{"id":153365,"date":"2008-10-01T12:00:00","date_gmt":"2008-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2008\/10\/hertig-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:09:46","modified_gmt":"2023-08-23T23:09:46","slug":"hertig-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2008\/10\/hertig-2\/","title":{"rendered":"Une adaptation autonome du droit suisse au droit communautaire sur les produits"},"content":{"rendered":"

\"\" <\/p>\n

Du non \u00e0 l’EEE \u00e0 la strat\u00e9gie de l’harmonisation autonome<\/h2>\n


\nLes entraves techniques au commerce sont imputables avant tout aux divergences des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de commercialisation des produits Voir l’article de J.-A. Stadelhofer, p. 4 du pr\u00e9sent num\u00e9ro.. D’autres proviennent de mesures \u00e0 la fronti\u00e8re. Ces diff\u00e9rences se traduisent par une diminution de la concurrence, une augmentation des prix indig\u00e8nes et une baisse de comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations: des d\u00e9savantages dus \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de tirer parti des \u00e9conomies d’\u00e9chelle que permet la division internationale du travail, autrement dit la production sp\u00e9cialis\u00e9e d’un grand nombre de pi\u00e8ces \u00e0 des co\u00fbts unitaires moindres et destin\u00e9es \u00e0 de vastes d\u00e9bouch\u00e9s. Les co\u00fbts \u00e9conomiques de ces entraves sont consid\u00e9rables pour un pays comme la Suisse, qui entretient autant de relations \u00e9conomiques avec le monde entier. Ce sont les divergences par rapport au droit de la CE qui occasionnent les d\u00e9sagr\u00e9ments les plus s\u00e9rieux.\u00a0Dans le cas de prescriptions uniformes sur les produits au sein de la CE, les obstacles techniques au commerce peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s en adaptant la l\u00e9gislation suisse. C’est la strat\u00e9gie qu’adopte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis les ann\u00e9es nonante, apr\u00e8s le refus de l’EEE. Il s’agit principalement de r\u00e9duire les obstacles techniques aux \u00e9changes avec cette structure, dont font partie, en plus des \u00c9tats membres de la CE, la Norv\u00e8ge, l’Islande et le Liechtenstein. En 1993, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ordonn\u00e9 de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de toutes les prescriptions suisses relatives aux produits avec les prescriptions communautaires, en vue de les adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ce mandat aboutit six mois plus tard \u00e0 la mise en place d’un vaste programme de r\u00e9vision de lois et d’ordonnances. Ainsi, d\u00e8s les ann\u00e9es nonante, les dispositions concernant les machines, les produits m\u00e9dicaux et les v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9taient adapt\u00e9es \u00e0 celles de la CE. Cette harmonisation autonome non seulement stimula les importations, mais favorisa aussi la conclusion avec la CE d’un accord portant sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (essais, certifications et inspections), dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux I Le prochain num\u00e9ro de La Vie \u00e9conomique traitera tr\u00e8s largement de ces accords..\u00a0La strat\u00e9gie de l’harmonisation autono-me est reconnue dans le texte de la LETC entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 1996. L’art. 4, al. 1, de la loi stipule, en effet, que les prescriptions techniques doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver le commerce. La LETC pr\u00e9voit, en outre, qu’elles sont \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux. Des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe ne sont admissibles, pr\u00e9cise l’art. 4, al. 3 et 4, que si des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants les r\u00e9clament. Ces derniers – par exemple la protection du milieu naturel ou de la sant\u00e9 – sont mentionn\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans la LETC. \u00c0 l’\u00e9chelle internationale – dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de la CE -, de tels int\u00e9r\u00eats justifient une atteinte au principe de la libre circulation des marchandises. L’art. 4 LETC vise donc \u00e0 r\u00e9duire le plus possible les divergences du droit suisse concernant les produits par rapport au droit communautaire et \u00e0 ne maintenir certaines d’entre elles qu’apr\u00e8s un examen approfondi et une minutieuse pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que les prescriptions relatives aux produits doivent \u00eatre p\u00e9riodiquement adapt\u00e9es au progr\u00e8s technologique, le processus de l’harmonisation autonome n’est jamais termin\u00e9. \u00c0 ce titre, par exemple, les exigences du droit suisse concernant la s\u00e9curit\u00e9 des jouets ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en 1995 \u00e0 la directive de la CE. En 2002, notre pays a adopt\u00e9 les proc\u00e9dures d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 en vigueur dans la communaut\u00e9, qui en retour a reconnu en 2005 l’\u00e9quivalence des prescriptions suisses. Face \u00e0 la multiplication, l’an dernier, des nouvelles faisant \u00e9tat de jouets non conformes ainsi qu’\u00e0 divers cas de rappels en usine, la CE et la Suisse se voient toutefois contraintes de compl\u00e9ter l’une et l’autre leurs prescriptions. <\/p>\n

R\u00e9vision de la LETC: harmonisation et exceptions<\/h2>\n


\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision de la LETC en vue d’introduire le principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb ont montr\u00e9 qu’une harmonisation coh\u00e9rente des dispositions du droit suisse avec le droit communautaire pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain en ce qui concerne l’\u00e9limination des entraves techniques au commerce. Inversement, lorsque les prescriptions techniques ne sont pas ou partiellement harmonis\u00e9es au sein de la CE, aucune adaptation n’est possible. C’est l\u00e0 que le principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb s’applique \u00e0 titre compl\u00e9mentaire.\u00a0L’harmonisation des normes techniques suisses avec celles de la CE conserve, n\u00e9anmoins, toute son importance. Dans le cadre des pr\u00e9paratifs de la r\u00e9vision de la LETC, les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen global des dispositions du droit suisse relatives aux produits. Lors d’une proc\u00e9dure de consultation, les \u00e9carts existants par rapport au droit en vigueur dans la CE ont \u00e9t\u00e9 soumis, avec le projet de r\u00e9vision de la LETC, \u00e0 l’appr\u00e9ciation des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Le 31 octobre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport regroupant les r\u00e9sultats de ce r\u00e9examen et les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes Le rapport complet est accessible sous: www.evd.admin.ch\/themen\/00129\/00167\/index.html?lang=fr<\/a> .. <\/p>\n

M\u00e9thode et structure du rapport<\/h2>\n


\nLes divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur la base d’une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s des offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents. Le rapport \u00e9tablit une distinction entre domaines harmonis\u00e9s et non harmonis\u00e9s:\u00a0– dans les domaines o\u00f9 les normes techniques sont harmonis\u00e9es au sein de la CE, mais o\u00f9 les prescriptions suisses et communautaires divergent, toutes les divergences ont \u00e9t\u00e9 saisies;\u00a0– dans les domaines o\u00f9 les prescriptions au sein de la CE ne sont pas int\u00e9gralement harmonis\u00e9es, le rapport n’a pris en compte que les cas o\u00f9 l’application du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb est contest\u00e9e. \u00a0\u00a0Le rapport identifie les divergences actuelles du droit suisse avec celui en vigueur au sein de la CE. Il explique aussi les avantages que celles-ci repr\u00e9sentent par rapport au niveau de protection communautaire et les obstacles au commerce qui leur sont li\u00e9s. <\/p>\n

Quatre listes de divergences<\/h3>\n


\nLes cas \u00e9tudi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s dans quatre listes (A, I, Z et V). Cette structure est directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LETC visant l’introduction du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb. Le projet reconna\u00eet d’abord les exceptions \u00e0 ce principe pr\u00e9vues par la loi. Deuxi\u00e8mement, il ne s’applique pas aux produits soumis \u00e0 homologation. Troisi\u00e8mement, les produits exigeant une autorisation d’importer ou soumis \u00e0 une interdiction d’importer ne sont pas touch\u00e9s par l’ouverture du march\u00e9.\u00a0Pour tenir compte de cette distinction, la liste A ne comporte que les divergences, confirm\u00e9es en totalit\u00e9 ou partiellement par rapport au droit de la CE, qui correspondent \u00e0 des exceptions g\u00e9n\u00e9rales au principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb (voir encadr\u00e9 1 Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ont recens\u00e9 \u00e0 l’origine 128 divergences entre la l\u00e9gislation suisse sur les produits et le droit en vigueur au sein de la CE. Sur ce nombre, un total de 69, apr\u00e8s un premier tri, ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 discussion dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation portant sur la r\u00e9vision partielle de la LETC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 que dans 18 cas, le principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb ne s’appliquera pas, ou partiellement. Dans les cinq cas ci-dessous, il a enti\u00e8rement confirm\u00e9 les prescriptions techniques existantes qui divergent du droit en vigueur dans la CE, les maintenant ainsi en dehors du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb:- interdiction du plomb dans les peintures et vernis;- prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer;- mention de la teneur en alcool pour les boissons alcoolis\u00e9es sucr\u00e9es;- marques de contr\u00f4le des boissons distill\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation;- mention de la raison sociale du fabricant ou de l’importateur, du prix de vente au d\u00e9tail et mises en garde combin\u00e9es sur les produits du tabac et ceux contenant des succ\u00e9dan\u00e9s de tabac destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre fum\u00e9s. Dans treize cas, l’exception s’appliquera de mani\u00e8re restreinte ou seulement pour une dur\u00e9e provisoire: – installations de combustion aliment\u00e9es \u00e0 l’huile, au gaz, au bois et au charbon: exigences \u00e9nerg\u00e9tiques et de qualit\u00e9 de l’air;- indication sur l’\u00e9tiquette des substances et pr\u00e9parations et sur la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d’une entreprise suisse responsable de la mise sur le march\u00e9;- substances stables dans l’air (gaz \u00e0 effet de serre): restrictions, prescriptions visant \u00e0 \u00e9viter les \u00e9missions, prescriptions en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage;- interdiction des paraffines chlor\u00e9es \u00e0 cha\u00eenes courtes dans les peintures et vernis, textiles, mati\u00e8res plastiques et caoutchoucs;- exigences pos\u00e9es au bois et aux mat\u00e9riaux en bois contenant des produits pour la conservation du mat\u00e9riau;- interdiction des phosphates et agents complexants dans les lessives et produits de nettoyage;- titre, d\u00e9signation et contr\u00f4le des ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux;- d\u00e9claration de l’\u00e9levage en batterie, non admis en Suisse;- obligation de d\u00e9clarer les m\u00e9langes involontaires avec des substances allerg\u00e8nes dans les denr\u00e9es alimentaires;- exigences relatives \u00e0 la combustibilit\u00e9 des produits textiles (articles vestimentaires, rideaux, voilages);- prescriptions concernant les d\u00e9perditions de chaleur des chauffe-eau, des r\u00e9servoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur;- mention du pays de production des denr\u00e9es alimentaires;- mention du pays de production des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Ces listes correspondent \u00e0 l’\u00e9tat de la l\u00e9gislation au 31 juillet 2007. Seules les divergences entre la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques et le r\u00e8glement Reach entr\u00e9 en vigueur dans la CE le 1er juin 2007 n’y figurent pas int\u00e9gralement. Celui-ci a, en effet, d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une publication s\u00e9par\u00e9e par l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement (Ofev): A. Boller, M. Hug et T. Stadler, Regulierungsfolgeabsch\u00e4tzung zur m\u00f6glichen \u00dcbernahme der REACH-Verordnung der EG, Ofev, 2007.). Le rapport a, par exemple, enti\u00e8rement confirm\u00e9 l’obligation de mentionner la teneur en alcool des boissons alcoolis\u00e9es sucr\u00e9es \u00e0 des fins de protection de la jeunesse ou l’utilisation du plomb dans les peintures et vernis \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9 et de l’environnement. Il a aussi confirm\u00e9 l’interdiction du phosphate dans les lessives, en vigueur depuis des ann\u00e9es en Suisse. En revanche, l’obligation d’\u00e9tiquetage en deux langues officielles suisses a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, une seule suffisant d\u00e9sormais. Cette mesure doit faciliter l’importation de lessives sans phosphates, notamment d’Allemagne.\u00a0La liste I recense les interdictions et les autorisations d’importer divergentes du droit en vigueur dans la CE. Elle regroupe beaucoup de prescriptions \u00e9dict\u00e9es au titre de la protection des animaux, qui n’ont pas d’incidences \u00e9conomiques importantes. Par exemple, l’importation de viande de tortue restera interdite en Suisse. La liste Z recense les divergences confirm\u00e9es en totalit\u00e9 ou en partie concernant les produits soumis \u00e0 homologation \u00c0 propos des cas pass\u00e9s en revue dans la liste Z, voir l’article de K. Bucher et M. Enderle en page 15..\u00a0Enfin la liste V regroupe les divergences qu’il s’agit d’\u00e9liminer par rapport au droit en vigueur dans la CE. Elle comporte plus de trente positions. Le plus souvent, l’\u00e9limination des entraves commerciales existantes s’effectue par adaptation du droit suisse aux prescriptions techniques de la CE. Par exemple, les prescriptions sur l’\u00e9tiquetage de produits chimiques class\u00e9s comme non dangereux doivent \u00eatre ajust\u00e9es \u00e0 celles de la CE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 en cons\u00e9quence les d\u00e9partements concern\u00e9s. Dans cinq des cas consid\u00e9r\u00e9s, les mandats portent sur l’\u00e9laboration d’un projet soumis \u00e0 consultation en vue de la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires ou sur une audition concernant la r\u00e9vision de l’ordonnance sur les produits chimiques. Les prescriptions sont maintenues dans quelques cas, mais les entraves au commerce seront supprim\u00e9es avec la mise en vigueur du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb pr\u00e9vue par la LETC r\u00e9vis\u00e9e. Cela concerne par exemple le yogourt.\u00a0Comme mentionn\u00e9 plus haut, le rapport ne mentionne que les cas o\u00f9 l’application du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb a \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e. Contrairement aux trois autres, la liste V n’est donc pas exhaustive. <\/p>\n

Crit\u00e8res d’\u00e9valuation des divergences<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9, lors de l’ouverture de la proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9vision de la LETC en novembre 2006, que les prescriptions suisses divergentes constituant des obstacles techniques au commerce seraient, \u00e0 l’avenir, tol\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re beaucoup plus restrictive. Dans ce contexte, il convenait donc de r\u00e9examiner des dispositions sp\u00e9cifiquement suisses adopt\u00e9es ant\u00e9rieurement, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es r\u00e9cemment.\u00a0Ce sont les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l’art. 4 LETC qui ont servi \u00e0 d\u00e9terminer si les divergences devaient \u00eatre \u00e9limin\u00e9es ou maintenues. L’application de cet article doit \u00e9galement \u00eatre conforme aux engagements internationaux pris par la Suisse, en particulier l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et l’Accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CE. Une divergence est jug\u00e9e conforme aux droits national et international lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes:\u00a01. La divergence se justifie par la protection d’un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant: morale, s\u00e9curit\u00e9 et ordre publics, vie et sant\u00e9 de l’\u00eatre humain, des animaux et des v\u00e9g\u00e9taux, milieu naturel, s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, consommateurs, loyaut\u00e9 dans les transactions commerciales, patrimoine culturel national, propri\u00e9t\u00e9.\u00a02. La divergence ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes internationaux. Le principe de non-discrimination est respect\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les prescriptions techniques divergentes par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire sont appliqu\u00e9es indiff\u00e9remment aux produits suisses et import\u00e9s et qu’elles ne provoquent pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les produits import\u00e9s. Par restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes, on entend notamment les mesures protectionnistes qui, sous pr\u00e9texte de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats publics, prot\u00e8gent en r\u00e9alit\u00e9 les producteurs nationaux de la concurrence \u00e9trang\u00e8re.\u00a03. La divergence est proportionn\u00e9e. Pour l’\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9, les trois crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre pris en compte: l’ad\u00e9quation, la n\u00e9cessit\u00e9, y compris la condition du moindre impact possible sur les \u00e9changes commerciaux, et la proportionnalit\u00e9 au sens strict (objectif vis\u00e9 par rapport \u00e0 l’effet de la mesure). Dans l’examen de l’ad\u00e9quation, il faut contr\u00f4ler si la divergence est de nature \u00e0 assurer l’int\u00e9r\u00eat public. Il convient aussi de v\u00e9rifier si elle n’influe pas de mani\u00e8re n\u00e9gative sur d’autres int\u00e9r\u00eats publics. Le crit\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 pose la question des autres mesures qui permettraient, elles aussi, d’atteindre l’objectif vis\u00e9. Si un \u00c9tat dispose de plusieurs moyens pour parvenir \u00e0 ses fins, il doit choisir la mesure la plus l\u00e9g\u00e8re. Selon le droit international \u00e9conomique Voir l’art. XX de l’Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), l’art. 2.2 de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, l’art. 5.6 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que la jurisprudence des organes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l’OMC., ce principe g\u00e9n\u00e9ral signifie que seule la mesure qui perturbe le moins les \u00e9changes internationaux de marchandises est autoris\u00e9e. Le crit\u00e8re de la proportionnalit\u00e9 au sens strict va dans le m\u00eame sens: l’avantage d’une mesure (divergence) doit l’emporter sur les co\u00fbts ou restrictions \u00e9conomiques qu’elle entra\u00eene. <\/p>\n

Divergences futures<\/h2>\n


\nL’adoption de prescriptions techniques \u00e9tant un processus dynamique, les divergences entre les droits suisse et communautaire continueront de donner mati\u00e8re \u00e0 discussion. Au printemps 2008, par exemple, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 – en d\u00e9saccord avec le droit de la CE – d’interdire la vente des lampes \u00e0 usage domestique pr\u00e9sentant le plus faible degr\u00e9 d’efficience \u00e9nerg\u00e9tique. Avant de l’adopter, il a fallu soigneusement expliquer et justifier cette nouvelle divergence. De m\u00eame, toutes les propositions en faveur de prescriptions sp\u00e9ciales suisses devront \u00e0 l’avenir \u00eatre soumises \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s pouss\u00e9e. Les divergences ne doivent \u00eatre envisag\u00e9es que dans la mesure o\u00f9, sans elles, d’im-portants int\u00e9r\u00eats publics sont en danger. Ce principe, affirm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la r\u00e9vision de la LETC, servira de point de r\u00e9f\u00e9rence pour les d\u00e9cisions futures.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Les exceptions au principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ont recens\u00e9 \u00e0 l’origine 128 divergences entre la l\u00e9gislation suisse sur les produits et le droit en vigueur au sein de la CE. Sur ce nombre, un total de 69, apr\u00e8s un premier tri, ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 discussion dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation portant sur la r\u00e9vision partielle de la LETC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 que dans 18 cas, le principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb ne s’appliquera pas, ou partiellement. Dans les cinq cas ci-dessous, il a enti\u00e8rement confirm\u00e9 les prescriptions techniques existantes qui divergent du droit en vigueur dans la CE, les maintenant ainsi en dehors du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb:- interdiction du plomb dans les peintures et vernis;- prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chemins de fer;- mention de la teneur en alcool pour les boissons alcoolis\u00e9es sucr\u00e9es;- marques de contr\u00f4le des boissons distill\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation;- mention de la raison sociale du fabricant ou de l’importateur, du prix de vente au d\u00e9tail et mises en garde combin\u00e9es sur les produits du tabac et ceux contenant des succ\u00e9dan\u00e9s de tabac destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre fum\u00e9s. Dans treize cas, l’exception s’appliquera de mani\u00e8re restreinte ou seulement pour une dur\u00e9e provisoire: – installations de combustion aliment\u00e9es \u00e0 l’huile, au gaz, au bois et au charbon: exigences \u00e9nerg\u00e9tiques et de qualit\u00e9 de l’air;- indication sur l’\u00e9tiquette des substances et pr\u00e9parations et sur la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d’une entreprise suisse responsable de la mise sur le march\u00e9;- substances stables dans l’air (gaz \u00e0 effet de serre): restrictions, prescriptions visant \u00e0 \u00e9viter les \u00e9missions, prescriptions en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage;- interdiction des paraffines chlor\u00e9es \u00e0 cha\u00eenes courtes dans les peintures et vernis, textiles, mati\u00e8res plastiques et caoutchoucs;- exigences pos\u00e9es au bois et aux mat\u00e9riaux en bois contenant des produits pour la conservation du mat\u00e9riau;- interdiction des phosphates et agents complexants dans les lessives et produits de nettoyage;- titre, d\u00e9signation et contr\u00f4le des ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux;- d\u00e9claration de l’\u00e9levage en batterie, non admis en Suisse;- obligation de d\u00e9clarer les m\u00e9langes involontaires avec des substances allerg\u00e8nes dans les denr\u00e9es alimentaires;- exigences relatives \u00e0 la combustibilit\u00e9 des produits textiles (articles vestimentaires, rideaux, voilages);- prescriptions concernant les d\u00e9perditions de chaleur des chauffe-eau, des r\u00e9servoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur;- mention du pays de production des denr\u00e9es alimentaires;- mention du pays de production des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Ces listes correspondent \u00e0 l’\u00e9tat de la l\u00e9gislation au 31 juillet 2007. Seules les divergences entre la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques et le r\u00e8glement Reach entr\u00e9 en vigueur dans la CE le 1er juin 2007 n’y figurent pas int\u00e9gralement. Celui-ci a, en effet, d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une publication s\u00e9par\u00e9e par l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement (Ofev): A. Boller, M. Hug et T. Stadler, Regulierungsfolgeabsch\u00e4tzung zur m\u00f6glichen \u00dcbernahme der REACH-Verordnung der EG, Ofev, 2007.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Du non \u00e0 l’EEE \u00e0 la strat\u00e9gie de l’harmonisation autonome Les entraves techniques au commerce sont imputables avant tout aux divergences des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de commercialisation des produits Voir l’article de J.-A. Stadelhofer, p. 4 du pr\u00e9sent num\u00e9ro.. D’autres proviennent de mesures \u00e0 la fronti\u00e8re. Ces diff\u00e9rences se traduisent par une […]<\/p>","protected":false},"author":3212,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3212,"seco_co_author":[3213,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Nichttarifarische Massnahmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Mesures non tarifaires, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3213,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Wissenschaftliche Mitarbeiterin, Nichttarifarische Massnahmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Mesures non tarifaires, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"Suite au rejet de l'Accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique depuis les ann\u00e9es nonante deux types de strat\u00e9gies en vue de limiter les entraves techniques au commerce: l'harmonisation autonome et la conclusion d'accords bilat\u00e9raux r\u00e9glementant l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque au march\u00e9. La Suisse peut \u00e9viter de tels obstacles en ajustant ses prescriptions techniques relatives aux produits \u00e0 celles de ses principaux partenaires commerciaux - le plus souvent celles de la CE. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC), la liste des dispositions sp\u00e9cifiquement helv\u00e9tiques a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e en revue et consid\u00e9rablement diminu\u00e9e.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153368,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8902","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b1e175a83e2"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153365"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3212"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153365"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153365\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189841,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153365\/revisions\/189841"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3213"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3212"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153365"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153365"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153365"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153365"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153365"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153365"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}