217;\u00e0 respectivement 766&nbsp;000 francs et 640000 francs, les valeurs seuils des mandats de fournitures et de services sont plus basses que celle des mandats de construction, la probabilit\u00e9 que des soumissions aient \u00e9t\u00e9 faites, parmi les entreprises interrog\u00e9es, dans le cadre de l&#8217;accord bilat\u00e9ral est plus \u00e9lev\u00e9e.. Pour ne pas oublier les int\u00e9r\u00eats de l&#8217;industrie suisse d&#8217;exportation, les enqu\u00eateurs se sont aussi adress\u00e9s \u00e0 178 entreprises suisses qui, selon la banque de donn\u00e9es europ\u00e9enne TED, ont d\u00e9j\u00e0 obtenu des mandats publics hors de Suisse sur le territoire europ\u00e9en. Ces entreprises ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9es de signaler les soumissions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues et rejet\u00e9es Sur un total de 678 questionnaires, 265 ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s. Cela correspond \u00e0 un taux de r\u00e9ponse de 39%: 89 proviennent des communes (43%), 130 du secteur des infrastructures (45%) et 46 des adjudicataires (26%). .&#13;<\/p>\n<h3>Les mandats de construction \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle des communes et des districts<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe principe de transparence exige que la proc\u00e9dure d&#8217;attribution soit visible pour tous les acteurs et que toutes les informations n\u00e9cessaires soient mises \u00e0 disposition. Les mandats publics d\u00e9passant les valeurs seuils fix\u00e9es dans l&#8217;accord bilat\u00e9ral doivent donc, d&#8217;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre attribu\u00e9s selon une proc\u00e9dure soit ouverte soit s\u00e9lective Dans la proc\u00e9dure ouverte comme dans la proc\u00e9dure s\u00e9lective, l&#8217;organe adjudicateur est charg\u00e9 de faire des appels d&#8217;offres publics. Dans la proc\u00e9dure ouverte, tout fournisseur int\u00e9ress\u00e9 peut faire une offre. Dans la proc\u00e9dure s\u00e9lective, chacun peut certes demander \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure d&#8217;adjudication, mais l&#8217;adjudicateur d\u00e9termine sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires les candidats qui sont en droit de faire une offre.. Les organes adjudicateurs des communes recourent le plus souvent \u00e0 l&#8217;une et \u00e0 l&#8217;autre dans respectivement 82% et 9% des cas. L&#8217;enqu\u00eate n&#8217;a pas confirm\u00e9 l&#8217;id\u00e9e que les communes pourraient contourner l&#8217;obligation de mise au concours en fixant la valeur totale du mandat au-dessous du seuil de 9,575 millions assign\u00e9 aux projets de construction.\u00a0Le tableau 1 renseigne sur l&#8217;origine des soumissionnaires et donc sur le dynamisme de la concurrence. L&#8217;examen des mandats confi\u00e9s par les communes (surtout pour des projets de construction) et le secteur des infrastructures (principalement pour des services et la fourniture de mat\u00e9riel) montre que l&#8217;activit\u00e9 de la construction conserve un fort ancrage local. Malgr\u00e9 cela, 40% des communes r\u00e9pondantes sont d&#8217;avis que la concurrence s&#8217;est plut\u00f4t renforc\u00e9e (voir graphique 1). Le crit\u00e8re du prix a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans 7% des cas. Dans les autres cas, la comp\u00e9tence du fournisseur par rapport aux exigences du projet, les crit\u00e8res de qualit\u00e9 (p. ex. la certification ISO) ainsi que diverses particularit\u00e9s (qualit\u00e9s \u00e9cologiques, d\u00e9lai de livraison) ont aussi jou\u00e9 un r\u00f4le. Pour faire respecter le principe de l&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement, une entreprise au moins a fait recours dans 28% des projets de construction r\u00e9alis\u00e9s. Ceux-ci ont abouti dans 30% des cas et un seul recours a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un soumissionnaire \u00e9tranger.\u00a0Un tiers des communes ayant r\u00e9pondu au questionnaire estiment que l&#8217;accord bilat\u00e9ral a am\u00e9lior\u00e9 l&#8217;\u00e9conomicit\u00e9 de leurs achats et travaux. En m\u00eame temps, 79% d&#8217;entre elles d\u00e9clarent qu&#8217;il a augment\u00e9 les co\u00fbts des proc\u00e9dures de soumission (voir graphiques 2 et 3). Relevons, toutefois, que ce surcro\u00eet de d\u00e9penses est parfois compens\u00e9 par une meilleure pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure d&#8217;adjudication. Pas moins de 78% des sond\u00e9s conviennent en effet que la proc\u00e9dure est aujourd&#8217;hui plus consciencieusement pr\u00e9par\u00e9e, en raison de la protection juridique, et que les d\u00e9cisions d&#8217;attribution ob\u00e9issent ipso facto \u00e0 une discipline plus rigoureuse.&#13;<\/p>\n<h3>Les secteurs avec mandats de fournitures et de services<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nDans les secteurs soumis \u00e0 l&#8217;accord bilat\u00e9ral, on observe un recours assez fr\u00e9quent \u00e0 la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner et \u00e0 la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (27% et 4%), toutes deux n&#8217;\u00e9tant autoris\u00e9es qu&#8217;\u00e0 titre exceptionnel. Cela s&#8217;explique par le fait que les sond\u00e9s ont mentionn\u00e9 assez souvent des acquisitions inf\u00e9rieures aux valeurs seuils Les r\u00e9ponses mentionnant des mandats qui ne sont pas soumis au champ d&#8217;application de l&#8217;accord bilat\u00e9ral n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es..\u00a0Le volume des march\u00e9s publics transfronti\u00e8res semble plus important dans le secteur des infrastructures que parmi les communes. Selon pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des sond\u00e9s, la concurrence se serait intensifi\u00e9e suite aux offres de fournisseurs de l&#8217;UE (voir graphique 1).\u00a0Seules 7% des proc\u00e9dures d&#8217;adjudication sur lesquelles les entreprises du secteur des infrastructures se sont prononc\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations; celles-ci ont, toutefois, abouti dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas (46%). Un quart environ (27%) des recours ont \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s par une entreprise \u00e9trang\u00e8re.\u00a0Pas moins d&#8217;un tiers des adjudicateurs du secteur des infrastructures ont signal\u00e9 que l&#8217;\u00e9conomicit\u00e9 de leurs achats et travaux s&#8217;est am\u00e9lior\u00e9e. Ils sont 84% \u00e0 indiquer que l&#8217;accord a entra\u00een\u00e9 une hausse de leurs frais en raison des proc\u00e9dures d&#8217;adjudication (voir graphiques 2 et 3). Comme parmi les communes, ce surcro\u00eet de d\u00e9penses est en partie compens\u00e9 par une meilleure pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de soumission et une plus grande rigueur dans les d\u00e9cisions d&#8217;attribution.&#13;<\/p>\n<h3>Entreprises suisses soumissionnaires \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUne nette majorit\u00e9 (70%) des entreprises estiment que les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9es selon des crit\u00e8res transparents et compr\u00e9hensibles. Le taux descend, toutefois, \u00e0 59% pour les offres qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 retenues, soit 20% de moins que pour celles qui ont abouti. En ce qui concerne l&#8217;\u00e9galit\u00e9 des chances dans le cadre de la proc\u00e9dure d&#8217;adjudication, elles sont respectivement 28% et 55% \u00e0 r\u00e9pondre qu&#8217;elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es aussi bien et presque aussi bien que les entreprises de l&#8217;UE, que leur offre ait \u00e9t\u00e9 retenue ou non. Six entreprises seulement (15%) ont recouru \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger contre une d\u00e9cision d&#8217;un adjudicateur. Quelques autres ont renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser recours par crainte d&#8217;\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es lors d&#8217;appels d&#8217;offres ult\u00e9rieurs.\u00a0Selon les fournisseurs, l&#8217;ouverture du march\u00e9 a sans conteste intensifi\u00e9 la concurrence (voir graphique 1). Les entreprises suisses ne semblent, toutefois, pas plus nombreuses qu&#8217;avant \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures d&#8217;adjudication sur le territoire de l&#8217;UE: une tr\u00e8s large majorit\u00e9 (93%) a r\u00e9pondu ne pas soumettre plus d&#8217;offres depuis l&#8217;entr\u00e9e en vigueur de l&#8217;accord. Seulement 10% des entreprises interrog\u00e9es estiment avoir plus souvent gagn\u00e9 un march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la meilleure codification juridique de la proc\u00e9dure.\u00a0De toute \u00e9vidence, les chances des soumissionnaires suisses d&#8217;obtenir un march\u00e9 sont nettement moins bonnes que celles de leurs coll\u00e8gues europ\u00e9ens lorsque le prix est le seul crit\u00e8re d\u00e9terminant. Ainsi, sur les soumissions accept\u00e9es, 10% seulement l&#8217;ont \u00e9t\u00e9 sur la seule base du prix; sur les offres qui n&#8217;ont pas abouti, 27% ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au profit de l&#8217;offre la moins ch\u00e8re.\u00a0La majorit\u00e9 des entreprises sond\u00e9es (79%) estiment que les frais occasionn\u00e9s par une proc\u00e9dure d&#8217;adjudication ont augment\u00e9 (voir graphique 3). Plus de la moiti\u00e9 d&#8217;entre elles (57%) sont cependant d&#8217;avis que ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires leur ont permis de mieux pr\u00e9parer leur offre et que les d\u00e9cisions d&#8217;attribution s&#8217;accompagnent d&#8217;une plus grande rigueur.\u00a0Il ressort de l&#8217;enqu\u00eate que de nombreuses entreprises ne semblent avoir qu&#8217;une vague id\u00e9e de l&#8217;utilit\u00e9 de l&#8217;accord bilat\u00e9ral sur les march\u00e9s publics et se sentent peu, voire pas du tout concern\u00e9es par celui-ci. Dans plusieurs cas, les entreprises ne savaient m\u00eame pas qu&#8217;elles s&#8217;\u00e9taient vu adjuger un march\u00e9 dans le cadre d&#8217;une proc\u00e9dure de mise au concours r\u00e9gie par le droit international.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 qu&#8217;en Suisse comme \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger les dispositions mat\u00e9rielles de l&#8217;accord sont &#8211; \u00e0 l&#8217;instar de celles de l&#8217;AMP &#8211; mises en oeuvre par le truchement d&#8217;une panoplie de r\u00e9glementations nationales et sous-nationales en mati\u00e8re d&#8217;adjudication, un soumissionnaire n&#8217;est que rarement confront\u00e9 directement \u00e0 l&#8217;accord bilat\u00e9ral.&#13;<\/p>\n<h3>Appr\u00e9ciation globale de l&#8217;accord bilat\u00e9ral<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nDans l&#8217;ensemble, les organes d&#8217;adjudication et les soumissionnaires estiment que l&#8217;impact de l&#8217;accord est positif \u00e0 plusieurs \u00e9gards. La lib\u00e9ralisation des march\u00e9s publics a renforc\u00e9 la concurrence. Si les soumissionnaires locaux continuent toujours de b\u00e9n\u00e9ficier de la majorit\u00e9 des mandats, les fournisseurs \u00e9trangers semblent concourir un peu plus souvent (notamment lorsqu&#8217;il s&#8217;agit de mandats d&#8217;entreprises travaillant dans les secteurs soumis \u00e0 l&#8217;accord). Un petit tiers des adjudicateurs estiment qu&#8217;ils ont pu am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 de leurs achats et travaux gr\u00e2ce \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9.\u00a0Les entreprises suisses interrog\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 une nette majorit\u00e9 (76%) que les march\u00e9s publics de l&#8217;UE constituent pour elles un important d\u00e9bouch\u00e9. Dans l&#8217;ensemble, les soumissionnaires helv\u00e9tiques estiment disposer des m\u00eames droits que les fournisseurs europ\u00e9ens dans les proc\u00e9dures d&#8217;adjudication au sein de l&#8217;UE et ne font donc que rarement usage de leur droit de recours.\u00a0L&#8217;une des raisons pour lesquelles les gains d&#8217;efficience sont jug\u00e9s plut\u00f4t faibles jusqu&#8217;ici r\u00e9side tr\u00e8s certainement dans les d\u00e9penses \u00e9lev\u00e9es consenties au titre des proc\u00e9dures d&#8217;attribution. Tant les adjudicateurs que les soumissionnaires sont d&#8217;avis que l&#8217;ouverture des march\u00e9s publics les a augment\u00e9es, m\u00eame s&#8217;ils pr\u00e9cisent qu&#8217;une partie au moins de ce surco\u00fbt est compens\u00e9e par une meilleure pr\u00e9paration et par des d\u00e9cisions d&#8217;attribution r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res plus rigoureux.\u00a0Ces r\u00e9sultats concernant la transparence, l&#8217;intensification de la concurrence et l&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement tranchent passablement avec le fait que, dans l&#8217;ensemble, les organes adjudicateurs des communes dressent un bilan \u00e0 peine positif et ceux du secteur des infrastructures un bilan l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gatif de la situation, tandis qu&#8217;une assez forte proportion des fournisseurs qualifient l&#8217;accord d&#8217;insignifiant \u00c0 la question \u00abComment jugez-vous dans l&#8217;ensemble l&#8217;effet de l&#8217;accord bilat\u00e9ral?\u00bb, les r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 les suivantes:&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u2212 Organes adjudicateurs des communes: 4% tr\u00e8s positif, 39% plut\u00f4t positif, 27% indiff\u00e9rent, 28% plut\u00f4t n\u00e9gatif, 4% tr\u00e8s n\u00e9gatif;&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u2212 Adjudicateurs du secteur des infrastructures: 3% tr\u00e8s positif, 31% plut\u00f4t positif, 22% indiff\u00e9rent, 40% plut\u00f4t n\u00e9gatif, 3% tr\u00e8s n\u00e9gatif;&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u2212 Fournisseurs: 3% tr\u00e8s positif, 26% plut\u00f4t positif, 49% indiff\u00e9rent, 20% plut\u00f4t n\u00e9gatif, 3% tr\u00e8s n\u00e9gatif. .\u00a0Une meilleure exploitation du potentiel des march\u00e9s publics est donc n\u00e9cessaire. L&#8217;actuelle r\u00e9vision de l&#8217;AMP doit permettre d&#8217;harmoniser et d&#8217;assouplir les proc\u00e9dures, et donc d&#8217;am\u00e9liorer les pratiques d&#8217;adjudication; ces changements devront \u00eatre transpos\u00e9s au plus vite dans le droit national.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9sultat d&#8217;autres \u00e9tudes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes sondages ne sauraient remplacer un bilan \u00e9conomique pr\u00e9cis. Certaines enqu\u00eates pallient l&#8217;insuffisance de donn\u00e9es statistiques pertinentes par des \u00e9tudes de cas. Un rapport publi\u00e9 en 2002 par le Contr\u00f4le parlementaire de l&#8217;administration (CPA) et consacr\u00e9 aux effets de l&#8217;ouverture des march\u00e9s publics aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal r\u00e9v\u00e8le que l&#8217;am\u00e9lioration de la transparence et l&#8217;intensification de la concurrence ont effectivement conduit \u00e0 une baisse des prix, du moins pour certains biens de base Voir CPA (2002).. Un constat que vient plus ou moins confirmer un document de travail de la Commission europ\u00e9enne publi\u00e9 en 2004, selon lequel la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s publics a entra\u00een\u00e9 une diminution des prix pour six biens faisant couramment l&#8217;objet d&#8217;une proc\u00e9dure d&#8217;appel d&#8217;offres Voir Commission europ\u00e9enne (2004), p. 2..\u00a0Une rigoureuse mise en oeuvre des directives en vigueur ainsi qu&#8217;une simplification et une modernisation des proc\u00e9dures d&#8217;attribution permettront d&#8217;am\u00e9liorer l&#8217;\u00e9conomicit\u00e9 des achats et des travaux publics, et donc de m\u00e9nager le contribuable.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abY a-t-il intensification de la concurrence du fait de l&#8217;arriv\u00e9e de fournisseurs de l&#8217;UE?\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abConstatez-vous dans l&#8217;ensemble un meilleur rapport qualit\u00e9\/prix de vos achats et constructions?\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3 \u00abLes d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de mise au concours ont-elle augment\u00e9 suite \u00e0l&#8217;\u00e9largissement du march\u00e9 des soumissions?\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abImportance des march\u00e9s publics suprar\u00e9gionaux et transfronti\u00e8res\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Br\u00e8ve description de l&#8217;accord L&#8217;achat de biens et de services ainsi que l&#8217;adjudication de projets de construction sup\u00e9rieurs \u00e0 certaines valeurs seuils sont soumis \u00e0 la concurrence transfronti\u00e8re. L&#8217;accord sign\u00e9 avec l&#8217;UE \u00e9tend le champ d&#8217;application des r\u00e8gles de l&#8217;OMC relatives aux march\u00e9s publics (jusqu&#8217;ici la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) \u00e0 d&#8217;autres entit\u00e9s. D\u00e9sormais, ces r\u00e8gles s&#8217;appliquent aussi aux domaines suivants: &#8211; mandats des communes dans des domaines comme les transports publics (achat de tramways et de bus), les infrastructures (construction d&#8217;h\u00f4pitaux, de routes, de ponts), les services (solutions informatiques), etc.; &#8211; mandats dans les secteurs des transports ferroviaires, de l&#8217;\u00e9nergie ainsi que de la distribution de gaz et de chaleur;- mandats de certaines entreprises priv\u00e9es titulaires d&#8217;une concession op\u00e9rant dans les secteurs de l&#8217;eau, de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, des transports publics locaux et des a\u00e9roports. En contrepartie, les entreprises suisses jouissent du m\u00eame droit d&#8217;acc\u00e8s aux march\u00e9s publics au sein de l&#8217;UE. En vertu du principe de l&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires, les proc\u00e9dures d&#8217;adjudication doivent \u00eatre transparentes et non discriminatoires. C&#8217;est l&#8217;offre la plus avantageuse qui doit \u00eatre retenue. \u00c0 cet \u00e9gard, l&#8217;adjudicateur peut d\u00e9cider d&#8217;attribuer le march\u00e9 soit \u00e0 l&#8217;offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse (biens standardis\u00e9s), soit \u00e0 l&#8217;offre pr\u00e9sentant le meilleur rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Dans ce dernier cas, il peut ajouter aux crit\u00e8res d&#8217;attribution figurant dans le texte de l&#8217;appel d&#8217;offres des exigences sp\u00e9cifiques pour le projet, telles que la qualit\u00e9 \u00e9cologique de la solution propos\u00e9e. En cas de violation de ces dispositions, la d\u00e9cision d&#8217;adjudication peut faire l&#8217;objet d&#8217;un recours.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Pfiffner Messwandler AG Pfiffner Messwandler AG est une entreprise familiale de taille moyenne comptant 200 employ\u00e9s. Elle est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le d\u00e9veloppement et la fabrication de transformateurs de mesure pour le courant et la tension dans les r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectriques. L&#8217;entreprise exporte environ 90% de sa production et a des clients dans le monde entier. Les march\u00e9s publics entrent dans le chiffre d&#8217;affaires de Pfiffner Messwandler AG et les offres de soumission provenant de l&#8217;UE repr\u00e9sentent autant de d\u00e9bouch\u00e9s possibles pour l&#8217;entreprise. Celle-ci a plusieurs fois remport\u00e9, dans l&#8217;espace europ\u00e9en, des march\u00e9s publics qui relevaient du domaine d&#8217;application de l&#8217;accord. Elle a eu, par exemple, la client\u00e8le d&#8217;une entreprise de r\u00e9seau n\u00e9erlandaise qui lui a command\u00e9 pour un million de francs environ des transformateurs de courant et de tension. L&#8217;accord bilat\u00e9ral oblige l&#8217;office d&#8217;adjudication \u00e0 publier officiellement les mandats qu&#8217;il compte soumettre. Les entreprises suisses peuvent participer sur un pied d&#8217;\u00e9galit\u00e9 aux proc\u00e9dures d&#8217;adjudication. Elles ont, en outre, en cas de discrimination la possibilit\u00e9 de faire recours. D&#8217;apr\u00e8s Roman R\u00f6thlisberger, directeur des ventes de Pfiffner Messwandler AG, dans les pays o\u00f9 de telles garanties n&#8217;existent pas, une participation directe et \u00e0 \u00e9galit\u00e9 aux proc\u00e9dures d&#8217;adjudication est souvent difficile et oblige pratiquement \u00e0 coop\u00e9rer avec une filiale locale ou \u00e0 former un partenariat avec une entreprise \u00e9tablie sur place. M. R\u00f6thlisberger estime que l&#8217;accord bilat\u00e9ral a plut\u00f4t accentu\u00e9 la pression sur les prix pratiqu\u00e9s dans notre pays. La comp\u00e9titivit\u00e9 de Pfiffner Messwandler AG s&#8217;en est trouv\u00e9e am\u00e9lior\u00e9e et la rend apte \u00e0 affronter la concurrence \u00e9trang\u00e8re; c&#8217;est la raison pour laquelle un acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 europ\u00e9en rev\u00eat une telle importance. M. R\u00f6thlisberger rel\u00e8ve que des am\u00e9liorations sont toujours possibles, surtout au niveau des proc\u00e9dures d&#8217;adjudication et de leur efficacit\u00e9: il faudrait avoir acc\u00e8s \u00e0 des formulaires standardis\u00e9s et \u00e0 des supports \u00e9lectroniques pratiques; il faudrait \u00e9galement \u00e9viter des recours co\u00fbteux alors que le litige porte sur des bagatelles.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp;&#13; &#13; Pendant longtemps, la proc\u00e9dure de passation de commandes publiques avait tr\u00e8s largement ob\u00e9i \u00e0 des consid\u00e9rations de politique structurelle et protectionniste. \u00c0 partir du milieu des ann\u00e9es nonante, de nombreux pays ont redoubl\u00e9 d&#8217;efforts pour ouvrir par \u00e9tapes les march\u00e9s publics \u00e0 la concurrence internationale. 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Cela correspond \u00e0 pr\u00e8s de 25% de l'ensemble des d\u00e9penses publiques, ou \u00e0 8% du produit int\u00e9rieur brut (PIB) Conf\u00e9d\u00e9ration: 19%; cantons: 38%, communes: 43%. Autres informations disponibles dans: Frey, Kilchenmann et Krautter, Geltende Rechtsetzungskompetenz im schweizerischen Vergaberecht und Alternativen: Eine bewertende Studie aus volkswirtschaftlicher Sicht, B\u00e2le, 2003, p. 25, et dans: Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration CPA, L\u2019ouverture des march\u00e9s publics en Suisse sous l\u2019angle juridique et \u00e9conomique, Berne, 2002, p. 1, Internet: www.parlament.ch.. Le volume du march\u00e9 des constructions et achats publics des pays membres de l'UE totalise quelque 1500 milliards d'euros par ann\u00e9e Voir Commission europ\u00e9enne, A Report on the Functioning of Public Procurement Markets in the EU: Benefits From the Application of EU Directives and Challenges for the Future, 2004, p. 4.. Ce chiffre montre bien l'\u00e9norme potentiel \u00e9conomique que repr\u00e9sente l'ouverture de ce march\u00e9. Une enqu\u00eate du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco) montre que l'accord sur les march\u00e9s publics pass\u00e9 avec l'UE a encourag\u00e9 la transparence, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la concurrence. 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