![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200810_18_Kaiser_01.eps.jpg\")
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\nLes finances f\u00e9d\u00e9rales se sont am\u00e9lior\u00e9es au cours de la l\u00e9gislature 2004-2007 par rapport aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures: la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a diminu\u00e9 de 10 milliards de francs en 2006 et 2007; la progression des d\u00e9penses n’a plus \u00e9t\u00e9 aussi vive qu’entre 1990 et 2003, bien qu’elle exc\u00e8de encore de peu le taux de rench\u00e9rissement.\u00a0La Conf\u00e9d\u00e9ration est principalement redevable de ces premiers succ\u00e8s au frein \u00e0 l’endettement, adopt\u00e9 en 2001 par le peuple \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 de 85%. Ce nouveau dispositif a produit ses effets pour la premi\u00e8re fois dans le budget 2003. Il a contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 comprimer le budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l’aide de deux programmes d’all\u00e9gement (PAB 03 et PAB 04), pour s’en tenir aux prescriptions l\u00e9gales.\u00a0Pour autant, les effets des d\u00e9rapages de la politique financi\u00e8re des ann\u00e9es nonante ne sont pas enti\u00e8rement corrig\u00e9s: le taux d’endettement cumul\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes a certes l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9; \u00e0 56,8% (2007), il demeure toutefois bien sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu’il \u00e9tait en 1990 (31,1%), juste avant que la situation ne se d\u00e9grade1. Au plan international, la Suisse a passablement c\u00e9d\u00e9 de terrain en ce qui concerne la quote-part de l’\u00c9tat et la quote-part fiscale durant ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es. Parmi les pays de l’OCDE, elle conna\u00eet l’un des plus forts taux de croissance tant des recettes fiscales que des d\u00e9penses de l’\u00c9tat. Son probl\u00e8me d’endettement r\u00e9side moins dans le manque de recettes que dans la croissance disproportionn\u00e9e des d\u00e9penses. Par ailleurs, ces quotes-parts et ce taux d’endettement ne refl\u00e8tent que le pass\u00e9. Or, l’avenir apporte son lot de charges budg\u00e9taires, en raison de l’\u00e9volution d\u00e9mographique. Dans le domaine des assurances sociales et de la sant\u00e9, la tendance \u00e0 la progression des d\u00e9penses se maintient tr\u00e8s largement.\u00a0La l\u00e9gislature en cours n’annonce aucune am\u00e9lioration. Dans son plan financier 2009-2011, le gouvernement, qui se montre optimiste en mati\u00e8re d’\u00e9volution conjoncturelle, pr\u00e9voit des exc\u00e9dents budg\u00e9taires, car il compte sur les mesures d’assainissement qui r\u00e9sulteront du projet de \u00abr\u00e9examen des t\u00e2ches\u00bb, sans que des d\u00e9cisions contraignantes ne soient prises en ce domaine. Or, des nuages s’accumulent \u00e0 l’horizon. Des charges extraordinaires sont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es pour un milliard de francs environ. Elles se traduiront par une progression des d\u00e9penses de nouveau sup\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique et au rench\u00e9rissement (voir graphique 1).
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient, lui aussi, que la politique financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration n’est pas durable. Voil\u00e0 pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a mis en perspective deux projets:\u00a0– le premier introduit une r\u00e8gle compl\u00e9mentaire au frein \u00e0 l’endettement, afin que les d\u00e9penses extraordinaires ne soient plus soustraites \u00e0 ce m\u00e9canisme;\u00a0– le second introduit un examen syst\u00e9matique des t\u00e2ches pour combattre les surcro\u00eets de charges qui se dessinent dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l’heure actuelle, la r\u00e9alisation des objectifs financiers est fix\u00e9e \u00e0 2015 (2020 pour l’AVS).
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\n\u00c0 l’\u00e9chelle internationale, les effets du frein \u00e0 l’endettement et de diverses autres r\u00e8gles fiscales et budg\u00e9taires font l’objet de recherches depuis d\u00e9j\u00e0 quelques ann\u00e9es Voir Poterba (1997) ou Bohn et Inman (1996).. Les \u00c9tats composant les \u00c9tats-Unis ainsi que divers cantons suisses, par exemple, ont mis en place des verrous budg\u00e9taires On trouve chez Hagen et Strauch (2001) des r\u00e9sultats empiriques concernant l’incidence des crit\u00e8res de convergence du Trait\u00e9 de Maastricht sur les budgets publics des \u00c9tats membres de l’UE.. Aux \u00c9tats-Unis, des \u00abTax and Expenditure Limitations Laws\u00bb (TEL) ont \u00e9t\u00e9 introduites, principalement vers la fin des ann\u00e9es septante. Une \u00e9tude empirique de Shadbegian (1996), relative aux incidences des TEL sur les activit\u00e9s publiques pour la p\u00e9riode 1972-1987, montre que ces restrictions budg\u00e9taires ont des effets tangibles sur la progression des d\u00e9penses rapport\u00e9e au revenu national. Les enqu\u00eates empiriques pour la Suisse mettent aussi en \u00e9vidence l’efficacit\u00e9 des restrictions budg\u00e9taires introduites par les cantons. Celles-ci ont surtout un effet mod\u00e9rateur sur les d\u00e9ficits et l’endettement. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e8gles budg\u00e9taires, les cantons ont pu r\u00e9duire leur d\u00e9ficit moyen de 200 francs par habitant et par an entre 1980 et 1998. Ce r\u00e9sultat provient davantage d’une r\u00e9duction des d\u00e9penses que d’une augmentation des recettes Voir Feld et Kirchg\u00e4ssner (2008) et Schaltegger (2002)..\u00a0L’analyse de von Hagen (1991) est aussi int\u00e9ressante. Sur la base de plusieurs exemples et d’une analyse empirique r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00c9tats formant les \u00c9tats-Unis, elle montre que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de budget et d’endettement ont plut\u00f4t une influence sur le type d’emprunt que sur le montant de l’endettement. Autrement dit, elles occasionnent un transfert de d\u00e9penses des postes budg\u00e9taires soumis \u00e0 la r\u00e8gle vers ceux qui ne le sont pas. Ce qu’il est convenu d’appeler le \u00abcontournement budg\u00e9taire\u00bb s’effectue, par exemple, sous la forme de financements sp\u00e9ciaux qui profitent \u00e0 certains projets des pouvoirs publics et pour lesquel l’emprunt est lev\u00e9 de fa\u00e7on autonome.
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\nOn constate un ph\u00e9nom\u00e8ne semblable avec le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La p\u00e9riode d’observation est certes trop courte, depuis 2003, pour permettre de tirer des conclusions d\u00e9finitives sur l’efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l’endettement. N\u00e9anmoins, les deux programmes d’all\u00e9gement budg\u00e9taire ainsi que les autres mesures prises se sont traduits dans un premier temps par une sensible am\u00e9lioration budg\u00e9taire, puis par un net recul du taux d’endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration par rapport \u00e0 son pic de 2005. Cela tend \u00e0 prouver que le frein \u00e0 l’endettement a entra\u00een\u00e9 un changement politique effectif et affermi les finances publiques. Un des points faibles de ce m\u00e9canisme r\u00e9side toutefois dans le fait qu’il ne concerne pas les d\u00e9penses extraordinaires et les assurances sociales. La pr\u00e9sente l\u00e9gislature ne peut donc en faire usage pour r\u00e9duire au mieux le taux d’endettement. Les d\u00e9ficits – actuels et \u00e0 venir – des diverses assurances sociales risquent donc d’aggraver l’endettement, lorsque celui-ci sort du champ d’application de la loi cens\u00e9e le freiner.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend rem\u00e9dier au moins partiellement \u00e0 ces lacunes, en proposant au Parlement de compl\u00e9ter le frein \u00e0 l’endettement. La mise sur pied d’une proc\u00e9dure pr\u00e9voyant de compenser les d\u00e9penses extraordinaires dans le cadre du budget ordinaire devrait bloquer toute progression de l’endettement. Si louable soit-elle, cette proposition ne r\u00e9soudra pas ce qui constitue le plus grand d\u00e9fi en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re de la Suisse: le financement durable des assurances sociales. Le vieillissement d\u00e9mographique et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dont il s’accompagne plombent d\u00e9j\u00e0 les budgets publics et les affecteront toujours plus \u00e0 long terme. Les efforts de consolidation d\u00e9ploy\u00e9s jusqu’ici en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re n’ont, pourtant, gu\u00e8re port\u00e9 sur les assurances sociales. C’est ainsi que la quote-part de ces derni\u00e8res ne cesse de progresser dans le budget financier, au d\u00e9triment des autres postes (voir graphique 2). Pour ralentir cet \u00abeffet d’\u00e9viction\u00bb, il convient donc, au-del\u00e0 de la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire, d’\u00e9tendre la port\u00e9e du frein \u00e0 l’endettement en cr\u00e9ant pour les assurances sociales des m\u00e9canismes bas\u00e9s sur les r\u00e9alit\u00e9s financi\u00e8res. \u00a0Les assurances sociales sont \u00e0 la fois un important chapitre politique et un sujet complexe. De plus, contrairement au budget g\u00e9n\u00e9ral, il est difficile de leur appliquer des mesures qui soient rapidement efficaces, puisque leurs prestations sont d\u00e9finies par la loi et que les modifier exige parfois des amendements constitutionnels, assortis de r\u00e9f\u00e9rendums obligatoires. Au plan social, les corrections de prestations requi\u00e8rent des d\u00e9lais d’adaptation. Une solution \u00e0 ce probl\u00e8me consiste donc \u00e0 cr\u00e9er une r\u00e8gle susceptible de garantir le financement durable des assurances sociales Economiesuisse (2008)..
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\nLa situation financi\u00e8re initiale des assurances vieillesse et survivants (AVS), invalidit\u00e9 (AI), ch\u00f4mage (AC) et perte de gain (APG), de m\u00eame que la dynamique propre de leurs d\u00e9penses et recettes, exigent que soit am\u00e9nag\u00e9e pour chacune d’elle une r\u00e8gle de financement durable individuelle. Cela ne modifiera toutefois pas l’objectif \u00e9nonc\u00e9 dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui reste le m\u00eame pour toutes les assurances sociales, \u00e0 savoir: l’\u00e9volution des d\u00e9penses et des recettes doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 long terme, tout en \u00e9vitant l’endettement. Pour remplir ces exigences et tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque assurance sociale, une double proc\u00e9dure appara\u00eet donc judicieuse. D’une part, le principe de l’\u00e9quilibre devra \u00eatre ancr\u00e9 dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D’autre part, il conviendra de d\u00e9finir une mise en oeuvre pour chaque assurance sociale par le biais d’une r\u00e9vision des lois sp\u00e9ciales concern\u00e9es. Ce mandat devra \u00eatre imp\u00e9rativement ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai donn\u00e9.\u00a0 Cette approche par \u00e9tapes permet aussi de coordonner l’application des dispositifs particuliers avec les r\u00e9visions l\u00e9gislatives en cours ou programm\u00e9es.\u00a0L’am\u00e9nagement de la r\u00e8gle de financement durable doit \u00eatre suffisamment souple pour tenir compte des circonstances (par exemple la conjoncture) et la sanction pr\u00e9vue suffisamment rigoureuse pour assurer le respect de la r\u00e8gle. Un tel dispositif doit se composer (voir tableau 1):\u00a0– d’une r\u00e8gle fondamentale (\u00abquel objectif souhaite-t-on atteindre ?\u00bb);\u00a0– d’une r\u00e8gle de gestion (\u00abquel indicateur d\u00e9clenche une intervention?\u00bb);\u00a0– d’une sanction (\u00abquelles mesures sont appliqu\u00e9es quand la r\u00e8gle fondamentale n’est pas respect\u00e9e?\u00bb).\u00a0\u00a0Tandis que la r\u00e8gle fondamentale doit \u00eatre ancr\u00e9e, comme signal\u00e9 plus haut, dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, son application (r\u00e8gles de gestion et sanction) sera d\u00e9finie individuellement dans la loi sp\u00e9cifique de chaque assurance sociale.
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\nL’actuelle loi sur l’assurance-ch\u00f4mage conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une r\u00e8gle de financement durable qui emp\u00eache les dettes du fonds de l’AC de s’accumuler ind\u00e9finiment. La r\u00e8gle fondamentale veut que le compte de l’assurance-ch\u00f4mage soit \u00e9quilibr\u00e9 sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. La r\u00e8gle de gestion vise l’\u00e9tat de la dette, en lien avec la somme des salaires. Lorsque la limite fix\u00e9e a \u00e9t\u00e9 atteinte, la sanction oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter une r\u00e9vision l\u00e9gislative dans le d\u00e9lai d’un an. Dans l’intervalle, le gouvernement a la comp\u00e9tence d’augmenter pr\u00e9alablement les taux de cotisation salariale de 0,5 point au plus et de porter le salaire soumis \u00e0 cotisation au maximum \u00e0 deux fois et demie le gain assur\u00e9, mesures qui permettent de contenir l’endettement jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision.\u00a0Ce m\u00e9canisme repr\u00e9sente une bonne approche pour emp\u00eacher les dettes d’augmenter de fa\u00e7on incontr\u00f4l\u00e9e. Il conviendrait toutefois de le perfectionner. En effet, il ne peut emp\u00eacher les d\u00e9penses d’augmenter dans une proportion sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, car la sanction ne s’applique qu’aux recettes. Par ailleurs, d’\u00e9ventuelles mesures touchant aux d\u00e9penses doivent franchir tous les obstacles du processus politique avant d’entrer en vigueur et de d\u00e9ployer leurs effets. Le projet de r\u00e9vision actuel Message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l’assurance ch\u00f4mage, 3 septembre 2008. pr\u00e9voit des mesures d’assainissement portant, \u00e0 hauteur de 65%, sur les recettes.
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\nLes tendances \u00e0 moyen et \u00e0 long termes annoncent une augmentation du vieillissement d\u00e9mographique sous la double pression des facteurs suivants: la baisse du taux de natalit\u00e9 depuis 1972 et une esp\u00e9rance de vie croissante. Il est relativement facile de pr\u00e9voir les r\u00e9percussions d’une telle \u00e9volution sur le financement de l’AVS. Selon les projections actuelles de l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas), les d\u00e9ficits annuels augmenteront rapidement \u00e0 partir de 2015. Puis, les r\u00e9serves du fonds, qui d\u00e9passent actuellement 100%, seront pratiquement \u00e9puis\u00e9es en l’espace de dix ans seulement.\u00a0L’id\u00e9e d’une r\u00e8gle financi\u00e8re n’est pas nouvelle. Un tel m\u00e9canisme est en discussion dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l’AVS, actuellement trait\u00e9e par le Parlement. Le mod\u00e8le su\u00e9dois est aussi int\u00e9ressant. Dans ce pays, le financement de la pr\u00e9voyance vieillesse est li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9volution d\u00e9mographique future par un m\u00e9canisme qui module les d\u00e9penses (rentes) en fonction des recettes. Ce mod\u00e8le pourrait \u00eatre perfectionn\u00e9. En particulier, la sanction, qui touche unilat\u00e9ralement le montant des rentes, pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d’autres param\u00e8tres. Par analogie avec l’AC, l’\u00e9quilibre financier sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel devrait \u00eatre la r\u00e8gle fondamentale. Quant \u00e0 la r\u00e8gle de gestion, on pourrait d\u00e9finir des indicateurs concernant le niveau du fonds de compensation ou les d\u00e9ficits enregistr\u00e9s, ou une combinaison des deux. En ce qui concerne la sanction, des mesures seraient envisageables en mati\u00e8re d’\u00e2ge de la retraite (\u00e9l\u00e9vation de l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite), de rentes (mode d’adaptation) et, \u00e0 la rigueur, de recettes (p. ex. majoration des cotisations des non-actifs). \u00a0Les donn\u00e9es d\u00e9mographiques \u00e9tant ce qu’elles sont, et compte tenu du fait que la dynamique financi\u00e8re d\u00e9ploiera ses effets n\u00e9gatifs rapidement et que le travail l\u00e9gislatif requiert du temps, instituer une r\u00e8gle de financement durable pour l’AVS semble particuli\u00e8rement indiqu\u00e9.
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Une situation qui s’am\u00e9liore avec un surcro\u00eet de charges en vue
Les finances f\u00e9d\u00e9rales se sont am\u00e9lior\u00e9es au cours de la l\u00e9gislature 2004-2007 par rapport aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures: la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a diminu\u00e9 de 10 milliards de francs en 2006 et 2007; la progression des d\u00e9penses n’a plus \u00e9t\u00e9 aussi vive […]<\/p>","protected":false},"author":3215,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3215,"seco_co_author":[3141,2807,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"F\u00fcrsprecher, Leiter Finanzen, Steuern und Infrastrukturen, economiesuisse, Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Porte-parole, responsable du domaine Finance, fiscalit\u00e9 et infrastructures, economiesuisse, Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3141,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Projektleiterin Finanzen, Steuern und Infrastrukturen, economiesuisse, Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Responsable de projet au domaine Finance, fiscalit\u00e9 et infrastructures, economiesuisse, Zurich"},{"seco_co_author":2807,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Prof. Dr., Direktor, Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik (IWP) an der Universit\u00e4t Luzern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Directeur, Institut de politique \u00e9conomique suisse (IWP) et professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Universit\u00e9 de Lucerne"}],"short_title":"","post_lead":"Dans les ann\u00e9es nonante, les finances f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une tr\u00e8s forte progression de l'endettement, comme on n'en observe g\u00e9n\u00e9ralement qu'en temps de guerre ou lors de grandes crises. Depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement en 2003, cette situation s'est am\u00e9lior\u00e9e. L'\u00e9quilibre budg\u00e9taire ne sera, toutefois, vraiment assur\u00e9 dans la dur\u00e9e que lorsque tous les postes de d\u00e9pen-ses du budget de l'\u00c9tat seront pris en compte. Si la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire propos\u00e9e \u00e0 cette fin par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s utile, plus indispensable encore appara\u00eet l'assujettissement des assurances sociales \u00e0 ce m\u00e9canisme.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153378,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8906","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b1e9c283d8e"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153375"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3215"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153375"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153375\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189829,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153375\/revisions\/189829"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3141"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3215"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153375"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153375"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153375"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153375"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153375"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153375"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes projections actuelles annoncent un d\u00e9ficit structurel persistant dans l’AI, sans aggravation, toutefois, de l’\u00e9cart entre d\u00e9penses et recettes. Pour que la volont\u00e9 politique d’un assainissement durable de l’AI reste intacte et que le nouveau fonds constitu\u00e9 pour cette assurance ne se trouve pas \u00e9puis\u00e9 en quelques ann\u00e9es, il serait judicieux d’envisager aussi, dans le cadre de la 6e r\u00e9vision pr\u00e9vue de l’AI une r\u00e8gle de financement durable comprenant des sanctions touchant aux prestations. \u00a0Pour ce qui est de l’APG, rappelons que cette assurance a enregistr\u00e9 des exc\u00e9dents de recettes pendant des ann\u00e9es. Ce n’est qu’avec l’extension des prestations, en particulier depuis l’introduction de l’assurance-maternit\u00e9, qu’elle a connu des d\u00e9ficits. Une r\u00e8gle de financement durable doit \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e dans ce domaine; on l’int\u00e9grerait au rel\u00e8vement imminent des pr\u00e9l\u00e8vements salariaux (+0,2 d\u00e8s 2011).
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\nGraphique 1 \u00ab\u00c9volution des d\u00e9penses du budget suisse selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abD\u00e9penses consolid\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des assurances sociales\u00bb
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\nTableau 1 \u00abLes trois \u00e9l\u00e9ments d’une r\u00e8gle de financement durable\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Trois sources d’endettement L’endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est pass\u00e9 de 40 \u00e0 plus de 120 milliards de francs entre 1990 et aujourd’hui, provient des exc\u00e9dents de d\u00e9penses ordinaires, des d\u00e9penses extraordinaires et des exc\u00e9dents de d\u00e9penses des assurances sociales. Le frein aux d\u00e9penses ne porte aujourd’hui que sur les d\u00e9penses ordinaires. Pour lui permettre de d\u00e9ployer tous ses effets, il convient d’\u00e9largir son champ d’application et de le compl\u00e9ter par les deux instruments que voici: \u2013 une r\u00e8gle compl\u00e9mentaire pour les d\u00e9penses extraordinaires; \u2013 une r\u00e8gle de financement durable pour les assurances sociales.
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\nEncadr\u00e9 2: Disposition compl\u00e9mentaire pour la r\u00e8gle de financement durable (en deux \u00e9tapes)<\/a> Art. 19<\/strong>
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\nAl. 1: L’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9quilibrent \u00e0 terme les d\u00e9penses et les recettes des assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales. Al. 2: Si les seuils financiers d\u00e9finis dans la LAVS, la LAI, la LAPG et la LACI sont atteints, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, dans un d\u00e9lai d’un an, pr\u00e9senter une r\u00e9vision r\u00e9tablissant l’\u00e9quilibre financier. Conform\u00e9ment aux dispositions des lois sp\u00e9ciales, il doit en outre prendre des mesures imm\u00e9diates qui s’appliquent jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision. Les mesures imm\u00e9diates doivent garantir que les d\u00e9penses de l’assurance sociale ne d\u00e9passent pas les moyens financiers \u00e0 sa disposition. Disposition transitoire: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d’adopter des r\u00e8gles garantissant l’\u00e9quilibre financier de l’AVS, de l’AI, de l’AC et des APG sur le long terme d’ici au 31 d\u00e9cembre 2011. Ces r\u00e8gles d\u00e9finissent: a) les seuils financiers qui obligent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le d\u00e9lai d’un an, \u00e0 pr\u00e9senter une r\u00e9vision r\u00e9tablissant et garantissant l’\u00e9quilibre financier, et b) les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre imm\u00e9diatement, selon l’art. 19, al. 2 LFC, en attendant l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision.
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\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie \u2013 Bohn H. et Inman R. P., \u00abBalanced-Budget Rules and Public Deficits: Evidence from the U.S. States\u00bb, Carnegie-Rochester Conference Series on Public Policy, 45, 1996, p. 13\u201376. \u2212 Economiesuisse, Une politique financi\u00e8re durable pour la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9, 2008. \u2212 Feld L. P. et Kirchg\u00e4ssner G., \u00abOn the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience\u00bb, \u00e0 para\u00eetre dans Neck R. et Sturm J.-E. (\u00e9d.), Sustainability of Public Debt, MIT Press, Cambridge\/Londres, 2008. \u2212 Poterba J. M., \u00abDo Budget Rules Work?\u00bb, dans Auerbach A. J. (\u00e9d.), Fiscal Policy: Lessons from Economic Research, Cambridge (Mass.), MIT Press, 1997, p. 53-86. \u2212 Schaltegger, C. A., \u00abBudgetregeln und ihre Wirkung auf die \u00f6ffentlichen Haushalte: Empirische Ergebnisse aus den US-Bundesstaaten und den Schweizer Kantonen\u00bb, Schmollers Jahrbuch, 122, 2002, p. 369\u2013413. \u2212 Shadbegian R. J., \u00abDo Tax and Expenditure Limitations Affect the Size and Growth of State Government?\u00bb, Contemporary Economic Policy, 14, 1996, p. 22\u201335. \u2212 Von Hagen J., \u00abA Note on the Empirical Effectiveness of Formal Fiscal Restraints\u00bb, Journal of Public Economics, 44, 1991, p. 99\u2013110. \u2212 Von Hagen J. et Strauch R. R., \u00abFiscal Consolidation: Quality, Economic Conditions, and Success\u00bb, Public Choice, 109, p. 327\u2013346.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"