<\/p>\n
\nCes mesures \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 remplacer les contr\u00f4les de l’acc\u00e8s au march\u00e9 suisse de l’emploi effectu\u00e9s par la police des \u00e9trangers. Par la suite, elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, malgr\u00e9 de fortes r\u00e9sistances, comme une concession faite aux salari\u00e9s et aux syndicats. Apr\u00e8s l’\u00e9largissement de l’UE, suite \u00e0 l’adh\u00e9sion d’\u00c9tats d’Europe centrale et orientale, l’extension progressive de la libre circulation des personnes s’accompagna d’un renforcement des mesures d’accompagnement. R\u00e9trospectivement, force est de constater que les scrutins sur la libre circulation n’auraient sans doute pas trouv\u00e9 d’issue heureuse sans la promesse d’une protection des salaires garantie par des mesures d’accompagnement. Celles-ci ont fait la diff\u00e9rence par rapport au fiasco de 1992 sur l’EEE.\u00a0Fondamentalement, les travailleuses et les travailleurs n’ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la concurrence se d\u00e9veloppe sur un march\u00e9 de l’emploi europ\u00e9en ouvert. Toutefois, une \u00e9conomie \u00e9troitement interd\u00e9pendante au plan international – et surtout europ\u00e9en – offre des avantages \u00e9conomiques concrets qui parlent en faveur de l’ouverture. R\u00e9glementer la protection des conditions de travail permet de parer aux risques induits par un march\u00e9 de l’emploi ouvert; cela pour autant que les textes soient appliqu\u00e9s avec d\u00e9termination et cr\u00e9dibilit\u00e9. L’ouverture du march\u00e9 de l’emploi est ainsi \u00e9troitement tributaire, tant politiquement qu’\u00e9conomiquement et socialement, de mesures d’accompagnement cr\u00e9dibles en mati\u00e8re de garantie des salaires. Elle ne doit pas se faire aux d\u00e9pens des conditions de travail et de vie de la population.
<\/p>\n
\nUne premi\u00e8re preuve concr\u00e8te du s\u00e9rieux de ces mesures r\u00e9side dans les contr\u00f4les effectifs des conditions de travail dans les cantons et par les commissions paritaires. Comme le demandaient les syndicats, leur nombre a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement relev\u00e9. Toutefois, m\u00eame si des progr\u00e8s substantiels ont \u00e9t\u00e9 accomplis, il y a encore lieu d’agir dans certains cantons et certaines branches. Il faut en priorit\u00e9 augmenter les contr\u00f4les portant sur les salaires dans les entreprises suisses qui profitent de l’ouverture du march\u00e9 europ\u00e9en de l’emploi. Les mesures d’accompagnement d\u00e9pendent enti\u00e8rement de leur efficacit\u00e9.
<\/p>\n
\nOn doit ensuite agir afin de mettre en oeuvre, concr\u00e8tement, les instruments adopt\u00e9s pour faire obstacle \u00e0 la sous-ench\u00e8re salariale, soit l’extension des conventions collectives de travail (CCT) et le nouveau contrat-type. Ce dernier permet, pour la premi\u00e8re fois en Suisse, de prescrire par la voie l\u00e9gale des salaires minimaux obligatoires dans certaines branches. Par principe, les syndicats accordent leur pr\u00e9f\u00e9rence aux CCT, mais dans des branches pr\u00e9caires et sans organisation patronale ou lorsque les employeurs refusent de conclure une telle convention, il appartient au contrat-type de combler cette lacune. Apr\u00e8s les premiers succ\u00e8s enregistr\u00e9s dans les cantons du Tessin et de Gen\u00e8ve, les commissions tripartites doivent relever le d\u00e9fi au plan national. La nouvelle palette d’instruments l\u00e9gaux ne doit pas rester lettre morte, mais prouver son efficacit\u00e9 dans la pratique.\u00a0En mati\u00e8re de lutte contre les rapports de travail pr\u00e9caires sur un march\u00e9 de l’emploi europ\u00e9en toujours plus ouvert, l’application des mesures d’accompagnement joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans le domaine du travail int\u00e9rimaire. La CCT nouvellement n\u00e9goci\u00e9e dans cette branche en constitue l’arme la plus efficace. Elle am\u00e9liore nettement la situation pour tous les probl\u00e8mes qui subsistent. L’extension de son champ d’application s’inscrit dans le concept m\u00eame de cette CCT.\u00a0Le projet de nouveau droit des march\u00e9s publics pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e, pour une part d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, des probl\u00e8mes enti\u00e8rement nouveaux. Il pr\u00e9voit de renoncer au niveau de protection garanti par les CCT et aux conditions de travail li\u00e9es au lieu de la prestation; il sacrifierait donc ce qui sert pr\u00e9cis\u00e9ment de piliers aux mesures d’accompagnement. C’est pour cette raison que ces principes contenus dans l’actuel droit des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas n\u00e9gociables aux yeux des syndicats.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les mesures d’accompagnement d\u00e9cident du succ\u00e8s des accords Ces mesures \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 remplacer les contr\u00f4les de l’acc\u00e8s au march\u00e9 suisse de l’emploi effectu\u00e9s par la police des \u00e9trangers. Par la suite, elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, malgr\u00e9 de fortes r\u00e9sistances, comme une concession faite aux salari\u00e9s et aux syndicats. Apr\u00e8s l’\u00e9largissement de l’UE, […]<\/p>","protected":false},"author":2950,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2950,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Pr\u00e4sident des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes; St\u00e4nderat (SP\/SG).","seco_author_post_occupation_fr":"Pr\u00e9sident de l\u2019Union syndicale suisse (USS) et conseiller aux \u00c9tats (PS\/SG).","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Petit pays tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 situ\u00e9 au centre de l'Europe, la Suisse a besoin d'entretenir avec l'Union europ\u00e9enne (UE) de bonnes relations clairement d\u00e9finies. C'est la raison pour laquelle les syndicats ont toujours fondamentalement d\u00e9fendu les accords bilat\u00e9raux; cela vaut aussi pour la libre circulation des personnes, dont la Suisse retire des avantages tant \u00e9conomiques que sociaux. Cependant, les syndicats n'ont pas accept\u00e9 inconditionnellement les accords bilat\u00e9raux. En 1998, le mot d'ordre de l'Union syndicale suisse (USS) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00abNon, sauf si...\u00bb: autrement dit, elle n'accepterait les accords bilat\u00e9raux que s'ils s'accompagnaient de mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les salaires.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153308,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8946","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b0ac0910a8d"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153305"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2950"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153305"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153305\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189832,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153305\/revisions\/189832"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2950"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153305"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153305"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153305"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153305"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153305"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}