<\/p>\n
\nPour un pays comme la Suisse, qui dispose d’un march\u00e9 int\u00e9rieur r\u00e9duit, il est imp\u00e9ratif d’avoir libre acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers et en particulier \u00e0 celui de l’UE, notre principal partenaire commercial. Apr\u00e8s la quasi-suppression des droits de douane, les principales entraves techniques \u00e0 la circulation internationale des marchandises se trouvent dans l’in\u00e9galit\u00e9 des prescriptions techniques nationales, leurs diff\u00e9rentes applications et la non-reconnaissance des \u00e9valuations \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de conformit\u00e9 L’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 est un examen syst\u00e9matique de la mesure dans laquelle un produit, un proc\u00e9d\u00e9 ou un service satisfait aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es. Dans l’ARM, ce terme a une port\u00e9e plus large et inclut notamment les autorisations \u00e9tatiques. (examens, certifications, inspections et autorisations).\u00a0En raison du refus de l’accord sur l’EEE en d\u00e9cembre 1992, la Suisse n’a pas particip\u00e9, dans un premier temps, au processus de suppression des entraves techniques au commerce, cons\u00e9cutif \u00e0 l’\u00e9largissement du march\u00e9 int\u00e9rieur de l’UE aux pays membres de l’Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE). C’est en janvier 2003 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les premi\u00e8res mesures nationales de renouveau \u00e9conomique. Il donne notamment mandat d’examiner et d’adapter au besoin la compatibilit\u00e9 des prescriptions techniques existantes, au niveau de la loi et des ordonnances, avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) RS 946.51., entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1996, garantit l’harmonisation syst\u00e9matique des prescriptions techniques \u00e9labor\u00e9es en Suisse avec celles de l’UE, sauf si des exceptions sont n\u00e9cessaires pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, comme la protection de la sant\u00e9, de l’environnement ou des consommateurs.\u00a0Contrairement \u00e0 la Suisse, l’UE ne reconna\u00eet les \u00e9valuations de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger que si une convention existe avec le pays concern\u00e9; de ce fait, toute reconnaissance mutuelle doit passer par un accord bilat\u00e9ral. C’est ainsi qu’est n\u00e9 l’Accord relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM) RS 0.946.526.81., sign\u00e9 lors des Bilat\u00e9rales I et entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2002.
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\nLe Seco a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s d’associations \u00e9conomiques suisses, d’OEC et du Service d’accr\u00e9ditation suisse (SAS) afin d’\u00e9valuer les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de l’ARM sur notre \u00e9conomie ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients de cet accord. Les incidences qualitatives de l’ARM sur le commerce ext\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans le cadre d’un m\u00e9moire de master \u00e0 l’universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. Les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate et l’analyse acad\u00e9mique sont int\u00e9gr\u00e9s dans la pr\u00e9sente argumentation.
\n
\nSelon les statistiques douani\u00e8res, les \u00e9changes suisses avec l’UE (exportations Chiffres 2006. Dans ce montant sont comprises les exportations d’appareils m\u00e9nagers, de machines, de v\u00e9hicules (sauf les deux-roues), d’instruments de pr\u00e9cision et de mesure, de jouets, de dispositifs m\u00e9dicaux et d’installations de t\u00e9l\u00e9communication. comme importations), concern\u00e9s par l’ARM, sont estim\u00e9s \u00e0 47 milliards de francs La correspondance entre le montant des exportations et des importations est une pure co\u00efncidence, m\u00eame s’il existe des diff\u00e9rences importantes entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits.. Une \u00e9tude Mathieu Loridan, Les Approches bilat\u00e9rales de r\u00e9duction des OTC entre la Suisse et la CE, universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, D\u00e9partement d’\u00e9conomie politique, octobre 2008. montre que, depuis 2002, la croissance du commerce des marchandises couvert par l’ARM est plus \u00e9lev\u00e9e que pour les autres. L’auteur explique ce ph\u00e9nom\u00e8ne par la baisse des co\u00fbts commerciaux, la sp\u00e9cialisation et les \u00e9conomies d’\u00e9chelle. La r\u00e9duction des barri\u00e8res commerciales b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l’\u00e9conomie, puisqu’elle entra\u00eene une baisse des co\u00fbts et une augmentation de la concurrence.
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\nL’ARM garantit aux fabricants suisses pratiquement les m\u00eames conditions d’acc\u00e8s au march\u00e9 qu’\u00e0 leurs concurrents de l’UE dans les secteurs de produits concern\u00e9s. Ainsi, pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 des produits couverts par l’ARM, les exportateurs suisses peuvent s’adresser \u00e0 un seul organisme d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (OEC) suisse ou europ\u00e9en de leur choix, afin de mettre leurs produits en circulation sur les march\u00e9s suisse et europ\u00e9en. Depuis que la restriction initiale aux seules marchandises originaires des parties a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de l’accord le 1er f\u00e9vrier 2007, les exportateurs suisses peuvent aussi faire \u00e9valuer et certifier des produits qui ne sont pas fabriqu\u00e9s en Europe par des OEC helv\u00e9tiques en vue de leur commercialisation dans l’UE. Si l’\u00e9valuation est positive, ils peuvent apposer le marquage CE sur les produits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette proc\u00e9dure, on tient compte, d’une part, de la mondialisation croissante de l’\u00e9conomie et, d’autre part, de la possibilit\u00e9 qu’ont les exportateurs de s’adresser \u00e0 l’OEC le plus proche, qui parle la m\u00eame langue et qui correspond le mieux \u00e0 leurs besoins.\u00a0La simplification du processus de commercialisation et l’all\u00e8gement des co\u00fbts administratifs permettent des \u00e9conomies substantielles et un gain de temps lors de l’ouverture de march\u00e9s \u00e9trangers. Une grande entreprise pharmaceutique suisse le confirme: sans l’ARM, la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et les co\u00fbts de fabrication se seraient accrus, ce qui aurait mis la place industrielle suisse en danger \u00e0 moyen ou long terme.\u00a0Les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les \u00e9valuations de conformit\u00e9 dans le pays importateur sont de l’ordre de 0,5 \u00e0 1% de la valeur du produit. Gr\u00e2ce \u00e0 l’accord, l’industrie exportatrice peut \u00e9conomiser entre 250 et 500 millions de francs par an.\u00a0L’accord a une importance cruciale pour les exportations suisses de haute technologie: produits pharmaceutiques, machines, dispositifs m\u00e9dicaux, \u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communication… En effet, plus les produits sont sophistiqu\u00e9s, plus la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 est on\u00e9reuse.\u00a0En outre, depuis l’entr\u00e9e en vigueur des Bilat\u00e9rales I, les exportations vers des pays \u00e9mergents comme ceux d’Europe centrale et de l’Est sont facilit\u00e9es, puisque l’extension de l’UE les int\u00e8gre automatiquement \u00e0 l’ARM. Ces avantages ont consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’industrie d’exportation suisse sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l’UE.\u00a0Comme pour les exportations, l’acc\u00e8s au march\u00e9 des produits import\u00e9s de l’UE couverts par l’ARM se simplifie. La Suisse, dont l’objectif est d’instaurer une v\u00e9ritable concurrence, reconnaissait d\u00e9j\u00e0, en vertu de l’art. 18, al. 2, de la LETC, les \u00e9valuations de conformit\u00e9 des organismes \u00e9trangers si celles-ci r\u00e9pondaient \u00e0 ses propres exigences qualitatives: les facilit\u00e9s que l’accord octroie aux importations ont donc moins d’importance que celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les exportations suisses. La s\u00e9curit\u00e9 juridique ne leur en est pas moins garantie, puisqu’elle \u00e9mane d’une ARM issu d’une convention bilat\u00e9rale.
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\nSelon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des OEC, le nombre d’\u00e9valuations de la conformit\u00e9 effectu\u00e9es en vertu de l’ARM a consid\u00e9rablement augment\u00e9 par rapport au nombre total des certifications, en raison d’une plus grande reconnaissance et acceptation des OEC au niveau national et international. Sans cet accord, de nombreux clients se seraient adress\u00e9s, selon une estimation des OEC, \u00e0 des organismes de certification \u00e9trangers parce que les entreprises ne veulent g\u00e9n\u00e9ralement travailler qu’avec un seul interlocuteur. Certains OEC suisses auraient alors fait faillite. Ceux-ci peuvent en outre, sur la base de l’ARM, \u00e9tablir des rapports d’examen et d\u00e9livrer des certificats aux fabricants \u00e9trangers. Quelques-uns ont indiqu\u00e9 qu’ils ont r\u00e9ussi \u00e0 s’imposer aupr\u00e8s de clients r\u00e9sidant de l’autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re en raison de leurs proc\u00e9dures rapides et efficaces, malgr\u00e9 l’\u00e9loignement g\u00e9ographique. Depuis la suppression de la clause d’origine, les OEC suisses peuvent certifier des produits venant de pays non europ\u00e9ens en vue de leur commercialisation sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Selon les indications donn\u00e9es par les OEC participant \u00e0 l’enqu\u00eate, la proportion des clients venant de pays tiers est de moins de 10% aujourd’hui, ce qui d\u00e9montre un potentiel \u00e9lev\u00e9.\u00a0L’ARM a apport\u00e9 aux OEC un all\u00e8gement d’ordre administratif et financier et un gain de temps. Puisque, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, les produits suisses destin\u00e9s \u00e0 l’exportation vers l’UE peuvent \u00eatre certifi\u00e9s en Suisse, il n’est plus n\u00e9cessaire de sous-traiter avec les OEC de l’autre partie contractante. Il est, du reste, plus facile de certifier les produits et d’inspecter les entreprises dans le pays de production en raison de la langue commune et de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique. En outre, tous les organismes sont r\u00e9pertori\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es de l’UE intitul\u00e9e \u00absyst\u00e8me Nando\u00bb. Les doublets sont \u00e9vit\u00e9s lors de l’\u00e9valuation des comp\u00e9tences des OEC, puisque leur l\u00e9gitimation par le Service d’accr\u00e9ditation suisse (SAS) suffit pour \u00eatre reconnu dans un ARM. D’un point de vue financier, les OEC ont aussi profit\u00e9 de l’accord apr\u00e8s les indispensables investissements de d\u00e9part (proc\u00e9dure d’accr\u00e9ditation, marquage, connaissance des prescriptions europ\u00e9ennes), puisqu’ils ont gagn\u00e9 de la client\u00e8le et emp\u00each\u00e9 l’exode des clients suisses. L’uniformisation des proc\u00e9dures a \u00e9galement r\u00e9duit leurs charges. L’enqu\u00eate ajoute que le temps consacr\u00e9 aux proc\u00e9dures s’est r\u00e9duit, alors qu’il a tendance \u00e0 augmenter en raison de la complexit\u00e9 croissante des normes et de leur rythme de changement.\u00a0L’existence d’une infrastructure comp\u00e9tente est \u00e9galement importante pour notre \u00e9conomie. Les OEC n’\u00e9valuent pas seulement la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits selon les exigences impos\u00e9es, mais stimulent aussi l’\u00e9conomie lors du d\u00e9veloppement de nouveaux produits. Ce sont donc des v\u00e9hicules importants pour le savoir-faire et l’innovation.
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\nIl ressort de l’enqu\u00eate que les acheteurs suisses (consommateurs et utilisateurs de produits semi-finis) profitent de l’ARM puisque les produits interm\u00e9diaires et finaux import\u00e9s de l’UE deviennent meilleur march\u00e9 s’ils ne sont soumis qu’\u00e0 un seul OEC. Dans la r\u00e9ponse au postulat David sur l’\u00eelot de chert\u00e9 suisse, le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco) a notamment analys\u00e9 l’effet que les \u00e9valuations de conformit\u00e9 et les proc\u00e9dures d’autorisation exercent sur les prix de cinquante produits Seco, Preisinsel Schweiz, Berichte in Erf\u00fcllung des Postulates David (05.3816), Grundlagen der Wirtschaftspolitik, n\u00b0 16, 2008, en allemand seulement, except\u00e9 le Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat David, p. 15-20.. Selon l’enqu\u00eate, les entraves au commerce \u00e9taient responsables de plus de 20% de la diff\u00e9rence de prix avec l’Allemagne, la France et l’Italie. L’ARM contribue \u00e0 r\u00e9duire le nombre de ces entraves pour les produits couverts et contribue \u00e0 diminuer les prix pour l’acheteur. L’ARM a un effet mod\u00e9rateur sur les prix des produits fabriqu\u00e9s et vendus en Suisse, parce que ceux-ci peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un des nombreux OEC pr\u00e9sents dans notre pays. L’augmentation de la concurrence interne, stimul\u00e9e par l’acc\u00e8s simplifi\u00e9 au march\u00e9 des importations, avantage \u00e9galement les acheteurs en mati\u00e8re de prix. Les importations – simplifi\u00e9es – de marchandises depuis l’UE devraient aussi \u00e9largir le choix des produits propos\u00e9s dans les secteurs concern\u00e9s.
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\nDans l’ensemble, l’accord accro\u00eet le degr\u00e9 d’ouverture de l’\u00e9conomie suisse vis-\u00e0-vis du march\u00e9 europ\u00e9en et renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises au niveau international ainsi que l’intensit\u00e9 de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur suisse. De ce fait, les prix seront frein\u00e9s en Suisse, tandis que l’emploi et la croissance \u00e0 moyen et \u00e0 long terme s’am\u00e9lioreront.\u00a0L’accord est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des relations commerciales de la Suisse avec l’UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que le maintien et le d\u00e9veloppement des accords existants sont des objectifs prioritaires en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne Rapport Europe 2006 du 28 juin 2006, FF, 2006, 6815.. L’ARM est aussi int\u00e9ressant pour l’UE, comme le montre l’ajout r\u00e9cent du chapitre d\u00e9di\u00e9 aux produits de construction. Le potentiel de d\u00e9veloppement est important et d’autres secteurs de produits pourraient lui \u00eatre, \u00e0 l’avenir, ouverts.
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\nTableau 1 \u00abSecteurs de produits couvert par l’ARM\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Teneur de l’accord L’ARM r\u00e9glemente la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 dans seize secteurs de produits pour lesquels l’UE a \u00e9mis des prescriptions applicables au march\u00e9 int\u00e9rieur et exige une telle \u00e9valuation. Dans ce but, les parties reconnaissent un certain nombre d’organismes d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (OEC), pour la plupart priv\u00e9s, et s’engagent \u00e0 accepter les \u00e9valuations de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le pays exportateur selon les prescriptions de la partie importatrice. Cette reconnaissance mutuelle se concr\u00e9tise \u00e0 deux niveaux:- si les prescriptions suisses sur les produits sont conformes \u00e0 celles de l’UE, les exportations vers cette derni\u00e8re ne n\u00e9cessitent aucune nouvelle \u00e9valuation (art. 1, al. 2). Avec cet \u00abARM plus\u00bb, une seule \u00e9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la base de la l\u00e9gislation suisse ou europ\u00e9enne suffit pour introduire des produits sur le march\u00e9 suisse et europ\u00e9en; – si la l\u00e9gislation suisse diff\u00e8re de celle de l’UE, les produits de l’une ou l’autre partie doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon les deux prescriptions, dans un souci d’harmonisation, avant de pouvoir \u00eatre commercialis\u00e9s sur les deux march\u00e9s (art. 1, al. 2). Cette \u00e9valuation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00eame OEC. L’accord autorise les fabricants, sur la base d’un certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre d’un OEC reconnu au niveau suisse ou europ\u00e9en, \u00e0 apposer sur leurs produits un marquage CE indispensable pour le march\u00e9 europ\u00e9en.
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\nEncadr\u00e9 2: Un cas de figure: les implants dentaires Un fabricant d’implants dentaires souhaite vendre ses produits en Suisse et dans l’UE. En vertu de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs m\u00e9dicaux (ODim; RS 2001 3487) et de la directive du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs m\u00e9dicaux (93\/42\/CEE), les implants dentaires doivent \u00eatre soumis, avant leur premi\u00e8re mise sur le march\u00e9, \u00e0 un OEC national en vue de leur harmonisation avec la l\u00e9gislation. Cependant, gr\u00e2ce \u00e0 l’introduction des dispositifs m\u00e9dicaux dans l’ARM et \u00e0 la reconnaissance de l’\u00e9quivalence des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives suisses et europ\u00e9ennes dans ce secteur de produits, une seule \u00e9valuation de conformit\u00e9 suffit. Cela signifie que le fabricant des implants dentaires peut s’adresser soit \u00e0 un OEC reconnu par l’ARM au niveau europ\u00e9en, soit \u00e0 un OEC suisse accr\u00e9dit\u00e9 par le Service d’accr\u00e9ditation suisse (SAS) et par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente Swissmedic \u00e0 proximit\u00e9 de son site de production. Le fabricant donne \u00e0 l’OEC toutes les indications n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9valuation de conformit\u00e9, \u00e0 savoir son nom et son adresse, le descriptif du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication et le mode d’emploi. L’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e selon une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique au produit, garantissant ainsi que les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sont bien remplies. L’expertise, si elle est positive, autorise le fabricant \u00e0 d\u00e9livrer la d\u00e9claration de conformit\u00e9 pour ses implants dentaires et \u00e0 apposer la marque de conformit\u00e9 de la\u00a0CE ou MD avec le num\u00e9ro d’identification de l’OEC comp\u00e9tent. Le marquage CE appos\u00e9, les rapports d’expertise, les certificats et les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 indiquent que le produit est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. En vertu de l’ARM, le fabricant doit tenir la documentation technique et la d\u00e9claration de conformit\u00e9 \u00e0 disposition des autorit\u00e9s nationales pendant au moins cinq ans apr\u00e8s la fabrication du dernier produit.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pourquoi cet accord bilat\u00e9ral est-il n\u00e9cessaire? Pour un pays comme la Suisse, qui dispose d’un march\u00e9 int\u00e9rieur r\u00e9duit, il est imp\u00e9ratif d’avoir libre acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers et en particulier \u00e0 celui de l’UE, notre principal partenaire commercial. 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Il rev\u00eat une importance cruciale pour le libre-\u00e9change des produits industriels avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et conf\u00e8re quasiment \u00e0 la Suisse un statut de membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) pour de nombreux secteurs de produits. Les conditions facilit\u00e9es d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 offrent des avantages importants d'ordre administratif et financier ainsi qu'un gain de temps notamment pour les exportateurs suisses. 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